Interventions sur "exploitant"

...qui vous parle, madame Louwagie – entre les agriculteurs et les professionnels qui ont une activité industrielle et commerciale du même type. Vous vous accorderez sur le fait qu'entre le micro-bénéfice agricole et le micro-bénéfice industriel et commercial, on note des différences de fiscalité, ce pourquoi du reste vous avez déposé ces amendements. Il ne faudrait pas que la possibilité donnée aux exploitants agricoles d'inscrire ces revenus dans la catégorie des bénéfices agricoles ne conduise à pénaliser les autres professionnels exerçant les mêmes activités. Je propose donc que ne soient classés dans les bénéfices agricoles que les revenus des actions de valorisation de l'environnement réalisées par les agriculteurs « sur le périmètre de leur exploitation », afin d'éviter une concurrence déloyale...

Je tiens à défendre cet amendement, même brièvement. Suggéré par la Confédération nationale des appellations d'origine contrôlée (CNAOC), il me semble très pertinent. En 2019, nous avons inséré un nouvel article 72 B bis dans le code général des impôts, qui pose une difficulté car il contient deux mesures antinomiques. Il vise tout d'abord à alléger la trésorerie des exploitants qui constituent des stocks à rotation lente – tout le monde s'accordait sur ce principe ; mais en même temps – et c'est le problème du « en même temps » –, il cherche à pallier les conséquences d'une irrégularité des revenus agricoles, liés notamment aux aléas climatiques, comme nous l'avons vu avec le gel tardif de la fin de l'hiver dernier. Ces dispositifs ne poursuivant pas les mêmes buts, l...

L'agriculture bénéficie de plusieurs dispositifs fiscaux adaptés à ses particularités. Il existe notamment un régime optionnel de blocage de la valeur des stocks à rotation lente, qui est relativement intéressant. En revanche, les exploitants agricoles qui optent pour la détermination de leur résultat imposable selon la moyenne triennale sont exclus de ce régime. Cela pose une vraie difficulté à plusieurs exploitants que nous avons rencontrés. L'amendement vise à autoriser les agriculteurs à bénéficier concomitamment des deux dispositifs.

...urs à l'épargne en coopérative dans le cadre de la déduction pour épargne de précaution, la DEP. Cette modalité de constitution de l'épargne professionnelle permet à l'associé coopérateur de bénéficier, grâce à un contrat pluriannuel conclu avec sa coopérative, d'une plus grande stabilité des revenus tirés de celle-ci. En effet, quand les prix de l'année sont au-dessus d'un niveau de référence, l'exploitant ne reçoit que le prix de référence et la différence avec le prix de vente réel constitue une créance représentative de l'épargne de précaution, qui peut être rémunérée par la coopérative. Si l'associé se retire de la coopérative ou s'il met fin au contrat de lissage pluriannuel, l'exploitant doit obligatoirement augmenter son résultat annuel de l'intégralité du montant de la déduction afférente ...

Il vise à instaurer un abattement fiscal de 100 % pour les exploitants qui cèdent leur exploitation ou des parts sociales de celle-ci à de « nouveaux installés », afin de perpétuer l'activité agricole tout en encourageant la transmission des terres à de jeunes agriculteurs et en évitant le démantèlement ou l'agrandissement de fermes existantes.

Ces deux amendements visent à simplifier la situation comptable des exploitations agricoles, notamment les obligations déclaratives des exploitants ayant des activités accessoires non agricoles mais rattachées aux résultats agricoles. Actuellement, pour bénéficier de certaines dispositions fiscales, ceux-ci doivent traiter de nouveau le résultat global pour distinguer le résultat des deux. Afin d'éviter ce travail fastidieux aux exploitants souhaitant bénéficier de dispositifs dérogatoires et optionnels, je vous propose, à titre de règle p...

…et favoriseraient les exploitants agricoles au détriment des entreprises. Je vous invite à être attentive à ces effets, sans doute involontaires. Avis défavorable.

…une entreprise individuelle pourrait opter pour l'impôt sur les sociétés. Nous avons débattu de ce sujet hier, après que nous avons proposé d'exempter une quote-part des bénéfices des exploitants individuels de l'impôt sur le revenu, au motif que certains bénéfices ne profitent pas forcément à leur trésorerie, car ils sont maintenus dans l'entreprise, pour investir. Permettre à ces travailleurs individuels d'opter pour l'impôt sur les sociétés est une bonne solution.

... le rapporteur général, vous avez évoqué des problèmes de caution, bien évidemment. Je ne reviens pas sur les problèmes liés à l'indivision. On a là quelque chose truc qui ne va pas fonctionner. S'agissant de l'option pour l'IS, Charles de Courson l'a rappelé : c'est un impôt sur les sociétés. L'intérêt de cette option réside dans la possibilité de faire une différence entre la rémunération de l'exploitant et les bénéfices. L'amendement du Gouvernement prévoit un encadrement de cette mesure, ce qui est compréhensible, mais j'ai peur qu'on n'atteigne pas l'objectif visé. Comment définir la rémunération ? Qu'est-ce qu'un dividende distribuable ? Mettre en réserve un résultat pour investir et bénéficier de l'impôt sur les sociétés à 15 % ou 25 % sera très compliqué. L'amendement va dans le bon sens, ...

