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...ncohérence à inscrire dans ce projet de loi des mesures qui restreignent les libertés publiques et, dans le même temps, à autoriser les personnes vaccinées à ne plus se protéger, notamment dans les lieux fermés. Pourquoi insistons-nous sur ce point ? Parce que l'argumentation que vous déployez donne l'impression que vous créez deux catégories de citoyens : d'un côté, ceux qui auront refusé de se faire vacciner, pour lesquels les tracasseries ne feront que se multiplier ; de l'autre, ceux qui auront été vaccinés, pour lesquels il sera possible d'évoluer sans protection. Le fossé existant entre deux catégories de citoyens jouissant de deux régimes de libertés radicalement différents risque de s'approfondir, ce qui pose aussi un problème du point de vue sanitaire, car cette solution ne nous paraît pas rai...
Ce sous-amendement de repli vise à préciser que les démarches ne peuvent être engagées à l'encontre du salarié s'il délivre la preuve du fait qu'il a pris un rendez-vous médical pour se faire vacciner. Votre proposition, monsieur le ministre, ne change rien au fond du problème. D'abord, elle mentionne dans la loi des éléments qui n'ont pas besoin d'y figurer puisqu'ils sont déjà intégrés dans notre droit – je pense en particulier à la prise de congés. Vous cherchez en quelque sorte à masquer la réalité du dispositif car vous sentez bien qu'il pose un grave problème. Il constitue véritablement...
...issements de santé comptent des professionnels qui savent protéger et expliquer. Ils pourront même faire œuvre de persuasion en expliquant les bienfaits de la vaccination à une personne qui ne serait pas vaccinée et, même, lui proposer de recevoir une injection sur place. N'interdisez donc pas l'accès des établissements de santé aux personnes non-vaccinées. Peut-être en profiteront-elles pour se faire vacciner !
...ployeur, c'est de protéger ses salariés, tout simplement. Protéger ses salariés, c'est faire en sorte que des gens qui sont en contact avec le public soient protégés. Ils disposent pour cela d'équipements spécifiques, mais ils doivent aussi obtenir le passe sanitaire. Ce n'est pas une obligation vaccinale : ils ont le choix entre un vaccin et un test. Les gens peuvent donc toujours refuser de se faire vacciner et présenter un test, au contraire de la vaccination obligatoire proposée par le groupe Socialistes et apparentés. Je suis désolé mais la vaccination obligatoire, puisqu'elle ne permet pas les tests, conduit à un licenciement assuré si on ne s'y conforme pas ! Elle empêche également les reclassements. Quant à nous, nous proposons des solutions ; voilà la différence ! Nous accompagnons les salari...
...que, on a le droit d'être réintégré dans l'entreprise à certaines conditions. Je pense qu'il faut retravailler un peu cette partie du texte pour apaiser le débat. Il est évident que les gens, notamment ceux qui se font soigner, ont besoin de voir leur sécurité assurée en étant pris en charge par un personnel vacciné. Mais on peut aussi comprendre que certains ne veuillent pas – hélas, hélas – se faire vacciner. Il faut donc trouver d'autres solutions et il me semble que les sous-amendements contiennent quelques pistes de réflexion qui pourraient permettre d'améliorer largement la rédaction du texte.
...des CPAM, les caisses primaires d'assurance maladie. Les termes « brigades covid », cités dans votre amendement, ne figurent nulle part ailleurs dans la loi. Les missions que vous décrivez sont déjà remplies par d'autres acteurs comme les médiateurs de lutte anti-covid employés par les agences régionales de santé (ARS) sur le terrain. Ils s'attachent à convaincre les personnes de l'intérêt de se faire vacciner, dans des territoires où la vaccination est encore peu répandue, contrairement à ce que l'on constate dans la région parisienne. De ce point de vue, votre amendement me semble satisfait sans qu'il soit besoin d'imposer aux brigades une unique mission au détriment de l'ensemble des tâches qu'elles accomplissent par ailleurs. L'avis de la commission est défavorable.
