Interventions sur "familiale"

...entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile comporte une base juridique pour la régularisation – introduite par Nicolas Sarkozy en 2006 lorsqu'il était ministre de l'intérieur – : il s'agit de l'admission exceptionnelle. Sur cette base, l'autorité préfectorale peut, au cas par cas, déterminer si une personne, en fonction d'une situation – de précarité ou de vulnérabilité, personnelle ou familiale – peut être régularisée. Vous proposez d'inscrire dans la loi un droit à la régularisation. Nous voulons en rester à l'étude au cas par cas. Je note que sous la présidence de Nicolas Sarkozy et de François Hollande, ainsi que depuis l'arrivée au pouvoir d'Emmanuel Macron, chaque année, environ 30 000 personnes sont régularisées, soit environ 10 % des personnes en situation irrégulière en France...

Par cet amendement, nous proposons de prolonger l'esprit de l'article 1er en reconnaissant le droit au séjour de plein droit à la cellule familiale de tous ceux bénéficiant d'une protection internationale telle que le statut de réfugié, celui d'apatride, et la protection subsidiaire. Le Gouvernement admet dans l'étude d'impact que le droit européen laisse aux États membres la possibilité de délivrer des titres d'une validité supérieure pour la protection subsidiaire et les apatrides. Pourquoi donc souhaite-t-il maintenir une distinction ent...

...noparentales. Puis ce furent les familles homosexuelles, au moment de la loi sur le mariage pour tous. Et aujourd'hui, c'est le concubinage ! Votre conservatisme, qui est une de vos caractéristiques, mes chers collègues du groupe LR, resurgit aujourd'hui dans ce débat. Or vous auriez pu vous exprimer sur notre modèle familial au moment où nous avons mené une mission d'information sur la politique familiale mais, là encore, vous avez fait le choix du dogmatisme et du conservatisme, en démissionnant lâchement de cette mission d'information parlementaire.

...un bénéficiaire d'une protection internationale, quelle que soit sa situation, d'obtenir un titre de séjour. Le projet de loi prévoit la délivrance d'une carte pluriannuelle de séjour au conjoint des bénéficiaires d'une protection subsidiaire et des apatrides. Ce droit au séjour reste toutefois limité à ceux qui présentent une demande hors de France dans le cadre de la procédure de réunification familiale ou à ceux dont le mariage ou l'union a été célébré après le dépôt de la demande d'asile et depuis au moins un an. Or les articles 23 et 24 de la directive « Qualification », que le ministre a rappelés, prévoient que les membres de la famille du bénéficiaire d'une protection internationale doivent obtenir, dans les meilleurs délais, un droit au séjour, ces dispositions positives ne réglant pas, t...

...soit dévoyée. Il importe de sécuriser les parcours de vie passée, en protégeant les personnes mariées avec les bénéficiaires de la protection subsidiaire avant l'introduction de la demande d'asile. En revanche, nous devons éviter la multiplication de mariages juste après l'obtention de cette protection, dont le but inavoué serait d'étendre le bénéfice de la protection. Permettre la réunification familiale pour les parcours de vie passée et poser une condition d'un an après le mariage me semble un dispositif équilibré en ce qu'il évite de dévoyer la procédure d'asile. Avis défavorable.

... que nous apportons à cet amendement et au suivant témoignent de notre volonté de conjuguer un objectif d'humanité en respectant les parcours de vie, tout en protégeant le droit d'asile en évitant qu'il ne soit dévoyé. C'est pourquoi nous avons posé une condition de durée d'un an. Porter ce délai à deux ans serait totalement disproportionné, si l'on tient à respecter un objectif de réunification familiale dans un esprit d'humanité. Avis défavorable.

J'ai dit que la réunification familiale se faisait dans un objectif d'humanité et que votre proposition me semblait disproportionnée. Je ne vous ai pas accusé d'inhumanité.

