Interventions sur "familiale"

...stion de simplifier les procédures de justice en cas de litiges : la proposition de loi visait donc également à répondre à de nombreuses questions pratiques. Or, non seulement ce n'est pas le cas, puisque des réponses sont déjà apportées dans les faits, et de manière consensuelle, mais elle soulève d'autres questions encore. Ainsi, avec l'amendement no 46, relatif à l'attribution des allocations familiales, vous reconnaissez que la proposition de loi soulève des problèmes en la matière. Il en va de même pour la question des violences : la disposition « symbolique » prévue par l'article 1er pourra avoir pour effet, s'agissant d'un parent victime de violences et qui veut quitter le foyer, de le maintenir dans un cadre violent. Enfin, si l'enjeu est le renforcement de la coparentalité, comme cela a ...

Nous n'imposons pas de solution pour tous les cas. Enfin, Mme la ministre présentera tout à l'heure un amendement portant sur les questions de protection sociale et d'allocations familiales, et nous pourrons en discuter à cette occasion. Avis défavorable.

Notre rapporteur, dans sa synthèse, et Mme la ministre ont apporté un très grand nombre d'informations. Avant que nous ne passions au vote, je souhaite recentrer le débat sur l'objet de la proposition de loi. Il faut bien distinguer la résidence administrative et les modalités de garde. L'intérêt de l'enfant reste pleinement sous la responsabilité du juge aux affaires familiales. Il faut avoir cela bien présent à l'esprit au moment de voter contre la suppression de l'article 1er de la proposition de loi que nous défendons. Le texte n'enlève aucune prérogative au juge aux affaires familiales : il vise seulement à fixer la résidence administrative de l'enfant au domicile de chacun des parents.

...soit 11 ans. Des pédopsychiatres évoquent l'âge pour certains de 5 ans, pour d'autres de 3 ans. Il faut laisser au juge l'appréciation in concreto. Au même âge, les enfants ne sont pas dans la même situation. Que la loi fixe un âge à partir duquel il serait possible d'imaginer une résidence partagée me paraît dangereux et contraire à la fois à l'intérêt de l'enfant et au rôle du juge aux affaires familiales, contrairement à ce que vous affirmez. Ainsi, notre dispositif défend davantage les droits des enfants, leur intérêt…

...chologie, les pédopsychiatres et les professionnels de la petite enfance ne sont pas tous d'accord sur l'âge à partir duquel il faudrait favoriser la résidence partagée. C'est la raison pour laquelle nous préférons que cette question soit traitée au cas par cas, dans le cadre d'une approche réaliste fondée sur des éléments de faits qui seront appréciés à leur juste valeur par le juge aux affaires familiales. Avis défavorable sur l'ensemble des amendements.

... l'effacer. Le rôle de la représentation nationale est de défendre l'intérêt de l'enfant, donc de s'interroger sur les conséquences de l'affirmation du principe de « double résidence » alors que l'on parlait initialement de garde alternée. Je suis surpris qu'aucun avis n'ait été demandé sur ce texte, ni au Conseil d'État, ni au Haut conseil de la famille, ni à la Caisse nationale des allocations familiales, ni à la délégation aux droits des femmes dont la présidente est ici présente. Aujourd'hui, le Gouvernement nous promet un projet de loi sur la famille. Il conviendrait d'attendre cette future discussion. Je vois bien que le présent débat s'éternise, et peut-être s'arrêtera-t-il à un moment ou un autre… En tout cas, il convient de défendre l'intérêt des enfants et de discuter de ces disposition...

Les revalorisations prévues à l'article 25 visent à améliorer les aides pour les familles les plus modestes, en particulier les familles monoparentales. Si l'objectif est louable, ces mesures restent en réalité de modestes coups de pouce, sans réelle ampleur. Car, avec les différentes dispositions de ce PLFSS relatives aux prestations familiales, le Gouvernement se fixe l'objectif de poursuivre les importantes économies engagées au cours du quinquennat précédent sur le dos des familles – nous avons encore tous en tête l'amour immodéré que leur portait François Hollande ! L'augmentation de 30 % du complément de libre choix du mode de garde – CMG – , aide destinée aux familles monoparentales et modestes, constitue un véritable soulagemen...

