Interventions sur "familiale"

Défavorable. Supprimer toutes les prestations familiales pour les familles dont l'un des membres a encouragé ou a été complice d'un terroriste me paraît pour le moins contestable. Sur la forme, votre amendement n'est pas assez précis : d'une part, vous ne visez pas clairement la famille de l'individu que vous voulez sanctionner, d'autre part, nous ne savons pas qui appréciera l'implication dans une activité terroriste – la CAF, le juge, l'enquête pol...

...as toucher l'ASPA par crainte d'un recours sur succession qui priverait leurs héritiers du seul bien qu'elles possèdent et chérissent : leur maison qu'elles souhaitent transmettre. Il est d'autant plus indispensable de traiter le problème de la grande pauvreté des personnes âgées que, sans cela, il pèsera uniquement sur l'entourage familial, souvent lui-même très modeste – au nom des solidarités familiales, les enfants et les petits-enfants assument une charge économique supplémentaire. La pauvreté des plus âgés a donc un effet sur toute la famille, y compris sur les enfants. Si nous ne disposons pas de suffisamment d'informations précises pour prendre une mesure définitive, nous savons que les taux « apparents » de non-recours à l'ASPA sont estimés à 31 %, et que la Caisse nationale d'assurance ...

Dans notre organisation fiscale, l'impôt sur le revenu tient compte des revenus et des charges. La prise en compte des charges, en particulier des charges familiales, se fait par le truchement du quotient familial. Si l'on peut concevoir l'existence d'un plafonnement, celui-ci est devenu plus pénalisant pour 800 000 foyers depuis la loi de finances de 2013. C'est pourquoi je vous propose de revenir au plafonnement antérieur, donc de moins pénaliser les classes moyennes.

.... de Courson est effectivement plus modéré puisqu'il prévoit seulement 1,1 milliards d'euros. Enfin, celui de M. Bourlanges représente un coût de 200 millions en 2018, pour aboutir progressivement à 1,7 milliard d'ici à 2021, avec le même effet puisqu'il est ciblé sur les 20 % et surtout les 10 % les plus aisés. Pour toutes ces raisons, et sans me permettre de porter un jugement sur la politique familiale, j'émets un avis défavorable à ces amendements.

Je vous signale que l'Allemagne voudrait renforcer sa politique familiale parce que le coût de la baisse de la natalité est bien supérieur à 12 milliards d'euros. En France, la politique familiale était pertinente. Or, comme vient de le rappeler notre excellent collègue Jean-Louis Bourlanges, ces dernières années on s'est acharné à casser ce dispositif. Résultat : le taux de natalité est aujourd'hui en deçà de 2 et nous connaîtrons dans quelques années les mêmes problè...

Le Gouvernement et la majorité ont pleinement conscience qu'il est important de revoir intégralement les dispositifs de la politique familiale, car il y a un empilement de mesures qui ont parfois perdu leur objectif. Les caisses d'allocations familiales versent actuellement vingt-trois prestations en direction des familles. Au mois de janvier prochain, débutera une mission la commission des affaires sociales sur la politique familiale à laquelle nous serons associés. J'espère qu'il y aura un discours à la fois fiscal et de politique soc...

Je suis un peu étonné par les arguments développés par la majorité. En réalité, on voit bien qu'elle a construit une approche budgétaire très pointilliste et qu'elle manque d'arguments sur certains sujets. Elle botte en touche sur la politique familiale en nous expliquant que cette question mérite une étude plus approfondie. Pourtant, nous sommes ici en commission des finances, et nous savons ce que nous faisons. Si nous défendons de tels amendements, c'est que nous considérons qu'un débat sur la politique familiale mérite mieux que d'être renvoyé à une mission. En fait, vous procrastinez parce que vous ne souhaitez pas traiter la question. En r...

Bien sûr, il faut revoir la politique familiale, mais qu'on le veuille ou non, cette question ne peut pas être dissociée de celle du pouvoir d'achat. Vous parlez des classes moyennes, mais leur situation est différente selon qu'elles gagnent 1 500 ou 5 000 euros par mois. La classe moyenne qui serait concernée par ces amendements est la même que celle qui va bénéficier d'une exonération de la taxe d'habitation – lorsque l'on gagne 4 000 ou 5 ...

C'est ce qui se passe avec les allocations familiales.

Je suis frappé de voir qu'il y a une méconnaissance profonde de la manière dont la politique nataliste a été conçue en 1945. À l'époque, un intense débat a eu lieu pour savoir si ces éléments de politique familiale constituaient ou non un revenu. Comme l'a fort bien expliqué Jean-Louis Bourlanges, si les allocations familiales n'ont pas été fiscalisées, c'est parce qu'on a considéré à l'époque qu'il s'agissait d'un dédommagement. Prétendre que des éléments de la politique familiale sont en réalité une forme de subventionnement à l'enfant est à mon avis un contresens par rapport à l'objectif originel de la p...

