Interventions sur "expérimentation"

Mon propos s'inscrit dans le prolongement de l'intervention précédente. L'article 16 est le premier à prévoir des expérimentations destinées à être conduites dans des territoires – départements ou régions. En commission, il avait été envisagé que vous nous indiquiez les modalités et les critères de choix de ces territoires. Pourquoi telle région plutôt qu'une autre, tel département et pas un autre ?

...ués par les administrations de l'État sur les PME. Cette mesure obéit à la même logique que la casse du code du travail. Elle laisse à penser que l'État n'a pas à s'immiscer dans les affaires des entreprises. Pourtant, c'est bien parce qu'il l'a fait que les combats sociaux ont pu être victorieux : que les congés payés ont été instaurés, les 35 heures mises en place, la Sécurité sociale créée. L'expérimentation aura lieu dans deux régions : les Hauts-de-France et Auvergne-Rhône-Alpes. L'une est présidée par Xavier Bertrand, ancien ministre du travail ; l'autre par Laurent Wauquiez, dont le caractère réactionnaire et conservateur n'est pas à démontrer.

Cet amendement vise une nouvelle fois à harmoniser les délais des expérimentations, en ramenant celui-ci de quatre à trois ans. Puisque vous envisagez une durée cumulée de contrôles de neuf mois sur une période de trois ans, il paraîtrait assez naturel que l'évaluation commence à la fin de l'expérimentation, et non pendant celle-ci, afin de pouvoir évaluer correctement l'efficacité de cette durée de neuf mois.

Madame de la Raudière, nous avons adopté en commission votre amendement visant à remettre le rapport six mois avant la fin de l'expérimentation. Il faut par conséquent conserver la durée de quatre ans, pour que le rapport puisse porter sur trois années complètes, comme vous avez eu raison de le rappeler.

Il concerne l'aspect territorial de l'expérimentation. Si l'ambition du texte est de moderniser l'action de l'administration et de le faire rapidement – vous nous avez expliqué pourquoi vous avez retenu la période de quatre ans – , il pose un problème géographique. Pourquoi ajouter à cette expérimentation un élément de discrimination géographique, qui aura pour effet de creuser l'écart entre les territoires et de marquer des différences entre eux ? ...

...effet de bord », lequel vient s'ajouter aux effets de la régionalisation de tous les dispositifs d'aide économique auxquels sont très sensibles le tissu économique et les entreprises, puisque ces dernières examinent si les aides sont incitatives au moment de choisir leur implantation. La différence prochaine dans la nature et la durée des contrôles entre la périphérie d'une région concernée par l'expérimentation et la périphérie d'une région qui ne le sera pas va créer un problème. Après un débat en commission, vous n'avez pas souhaité étendre l'expérimentation, pour des raisons de faisabilité administrative. Je crois pourtant que qui peut le plus peut le moins. Il faut aller plus loin dans cette direction, qui va dans le sens d'un autre des chantiers que vous avez ouverts : la redynamisation de l'économ...

Nous avions exposé plusieurs arguments. Avant tout, il faut accepter le principe de l'expérimentation. Ce texte repose sur quinze expérimentations – comme l'a rappelé le ministre lors de la présentation du texte, presque toutes les régions bénéficieront d'une expérimentation. Il n'y aura donc pas tant de distorsions de concurrence que cela, puisque chacune bénéficiera de l'un des pans du texte. Il faut bien mener des expérimentations pour savoir si une mesure peut fonctionner ou pas. Ce sont 830 ...

Il est défavorable, d'autant que nous avons adopté en commission un amendement pour que, dans le cadre de cette expérimentation, l'entreprise fixe la durée pressentie de contrôle et justifie les dépassements, ce qui s'est traduit par les alinéas 4 et 5 de l'article 16. Aussi, ces amendements, qui étaient pertinents en commission, sont désormais plutôt satisfaits.

L'amendement que nous avons adopté, spécifique à ces expérimentations, prévoyant qu'une administration, après avoir contrôlé une entreprise, lui transmet les conclusions du contrôle et une attestation mentionnant le champ et la durée de celui-ci, répond à votre préoccupation. L'avis est donc défavorable.

Je regrette le rejet de l'amendement précédent car, s'agissant d'une expérimentation, et non d'un dispositif complet et définitif, on aurait pu faire preuve de plus d'ambition sur le champ réglementaire et législatif visé par les dispositions de l'article 16.

Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, vous confirmerez certainement que cet amendement d'évaluation de l'expérimentation est satisfait ; aussi vais-je le retirer.

...ongement de cette initiative, l'article 17 crée la fonction de médiateur au sein du régime général de la Sécurité sociale, pour une démarche amiable, volontaire et confidentielle de règlement des différends. Ce tiers formé recherchera une solution négociée, optimale, pour chacune des parties, dans le contexte concerné. Les URSSAF, au titre de leur mission de service public, ont mis en oeuvre une expérimentation en Île-de-France, ce qui a permis de constater que 80 % des démarches partagées avec le médiateur ont reçu une réponse constructive. Ainsi, pour chacun, les procédures sont raccourcies, simplifiées, moins coûteuses. La mise en place d'un médiateur est donc une solution reconnue, évidente, qui permettra non seulement de prévenir en amont les litiges mais, le cas échéant, de les régler rapidement ...

