Interventions sur "exploitant"

Dans la continuité de ce que disait M. le Président, je vais me concentrer sur deux volets, celui de la partie assurantielle des exploitants, afin de mieux comprendre comment tout cela s'opère et celui de la partie indemnisation des victimes et logique d'indemnisation. J'ai aussi souhaité que nous puissions vous rencontrer pour aborder tous ces sujets, parce que nous avons bien vu, au travers des auditions, que le sujet assurantiel revenait assez régulièrement et posait beaucoup de questions. Sur cet incendie concernant Lubrizol No...

Vous avez évoqué dans vos propos une forme de questionnaire que vous posez à l'exploitant pour l'analyse des risques. Est-ce un questionnaire type ou relève-t-il de la connaissance que l'assureur peut avoir d'un site ? Y a-t-il un échange permanent, récurrent ? Lorsqu'un site fait l'objet d'une inspection ou d'un contrôle, est-ce que cela intervient au titre d'éléments qui s'ajoutent aux informations qui ont permis de construire le contrat ? S'il existe un questionnaire-type, est-il...

...la sous-direction des risques accidentels ou encore la sous-direction des risques chroniques et du pilotage. Concernant plus spécifiquement les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), nous avons bien vu qu'un profond changement s'était opéré lorsque les anciennes directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, plus connues pour beaucoup d'exploitants et d'élus comme étant les DRIRE, ont été absorbées dans les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL). Cette transformation majeure a-t-elle entraîné des conséquences dans l'organisation et dans les missions de votre direction ? Plus concrètement, sur le terrain, y a-t-il eu des évaluations ? Nous constatons qu'il existe une question générale autour des s...

...contrôle ? Dans le large éventail, que vous avez rappelé, des missions, un inspecteur peut-il être amené à agir sur une éolienne et sur une station essence ? S'agit-il de compétences qui sont dédiées ? Je vous dis cela parce que lorsque nous avons auditionné l'organisation France Chimie, une formule a été utilisée par nos interlocuteurs pour dire que l'inspecteur est la deuxième personne après l'exploitant à connaître parfaitement le site. Nous savons bien que pour exercer un contrôle, il faut tout à la fois avoir le niveau de compétences que vous avez rappelé, la bonne connaissance des sites, sans doute, mais le meilleur contrôle c'est aussi celui avec une certaine distanciation. Le fait de bien connaître peut rassurer, mais à force de bien connaître, a-t-on les distances suffisantes pour exercer ...

...ncentrer des moyens spécifiquement sur la question des sites Seveso. Je comprends votre interrogation sur la notion d'indépendance, mais il existe, comme vous le savez, une autorité de sûreté nucléaire, qui est une autorité indépendante, mais qui bénéficie de moyens publics, puisque ce sont des agents publics. Elle est reconnue, et c'est ça l'intérêt d'une autorité indépendante, à la fois par les exploitants et en même temps par les citoyens ou les organisations dites ONG. Il ne s'agit pas bien évidemment de remettre en cause le travail, au contraire, il s'agit peut-être de regrouper celles et ceux qui procèdent à des inspections sous une même autorité, en leur donnant un peu d'indépendance. C'est pour bien distinguer le travail de ces inspecteurs en proximité, sur d'autres types de site. Même si vo...

...es, tant par le recueil des retours d'expérience que par la formulation de propositions pour l'avenir. Je voudrais vous interroger, madame la ministre, sur l'application du principe pollueur-payeur. La loi du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale, qui est une transposition d'une directive européenne, a institué un régime de réparation des dommages écologiques reposant sur l'exploitant. Je crois que nous sommes clairement dans une situation de crise écologique, ou en tout cas d'événement écologique majeur, nécessitant que vous fassiez en sorte que le préfet utilise son pouvoir de police administrative pour contraindre l'exploitant à mettre en oeuvre dès aujourd'hui des mesures de prévention et de réparation, sans attendre la fin de la procédure judiciaire. J'espère avoir votre ...