C'est par exemple en débattant ici pour déterminer comment atteindre ces personnes, et grâce à quels relais on peut les amener à se faire vacciner, plutôt qu'en imposant un passe autoritaire.
Je suis d'accord à la fois avec M. Ruffin et avec M. le ministre : l'essentiel aujourd'hui est de permettre à toutes les personnes vulnérables et à risque, en particulier les personnes âgées qui vivent à leur domicile, de se faire vacciner. Je peux témoigner que le conseil départemental de l'Ain, auquel je m'honore d'appartenir, a pris l'initiative de contacter une à une toutes les personnes âgées à domicile bénéficiaires de l'APA, l'allocation personnalisée d'autonomie. Nous sommes allés chercher chez elles celles qui acceptaient de se faire vacciner : nous leur avons envoyé des véhicules qui les ont conduites aux centres de vacc...
…et, d'autre part, une logique d'arrosage tous azimuts. En l'occurrence, en optant pour le passe sanitaire – ce qui consiste en réalité à tendre vers la vaccination obligatoire pour tous – le Gouvernement choisit de ne plus définir les publics prioritaires. Que fait-il, au contraire ? En intimant aux Français de se faire vacciner très rapidement sous peine de ne plus pouvoir aller au restaurant, au café ou au cinéma, ce sont les gens qui se rendent habituellement dans ces lieux qu'il encourage à prendre rendez-vous grâce aux différentes applications – c'est-à-dire les jeunes et les personnes connectées –, et non ceux qui en ont le plus besoin. Le fait d'arroser tous azimuts…
Tous les partis politiques représentés dans cet hémicycle, à part peut-être le vôtre, font l'effort de contacter les personnes isolées pour qu'elles soient vaccinées. Vous avez raison sur un point : il reste un problème – seulement, je ne sais pas si nous parviendrons à le résoudre par la loi. Une personne présentant des comorbidités peut catégoriquement refuser de se faire vacciner. Si vous connaissez l'astuce magique qui permettra de la convaincre, je suis prêt à vous l'emprunter et à aider moi-même à la faire vacciner. Mais ce n'est pas à travers une loi que vous y arriverez.
...ligatoire est à la fois catastrophique sur le plan des libertés et dangereuse pour la santé. Car, avec un tel raisonnement, on se prive de bien d'autres outils de lutte contre le covid-19, tels que les tests. On peut lire dans la presse que, en Allemagne, il est possible de faire deux tests PCR gratuits par semaine et que l'on trouve des stands partout. Cela permet de ne pas obliger les gens à se faire vacciner. Une telle solution alternative n'existe pas en France, non seulement parce que c'est compliqué mais aussi parce que, bientôt, vous éliminerez ce moyen en le rendant payant. Cela témoigne une nouvelle fois d'une absence de politique générale de soins. En misant tout sur le vaccin, vous allez précipiter les Français vers de nouvelles désillusions, vers des déceptions. Face à ce virus, nous avons ...
Je propose une simplification en faveur des jeunes de plus de 15 ans qui souhaitent se faire vacciner. Aujourd'hui, ils ont besoin soit de la présence des deux parents, soit d'une autorisation parentale et de la présence d'un parent. Dès lors qu'ils sont engagés dans un processus de vaccination et qu'ils ont reçu leur première injection, ni la présence ni l'autorisation parentale des deux parents ne devraient plus être nécessaires.
...t multipliés partout. Mme Merkel a déclaré la semaine dernière : « Je ne pense pas qu'on puisse gagner la confiance en changeant ce que nous avons dit, c'est-à-dire pas de vaccination obligatoire. » Elle a ajouté : « Nous n'avons pas l'intention de suivre la voie que la France vient de proposer. » Monsieur le ministre, maintenant que vous rendez la vie impossible aux gens qui sont réticents à se faire vacciner, comment allez-vous faire pour leur ouvrir une autre voie leur permettant de continuer à vivre dans notre pays ? S'ils peuvent accéder à des tests régulièrement, ils ne risquent pas de contaminer leur entourage ou leurs collègues sur leur lieu de travail. En programmant la fin des tests gratuits pour l'automne, au fond, vous menez une politique antisanitaire.