... longuement exprimés lors de la discussion générale mais aussi lors de l'examen du projet de loi de finances, dans la nuit de vendredi à samedi dernier, à l'occasion d'un amendement portant sur le quotient familial – amendement qui a été refusé. La France consacre 3,5 % de son produit intérieur brut à la famille, contre 2,1 % en moyenne dans les autres pays. C'est ce qui fait que notre politique familiale nous est très enviée. Une telle politique est une très grande chance pour notre pays. Je l'ai dit, pendant les cinq dernières années, des coups de rabot extrêmement sévères ont été portés à la politique familiale : près de 4 milliards d'euros ont été retirés aux familles, ce qui est énorme. Je vous l'avoue, je suis aujourd'hui inquiet de l'avenir de notre politique familiale, et plusieurs signes ...

...le chômage, la précarité, les difficultés à se loger, donc par la pauvreté. Mes chers collègues, ces situations sont particulièrement indignes. L'objectif est donc d'aider ces parents isolés à retrouver un emploi en leur permettant de faire garder leurs enfants, soit en crèche, soit par une assistante maternelle, car il n'est pas facile, quand on est seul, de concilier vie professionnelle et vie familiale, emplois à temps partiel ou à horaires décalés. Vraiment, nous pouvons vous féliciter, madame la ministre, de ce choix et de cette politique pour accompagner les plus précaires.

Nous aurions tort de considérer que, prise isolément, cette mesure, ne va pas dans le bon sens. Cependant, nous sommes confrontés sur le terrain à plusieurs difficultés. D'abord, la Caisse nationale d'allocations familiales – CNAF – n'a plus les moyens d'accompagner les relais assistantes maternelles – RAM – dans le cadre des contrats enfance conclus sur les territoires. Or, si l'on veut accompagner efficacement les enfants des familles les plus exclues, notamment en permettant à leurs assistantes maternelles de prendre du recul afin de mieux travailler auprès d'eux, ces relais sont très souhaitables. J'ajoute que ...

L'article 26 concerne la prestation d'accueil du jeune enfant, la PAJE. Ma première observation est que vous avez accepté, madame la ministre, que l'Assemblée nationale, à l'initiative de la présidente de la commission des affaires sociales, constitue une mission d'information dont l'objectif sera de mettre à plat l'ensemble de la politique de la famille et des prestations familiales, afin que soient prises les décisions les plus pertinentes en fonction de l'évolution des familles que nous connaissons aujourd'hui. J'ai l'honneur et la chance d'avoir été nommé co-rapporteur de cette mission. À partir du moment où il a été décidé de constituer cette mission d'information qui se réunira dès la semaine prochaine et s'efforcera de travailler vite pour apporter rapidement des rép...

La politique familiale – vous l'avez rappelé, monsieur Lurton – est un pilier de la société française. Structurée autour de prestations et de mécanismes fiscaux, elle représente plus de 59 milliards d'euros chaque année. Elle vise à aider les familles les plus modestes, à lutter contre la pauvreté et à soutenir la natalité. Elle vise aussi à faciliter la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle – cela a ...

...asse. Alors que l'article 25, dont nous venons de discuter, prévoit une majoration de plafond en faveur des familles monoparentales, la disposition de l'article 26 est toute différente. Si elle est adoptée, elle aura deux effets : plus de 70 000 ménages seront totalement exclus du dispositif visé, ce qui est totalement contradictoire avec le caractère universel des prestations sociales, notamment familiales, et, de surcroît, 1,7 million de familles – vous avez bien entendu, chers collègues ! – verront leurs prestations baisser. Ce n'est pas rien. Que dites-vous aux familles qui subiront cette baisse significative ? Je me suis livré à un petit calcul. J'ai regardé qui avait déposé un amendement sur l'article 26, et j'ai constaté que 236 députés étaient défavorables à cette mesure. Il faut peut-être...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, vous le savez, les députés du groupe MODEM sont très attachés à la famille, à la politique familiale et à son caractère universel, qui a fait l'objet d'un large consensus pendant plus de cinquante ans, car ils considèrent qu'un enfant est une chance et que le dynamisme démographique est une richesse pour un pays. Nous avons été choqués par les attaques portées contre la politique familiale sous le précédent quinquennat, qu'il s'agisse des deux baisses successives du quotient familial, de la mod...

