Interventions sur "familiale"

...en avons de beaux exemples avec les positions exprimées par nos collègues Ciotti et Goasguen. Ils renient l'idée même d'équilibre pourtant défendue par des membres de leur propre famille politique. Je pense aux appréciations portées sur la loi renforçant la sécurité intérieure et son application et aux propos récents de Frédéric Péchenard. Parce que les faits sont têtus, parlons de réunification familiale. Référons-nous aux chiffres relatifs à la délivrance de titres de séjour entre 2012 et 2017 fournis par Guillaume Larrivé dans son rapport : il constate une augmentation de 4,5 % pour motif familial et de 118 % pour motif humanitaire. La réunification familiale, nous le voyons bien, n'a pas provoqué d'afflux migratoire massif. Tout cela relève du fantasme.

...s nous fondions seulement sur les documents d'identité, nous n'aurions aucune capacité à accueillir celles et ceux qui ont été victimes de persécutions. En outre, si nous avons parfois répondu avec des mots empreints de passion, c'est parce qu'il y a une petite musique de chambre, monsieur Ciotti, autour de votre argumentation qui consiste à confondre les situations, par exemple la réunification familiale des personnes ayant le statut de réfugié ou bénéficiant de la protection subsidiaire et le regroupement familial, ou bien encore, monsieur Goasguen, autour de votre référence aux traditions religieuses « musulmanes », mot lâché au bout de trois heures de débat. Cette question est d'une extrême gravité et je suis au regret de vous dire que nous comprenons tous ici ce que vous recherchez : une séd...

Monsieur le ministre, comme vous l'avez souligné hier, il y a une très forte augmentation du nombre de mineurs qui tentent de pénétrer en Europe et plus particulièrement en France. Cet afflux n'est pas une action spontanée mais elle est bien souvent la conséquence des actions de mafias et de passeurs en tous genres. Étendre la réunification familiale aux frères et aux soeurs risque d'augmenter encore le nombre de mineurs sur notre territoire et donc d'accroître leur exposition aux risques. Pour mémoire, il y a eu 4 800 morts recensés en Méditerranée et je ne voudrais pas que l'année prochaine, il y ait encore plus de mineurs parmi les morts. Dans un bateau de fortune, on peut mettre beaucoup plus d'enfants et les passeurs risquent de faire p...

L'article L. 752-1 du CESEDA permet à un mineur réfugié de bénéficier d'une réunification familiale avec ses parents et je m'oppose à un élargissement aux frères et aux soeurs. Alors que nous sommes confrontés à un vrai problème de société avec l'immigration – qui va sans doute augmenter encore du fait d'événements climatiques majeurs –, nous risquons de créer avec cette disposition un appel d'air. Il faut veiller à ne pas dévoyer le droit d'asile français.

...ical. Je redis à quel point je suis consternée de voir le problème des mutilations génitales féminines abordé sous l'angle de l'immigration. Aucune mesure concrète n'est prise pour lutter contre l'excision alors que les femmes excisées sont au nombre de 60 000 en France. À travers cet amendement, je souhaite m'opposer à tout élargissement du champ des possibilités de l'immigration humanitaire ou familiale car cette disposition risque de créer un appel d'air particulièrement dangereux. Je ne souhaite pas voir des filières de passeurs s'organiser pour commercialiser l'arrivée de toute une famille à partir de la venue d'un mineur. Je ne souhaite pas voir un trafic par âge se développer alors que nous n'avons aucun moyen de mesurer avec certitude l'âge des personnes qui se disent mineures. Il faut po...

...vaient l'avantage de tuer certaines fausses rumeurs. Que vous confirmiez le retour de cette publication annuelle est une nouvelle très positive. Vous avez aussi admis le fait que certains pays sont dépourvus d'état civil. Troisième remarque : la notion de mineur donne lieu à un amalgame extrêmement préoccupant. Il est clair qu'un enfant de cinq ans ne peut pas être au centre d'une réunification familiale douteuse. Il est tout aussi clair qu'un jeune de dix-sept ou dix-huit ans peut être envoyé vers la France dans la perspective d'une réunification familiale éventuellement fictive, d'autant plus que l'état civil de certains pays n'est pas stable. Quitte à me répéter, j'indique qu'il faut aussi prendre en considération la notion d'adoption musulmane, qui n'est pas religieuse mais qui est extrêmemen...

