Interventions sur "expression"

...ne demande de convention de diffusion en cas de « risque grave » – grave certes, mais ce n'est qu'un risque – d'atteinte notamment « au caractère pluraliste des courants de pensée et d'opinion » – on se demande bien de quel risque il pourrait s'agir – et « aux intérêts fondamentaux de la Nation ». Le Conseil constitutionnel, dans une décision rendue le 29 juillet 1994, a précisé que la liberté d'expression est une liberté fondamentale, d'autant plus précieuse que son existence est une des garanties essentielles du respect des autres droits et libertés. Pourtant, on nous propose ici un alinéa 2 particulièrement attentatoire à cette liberté puisqu'on apprend ainsi que, demain, le simple risque que l'information soit fausse suffira pour le CSA à la censurer. Comment ce risque sera-t-il apprécié ? Nul ...

... que « "l'entreprise de déstabilisation des institutions de la Nation" est une notion inédite, dont la portée précise est délicate à déterminer ». Or, à nos yeux, la nouvelle formulation revient rigoureusement au même. On a cherché des synonymes de « déstabilisation » pour aller dans le sens du Conseil, mais sur le fond, la nouvelle rédaction ne modifie en rien l'idée : nous en restons donc à une expression trop imprécise. Rappelons, même si cela a déjà été dit, que la presse est un contre-pouvoir : je ne sais pas si, à l'époque, Daumier aurait pu être jugé comme déstabilisateur, mais cela paraît tout à fait possible. S'ajoutant à la loi sur le secret des affaires, cette question de la déstabilisation illustre me semble-t-il une volonté de pouvoir compromettre la révélation de certaines affaires li...

...de fausse nouvelle, qui relève de l'appréciation de chacun et non d'une autorité étatique. Mais le plus grave est bien que ce pouvoir d'injonction du CSA n'est assorti d'aucun contrôle préalable par le juge. La décision de fermeture du média deviendra effective alors même qu'elle pourrait s'avérer illégale – mais le mal sera fait. Comment pouvons-nous tolérer une atteinte si forte à la liberté d'expression sans intervention d'un juge ? Il ne peut donc y avoir d'autre solution que la suppression de cet article, qui est extrêmement dangereux pour notre liberté d'expression et d'information.

...période électorale sans garantie d'équité ou d'équilibre. Il s'agit, une nouvelle fois, d'une disposition risquée : vous préjugez de l'indépendance du CSA. Or permettez-moi, au regard de ce qui s'est passé à plusieurs reprises dans un passé très récent, de me méfier de son manque d'indépendance. Offrir aujourd'hui cette prérogative au CSA me paraît extraordinairement dangereux pour la liberté d'expression au cours d'une campagne électorale.

Madame Ménard, je suis évidemment défavorable à une suppression de l'article 5, qui va permettre au CSA de jouer plus efficacement son rôle de régulateur. Liberté ne signifie pas absence de régulation. Monsieur Ciotti, il me semble que nous parvenons, à cet article, à concilier la liberté d'expression avec la nécessité de sauvegarder l'ordre public, ainsi qu'avec l'un des principes cardinaux de notre démocratie, qui a d'ailleurs valeur constitutionnelle : la sincérité des scrutins. En effet, la mesure est circonscrite dans le temps, les droits de la défense sont préservés et les critères sont définis de façon claire : il me semble donc qu'un équilibre a été atteint. C'est d'ailleurs, monsieur ...

...uvoir de vouloir déstabiliser les institutions de la République gabonaise et de vouloir provoquer une guerre civile dans le pays. De telles accusations nous permettent de voir à quel point notre pays peut être la cible de ce genre de choses. Nous pouvons parfois partager tous ici un point de vue sur un régime ou sur un gouvernement : ce n'est pas pour cela que qu'il faut revenir sur la liberté d'expression dans ce pays. Imaginons l'impact d'une telle mesure sur l'ensemble de l'audiovisuel extérieur de la France !

...ous, madame Kuster, sur le fait que la notion que vous proposez serait plus facile à appliquer pour le CSA : ce serait même trop facile. Si nous avons fait le choix d'utiliser le principe de la sincérité du scrutin, c'est qu'il est fréquemment utilisé par le juge électoral et par le Conseil constitutionnel. C'est au nom de cet intérêt supérieur qu'il est possible de porter atteinte à la liberté d'expression. Nous avions déjà eu ce débat lors de la première journée d'examen du texte. Je crains que l'équilibre constitutionnel ne soit rompu si votre amendement était adopté. Je vous demande donc de bien vouloir le retirer – et je vous renouvelle mes excuses pour mes propos qui ont été mal interprétés.