Il vise à renforcer l'égalité des droits entre tous les usagers. Je propose ainsi la transparence des modes de calcul des cotisations et contributions sociales annuelles dues et la communication de celles-ci aux bénéficiaires, afin que ceux-ci puissent mieux appréhender leurs droits et mieux comprendre la situation finale. Une expérimentation sera menée à cet effet, et les codes sources permettant de calculer les montants seront mis à disposition des administrés. Travailler sur la transparence des pratiques permettra de renouer la confiance entre l'administration et ses usagers. Trop souvent, nous nous sommes interrogés sur un montant. Afin de véritablement rétablir la confiance, basée sur l'honnêteté et la transparence, nous devons ...

...troduit en commission grâce au travail de notre rapporteur, instaurer une médiation, à titre expérimental et dans plusieurs régions, entre les entreprises et les administrations. Il me paraît particulièrement pertinent car il favorisera les échanges et un dialogue constructif et fructueux entre ces deux acteurs. Riche de son expérience, le médiateur des entreprises pourrait mettre en oeuvre cette expérimentation, qui, j'en suis sûre, sera accueillie favorablement par nos entreprises. Elle permettra de résoudre les différends rapidement et à l'amiable.

Je suis opposé à cet article, qui prévoit de renforcer la compétence des chambres régionales d'agriculture, à titre expérimental, pour une durée de trois ans. Sur la forme, vous conviendrez qu'une expérimentation est par essence temporaire. Or l'article prévoit le transfert aux chambres régionales « de personnels employés par d'autres établissements du réseau de leur circonscription ». Si ce transfert est temporaire, comme il s'agit d'une expérimentation, il conviendrait plutôt de prévoir une mise à disposition ou, pour employer une image sportive, monsieur le ministre, un prêt de joueurs, d'autant que le...

...e suis pas certain que la disposition prévue, à savoir la régionalisation, améliore la relation de l'usager avec les administrations, en tout cas pour ce qui concerne la proximité. Deuxièmement, les chambres d'agriculture ont engagé, depuis plusieurs années, un mouvement de régionalisation. Je ne vois pas pourquoi elles auraient besoin d'être davantage poussées en la matière. Troisièmement, des expérimentations de natures diverses sont engagées. Or je ne suis pas certain que la régionalisation n'aboutisse pas parfois à des résultats inverses à ceux recherchés en matière de rationalisation. On crée ainsi parfois des services régionaux inutiles alors qu'il faut répondre à des besoins de coopération de filière – par exemple la filière bovine – appelant une réponse interdépartementale. La structure instaur...

...ur projet de loi de finances, nous avons déposé des amendements relatifs à l'agriculture. Comment, dès lors, ne pas s'étonner de l'apparition de l'article 19 ? Ce n'était pas le seul, du reste, à porter sur l'agriculture : il y avait également l'article 30, qui a été supprimé en commission. Il aurait été opportun d'attendre un prochain texte pour traiter tous les sujets agricoles. Sur le fond, l'expérimentation prévue à l'article 19 vise à renforcer les fonctions et les missions des chambres régionales d'agriculture. Il me semble important de ne pas éloigner les acteurs des chambres d'agriculture des exploitants agricoles qui sont sur le terrain. Vous nous avez cité trois régions susceptibles d'être intéressées par cette disposition : la Normandie, la Bretagne et les Pays de la Loire. Or ces régions ne ...

... ces trois régions. J'ai parlé avec le président de l'APCA – l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture – à de multiples reprises, ces quinze derniers jours : il m'a confirmé que ces régions ont besoin d'un cadre législatif pour mutualiser leurs compétences. J'ai également entendu vos différentes interventions. Nous avons déposé un amendement visant à demander une évaluation à la fin de l'expérimentation, afin d'éviter sa généralisation systématique, puisque, vous avez raison, un tel dispositif pourrait poser certains problèmes d'éloignement dans des régions comme la mienne, la Nouvelle-Aquitaine. Peut-être conviendrait-il aussi d'examiner avec bienveillance, dirai-je, les amendements qui visent à fonder la mutualisation des missions sur le volontariat des chambres régionales et des chambres dép...

Je ferai écho aux propos de mon collègue Moreau : il faut, sur cette question, sortir de nos prés carrés. En effet, d'une part, il s'agit d'une expérimentation et, d'autre part, l'article met l'accent sur la réglementation nationale et européenne concernant les chambres d'agriculture. Je tiens, à cet égard, à rassurer mon collègue de Rodez : quand un agent de la chambre régionale viendra conseiller un agriculteur en matière d'élevage, de grandes cultures ou d'agriculture biologique, la législation ne sera pas différente selon que l'exploitation se trou...

...tion des grandes régions, efficaces à bien des égards, mais M. Fesneau a mis le doigt sur une vraie question : on ne peut pas, dans le domaine agricole, raisonner en fonction des frontières administratives régionales, car le secteur agricole s'organise en fonction des spécificités de ses propres filières. Je suis aussi sensible aux propos qu'a tenus M. Moreau. Nous acceptons le principe de cette expérimentation facultative, à condition qu'elle soit facultative, sur la base du volontariat, selon les régions. Si cette condition est inscrite telle quelle dans l'article, pourquoi pas ?