..., nous sommes en train d'anticiper une évolution des flux migratoires. Personne n'a vu venir le problème des mineurs non accompagnés, dites-vous. Pour notre part, nous vous alertons sur le fait que vous êtes en train de créer une nouvelle brèche, un nouveau risque d'immigration non maîtrisée et organisée autour de filières. L'état civil soulève des interrogations sur les situations conjugales et familiales mais aussi sur des données individuelles telles que l'âge. L'un des grands problèmes est de déterminer l'âge des mineurs non accompagnés. Nombre de jeunes dépourvus de documents d'identité prétendent avoir seize ou dix-sept ans et, au fil du temps, après les avoir hébergés pendant plusieurs mois aux frais des départements, on se rend compte qu'ils ont bien plus que dix-huit ans. Ces questions se...

Cet amendement propose de supprimer la condition « non mariés » dans cet article, afin de prendre en compte le cas d'enfants mineurs mariés mais toujours à la charge effective de leurs parents, et de les faire bénéficier du regroupement familial. De notre point de vue, l'intention du Gouvernement est de ne pas ouvrir le droit à la réunification familiale aux bénéficiaires d'une protection internationale, afin de restreindre leur nombre. Cela revient à nier la situation problématique des mineurs mariés qui sont encore à la charge de leurs parents. L'accent doit être mis sur la protection des enfants et leur intérêt supérieur. En outre, il nous semble de bon sens d'introduire dans cet article que la condition de minorité s'entend au sens du droit ...

Nous pouvons débattre du mariage des mineurs dans le monde, un sujet intéressant, mais je crois que ce n'est pas le lieu. S'agissant de réunification familiale, je suis absolument convaincue que des enfants mineurs doivent pouvoir rejoindre leur famille quand un enfant mineur est déjà protégé par le statut de réfugié, lorsque ses parents sont avec lui. Il me semble normal que des enfants mineurs ne restent pas isolés dans leur pays d'origine. En revanche, ce principe de réunification familiale ne vaut plus quand des enfants mineurs sont déjà mariés et o...

Vous nous dites que nous pourrions avoir ce beau débat une autre fois parce qu'il n'a rien à voir avec le texte. En fait, il a à voir avec le texte. Si l'une des conditions pour bénéficier de la mesure est d'être « non marié », le débat est directement en rapport avec le texte. Permet-on le regroupement, y compris pour les mineurs mariés, y compris quand ceux-ci ont fondé une cellule familiale ? C'est un débat juste, fondé et légitime, avez-vous dit tout à l'heure. Ne dites pas le contraire à présent, seulement pour éviter de prolonger nos débats. Vous dites vouloir éviter la reconnaissance de mariages forcés. Soutenez-vous que 100 % de ces unions de mineurs seraient des mariages forcés ? Non, évidemment, vous ne soutenez pas cela. Ce sont seulement des cas de figure qui peuvent exist...

...ion a été réel et le texte me semble aujourd'hui, avant notre débat de ce soir, sur le chemin de l'équilibre. En effet, plusieurs points y sont ancrés. Tout d'abord, l'intérêt de l'enfant est pris en compte à toutes les étapes : la décision, la convention, le « passage de bras », quand celui-ci peut apparaître comme difficile, qui protège l'enfant quoi qu'il arrive. Ensuite, le juge aux affaires familiales, dont le rôle est tout à fait primordial, reste maître de la décision, maître de la résidence de l'enfant. Enfin, le texte fournit des précisions sur les cas difficiles qui justifient un refus du juge. S'agissant des arguments selon lesquels le texte ne réglerait pas les problèmes d'allocations familiales, de contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant ou de logement, il faut être b...

...ter. Depuis déjà plusieurs années, les séparations et les divorces sont en forte augmentation. Cette situation, que l'on sait douloureuse pour chacun des parents mais surtout pour les enfants, concerne près d'un couple sur trois en France, et un sur deux en Île-de-France. Il y a donc de plus en plus d'enfants confrontés à la question de la détermination de leur résidence par le juge aux affaires familiales. L'INSEE évalue leur nombre à 1,5 million. Rendez-vous compte, chers collègues : ce sont 1,5 million d'enfants dont le lieu de vie a vocation à être déterminé par la loi et par le juge. C'est tout sauf anodin, et nous nous devons de prendre la mesure de la responsabilité qui pèse sur le législateur aujourd'hui alors qu'il nous est proposé de modifier des dispositions du code civil. En l'état ac...

En l'absence d'étude d'impact, on ne sait pas si des difficultés particulières sont survenues depuis. On ne connaît pas non plus l'incidence du texte sur les allocations familiales ni si ses dispositions ne risquent pas d'appauvrir encore davantage les familles monoparentales. On ignore tout de ses incidences fiscales et on ne sait pas comment on protégera les femmes, qui sont souvent victimes de violences. En d'autres termes, à défaut de disposer de ces informations, il aurait fallu renvoyer ce texte en commission. Sur ce sujet, il importe de rappeler qu'il ne nous incom...