L'amendement no 101 a pour objet de limiter la détention de plusieurs médias par un même propriétaire ou actionnaire. Il s'agit de lutter contre la concentration dite « horizontale » en mettant fin à la possibilité pour une même personne physique ou morale de détenir plusieurs supports médiatiques différents. Ce faisant, on assurerait l'expression de la pluralité des opinions, on lutterait contre les monopoles et l'on garantirait l'indépendance journalistique. Les grands groupes d'information ne doivent pas avoir la possibilité de détenir plusieurs journaux, radios, télévisions et sites d'information différents, sous peine de créer des monopoles et de porter atteinte à la diversité des opinions. Cet amendement propose donc, en matière d'a...

Madame la ministre, il y a quelques semaines, vous avez appelé de vos voeux un audiovisuel fort et indépendant. J'ai envie d'y croire ; mais, au-delà des belles déclarations et des mots qui vont bien, la réalité, qu'on le veuille ou non, finit toujours par s'imposer. Or, concernant le CSA, la réalité n'est pas aussi rose que vous ne le dites. En effet, cette institution, chantre d'une liberté d'expression toute relative, présente un pedigree qui en ferait pâlir plus d'un. Quand on n'a de cesse de clamer la neutralité et l'indépendance d'un organisme tout droit sorti des mains des politiques et de l'État, cela me fait sourire. « Neuf membres, trois nommés par le président de la République, trois par le président sur Sénat et trois par le président de l'Assemblée nationale. De quoi s'assurer d'une ...

...ément Fox News, une chaîne sur laquelle, chacun en conviendra, l'information n'est pas très équilibrée, pour dire le moins – que je juge personnellement contraire aux intérêts de la nation : vous voyez combien ce jugement est subjectif, comme le sera d'ailleurs celui du CSA. Et voilà que l'on introduit tout à coup, par le biais de cet article, une vision quelque peu « otanesque », pardonnez-moi l'expression, de la gestion des médias et de la liberté d'opinion. Je ne suis pas d'accord. S'il faut que des décisions aussi graves soient prises, elles doivent l'être par la représentation nationale, en fonction du péril estimé que représente un média au service d'un pays étranger, mais non par le CSA !

Je vous ai tous écoutés attentivement, et j'en suis maintenant intimement persuadée : nous sommes tous profondément attachés à la liberté d'opinion comme à son pendant, la liberté d'expression. Il s'agit des fondements de notre République. Nous sommes également tous très soucieux de la sécurité de nos concitoyens. En matière d'images, le CSA en est un acteur important. J'ai bien entendu les arguments des uns et des autres et les inquiétudes suscitées par l'article 6, lequel permet au CSA de résilier la convention en cas d'agissements graves postérieurs à sa signature. Je vous propose...

Ces derniers ont parlé tour à tour d'infrastructure de censure, d'atteinte à la liberté d'expression, de privatisation de la justice, de loi anticonstitutionnelle et portant atteinte aux droits et libertés fondamentales, aux droits de l'homme et du citoyen et à la séparation des pouvoirs. Fermez le ban ! Devant les Assises du journalisme, à Tours, madame la ministre, vous avez vous-même présenté la loi – j'espère que ce n'est pas une fake news ! – comme nécessaire pour protéger notre démocratie...

...me, monsieur les rapporteurs, chers collègues, d'entrée, deux questions très simples se posent à nous concernant ce texte sur la manipulation de l'information. D'abord, faut-il légiférer ? Et si tel est le cas, sommes-nous absolument certains que les bénéfices de la loi dépassent de loin les dérives qu'elle est susceptible d'occasionner ? Par « dérives », je veux parler d'atteintes à la liberté d'expression ou à celle de commercer, rien de moins. À cette question, je réponds oui. Oui, parce que l'actualité a montré que nos démocraties sont des colosses aux pieds d'argile face aux entreprises de désinformation massive. Oui, parce que les technologies à l'oeuvre rendent notre arsenal juridique inefficace, quand il n'est pas simplement inopérant. Oui, parce que ce texte a pour objectif d'empêcher l'ins...