...re progresser la transparence et la vérité, je me concentrerai sur des questions factuelles, notamment sur la liste des produits. Madame la ministre, le Gouvernement a indiqué hier que cette liste n'était pas donnée pour des raisons de sûreté. Or, ce matin, vous avez déclaré que le Gouvernement n'avait eu cette liste qu'hier, et vous avez semblé décrire des difficultés pour l'obtenir auprès de l'exploitant. Pouvez-vous détailler ces difficultés dans l'attitude de l'exploitant ? Il semble que cette liste comporte des zones d'ombre : les dix produits indiqués ne représentent que 18 % du tonnage qui a brûlé. On ne sait pas lesquels des autres produits mentionnés dans le tableau Excel sont concernés. Par ailleurs, le tableau de l'exploitant fait état du nom des substances composant le produit et non ...

Le Président de la République s'est engagé sur la prise en charge de l'indemnisation des travailleurs agricoles. Vous êtes en train de me dire que, sur le plan juridique, il faudra faire une analyse précise car si les exploitants agricoles relèvent directement de la procédure des tableaux 58 et 59, ce n'est pas le cas des salariés agricoles des DOM qui relèvent du régime général et que l'encadrement de la prise en charge n'est pas attaché aux tableaux 58 et 59. Il convient donc, d'une part, de budgéter les crédits ; d'autre part, de créer une réglementation nouvelle pour la fin de l'année. De nombreux ouvriers agricoles...

Vous nous expliquez que pour répondre aux enjeux liés aux maladies professionnelles qui seraient plus ou moins liées à l'usage du chlordécone, le fait de prendre en compte le chlordécone pour les exploitants agricoles, voire pour les salariés agricoles, si nous trouvons la solution juridique pour ce faire, ne permettrait pas de toucher beaucoup de personnes.

Je souhaite que cet élément essentiel soit indiqué dans notre rapport. Nous ne sommes pas dans un débat politique pour un débat politique. Nous avons appelé l'attention du Gouvernement sur la solution « maladies professionnelles » que l'on évalue à environ 12 000 exploitants ou travailleurs agricoles : 6 000 en Guadeloupe, 6 000 en Martinique. Selon vos explications, très peu de personnes bénéficieraient d'une prise en charge liée aux maladies professionnelles par ces tableaux, y compris modifiés.

Je le comprends bien. S'agissant des personnes qui ne sont ni exploitants ni ouvriers agricoles et qui sont victimes du chlordécone par l'alimentation, ce problème d'une autre envergure toucherait environ 750 000 personnes.

...'ASN, quels sont les défis majeurs et les préalables techniques à une éventuelle décision de prolongation ? EDF a-t-il les moyens techniques et financiers de garantir un niveau de sûreté proche de celui de l'EPR ? Le décret prévoyant la mise en place de la commission des sanctions de l'ASN est entré en vigueur le 1er avril 2019. Cette commission a pour fonction de sanctionner la défaillance de l'exploitant d'une installation nucléaire de base. Pourriez-vous nous préciser les règles générales de fonctionnement de cette commission des sanctions, les modalités d'instruction des demandes, de prononcé d'amendes, de convocation, de déroulement des séances, et de délibération ? Quelle suite est donnée aux avis de l'ASN ? La commission des sanctions sera-t-elle suffisante pour garantir la suite à donner à ...

...limat. D'une part, l'enjeu climatique et ses imprévisibles aléas est-il compatible avec la sûreté nucléaire ? D'autre part, que pensez-vous de la Programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) qui table sur la prolongation de 44 réacteurs à plus de 50 ans, alors même que celle au-delà de 40 ans n'est pas acquise ? Sur les aspects financiers, que peut-on dire aujourd'hui de la situation des grands exploitants nucléaires français ? Deux questions concernent la médecine. L'une est relative au dossier médical partagé (DMP) : quand pensez-vous implémenter le suivi des doses d'examens médicaux dans le DMP, pour un meilleur contrôle ? L'autre porte sur les inspections de revue : pourquoi les inspections de revue dans les CHU ne se font-elles pas plus fréquemment aux Antilles ? J'ai également une question...

