Interventions sur "familiale"

...ance du PLF rend cette promesse caduque. En réalité, vous abîmez la santé publique et « en même temps », puisque vous aimez cette formule, vous continuez d'abîmer les finances publiques. Quelques exemples : moins de lits et des séjours plus chers à l'hôpital, hausse du forfait hospitalier de 18 à 20 euros – les patients sans couverture devront donc payer eux-mêmes – , coup de rabot sur les aides familiales – vous renversez le principe d'universalité de la politique familiale, alors même que vous reconnaissez vous-même que notre natalité baisse – et réduction de l'accès à la PAJE, qui pénalisera des femmes qui travaillent. Au cours des dix dernières années, le nombre de personnes dépendantes a augmenté de 30 %, mais vous prévoyez de n'augmenter celui des places en EHPAD que de 1 %. Le compte n'y e...

La réduction de l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant et d'autres mesures dégageront une économie de quelque 500 millions d'euros sur les familles modestes et intermédiaires, avec des conséquences sur l'objectif de conciliation entre la vie familiale et la vie professionnelle. Je reconnais et soutiens vos efforts pour les parents isolés et les familles nombreuses modestes, et nous devons bien évidemment mener le combat contre la précarité et le renoncement aux soins, et pour la dignité de chacun. Mais pourquoi relancer dans ce contexte le débat sur les allocations familiales, dont certaines familles ne pourraient plus bénéficier en raison de...

...t, à hauteur de 1,4 milliard d'euros, alors que celui-ci ne génère que 15 % des dépenses mais contribue depuis des années à près de la moitié des économies. Cette mesure pénalisera les capacités d'innovation de notre industrie pharmaceutique et fragilisera la répartition des officines, derniers acteurs de proximité. Sur la branche famille, après cinq années de matraquage organisé de la politique familiale dans notre pays, les familles de la classe moyenne seront encore sévèrement impactées. Les mesures compliquées d'alignement du montant et des barèmes de l'allocation de base de la PAJE sur ceux du complément famille visent à réaliser des économies au détriment des familles.

… stratégie en matière de prévention, avec la généralisation de la couverture vaccinale et une hausse forte du prix du tabac ; aide aux plus fragiles et choix des solidarités, avec la hausse du minimum vieillesse ou encore une politique familiale priorisant l'aide aux familles monoparentales et aux familles nombreuses. Ce PLFSS démontre une ambition et une volonté gouvernementales assumées de traduire dans les textes les promesses d'Emmanuel Macron. Je veux illustrer cette volonté réformatrice de justice sociale et d'efficacité économique à travers deux exemples concrets qui me tiennent à coeur : la fin programmée du RSI et celle du CICE...

... une proposition de bon sens car une proportion trop importante d'enfants ou de personnes non vaccinées met en danger l'ensemble de la population. Nous ne pouvons pas tolérer qu'à nouveau, on puisse mourir de la rougeole en France. L'obligation vaccinale est une responsabilité collective. Je me réjouis de cette décision ; vous avez tout mon soutien. Même si la hausse de la CSG et votre politique familiale sont contestables et sujets à débat, j'ai choisi de m'attacher ce soir à un sujet particulier : la démographie médicale. C'est un enjeu important pour les Ardennes, mais aussi pour beaucoup d'autres territoires ruraux et périphériques. La pénurie médicale touche tous les exercices de la médecine – libérale, hospitalière, du travail, du conseil départemental – et gène l'accès aux soins comme la m...

...ame la ministre, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur général, chers collègues, solidarité, soutien aux plus fragiles, pouvoir d'achat, réforme du RSI, prévention et santé publique : le PLFSS pour 2018 met en oeuvre les engagements pris par Emmanuel Macron devant les Français. Ce budget est à la fois ambitieux, responsable et solidaire. La politique familiale du Gouvernement fait du soutien aux familles les plus fragiles l'une de ses grandes priorités.