...ps. Il était par ailleurs important de mieux encadrer les informations susceptibles, en période électorale, de faire l'objet d'un recours. La nouvelle rédaction, précisant qu'il s'agit bien de contenus d'information « d'intérêt général », nous semble répondre à cette exigence. La réponse pénale nous semble ainsi proportionnée, en laissant la latitude nécessaire à tout débat démocratique, à toute expression, même d'un idéal non encore vraisemblable, et il est bien évident que le juge saura faire la distinction avec une information manifestement fausse et dont l'objet est de nuire ou d'influer sur un scrutin. C'est d'autant plus le cas que le texte de la commission ne retient plus que les contenus d'information « se rattachant à un débat d'intérêt général », ce qui a son importance. Enfin, les débat...

...alibrées et concertées, parfois pilotées par des pays hostiles, qui utilisent les failles de nos États de droit pour tenter d'influencer nos élections démocratiques. C'est en distinguant les fake news de l'information issue d'un vrai travail de journaliste que nous pourrons espérer rétablir la confiance dans nos organes de presse, tout en protégeant la liberté de la presse, ainsi que la liberté d'expression. C'est pourquoi je tiens à saluer le changement du titre de la proposition de loi, qui vise désormais la lutte contre la « manipulation de l'information ». L'initiative que vous portez nous paraît d'autant plus essentielle qu'elle s'inscrit dans un contexte de défiance envers nos institutions. Ce texte sur les fausses nouvelles a en effet le mérite de rappeler que l'information est au coeur de l...

...udra du temps pour que nos contemporains n'avalent pas gloutonnement tout ce que la toile leur donne à lire. Légiférer sur les fake news revient à rechercher un équilibre entre les sanctions à l'égard de ceux qui émettent et l'éducation à l'égard de ceux qui reçoivent. Plus nous renforcerons le décryptage des fausses informations par les citoyens, moins nous aurons à interférer dans la liberté d'expression et la liberté de la presse. De ce point de vue, votre texte ne parvient pas à trouver cet équilibre. Vous vous préoccupez davantage de sanctionner les producteurs de fake news que de valoriser et d'accompagner les journalistes aux pratiques professionnelles rigoureuses ; vous songez davantage à mettre les plateformes à contribution pour traquer le malfaisant qu'à encourager l'éducation de nos enf...

...hons pas l'auteur, mais les vecteurs, pour les neutraliser. Plusieurs mesures s'imposent. Tout d'abord, gérer l'urgence et mieux traiter la période préélectorale – nous y reviendrons. Le juge ne sera pas là pour dire la vérité, mais pour que triomphe l'évidence. Il faudra également garantir la transparence, assurer un devoir de coopération et une éducation. Ce texte n'est pas un caprice, mais l'expression d'une nouvelle étape dans notre vie démocratique.

Je ne ris pas ! Peut-être même le ferez-vous ! Nous entrons dans des zones de turbulences incroyables ! Par définition, une conviction spirituelle est faite de vérités révélées qu'on ne peut pas prouver. Il s'agit de la respecter et de lui laisser la liberté d'expression. Le texte est un baratin absolu. Je ne plaisante qu'à moitié…

...irmerai avec détermination et constance la même opposition de notre groupe à ces textes. Je reviendrai, sans chercher à vous fatiguer – je serai moins longue que dans la motion de rejet préalable – , sur certaines des raisons qui nous ont conduits à considérer que le dispositif proposé était inadéquat ou inefficace, pouvant même comporter un germe pernicieux d'atteinte à la liberté d'opinion et d'expression. En réponse à des propos qui ont été tenus cet après-midi, je tiens à souligner qu'il n'y a pas, d'un côté, des démocrates très motivés et engagés qui, voulant sauver la démocratie de la désinformation massive et de la manipulation en ligne de l'opinion, appelleraient de leurs voeux l'adoption de ces textes, et, de l'autre, ceux qui, parce qu'ils critiquent très sévèrement les dispositions qui s...

... l'information et, par des biais variés, la diffuser. Le critère temps est celui qui marque une rupture par rapport aux informations – c'est le critère temps qui nous oblige à combattre cette propagation des fausses informations en utilisant des dispositifs qui vont nous permettre de réagir le plus rapidement possible. Notre pays repose sur un socle de valeurs qui nous sont chères : la liberté d'expression est l'une d'entre elles. La déclaration universelle des droits de l'homme de 1948 la définit ainsi : « Tout individu a droit à la liberté d'opinion et d'expression, ce qui implique le droit de ne pas être inquiété pour ses opinions et celui de chercher, de recevoir et de répandre, sans considérations de frontières, les informations et les idées par quelque moyen d'expression que ce soit. » Notre ...