Cette majorité n'a aucunement l'intention de détricoter quoi que ce soit dans la politique familiale, mais de la renforcer. Et je vous rappelle que nous investissons dès 2018 dans l'aide à la garde d'enfants pour les familles monoparentales.

Je vous l'accorde. Nous voulons remettre à plat des dispositifs extrêmement nombreux dont les objectifs sont différents et qui ont dérivé dans le temps. Le quotient familial et les allocations familiales ont une vertu d'universalité et de soutien aux familles les plus modestes. Nous allons poursuivre notre réflexion sur le fond, au sein de la commission des affaires sociales. Je le répète, il n'est nullement question de remettre en cause le soutien à la famille, comme vous pouvez le constater à travers les mesures que nous prenons en direction du pouvoir d'achat puisque nous prenons en compte l...

Il est assez réducteur de penser que la politique familiale française n'est affaire que de gros sous et, par conséquent, qu'elle doit être examinée dans le cadre du projet de loi de finances. Cela mérite mieux, car l'État n'est pas le seul acteur de la politique familiale : les collectivités territoriales y contribuent également. Comme l'a dit cet après-midi Mme Schiappa à propos de l'égalité entre les femmes et les hommes, il faut changer les esprits. M...

Il y a une confusion totale dans l'esprit de certains de nos collègues. La politique familiale n'est pas un chapitre d'une politique sociale, c'est une politique autonome. Le but d'une politique familiale est de faire en sorte qu'à revenu égal une famille ne soit pas exagérément défavorisée par rapport à des célibataires ou des couples sans enfant. À revenu égal, un cadre supérieur avec enfants doit pouvoir conserver un niveau comparable à celui d'un cadre supérieur sans charge de famille....

Si ! Je vois également apparaître la fin des allocations familiales pour toutes les familles, pour se recentrer sur un certain type de familles. Le quotient familial réduit à quelque chose de rabougri, la fin des allocations familiales pour tous et le prélèvement à la source : tout cela marque la fin d'une politique familiale constante depuis soixante-dix ans.

Le dernier rapport de la Cour des comptes sur l'exécution de la loi de financement de la sécurité sociale est fabuleux puisqu'il répond à vos questions. À la page 508, tout est cumulé : les allocations familiales, le quotient familial, etc. La population a été divisée en dix, par niveau de revenu, et l'on voit exactement ce que chacun touche par enfant. À l'examen de ce graphique, on ne peut pas dire que la politique familiale de notre pays aurait été supprimée, ou en tout cas qu'elle aurait été largement amputée. À la page 457, c'est une comparaison entre différents pays qui est effectuée. Sont additio...

Je remercie Mme Rabault pour son excellente intervention qui montre la nécessité d'aborder cette question dans son ensemble. Il ne s'agit pas pour nous d'éluder ce sujet en disant qu'il sera traité dans le cadre d'une mission de la commission des affaires sociales. Monsieur le président, vous nous demandez de faire preuve d'un peu de mémoire : je signale donc à M. Aubert que la politique familiale ne date pas de 1945 mais des années trente.

Il est évident, comme l'ont rappelé Mme Dalloz et M. Le Fur, que le quotient familial a un effet important sur la natalité. Ce dispositif nous a permis d'être toujours très bons en matière de natalité. Or, on constate actuellement une baisse préoccupante de la natalité. Nous nous fourvoyons en confondant le quotient familial avec les allocations familiales ou d'autres choses. Les allocations familiales sont un instrument de politique familiale, tandis que le quotient familial est une application légitime, rigoureuse de la progressivité de l'impôt sur le revenu. C'est une mesure qui n'est ni sociale, ni familiale – même si elle a des incidences familiales importantes –, mais fiscale. En France, l'impôt est progressif et l'on taxe les revenus des p...

Puisque vous prétendez, madame de Montchalin, que le Gouvernement a une politique familiale, je vous suggère de consulter le PLFSS. Vous vous apercevrez qu'il s'apprête à diminuer la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) dès 2018. Encore une fois, le discours de la majorité ne se traduit pas dans les faits. Si, comme vous le dites, il faut mener une réflexion globale sur la question, convenez que la baisse de la PAJE ne devrait intervenir qu'après cette réflexion. Au moins éviteri...

...rd à préciser que le quotient familial date bien de 1945. Ensuite, je m'étonne que l'on nous invite à une réflexion globale sur le sujet alors que nous sortons d'une campagne électorale qui permet généralement de définir les axes de la politique que l'on va mener une fois élu. Le Président de la République n'aurait-il pas pris le temps, au cours des neuf derniers mois, de réfléchir à la politique familiale ? Cela me paraît d'autant plus inquiétant que vous n'appliquez pas le même principe de prudence à tous les sujets. S'agissant de la décentralisation et de l'autonomie des collectivités territoriales, par exemple, vous n'avez pas pris un an pour réfléchir à la manière dont vous alliez réorganiser le millefeuille...