...s, proposer cette solution ne ferait que multiplier les occasions de conflits, et entraînerait des situations particulièrement dangereuses pour les femmes et les enfants. Enfin, je voudrais souligner que le fait d'ériger en principe la double domiciliation aura des conséquences sur les ressources économiques du foyer, en particulier sur les pensions alimentaires et sur le partage des allocations familiales. Ce sont bien souvent les femmes qui sont dépendantes économiquement de leur conjoint. Ce sont elles qui subissent majoritairement les conséquences de la séparation et sont plongées dans une plus grande précarité lorsqu'elles doivent assumer la garde de leur enfant. Si le partage des allocations familiales n'est pas illogique en cas de garde alternée, il a des effets pervers non négligeables. À...

...rsonnelle n'est pas toujours un atout dans l'exercice de nos fonctions. Personnellement, je suis partie d'une feuille blanche, n'ayant aucun préjugé sur les modes de résidence des enfants de parents séparés. Pour nourrir notre travail législatif, nous avons, avec M. le rapporteur, lu de nombreux rapports, rencontré des experts, des associations de différentes sensibilités, des juges aux affaires familiales et des avocats, reçu bon nombre de témoignages. Commençons par mettre fin aux confusions qui ont été faites autour de cette proposition de loi du MODEM. Le titre initial, « Principe de garde alternée des enfants », ne correspondait pas au contenu. Non, ce texte n'instaure ni partage de temps égalitaire ni automatisation de la résidence alternée. Il ne traite pas du temps qu'un enfant doit, devr...

...le président, madame la ministre, monsieur le vice-président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, chers collègues, nous examinons aujourd'hui une proposition de loi relative à la résidence alternée. Personne ne doute qu'il s'agisse là d'un texte très délicat, puisqu'il touche à la situation des enfants après la séparation de leurs parents. Derrière ce texte, se cachent des histoires familiales particulièrement compliquées, souvent douloureuses. Derrière les mots que nous emploierons, se trouvent des personnes qui vivent très difficilement la séparation, l'éloignement, le conflit. Et tout au long de nos débats, nous ne pourrons ignorer la réaction de certains pères, qui manifestent leur colère pour faire entendre leur séparation insupportable d'avec leurs enfants. Nous ne pourrons pas ...

...ée de chaque séjour, le mode d'éducation ou les loisirs. Par exception, en l'absence d'accord des parents, la garde conjointe peut être demandée par l'un d'eux seulement, si cela est conforme à l'intérêt de l'enfant. Le juge espagnol peut imposer la garde conjointe, malgré l'absence d'accord des parents, mais à de strictes conditions. La garde conjointe est expressément exclue en cas de violences familiales – il est important de le rappeler. Dans le droit civil italien, est réaffirmé le droit pour l'enfant au maintien d'une relation continue et équilibrée avec chacun de ses parents. Ainsi, le juge italien doit examiner prioritairement une possibilité de garde alternée. Il n'est pas question d'un partage égalitaire du temps avec l'enfant, mais du renforcement de l'exercice de la coparentalité. Par ...

...rticle 9 de la CIDE, un enfant a le droit de vivre avec ses parents ; cependant, il peut en être séparé sous décision judiciaire pour autant que cette décision soit prise dans le respect de son « intérêt supérieur ». Cette situation peut se présenter lorsque le bien-être de l'enfant et la stabilité de son environnement sont remis en cause ou dans des cas plus graves de négligence, de maltraitance familiales. C'est le principe qui prévaut dans les procédures de placement, de séparation, de divorce ou d'adoption ou lors de mesures relatives à la privation de liberté. C'est donc en vertu de ce principe que sont rendues aujourd'hui en France les décisions de justice concernant la garde et la résidence des enfants dans le cadre de la séparation des parents. C'est également guidée par ce principe que la...

On pourrait – on devrait ! – également lancer un grand chantier en matière d'éducation, familiale et scolaire, de façon à battre en brèche cette idée toxique, distillée très tôt dans l'enfance, selon laquelle le masculin l'emporte sur le féminin ; de façon à mettre fin à la socialisation genrée des tâches domestiques ; de façon à remettre en cause la summa divisio entre les jeux pour les petites filles, qui les confinent dans des activités d'intérieur et de soin des enfants, et les jeux des p...

C'est la raison pour laquelle nous pensons réellement que ce texte est beaucoup plus équilibré que ce que vous dites. Il laisse une place à la décision des parents et il laisse également une place au juge aux affaires familiales, ce qui est important. Par ailleurs, vous avez évoqué avec raison la question des violences faites aux femmes, qui est un sujet grave. Nous avons réintroduit dans ce texte, vous le savez, la disposition de la loi de 2010 sur les violences faites spécifiquement aux femmes, notamment lors de la remise d'enfant, ou du passage de bras, comme on dit dans le langage courant, qui se passe parfois mal....