...tut national de la statistique et des études économiques – , celles-ci représentent une famille sur cinq. Dans 85 % des cas, le parent isolé est une femme. Les femmes sont davantage touchées par le chômage, la précarité, les difficultés à se loger correctement, la pauvreté. Elles ont aussi plus de mal à faire garder leurs enfants, ce qui constitue un frein pour accéder à l'emploi et concilier vie familiale et vie professionnelle. Le PLFSS pour 2018 cible l'enjeu de la garde d'enfants comme frein réel à l'activité, à l'accès à l'emploi, à l'évolution professionnelle, …

...s'imposent et prendra ses responsabilités. Il fut décidé, disais-je, de fusionner plusieurs caisses qui, à l'époque, avaient chacune son système informatique. Le système SNV2 – système national version 2 – fut alors mis en place pour collecter et calculer les cotisations. Mais cette application, gérée par les URSSAF – les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales – , qui s'occupent de beaucoup d'autres clientèles que les indépendants, ne fonctionne pas. Les URSSAF, en somme, assurent le travail pour le compte du RSI : le système est dual, le RSI n'étant que la vitrine d'une boutique gérée en réalité par les premières et par l'ACOSS, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale. Le dysfonctionnement de l'application informatique génère des problèm...

... 2015, on a compté 236 316 mariages pour 123 668 divorces. À nouveau en baisse, la fécondité est de 1,93 enfant par femme en 2016. Or la démographie est la mère de la politique – du moins pour ceux qui se souviennent que la société est une famille de familles, pas un tableau d'équilibre. Les chiffres sont donc accablants. Si nous ne sortons pas du politiquement correct pour considérer les causes familiales des déficits de la Sécurité sociale, nous ne parviendrons jamais à l'équilibre. Évidemment, quand on sent poindre la remise en cause de l'universalité des allocations familiales, on comprend que cette prise de conscience n'est pas à l'ordre du jour.

J'ai beaucoup de mal à comprendre la justification de cet article. Après cinq années de coups de rabot portés à la politique familiale, des sommes considérables – plus de 4 milliards d'euros – ayant été retirées aux familles même si l'on nous dit aujourd'hui que la branche familles est à l'équilibre – l'inverse serait inquiétant, étant donné toutes les économies réalisées –, Mme la ministre nous propose dans ce projet de loi de financement de la sécurité sociale de diminuer de 16 euros par mois le montant de la PAJE. Dans le mêm...

L'article 26 prévoit l'alignement des plafonds de ressources et des montants de l'allocation de base de la PAJE sur ceux, plus bas, du complément familial. Ainsi, le montant de l'allocation de base de la PAJE versée sous conditions de ressources baissera de 184 à 169 euros par mois, pour une économie attendue de 500 millions d'euros. Après l'instauration de la modulation des allocations familiales en 2015, cette nouvelle mesure va pénaliser les familles, notamment les familles populaires, alors même que les comptes de la branche famille sont excédentaires de 300 millions d'euros en 2017. Voilà pourquoi nous demandons par l'amendement AS153 la suppression de cet article.

Comme toutes les politiques sociales, la politique familiale est indispensable dans notre pays. Nous avons besoin d'une politique forte en faveur de la natalité ; d'ailleurs, l'État consacre chaque année près de 70 milliards aux familles dans toute leur diversité, qu'elles soient dans la richesse ou dans la pauvreté, car notre système de soutien aux familles est universel et le restera. La création d'une mission d'information parlementaire a été annoncée ...

J'ai déposé un amendement malheureusement déclaré irrecevable qui visait à généraliser l'expérimentation ouverte par l'article 31 de la loi du 4 août 2014 consistant pour la caisse d'allocations familiales à verser directement le complément de libre choix de mode de garde à l'assistante maternelle agréée plutôt que de laisser le parent employeur avancer les frais comme c'est le cas actuellement, ce qui freine le recours aux modes de garde puisque certaines familles ne peuvent pas avancer ces sommes. Je suppose que cet amendement a été retoqué au motif qu'il entraînerait une dépense, alors que je n...