...re en oeuvre. La première vise à doter l'ASN de compétences et d'un pouvoir d'injonction et de sanction en matière de sécurité passive, à l'instar de la plupart de ses homologues étrangers. La deuxième invite l'ASN à faire usage des pouvoirs que lui a donnés le législateur et à prononcer des sanctions pécuniaires et des astreintes financières lorsque ses décisions ne sont pas respectées par les exploitants. Cette recommandation préconise également la publication, sur le site internet de l'ASN et dans son rapport annuel, du calendrier de suivi des prescriptions et du montant des amendes et astreintes financières prononcées et recouvrées. Enfin, la troisième préconisation est également un enjeu de transparence, puisqu'elle propose de rendre publique la liste des anomalies génériques découvertes sur...

...'installation pour résister aux aléas naturels, la surveillance de l'installation et la gestion des situations post-accidentelles. Des réponses satisfaisantes ont-elles été apportées à ces questions et lesquelles ? Enfin, en matière de transparence, les associations en faveur de la sortie du nucléaire soulignent régulièrement leurs difficultés à accéder aux documents techniques produits par les exploitants nucléaires. Quelles mesures comptez-vous prendre pour amener les exploitants à plus de transparence ?

...le dans l'industrie nucléaire. 80 % des tâches, aussi bien en « arrêt de tranches » qu'en « fonctionnement courant » sont désormais confiées à des entreprises sous-traitantes. Malgré sa limitation théorique à deux niveaux, depuis un décret de 2016, nos auditions ont permis d'identifier un certain nombre de risques. Ainsi, le recours massif à la sous-traitance entraîne une perte de compétence des exploitants, leur dépendance par rapport aux entreprises prestataires, et une dilution des responsabilités. Des irrégularités ont également été identifiées. Plusieurs sociétés ont été condamnées pour travail dissimulé sur le chantier de l'EPR de Flamanville, des salariés polonais ayant été employés en marge de la légalité. Par ailleurs, des cas de soudeurs travaillant avec une fausse habilitation ont égale...

...port, à la page 27, il décrit comme similaires les propos tenus par Jean-Christophe Niel et Yves Marignac, alors que, partant effectivement du même constat, le directeur général de l'IRSN n'aboutit pas aux mêmes conclusions que le directeur de Wise-Paris. En outre, certaines conclusions me semblent être indirectes et nécessiter des vérifications complémentaires. À la page 46, vous indiquez que l'exploitant demande à ses sous-traitants de présenter des indicateurs en termes de sécurité et que cela les incite à dissimuler des accidents de travail. Le rapport gagnerait à démontrer et à présenter les éléments qui conduisent à cette conclusion pour qu'elle demeure factuelle et étayée. Elle ne m'a pas paru être démontrée par les auditions. Enfin, vous indiquez sur différents dossiers que les principes d...

...indique pas, au même endroit, le point de vue du directeur général de l'ANSSI : EDF a pris en compte ces menaces dès 2012 et le groupe se situe parmi les meilleurs en la matière. Il serait intéressant de citer ces avis différents au même endroit, pour une meilleure lecture. Notre commission doit s'attacher aux faits. Or, le rapport cite des affirmations non vérifiées. À la page 47, on lit : « L'exploitant pourrait exiger de ses sous-traitants qu'ils publient des résultats erronés, par exemple en diminuant artificiellement les chiffres des doses de radioactivité reçues par des travailleurs. » Comme je l'ai dit lors des derniers débats, chaque intervenant à un film dosimétrique passif, relevé chaque mois par l'IRSN qui comptabilise la dose absorbée. Il n'est donc pas possible de baisser cette dose. ...

Madame la rapporteure, je comprends votre énervement, mais je ne pense pas que votre honnêteté intellectuelle soit remise en cause. S'agissant du prisme, le rapport contient 118 remarques des opposants au nucléaire, 60 des experts officiels, et seulement 40 des exploitants. Et les informations plutôt rassurantes sur la sûreté et la sécurité que nous a données l'administration sont aussi moitié moins nombreuses. Je rejoins M. Aubert : il faut rééquilibrer le propos. Sur le fond, nous avons eu des entretiens rassurants qui ne ressortent pas dans ce rapport, notamment avec l'armée et s'agissant des piscines. Vous demandez que nous prenions pour argent comptant les ...

Dans le cadre de ce travail, quels sont vos rapports avec les exploitants ? J'entends bien que La Hague occupe une place particulière.