Interventions sur "expression"

Je ne reviendrai pas sur le fond de ce texte. Toute notre énergie et toute notre intelligence doivent être mobilisées pour repousser des expressions qui relèvent non pas de l'opinion, mais du délit, même du délit insupportable. Sur la forme, madame la rapporteure, je déplore la méthode. Nous avons découvert vos quarante-trois ou quarante-quatre amendements hier seulement, c'est-à-dire la veille de notre examen en commission, des amendements qui déstructurent totalement le texte et passent par pertes et profits une partie du travail que nous...

...plain-pied dans le XXIe siècle. Les possibilités sont désormais immenses de communiquer et de partager. Malheureusement, pris dans cette effervescence, nous n'avons pas anticipé les dérives et nous subissons aujourd'hui une fuite en avant de cet instrument utilisé à mauvais escient par certains. Pour lutter contre ces contenus illicites qui portent atteinte à la dignité et abusent de la liberté d'expression, nous avons pourtant déjà beaucoup légiféré : en 2004, avec la LCEN ; en 2009, avec la mise en place de la Plateforme d'harmonisation, d'analyse, de recoupement et d'orientation des signalements (PHAROS) ; en 2016, avec la loi pour une République numérique ; en 2018, pour lutter contre le cyberharcèlement. S'ajoutent plusieurs directives européennes. Force est de constater que les difficultés de...

Internet est un espace d'expression publique extrêmement important en raison du nombre absolument incroyable de personnes qui s'y expriment et par son caractère, parfois, d'outil d'émancipation et de mobilisation. Nous l'avons vu au cours des dernières années, notamment en Égypte, où il a permis aux citoyennes et aux citoyens de s'organiser. Dernièrement, les mouvements comme #Balancetonporc ou #MeToo ont permis de dénoncer la viol...

...opérateurs à le faire ? Avec cet article 1er, vous prenez le risque d'autoriser ces plateformes à exercer une certaine forme de censure. Vous le savez, les zones de gris sont toujours très difficiles à appréhender. Les plateformes ne sont probablement pas les mieux placées pour le faire. C'est un véritable risque que vous faites peser sur nos libertés fondamentales et en premier lieu la liberté d'expression. Quant à l'alinéa 2 de votre article 1er, il pose deux problèmes. Tout d'abord, en prononçant une sanction pécuniaire basée sur le chiffre d'affaires de la plateforme fautive, que faites-vous du respect du principe de proportionnalité entre la sanction et l'infraction ? Ensuite, l'indexation de l'amende sur le chiffre d'affaires pose problème puisqu'elle ne peut être justifiée que par un lien en...

...llons donc manquer un peu de recul. Or nous sommes tous d'accord sur la philosophie générale du texte : nous ne pouvons pas laisser prospérer des propos haineux sur internet. Comme Arnaud Viala vient de le rappeler, le Parlement des enfants a travaillé sur ce sujet qui traverse toutes les couches de la société. Il faut se donner les moyens de bannir cette haine mais sans restreindre la liberté d'expression, le droit à la différence et la liberté d'opinion. Il ne faut pas confondre opinion et délit. Tout cela nous donne le sentiment d'un texte inabouti qui reste à parfaire en veillant au contrôle par le juge qui permettrait de lever certaines ambiguïtés. L'équilibre actuel est sans doute instable mais c'est avec vigilance et sens des responsabilités que nous allons examiner ce texte. C'est la posit...

En effet, ce texte est important et attendu. Depuis des années, nous assistons à un déferlement de propos haineux sur internet et nous avons l'impression que notre société n'est pas prête à prendre les mesures indispensables pour les endiguer. La liberté d'expression en France n'est pas sans limite. Ni le droit français ni les textes européens n'autorisent les propos racistes, antisémites ou négationnistes. Ce n'est pas une question de liberté d'expression. La loi de 1972 contre le racisme était efficace mais elle est devenue quasiment inopérante sur internet en raison de la multiplication de messages en tout genre et de l'importance d'aspects techniques que...

