Interventions sur "familiale"

Cet amendement tend à réaffirmer le principe de l'audience de conciliation préalable devant le juge des affaires familiales, dont l'utilité est vantée par tous les praticiens et qui permet une meilleure mise en état pour commencer la procédure.

L'article 6 poursuit le mouvement de déjudiciarisation de certaines procédures en confiant, à titre expérimental, la révision du montant des pensions alimentaires fixées pour l'entretien et l'éducation des enfants aux organismes débiteurs des prestations familiales – essentiellement les CAF, les caisses d'allocations familiales – et à des officiers publics ou ministériels. Nous avons vu hier soir que l'article envisageait de limiter la déjudiciarisation aux cas les plus simples. Mais l'alinéa 4 prévoit au contraire de façon assez large que « la demande modificative est fondée sur l'évolution des ressources des parents ou sur l'évolution, par accord des pa...

...CAF serait tenue par un barème obligatoire mais que les cas les plus difficiles seraient directement tranchés par le juge. Pouvez-vous indiquer clairement quelle sera la procédure normale, en l'absence de modification du mode d'hébergement de l'enfant ? Quels seront les cas pour lesquels la question se posera et que vous devrez définir dans un décret ? Par exemple, la modification de la structure familiale de l'un des deux parents représente-t-elle un changement suffisamment important pour renvoyer automatiquement l'affaire devant le juge ou bien la CAF restera-t-elle compétente ? Il faudrait préciser la frontière. Ensuite – sujet dont on devra débattre, même si on l'a déjà touché du doigt hier – , il faut que vous nous expliquiez ce qu'il en sera du recours au juge après la décision de la CAF. Se...

...st parfaitement clair. Les CAF et autres organismes interviendront lorsque les modifications porteront exclusivement sur le « montant d'une contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants, en application d'un barème national ». Le directeur de la CAF prendra une décision qui aura force exécutoire ; en cas de désaccord d'une des parties, elle pourra la contester devant le juge aux affaires familiales. Nous introduisons également un dispositif de référé pour arrêter l'exécution provisoire, dans les cas les plus urgents, si l'on constate un grave manquement à l'application des dispositions prévues. Le dispositif me paraît très clair.

Et les changements dans la composition familiale ?

Dans la même logique, cet amendement de repli vise à préciser que la demande modificative doit également prendre en compte, outre les ressources des parents, la situation particulière des finances du foyer. En effet, pour fixer ou modifier la pension alimentaire, le juge aux affaires familiales se fonde sur des éléments plus larges que les seules ressources des parents. Il peut ordonner une expertise comptable pour déterminer le patrimoine des conjoints, l'expert judiciaire pouvant se voir remettre tous les documents utiles à la manifestation de la vérité et à l'accomplissement de sa mission. Le juge peut même interroger l'administration fiscale. En outre, pour fixer ou modifier la pe...

Nous souhaitons alerter sur l'importance de préserver, avant tout recours, la tenue d'une audience de conciliation obligatoire pour les personnes souhaitant entamer une procédure de divorce. En effet, le projet de loi prévoit, dans cet article, de supprimer l'audience de conciliation devant le juge aux affaires familiales, obligatoire lors du lancement de la procédure de divorce contentieuse. Cette audience de conciliation est unanimement saluée par les praticiens comme particulièrement utile pour faciliter le bon déroulement des divorces et aider chacune des parties à exercer dûment ses droits.

Je reviens brièvement sur une question que je vous ai posée, madame la garde des sceaux, et à laquelle je n'ai pas obtenu de réponse : la modification de la situation conjugale de l'un des deux parents – c'est-à-dire un schéma de famille recomposée d'un des deux côtés – constitue-t-elle un élément suffisant pour aller voir le juge aux affaires familiales ou s'agit-il d'une circonstance purement financière, intéressant directement la CAF ? Je me permets de vous poser la question cela a des conséquences sur le partage des charges. C'est très important pour la clarté de nos débats, sachant que le compte rendu fera foi dans les futurs contentieux – et croyez-moi, il y en aura, tant le sujet est explosif ! La question de la constitutionnalité se pose...