Ce que vous demandez, lorsqu'un mineur se trouve seul sur le territoire français et qu'il est protégé, c'est-à-dire qu'il est en danger dans son pays d'origine, c'est qu'il ne puisse plus avoir droit à une vie familiale normale, qu'il ne puisse pas être rejoint par ses parents. Je ne voudrais pas porter d'accusations, mais nous poursuivons un objectif d'humanité – je n'aurai de cesse de le répéter – , et je ne vois pas comment nous pourrions empêcher un enfant mineur protégé de retrouver une vie familiale normale avec ses parents. Je ne comprends même pas que vous puissiez proposer une telle mesure ! Avis défavo...

Je n'ai même pas besoin d'utiliser cet argument, puisque votre amendement est inconventionnel. Je sais qu'elle ne vous plaît pas toujours, mais la convention européenne des droits de l'homme consacre, notamment dans son article 8, le droit à une vie familiale. Au-delà même de ce droit, un certain nombre de conventions internationales protègent les droits de l'enfant. Aussi, à moins de vouloir aller à l'encontre de ces conventions internationales, on ne peut pas accepter cet amendement, qui est à la fois immoral et juridiquement invalide.

M. Houbron a évoqué l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme. Or il y a un vrai débat, très intéressant, sur la lecture de cet article et sur la conception que nous avons, les uns et les autres, des conventions internationales. M. Houbron et l'ensemble du groupe macroniste considèrent que l'article 8 de la CEDH consacre le droit à une vie familiale normale. C'est vrai. Mais cet article donne aussi aux États nations la possibilité de restreindre le bénéfice du droit à une vie familiale normale pour des motifs tenant à la sécurité publique ou même au bien-être économique du pays. C'est écrit expressis verbis à l'article 8 de la CEDH ! On voit bien les deux conceptions qui se détachent. Pour le groupe macroniste et pour ceux que j'ai qualifié...

...mettre au conjoint de s'insérer rapidement en recherchant un emploi. De fait, le conjoint ne peut pas non plus conclure de contrat d'intégration républicaine ni accéder aux mesures d'intégration sociale ou aux cours de français. Plus on perdra de temps pour l'intégration de ces familles, plus la précarité s'installera. Puisqu'on a accordé une protection à quelqu'un, il faut considérer la cellule familiale dans son ensemble, car c'est la meilleure façon dont nous pourrons répondre à notre souci d'être bienveillants envers ceux que nous accueillons.

...de séjour lui permettant de travailler et de s'insérer, alors même qu'il ne pourra pas, de toute façon, repartir vers son pays d'origine ? Cette durée d'un an a été fixée d'une manière tout à fait arbitraire. Nous voterons cet amendement et vous demandons de bien vouloir reconsidérer votre position. Ce chapitre est, en effet, l'occasion de faire quelques avancées à propos de certaines situations familiales.

Je précise qu'on ne crée pas de situation qui serait absolument inhumaine en ne reconnaissant pas les situations familiales et les parcours de vie. Je le répète : les personnes qui étaient mariées avant l'introduction de la demande de protection peuvent bénéficier de celle-ci : de ce point de vue, le parcours de vie est respecté. Ensuite, au bout d'un an de mariage, le conjoint peut demander, lui aussi, la protection. Vous nous dites que nous créons des situations dans lesquelles certaines personnes ne sont ni régul...

Nous sommes à nouveau en pleine confusion, juridique en l'espèce, au-delà de la confusion politique. Vous n'arrêtez pas de parler de regroupement familial – discussion que nous aurons à n'en plus finir à l'article 3 – , or il s'agit ici de réunification familiale : il faut être précis ! La réunification familiale ne concerne que les personnes disposant d'une protection de l'OFPRA, soit parce qu'elles sont réfugiées, soit parce qu'elles bénéficient de la protection subsidiaire, soit parce qu'elles sont apatrides : elles encourent donc un danger dans leur pays d'origine. Il s'agit dans ce cas de réunification familiale, et il paraît logique de pouvoir réun...

