Interventions sur "familiale"

...ur le conjoint ou le partenaire. Nous ne voyons pas ce que ce délai apporte à la vie quotidienne de ces personnes. C'est une présomption de culpabilité supplémentaire ; cela jette une suspicion sur la sincérité de la relation de couple déclarée, pourtant enregistrée officiellement. Alors même que la convention européenne des droits de l'homme consacre, en son article 8, le droit de mener une vie familiale normale – nous l'avons déjà rappelé tout à l'heure – et qu'elle précise que les conjoints ne sont pas susceptibles d'être expulsés, ce délai d'un an, imposé à des personnes qui ont décidé de s'unir et de vivre ensemble alors qu'elles empruntent des chemins plutôt difficiles ou malheureux, ne nous paraît pas digne des valeurs que nous défendons. Nous devons privilégier tout ce qui peut aider chaqu...

Nous espérons que, dans ces trois situations identiques – protection subsidiaire, apatridie, statut de réfugié – , la situation familiale sera prise en considération. Cela mériterait qu'un peu d'humanité se glisse dans tous ces textes. J'imagine qu'on nous fera la même réponse que précédemment. J'en suis par avance désolé et déçu, mais c'est ainsi. Nous aurons essayé, et nous n'y serons pas arrivés.

L'amendement CL365 vise à prolonger l'esprit de l'article 1er de ce projet de loi en égalisant le droit au séjour de plein droit pour la cellule familiale de toutes celles et de tous ceux bénéficiant d'une protection internationale telle que la reconnaissance du statut de réfugié, d'apatride, ou de la protection subsidiaire. Comme il est indiqué dans l'étude d'impact du présent projet de loi, le droit européen laisse aux États membres la possibilité de délivrer des titres d'une validité supérieure pour la protection subsidiaire et pour celle accor...

En somme, vous proposez d'accorder un droit de séjour automatique aux étrangers dont les enfants seraient scolarisés. Aucune régularisation ne peut être automatique : c'est à l'autorité préfectorale qu'il appartient d'étudier chaque cas. En pratique, des régularisations sont régulièrement décidées lorsqu'un enfant est scolarisé ou pour des raisons liées à la vie privée et familiale, mais elles le sont au fil de l'eau et il est important de maintenir ce pouvoir d'appréciation entre les mains de l'autorité préfectorale. Je comprends votre amendement, mais il me semble donc être un peu à côté du sujet. Les protections sont attribuées selon des critères précis et après étude d'un récit et d'un dossier précis à des personnes exposées à des menaces graves dans leur pays. C'est u...

...ent confrontés à des situations inextricables et très difficiles, non seulement sur le plan juridique mais aussi sur le plan humain. C'était le sens de ce que vous appelez la « circulaire Valls », que j'avais signée en tant que ministre de l'Intérieur et qui consistait à donner aux préfets un cadre d'action afin de traiter ces situations inextricables – car elles existent : ce sont les situations familiales concrètes de personnes qui ne sont ni expulsables, ni régularisables – au fil de l'eau et le plus intelligemment possible. L'intelligence existe, même parmi les préfets, et ils le savent bien : ils n'appliquent pas une politique de manière inhumaine et absurde. Je mets en garde, comme l'a très bien dit Florent Boudié, contre la tentation de finir par tout mettre dans un texte de loi – c'est le ...

Je rappelle que cet article vise à allonger la durée de validité du premier titre de séjour délivré aux bénéficiaires de la protection subsidiaire mais ne modifie pas les conditions de son octroi. Les critères permettant la réunification familiale sont précisés à l'article L.752-1 du CESEDA, qui définit le concubinage comme une « vie commune suffisamment stable et continue ». Vous dites que cette notion est floue, mais cela fait de nombreuses années qu'elle est reconnue dans la pratique administrative, que confirme la jurisprudence du Conseil d'État. Je vous rappelle que ce sont les autorités diplomatiques et consulaires chargées de la dél...

...tage de contentieux pour le futur et de donner à la délivrance d'un titre de séjour une dimension humaine. Le projet de loi prévoit la délivrance d'une carte pluriannuelle de séjour aux conjoints des bénéficiaires d'une protection subsidiaire et des apatrides. Ce droit au séjour reste toutefois limité à ceux qui présentent une demande hors de France dans le cadre de la procédure de réunification familiale ou à ceux dont le mariage ou l'union a été célébrée après le dépôt de la demande d'asile et depuis au moins un an. Alors que les articles 23 et 24 de la directive « Qualification » prévoient que les membres de la famille du bénéficiaire d'une protection internationale doivent obtenir dans les meilleurs délais un droit au séjour, ces dispositions positives ne règlent pas la situation des conjoint...

Je vous mets en garde contre toute confusion entre la préservation de la vie familiale avant le parcours d'asile et après lui. Il ne faut pas que l'obtention d'un statut devienne une voie de régularisation ou un moyen, pour les conjoints, de contourner certaines procédures. Il est donc important de conserver le délai d'un an, qui est d'ailleurs conforme à la directive européenne. La proposition relative à une extension à deux ans montre d'ailleurs quelles peuvent être, à ce sujet,...

Les arguments avancés par notre collègue Jean-Michel Clément me semblent frappés au coin du bon sens. La vie privée et familiale d'une personne s'apprécie où que le conjoint ou concubin puisse se trouver, en France ou à l'étranger. Cette prise en considération ne saurait s'arrêter aux frontières. De ce point de vue, madame la rapporteure, cet amendement n'est-il pas justifié ?