...ontrent la difficulté d'établir cette frontière. Il y a douze ans, lors du procès retentissant des caricatures de Mahomet, le tribunal correctionnel de Paris avait retenu, en première instance, la qualification d'injures envers les musulmans. Par la suite, cette analyse avait été infirmée par la cour d'appel. En 2018, il a fallu aller jusqu'en cassation pour trancher la qualification à donner à l'expression Fuck Church peinte sur la poitrine dénudée de plusieurs militantes de Femen. C'est dire s'il est compliqué d'établir la qualification de propos haineux. Or cette proposition de loi apporte une réponse préoccupante. Elle donne aux grands opérateurs la capacité de se prononcer sur la légitimité ou le caractère haineux d'une publication, sans intervention du juge. Cette disposition se heurte au res...

Cet amendement propose d'élargir les contenus illicites publiés sur internet à ceux portant atteinte à la dignité de la personne humaine. En effet, le respect de la dignité humaine me semble tout aussi primordial que la liberté d'expression. La loi du 3 septembre 1986 relative à la liberté de communication a prévu que l'exercice de cette liberté par les diffuseurs soit limité dans certains cas, précisément par le respect de la dignité humaine. Dans une décision de juillet 1994, le Conseil constitutionnel a déduit le principe à valeur constitutionnelle de sauvegarde de la dignité de la personne humaine contre toute forme d'asserviss...

...as facile de qualifier ce caractère illicite et l'avis d'un juge est nécessaire. En outre, la rapporteure a judicieusement prévu d'insérer une contrainte relative aux suppressions excessives. Autrement dit, les plateformes sont prises en étau entre une obligation de retrait sous vingt-quatre heures et la sanction des retraits excessifs – cette disposition très utile visant à protéger la liberté d'expression. L'amendement vise à aboutir à un point d'équilibre car, dans certains cas, les plateformes ne sont pas en mesure de décider par elles-mêmes. Il leur permettrait alors de saisir le juge judiciaire afin que soient traités les contenus litigieux, la saisine interrompant le délai de vingt-quatre heures qui recommencerait à courir à compter de la notification de la décision du juge. Le but, encore u...

Si j'ai déposé cet amendement, madame la rapporteure, c'est parce que vous allez proposer une disposition visant, pour protéger la liberté d'expression, à sanctionner les plateformes qui procéderaient à des suppressions excessives. Peut-être est-ce par méconnaissance du droit mais je m'interroge : une phrase apparaissant manifestement illicite peut-elle être considérée comme telle si elle ne correspond pas mot pour mot à un cas déjà visé par la jurisprudence ? Une image similaire mais pas identique à une autre ayant déjà fait l'objet d'une décis...

...ndement vise à obliger les opérateurs mentionnés à l'article 1er à informer tout auteur d'un contenu qui aurait fait l'objet d'un signalement de l'existence dudit signalement. Ce dispositif reprend une préconisation du Conseil d'État, formulée au point 27 de l'avis qu'il a rendu. En effet, le Conseil d'État a estimé que « ces garanties sont justifiées par le caractère fondamental de la liberté d'expression au regard des risques élevés de censure excessive par les opérateurs de plateformes ». De plus, une telle information des auteurs des contenus litigieux encouragerait une forme d'autocensure et permettrait de faire comprendre à certaines personnes – qui, aujourd'hui, ne le comprennent pas – que leurs propos sont litigieux.

...nu ayant fait l'objet d'un signalement. Les recours détaillés devront correspondre à ceux susceptibles d'être exercés non seulement par le notifiant mais également par l'auteur d'un contenu effacé. Ce dispositif correspond à une recommandation formulée au point 27 de l'avis du Conseil d'État sur la proposition de loi dont nous sommes saisis, en vue d'assurer la pleine effectivité de la liberté d'expression et d'éviter les censures excessives.