...afin d'aménager une chambre ou de se procurer les vêtements et autres fournitures dont l'enfant aura besoin à sa naissance. Le versement de l'allocation deux mois après la naissance est donc tardif par rapport aux besoins des familles. C'est pourquoi l'amendement AS69 vise à rétablir le versement de la prime de naissance avant la naissance, précisément, étant entendu que les caisses d'allocations familiales font preuve d'une grande souplesse sur ce point en faisant en sorte de verser la prime en amont aux familles qui se trouvent en grande difficulté. Il me semble normal que le versement de la prime avant la naissance redevienne le régime général, conformément au code de la sécurité sociale.

...sur la branche famille, un montant qui déséquilibrerait d'un seul coup le budget de la branche et l'équilibre des mesures que nous examinons aujourd'hui. Tout en partageant votre objectif, l'enjeu financier de votre amendement me paraît nécessiter un avis défavorable. Je rappelle toutefois que les familles qui le souhaitent ont la possibilité de contracter un prêt auprès des caisses d'allocations familiales avant la naissance de leur enfant lorsqu'elles sont en difficulté, afin d'emprunter tout ou partie du montant de la prime de naissance qu'elles sont en droit de percevoir. Nous pourrons également travailler sur ce système d'avance d'allocation que proposent les CAF, par exemple dans le cadre de la mission d'information parlementaire qui débutera bientôt ses travaux. C'est une proposition que nou...

...ssé, mais ce n'est pas comparable à une mesure de rabot sur des politiques sociales en vigueur. Ce n'est donc pas une mesure d'économie stricto sensu. Je ne connais pas, monsieur Dharréville, le nombre de familles qui ont sollicité un prêt auprès des CAF. Avant de considérer que le dispositif n'est pas efficient, sans doute convient-il de se renseigner auprès de la caisse nationale d'allocations familiales – je peux solliciter son directeur en ce sens – afin d'obtenir cette donnée et revenir vers vous ensuite. En tout état de cause, je rappelle que cette mesure coûterait 200 millions d'euros, ce qui me semble excessif.

En effet, nous ne sommes pas à la commission des finances mais, précisément, à la commission des affaires sociales, qui sont notre objet. Après deux années de baisse de la natalité en France, selon l'Institut national d'études démographiques, je suis très surpris que vous ne soyez pas plus punchy, si j'ose dire, en matière de politique familiale. Chaque année passée est une année perdue pour la démographie de notre pays. Ce sont des années que nous paierons très cher dans un avenir proche, qu'il s'agisse du rapport entre les cotisants et les retraités ou de la collecte des cotisations salariales et familiales. Je ne vois donc pas pour quelle raison il faudrait de nouveau différer une mesure ou créer une mission d'information. La proposit...

Les caisses d'allocations familiales connaissent parfaitement le nombre de familles qui ont pu bénéficier de prêts puisqu'elles abordent cette question à chaque audition depuis déjà deux ans. Elles n'opposent donc aucune difficulté quand les familles les demandent. Le problème est toujours le même, cependant : certaines familles demandent et obtiennent tandis que d'autres, avisées qu'elles peuvent présenter une demande, restent che...

Plusieurs collègues mettent en avant le bon sens qui anime la proposition de M. Lurton, et j'entends l'enthousiasme qu'elle suscite, notamment par le signal qu'elle donne au regard de notre politique familiale, mais le rapporteur général ne lui a pas opposé une fin de non-recevoir. Nous sommes aussi tenus par une responsabilité en matière d'équilibres financiers. Le rapporteur général nous propose non pas de reporter la mesure sine die mais d'attendre que la mission d'information, dont c'est la responsabilité, se pose certaines questions sur la politique familiale. Cet amendement suscite a priori l'int...

L'objectif de dépenses de la branche famille est inférieur de 200 millions d'euros par rapport à l'année précédente. Les prévisions retenues tiennent compte de la modulation des allocations familiales qui représente une économie de 760 millions d'euros. Cette très mauvaise mesure, qui a été dénoncée par les députés du groupe Les Républicains comme la première étape vers la suppression de l'universalité des allocations familiales, pénalise les familles avec enfants. En outre, elle sert de prétexte à ceux qui veulent remettre en cause ce qui constitue pourtant l'un des piliers de notre système ...