Nous avons évoqué en commission, monsieur le ministre, le cas des personnes dont le schéma vaccinal n'était malheureusement pas complet du fait que, malgré leur souhait de se faire vacciner dès le début, elles n'étaient pas prioritaires. Hier, vous avez indiqué à la représentation nationale avoir sollicité les autorités sanitaires et scientifiques pour voir s'il était possible de reconnaître la validité d'un test PCR ou d'un test antigénique qui serait réalisé dans la semaine et non tous les deux jours. Je vous remercie de votre volonté de trouver une solution pour accompagner ces p...
... sanitaire. Un point nous trouble ainsi concernant son application : d'un côté, on indique qu'à partir de 12 ans, certaines situations exigent la détention d'un passe sanitaire ; de l'autre, on précise que pour être vacciné, il faut absolument être âgé de 12 ans. Concrètement, comment allez-vous faire pour permettre à des jeunes de disposer d'un passe sanitaire dès 12 ans s'ils ne peuvent pas se faire vacciner avant cet âge ? Voilà une situation un peu problématique ; j'aimerais, sur ce point précis, entendre la réponse du Gouvernement.
Je prendrai un exemple tout bête, et on ne pourra pas dire qu'il concerne des personnes qui trouvent des excuses pour ne pas se faire vacciner. J'évoque un fait très rare, je tiens à vous rassurer, il ne faut pas que les gens croient que cela arrive souvent : si, lors de la vaccination, vous faites un choc anaphylactique, personne ne tentera de vous vacciner à nouveau et vous ne pourrez donc pas avoir de passe sanitaire. Aussi faut-il que la loi précise qu'il existe des contre-indications – le choc anaphylactique en est une – afin que v...
Cet amendement est le fruit de discussions avec plusieurs personnes de ma circonscription qui souhaitent se faire vacciner malgré la grande réticence de leur médecin du fait des pathologies dont elles souffrent. Ces personnes sont pourtant fragiles et devraient être vaccinées, car attraper la maladie pourrait être encore plus compliqué pour elles. Je propose donc qu'on étudie une solution pour leur permettre de se faire vacciner en milieu hospitalier. Le vaccin serait suivi d'un séjour, toujours en milieu hospitalier...
Monsieur le ministre, vous avez répondu avant-hier à ma collègue Blandine Brocard sur les contre-indications très rares au vaccin qui sont identifiées, à savoir le syndrome inflammatoire multisystémique pédiatrique (MIS-C ou PIMS) et l'allergie au polyéthylène glycol (PEG). S'il y a très peu de contre-indications structurelles – ce qui doit inciter tous nos concitoyens à se faire vacciner –, il peut en revanche exister des contre-indications conjoncturelles, notamment dans le cas de la mise en place de protocoles de soins pour des pathologies lourdes et invalidantes. Par cet amendement, permettons aux médecins, dans un cadre strictement défini, de délivrer une certification de contre-indication vaccinale provisoire. Le médecin engagerait sa responsabilité et le dispositif serait ...
Ces personnes ne parvenant pas à se faire vacciner, je vous serais reconnaissante d'adresser une petite note aux hôpitaux leur indiquant qu'elles peuvent se faire vacciner en milieu hospitalier. Je retire mon amendement.
On reçoit déjà des courriers : la direction de la Fnac a annoncé à ses salariés qu'ils devaient se faire vacciner – sinon, pèsera sur eux le risque d'un licenciement ; on a vu la même chose chez Burger King. Le docteur Moreau, chirurgien des hôpitaux, m'a alerté : pour le département du Rhône, il faut envisager de vacciner entre 10 000 et 15 000 personnes appartenant à la seule catégorie du personnel de la restauration et des débits de boissons, à répartir entre les centres de vaccination et quelques médeci...