...à l'éducation des enfants. En l'occurrence, la décision, qui n'aura pas été prise par un juge, pourra faire l'objet d'une voie de recours toutefois assortie de l'exécution provisoire, ce qui me semble particulièrement risqué. Comme j'avais eu l'occasion de le dire en commission, cela peut provoquer de vraies situations de détresse, alors même que le risque est minime puisque le juge aux affaires familiales qui se prononcera aura le droit de faire remonter les effets de sa décision au jour de la saisine. Le référé-suspension, que vous nous avez proposé seulement la semaine dernière en commission, n'a pas été testé auprès des professionnels du droit. J'ai immédiatement décroché mon téléphone et interrogé quelques magistrats : cela les fait tous bondir parce que la situation s'en trouvera considérab...

Issu de la recommandation 8 du rapport de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, cet amendement propose qu'avant l'audience introductive de fixation des mesures provisoires, chacun des deux époux puisse, à sa demande, être entendu individuellement par le juge aux affaires familiales.

Pour aller vite, je défendrai en même temps les amendements nos 991 et 1254. Je partage les propos de M. Savignat. J'ai évoqué tout à l'heure la difficulté que soulèverait une décision de la CAF prise selon un barème national susceptible d'entrer en contradiction avec la décision en première instance du juge aux affaires familiales. En cas de modification du calcul de la pension, la CAF serait saisie et, après un certain délai, statuerait. L'une des deux parties, n'étant pas d'accord, irait devant le juge aux affaires familiales pour faire trancher la difficulté. Après une modification dans le calcul, consécutive à une recomposition d'un des deux foyers, par exemple, quelle sera la procédure devant la CAF ? Quels éléments ...

...en compagnon en 2016. Alors que votre Gouvernement a annoncé, en octobre dernier, de nouvelles mesures pour lutter contre ce fléau, vous voulez maintenant retirer au juge la possibilité de prendre des mesures d'urgence dès le début de la procédure de divorce. Certes, il existe une ordonnance de protection, prévue par l'article 515-9 du code civil, qui peut être obtenue auprès du juge aux affaires familiales en dehors de la procédure de divorce, mais cela ne justifie pas que le juge saisi pour une telle procédure soit privé de cette compétence, alors que, pour les divorces pour faute notamment, les violences conjugales sont encore trop souvent mises en cause. Cela est d'autant plus étonnant que, dans la plupart des cas, les victimes éprouvent non seulement une grande difficulté à parler de ce sujet,...

Il reprend une préconisation du Conseil national des barreaux. En cas de contestation du titre exécutoire portant sur la modification du montant de la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants, il conviendra que le recours engagé par le justiciable devant le juge aux affaires familiales ait un caractère suspensif de l'exécution du titre. La fixation du montant de la contribution à l'entretien des enfants mineurs est difficilement détachable du contexte général, c'est-à-dire du lieu de la résidence de l'enfant et de ses modalités de vie. En outre, il entre pleinement dans l'office du juge de trancher un litige entre les parties et d'arbitrer le montant d'une pension. Il doit bén...

...r pour trouver le juste équilibre, pour qu'elle soit utile – ce sera à nous de juger, dans trois ans, s'il conviendra d'étendre la mesure – , sera complètement vidé de sa substance à cause des recours. Et ceux-ci ne seront pas forcément dilatoires, le problème n'est pas là ; il vient du fait qu'un recours suspensif est automatiquement utilisé. Monsieur Latombe, quand le JAF – le juge aux affaires familiales – réforme la décision du directeur de la CAF, c'est toujours à la date du prononcé de la décision. Vos deux amendements auraient donc finalement le même effet. Je nous appelle donc à essayer de rendre cette expérimentation la plus utile possible. Le groupe La République en marche, par la voix de M. Jean Terlier, défendra un amendement, no 1422, qui me semble garantir cet équilibre. Quand la sit...

...contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant est assortie de l'exécution provisoire, c'est justement pour éviter qu'une mère se retrouve privée de la contribution du père à l'entretien et à l'éducation de l'enfant. Actons donc que le recours est suspensif et précisons, grâce à l'amendement que je vous soumets, que la décision précédente s'applique jusqu'au jour où le juge aux affaires familiales aura statué. Il paraît tout de même beaucoup plus raisonnable que le juge intervienne. Cette expérimentation serait moins risquée si nous évitions de faire exception à l'un des principes fondamentaux du système français.

...pporteure a expliqué tout à l'heure que la différence devra être remboursée en une fois par la personne qui en avait bénéficié. Il faut trouver une solution – par exemple la constitution d'une provision – permettant d'éviter les arriérés. Un filet de sécurité s'impose face à une exécution provisoire ou immédiate d'une décision de la CAF, laquelle peut être contestée devant les juges aux affaires familiales car le barème n'est pas l'alpha et l'oméga – nous en avons déjà discuté, il n'intègre pas un grand nombre de critères, notamment la situation du créancier, ce qui ne va pas sans soulever de problèmes. Entendez-nous ! Si nous sommes plusieurs à déposer des amendements de ce type, c'est qu'un problème se pose vraiment. Nous ne demandons pas du tout un recours suspensif pour des raisons dilatoires...

Votre projet ne tient pas compte de l'organisation concrète des CAF. Sur nos territoires oubliés, nous avons assisté à leur départementalisation ; elles sont devenues des usines à gaz désincarnées, éloignées des territoires, des réalités économiques, sociales, familiales. Rien ne dit que votre projet permettra de réduire les délais d'instructions. Je plaide en faveur des amendements proposant un recours suspensif. Nous pouvons très bien fixer un délai qui oblige le juge à statuer rapidement, ce qui pose à nouveau la question des moyens mobilisés au service d'une justice efficace, équitable et répondant aux intérêts des justiciables.

...ue celui ayant présidé à l'élaboration d'un amendement relatif à la médiation judiciaire examiné hier. Il vise à proscrire explicitement le recours à celle-ci, dans le cadre de la procédure de divorce judiciaire, si des violences ont été commises au sein du couple. Le divorce – on le sait – peut constituer un élément déclencheur ou aggravant des violences au sein du couple et des violences intrafamiliales. Il me semble nécessaire d'interdire explicitement le recours à la médiation judiciaire dans de tels cas de divorce contentieux.

...affaires de sécurité sociale, afin de garantir la sécurité juridique et d'éviter des situations dramatiques, de préciser les cas d'urgence et les mesures que le président du tribunal pourrait prendre pour résoudre au plus vite ces cas d'urgence, par des mesures conservatoires comme un gel de dette ou un versement d'allocations dues. Il s'agit de limiter le montant d'une saisie sur les prestations familiales par la caisse d'allocations familiales concernée, cette liste n'étant pas limitative, bien évidemment. Grâce à ces précisions, nous pourrions éviter que des situations de détresse ne se heurtent à l'interprétation divergente du présent texte et qu'un juge des référés du TGI, statuant dans les anciennes matières relevant du tribunal des affaires de sécurité sociale, s'autolimite dans les mesures ...

Depuis quelques jours, de nombreux maires assistent à nos séances. À ces maires de villes moyennes ou de communes rurales, qui viennent de toute la France, on a chanté chaque fois la même chanson. Pour justifier la suppression d'un service public – bureau de poste, trésorerie, caisse d'allocations familiales – , on leur a dit : « Vous allez voir, messieurs-dames, cela ne va rien changer ! On va dématérialiser, on va vous installer des bornes informatiques multimédia, on va accompagner les gens… » Or on a déshumanisé, on a abandonné des territoires. Je crois que nous partageons, madame la garde des sceaux, une idée commune de l'État. Je crois que ce qui se passe en ce moment en France vous inquiète,...