Je voudrais enrichir l'argumentation de la rapporteure. Limiter à dix-huit ans le droit absolu d'accompagner n'exclut pas qu'on puisse déposer une demande d'asile comme majeur de 40 ans ou de 45 ans. Si une personne fait face à un danger ou à une menace, du fait de son appartenance familiale par exemple, elle pourra faire usage de ce droit. Mais un membre de la famille qui ne serait pas inquiété ne serait pas inclus de droit dans la protection due en vertu du droit d'asile. C'est le sens de la préservation du droit d'asile : on le garantit en le limitant, précisément pour ne pas avoir à considérer tout le monde comme un réfugié à accueillir.

Il est proposé une insertion qui précise que les enfants dont il est question sont des enfants nés d'une union juridiquement établie. La notion d'effectivité et d'existence tangible d'un lien familial pour tous ceux qui prétendent faire valoir leur droit à la réunification familiale est en effet essentielle.

Les mineurs n'ont pas besoin de détenir de carte de séjour. Une tolérance est laissée dans la dix-huitième année pour ne pas briser la vie familiale. Pour respecter l'autonomie des jeunes adultes, ils peuvent ensuite déposer leur propre demande.

Cet amendement fait pendant à celui qui portait précédemment sur les personnes bénéficiant d'une protection subsidiaire. Il concerne les personnes apatrides, dont ma collègue Martine Wonner vient de présenter la situation. La condition d'apatride de ses personnes a un impact sur leur famille, et inversement. Mon amendement vise à sécuriser davantage cette situation familiale. N'oublions pas que derrière chaque texte, derrière chaque amendement, il y a des personnes qui sont en grande fragilité. Leurs droits ne sauraient être modifiés d'un trait de plume juridique. Sécuriser la famille de l'apatride, c'est sécuriser l'apatride lui-même.

L'apatridie n'a jamais été traitée de manière sérieuse dans un texte. Nous avons ici une occasion de le faire. Il s'agit d'une situation subie par les personnes concernées. Après quatre ans, elles basculeront dans le dispositif « vie privée et familiale » et ne pourront pas être reconduites. Allonger la durée de leur tire de séjour ne fait donc pas naître de risque particulier qu'elles se maintiennent sur le territoire.

Dans la lignée de l'amendement que nous avons présenté à l'article 1er, je propose d'égaliser par le haut le droit au séjour de plein droit pour la cellule familiale de toutes les personnes bénéficiant d'une protection de réfugié ou apatride, ou d'une protection subsidiaire. Un premier titre de séjour coûte 19 euros et son renouvellement 269 euros. Si on prend l'exemple d'un couple ayant trois enfants avec le bénéfice de la protection subsidiaire, cela signifie que, tous les quatre ans, cette famille doit acquitter un paiement de 1 345 euros, alors même qu'el...

Je répondrai en invoquant la préservation de l'unité familiale. Le but est de lever les obstacles, en particulier pour les parents de mineurs placés sous la protection de l'OFPRA en raison de risques de mutilation sexuelle. Avis défavorable.

...us disions, c'est-à-dire un texte qui affaiblit la protection des Français. Nous connaîtrons, je vous le dis, le même scénario. Ce texte va aboutir à une augmentation de l'immigration légale et illégale. Depuis des années, ce sujet est une source d'augmentation très importante de l'immigration légale dans notre pays : 90 000 titres de séjour, soit 35 %, ont été accordés au titre de l'immigration familiale. Il ne s'agit pas du regroupement familial au sens juridique du terme, pour lequel les chiffres sont plus faibles – autour de 20 000 titres, même si ces chiffres sont difficilement vérifiables –, mais nous savons que, depuis 1974, le regroupement familial a été une source majeure d'augmentation de l'immigration dans notre pays. Nous considérons que le niveau d'immigration en France n'est déjà pl...

...oit d'asile, à la protection des personnes qui fuient les guerres et les persécutions et qui sont en danger dans leur pays d'origine, mais, en même temps, vous refusez que la protection dont elles bénéficient soit accordée à leur famille. Cela me paraît totalement contradictoire. Par ailleurs, vous introduisez une confusion, de nature politique, entre le regroupement familial et la réunification familiale. Vous affirmez que la réunification familiale entraînerait un appel d'air voire une submersion car elle serait utilisée par les familles pour élaborer des stratégies migratoires à partir d'une nouvelle voie légale. Vous créez de la confusion sous couvert de clarification. La clarification, je vais la faire : cet article du projet de loi propose plus d'humanité pour les personnes qui bénéficient ...

Après avoir écouté M. le ministre d'État, je me pose plusieurs questions. Les pays qu'il vient de citer ont-ils un état civil ? Sommes-nous sûrs de l'état civil guinéen, par exemple ? Qui va vérifier la nature de l'état civil qui va être produit pour obtenir la réunification familiale ? Est-ce le ministère de l'intérieur ? Est-ce l'OFPRA ? Je ne comprends pas bien. Il y a beaucoup de pays africains sans service d'état civil. Il y a beaucoup de pays africains où la fraude à l'état civil est devenue courante. Il y a aussi des pays africains où l'adoption musulmane, la kafala, est de droit. Ce lien sera-t-il accepté pour bénéficier de la réunification familiale. Avez-vous fait un...

Nos collègues du groupe Les Républicains me semblent avoir une conception particulièrement exotique de la famille. M. Di Filippo a utilisé l'expression « humainement scandaleux » pour qualifier la réunification familiale accordée aux mineurs réfugiés. Qu'y a-t-il d'humainement scandaleux à permettre à des mineurs de retrouver leur famille, de s'intégrer dans notre pays et de reconstruire leur vie ? Comment peut-on qualifier de « tête de pont » un mineur qui fuit des théâtres de guerre ou une jeune fille mutilée par l'excision ? Ce qui « humainement scandaleux », monsieur, ce sont vos propos !