Cependant, nous souhaitons que d'autres mesures soient adoptées au cours de ce quinquennat pour faire de la politique familiale une politique forte et puissante. Cela va d'ailleurs dans le sens des récentes déclarations du Président de la République, lequel avait indiqué que si des marges de manoeuvres budgétaires étaient dégagées, alors elles seraient utilisées en priorité pour la politique familiale, en particulier pour le quotient familial.

Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur général, monsieur le rapporteur pour avis, mes chers collègues, comme vient de le dire ma collègue Elimas, la politique familiale est inscrite dans l'ADN du Mouvement démocrate et de notre famille politique. Nos enfants sont notre richesse, et nous sommes très attentifs au niveau d'ambition de la politique familiale en France. Nous sommes rigoureux sur l'équilibre des finances publiques, conscients de son importance. C'est en ce sens que nous avons, dans un souci de responsabilité – et j'insiste sur ce terme – , retiré no...

...t, de 30 027 euros à 26 184 euros pour un couple avec un seul revenu d'activité, et de 38 148 euros à 34 604 euros pour un couple bi-actif. Comme l'a dit mon collègue Patrick Hetzel, ces modifications vont affecter pas moins de 1,7 million de familles, dont des familles appartenant aux classes moyennes et populaires, dont le pouvoir d'achat risque ainsi d'être véritablement laminé. La politique familiale française, qui a déjà été sévèrement revue à la baisse ces dernières années, ne peut plus être la variable d'ajustement budgétaire. C'est ce qu'affirmait le Premier ministre Édouard Philippe lui-même dans sa déclaration de politique générale le 4 juillet dernier. Quel n'est donc pas notre étonnement devant cette mesure, présentée à tort comme une mesure d'économie, et qui en réalité est prise au ...

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, je suis le troisième intervenant pour le groupe MODEM, ce qui témoigne de notre attachement à la famille et à la politique familiale. En 2015, le nombre de naissances est repassé sous la barre des 800 000 pour la première fois depuis 2004. En 2016, ce nombre est le plus faible enregistré depuis le début du siècle. Vous n'êtes pas sans savoir que nous sommes une grande puissance démographique au sein de l'Europe, ce qui est un grand atout pour notre pays. Cette puissance repose aussi sur notre grande politique familiale, une t...

...grammée, d'un modèle social : le modèle social français. Ce gouvernement ne s'attaque du reste pas seulement à ce domaine, mais aussi à tous les autres, notamment économique et culturel. Ce matin, c'est le modèle familial qu'il est en train de déconstruire. Dans la continuité du précédent gouvernement, vous utilisez ainsi toutes les ficelles, tous les artifices, pour déconstruire cette politique familiale, qui s'est construite progressivement. C'est, en réalité, un formidable choc culturel et familial que vous allez imposer à nos concitoyens. Avec cet article, vous placez la condition de ressources applicable à la PAJE au même niveau que celle qui s'applique au complément familial et allez donc, de facto, faire sortir du dispositif de la PAJE un grand nombre de familles de classe moyenne ou modes...

...laires : avec l'article 25, le coût pour la collectivité sera de 80 millions d'euros sur trois ans. En effet, comme l'expliquait tout à l'heure M. Lurton, pour avoir droit au montant maximal du CMG, avec les 138 euros de hausse accordés par l'article 25, les familles monoparentales doivent avancer 600 euros de frais de garde. De ce fait, il est très clair, selon l'Union nationale des associations familiales – UNAF – , que très peu de familles pourront véritablement y avoir recours. En revanche, avec l'article que nous sommes en train d'examiner, et que mon amendement tend à supprimer, vous ferez une économie de 500 millions d'euros. Si vous vouliez vraiment soutenir les familles monoparentales, qui touchent par ailleurs aussi les primes de naissance et les aides de la PAJE – lesquelles baisseront ...