Il a été déposé par M. Potier. Comme beaucoup d'autres tout à l'heure, celui-ci déplore la diminution du nombre d'exploitants, qui atteint 1 à 3 % par an. Nous sommes donc confrontés à un manque d'attractivité de la profession. Le droit prévoit que les exploitants peuvent prétendre à un crédit d'impôt qui couvre 50 % de la dépense de remplacement pour congé, avec un plafond de quatorze jours par an. Notre amendement vise simplement à compenser à 100 % les dépenses de remplacement de ces quatorze jours de congé. Son ad...

Cet amendement concerne l'application du mécanisme de blocage de la valeur des stocks à rotation lente, qui est fondamental pour les secteurs conservant leurs stocks durant une longue durée, comme ceux de l'élevage, notamment bovin, et de la viticulture. Ce dispositif ne s'applique pas aux exploitants qui ont un résultat déterminé en fonction de la moyenne triennale. Or, près de 70 % des agriculteurs ont fait ce choix pour se prémunir contre des variations d'imposition trop fortes. L'amendement a pour objet de les faire bénéficier du mécanisme des stocks à rotation lente.

Il est essentiel de soutenir les agriculteurs, qui doivent investir des capitaux élevés. Le champ d'application du mécanisme de blocage de la valeur des stocks à rotation lente est trop réduit, puisque les exploitants qui ont opté, pour la détermination de leur résultat imposable, en faveur de la moyenne triennale en sont exclus. Ces deux dispositifs indépendants doivent pouvoir être cumulés.

On pourra en reparler en séance, mais rien n'empêche les exploitants, qui ont choisi l'une des propositions qui leur étaient faites, d'y renoncer et d'opter pour l'autre dispositif s'ils le jugent meilleur pour eux.

S'agissant des mesures fiscales en faveur des exploitants agricoles, beaucoup a été fait depuis le début de la législature. La loi de finances pour 2019 a transformé la DPA en DEP. Nous avons été nombreux à nous réjouir de cette mesure, qui était demandée par beaucoup d'agriculteurs. Dans la deuxième loi de finances rectificative pour 2020, nous avons décidé, à l'initiative de Jean-Baptiste Moreau, que les sommes déduites au titre de l'ancienne DPA pou...

Cette mesure exceptionnelle d'amortissement du stock supplémentaire aurait pour effet de réduire l'assiette de l'impôt, ainsi que celle des cotisations sociales de l'exploitant, lorsque ces dernières sont calculées sur le résultat de l'entreprise. Ce dispositif de déduction d'une fraction des charges de production du sur-stock représenterait 40 % de l'augmentation de la valeur des stocks constatée entre l'ouverture de l'exercice et sa clôture.

...ances détenues sur une coopérative par les agriculteurs coopérateurs. Des difficultés surviennent quand ces créances ne répondent plus aux conditions requises pour la qualification d'épargne de précaution, notamment en cas de départ à la retraite, de cessation d'activité ou d'arrêt de la production. La sortie des coopérateurs peut se révéler difficile. L'objet de l'amendement est de permettre à l'exploitant de transférer le montant de ses créances sur le compte d'épargne monétaire classique dédié à la DEP, à l'instar de ce que la loi prévoit pour l'épargne constituée sur des stocks, en cas de vente de ces derniers.

Monsieur le rapporteur général, ne pourriez-vous pas accepter la réincorporation progressive de l'épargne ? En effet, quand vous cessez d'être coopérateur, vous récupérez, en général, la totalité de l'épargne constituée, ce qui engendre une plus-value et le passage à une tranche supérieure d'imposition, ainsi qu'une hausse des cotisations sociales agricoles – puisqu'on est encore, à ce moment, exploitant agricole. Ne pourrait-on, comme on l'a fait dans d'autres domaines, effectuer un lissage des sommes concernées ?

Mon avis ne peut pas être identique. Il était favorable s'agissant des exploitants qui déclarent des bénéfices agricoles (BA). Mais appliquer la DEP aux bénéfices industriels et commerciaux (BIC) créerait une rupture d'égalité qui n'est pas souhaitable. Avis défavorable.

Les plus-values peuvent avoir des effets redoutables sur une activité agricole, surtout pour l'exploitant qui arrête son activité. Depuis très longtemps, seules les exploitations dont le chiffre d'affaires est supérieur à 250 000 euros sont imposées sur les plus-values. Ce montant était cohérent alors que le chiffre d'affaires de nombreuses exploitations était alors inférieur. Mais l'immense majorité des exploitations professionnelles ont maintenant un chiffre d'affaires supérieur, et ce dispositif ...

Les exploitants agricoles peuvent rattacher les revenus des activités industrielles et commerciales à leur régime agricole sans tenir de comptabilité séparée. Mais pour bénéficier de dispositifs fiscaux tels que la DPI, la DPA, ou l'abattement jeunes agriculteurs, ils doivent produire des éléments qui requièrent la tenue d'une comptabilité spécifique pour les activités connexes ou accessoires. Conscient de cet...