... effet, loin d'une centralisation extrême des institutions dans ce qui serait une sorte de « Bruxelles DC », les pères fondateurs ont privilégié une Europe décentralisée et polycentrique. Ce choix, qui se traduit aujourd'hui par la présence d'agences et d'institutions dans l'ensemble de l'Union, reflète la nature hybride de l'Union elle-même. Cette « fédération d'États nations », pour reprendre l'expression de Jacques Delors, ne saurait avoir une capitale unique. Il est donc naturel qu'à l'exécutif bruxellois et au judiciaire luxembourgeois, puisse répondre le législatif strasbourgeois. Le siège du Parlement européen à Strasbourg le protège d'une forme de phagocytage par la Commission européenne, dont les parlementaires européens se sont plaints à plusieurs reprises au cours des auditions que nous a...

...rationnel. Il faut se battre parce que notre combat est légitime. J'ai cependant une interrogation qui rejoint un peu l'amendement de M. Ludovic Mendes. Comment nommer Strasbourg ? C'est une des capitales, assurément, de l'Union européenne et de l'Europe. Cependant, « diplomatique » me paraît restrictif. Le Parlement européen n'est pas une instance diplomatique, mais une instance démocratique. L'expression « siège européen » est très elliptique. Je n'ai pas de solution toute faite, mais une interrogation sur la façon de qualifier cette cité, que je dirais sans pareille.

Je conçois les incertitudes juridiques autour de la notion de capitale diplomatique, mais peut-être, dans l'esprit de compromis constructif qui règne au Parlement européen et dont nous pourrions nous inspirer, pourrions-nous conserver les deux expressions dans la résolution européenne, et les joindre tant à l'alinéa 13 qu'à l'alinéa 17 ? Ces deux expressions ne me paraissent pas nécessairement antinomiques. Je voulais également insister sur les négociations qui ont lieu actuellement dans les institutions européennes et au Parlement européen pour préparer l'ouverture de la session plénière inaugurale. J'appelle tous ceux qui sont attachés au rôle...

Je suis pour ma part mal à l'aise avec les deux expressions. Siège européen me paraît trop prosaïque et trop vague, tandis que capitale diplomatique me semble à la fois partiel et désigner un objet différent. Cela ne me semble pas être représentatif de ce que cherche à défendre le rapport, et cela attire de façon maladroite l'attention sur les possibilités de développement et de présence internationale à Strasbourg en dehors du Parlement européen. Cela n...

Selon moi, la seule capitale diplomatique en France est Paris, où l'on trouve toutes les représentations diplomatiques et les ambassades. Peut-être pourrait-on trouver un compromis autour de l'expression de « capitale européenne », que personne ne conteste et qui figure déjà sur le site internet de la ville de Strasbourg. Personne ne nie que Strasbourg est une capitale européenne, alors qu'on ne peut pas véritablement parler de capitale diplomatique. Vous avez parlé de plusieurs ambassades ou consulats, mais en ce qui concerne le Mexique, l'ambassade a son siège à Paris et c'est pour l'essentiel ...

Je pense qu'il vaut mieux retenir l'expression « capitale européenne ». Cela va dans le bon sens puisque nous souhaitons défendre le rôle de capitale européenne de Strasbourg. Je suis réservé sur l'expression « capitale diplomatique » et trouve la comparaison avec New York peu convaincante.

En accord avec le co-rapporteur, je propose une position d'équilibre avec l'expression « siège européen et capitale diplomatique », car l'essence du contrat triennal est de renforcer le rayonnement de Strasbourg. Il ne faut pas se limiter aux considérations pratiques, comme l'accessibilité de la ville pour les eurodéputés par exemple. C'est un ensemble. La ville s'est aussi construite sur le fait qu'elle est le lieu où s'exerce la diplomatie. Je rappelle par ailleurs qu'il n'existe...

... trouverais dommage, alors que nous sommes d'accord sur tout, que nous ne trouvions pas d'accord sur la sémantique. Les mots ont un sens. À trop vouloir infatuer, nous risquons de réduire la force de notre argument. Strasbourg n'est pas une capitale diplomatique. En revanche, réaffirmer que Strasbourg est une capitale européenne, c'est tenir un discours qui a de la force. Je persiste à dire que l'expression « capitale européenne » va dans le bon sens par rapport à notre argumentation commune à tous.