Mme la rapporteure nous dit que la réunification familiale n'est pas le regroupement familial. Certes, mais je voudrais quand même nuancer ce propos. La réunification familiale est le nom donné à la procédure de regroupement familial ad hoc pour les titulaires d'un certain nombre de protections, en vertu notamment de la directive relative au droit au regroupement familial. Ces questions d'appellation ne sont pas aussi étanches que vous voulez le dire. S...

...urd'hui des membres de la famille des réfugiés statutaires pour la délivrance d'une carte de résident. Cette condition de régularité n'est, en effet, pas opposée aujourd'hui aux bénéficiaires de la protection subsidiaire et rien ne justifie de la conserver pour les familles des réfugiés statutaires. Je voudrais, à ce propos, citer l'étude d'impact, qui évoque « un obstacle au maintien de l'unité familiale difficilement compréhensible pour les intéressés, en particulier pour les parents de mineurs placés sous la protection de l'OFPRA en raison du risque de mutilations génitales ». Tout cela nous amène à approuver cet article, comme nous approuverons les amendements qui visent à le conforter.

...erne le regroupement familial. Il s'agit de rendre les conditions d'accès au séjour plus laxistes et plus permissives qu'elles ne le sont. Nous souhaitons, nous, qu'on réforme le régime du séjour des étrangers qui bénéficient du droit d'asile, mais dans un sens évidemment tout autre. Concernant les familles des étrangers protégés, vous ne faites qu'ouvrir une filière supplémentaire d'immigration familiale. Cette dernière n'a d'ailleurs pas cessé d'augmenter depuis plusieurs années. Ainsi, en 2017, 91 000 titres de séjour ont été délivrés pour un motif familial, loin devant l'immigration pour un motif économique ou humanitaire. Le regroupement familial pour les parents de mineurs arrivés sur le territoire national doit donc être remis en cause à un double titre. Il est une source d'immigration non...

... de dix ans peut être octroyée aux bénéficiaires de la protection subsidiaire selon deux critères : une résidence régulière d'au moins cinq ans et des ressources stables, régulières et suffisantes. Bien que le projet de loi soit contesté par certains, il me semble nécessaire de souligner et de mettre en lumière les dispositions de ce texte qui favorisent la réunification et par conséquent l'unité familiale. L'article 2 sécurise et harmonise l'accès à la carte de résident pour les personnes protégées et pour les membres de leur famille. Ainsi, il prévoit la délivrance de plein droit d'une carte de résident aux bénéficiaires de la protection subsidiaire, mais aussi aux apatrides et aux membres de leur famille. Ce n'est plus de cinq ans qu'ils devront justifier mais de quatre. C'est avec bon sens qu...

Comme cela a été très bien dit par certains députés du groupe La République en marche, cet article vise à stabiliser, sécuriser la vie familiale des personnes protégées. Je continuerai à parler de réunification familiale lorsqu'il s'agit de personnes qui bénéficient de la protection en raison des dangers qu'elles courent dans leur pays d'origine. L'alinéa 3 est extrêmement important pour protéger et sécuriser les jeunes filles menacées d'excision. Il est important qu'elles puissent bénéficier d'une vie familiale normale, même si leurs pa...

Nous proposons d'aller plus loin dans l'esprit de l'article 2 en égalisant les conditions d'accès au séjour de plein droit pour la cellule familiale de tous ceux qui ont besoin d'une protection internationale, qu'il s'agisse des réfugiés, des apatrides ou des bénéficiaires de la protection subsidiaire. Pourquoi le Gouvernement souhaite-t-il pérenniser une distinction entre ces trois statuts lorsqu'il s'agit d'obtenir la carte de résident ? N'ont-ils pas tous un même besoin de protection, internationalement reconnu et consacré ? Pourquoi leur...