Interventions sur "familiale"

Je salue Mme la ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur, qui nous rejoint. Mes chers collègues, au lieu de vous draper dans votre dignité, essayez de comprendre la réalité de la situation. Élargir aux frères et aux soeurs des mineurs réfugiés la réunification familiale – qui n'est qu'une forme comme une autre, un peu moins stricte, de regroupement familial – va encourager des familles à envoyer des mineurs sur les routes, aux mains de dangereuses filières de passeurs, sachant que l'asile est octroyé plus facilement à des mineurs seuls…

Le Gouvernement veut étendre le bénéfice de la réunification familiale aux frères et soeurs du mineur réfugié. Cette mesure engendrera des dérives et incitera notamment des mineurs non accompagnés à prendre des risques démesurés pour rejoindre le territoire français afin d'obtenir le statut de réfugié ou encore de bénéficier de la protection subsidiaire pour faire venir par la suite leur famille. De même, elle risque de provoquer la création de filières de passeurs ...

… à propos des mineurs non accompagnés, du regroupement familial, de la réunification familiale.

...vé, que la réunification était une forme de regroupement familial. Vous ajoutiez qu'il était même plus facile de venir au titre de la réunification, puisqu'il n'y a pas de condition de logement, de ressources, ni de maintien sur le territoire. En effet, cela peut sembler plus facile, mais il s'agit de mineurs qui viennent pour bénéficier de la protection de la France et demandent à avoir une vie familiale normale. Pourquoi ces mineurs ont-ils droit à la protection de la France ? Parce que – répétons-le une fois de plus – ils ont fui la guerre, la persécution, peut-être aussi des menaces de peine de mort, de torture, de traitements inhumains.

... n'est même pas mentionnée. Il est seulement écrit que les parents peuvent être « accompagnés le cas échéant par leurs enfants mineurs non mariés dont ils ont la charge effective », sans plus de précision s'agissant des liens de filiation. On sait pourtant qu'il peut s'agir de pays ayant une conception très large de la notion d'enfant, de la notion d'adoption ou encore de la notion de corrélation familiale.

Je voudrais souligner la malhonnêteté intellectuelle de M. le ministre d'État, qui nous a fait un procès honteux en nous expliquant que cet article ne concerne que l'excision tout en oubliant qu'il concerne surtout la réunification familiale. C'est sur ce point, bien évidemment, que nous ne sommes pas d'accord. Nous suivons le Gouvernement sur la question de l'excision, Valérie Boyer l'a bien dit, mais pas sur l'autre point qui justifie nos amendements. Car cette réunification familiale serait ouverte non seulement aux frères et aux soeurs, mais également à toutes les personnes dont les parents qui peuvent venir en France grâce à un ...

Nous venons d'avoir le débat. Toujours au nom d'un droit d'asile amélioré, comme du droit à une vie familiale normale, la commission est défavorable à ces amendements.

... ? Si une telle éventualité vous paraît juste, je vous invite à voter cet amendement afin de supprimer la condition d'absence de mariage que le Gouvernement a introduite afin de barrer la route de l'exil à des enfants mariées de force – j'ai déjà évoqué cette question lorsque je suis intervenu sur l'article. Or si l'intention du Gouvernement est bien de ne pas ouvrir le droit à la réunification familiale pour les bénéficiaires d'une protection internationale pour les mineurs mariés et leur époux ou épouse, en vue de restreindre le nombre de bénéficiaires potentiels, cela équivaudrait donc – et c'est dangereux – à nier la situation problématique des mineurs mariés et toujours à la charge de leurs parents. Pour ce faire, nous estimons que le curseur doit plutôt être placé sur la protection des enf...

L'alinéa 3 a pour objet d'accorder le bénéfice de la réunification familiale aux mineurs non mariés. Je ne comprends pas, cher collègue, ce vous cherchez à mettre en place s'agissant des mariages forcés. Faudrait-il donc, selon vous, faire venir une jeune fille victime d'un mariage forcé avec son mari ? Le dispositif que vous proposez me paraît difficile à mettre en place. Ce qui est important est que les autorités consulaires, qui doivent vérifier les informations rela...

Je vais essayer de revenir au sujet, c'est-à-dire à l'amendement no 894. Nous disions tout à l'heure que l'article 3 avait, entre autres, comme aspect positif d'étendre le droit à la réunification familiale du mineur protégé à ses frères et soeurs non mariés. Je le répète : il s'agit là, non de politique d'immigration, mais de politique d'asile, donc de protection accordée à des personnes exposées à un danger.

Cela étant, vous évoquez pour motiver l'amendement les délais relatifs à la demande d'asile, alors que la réunification familiale fait l'objet d'une autre procédure, bien plus courte. Avis défavorable, donc.

Je reviens à l'amendement de notre collègue Pierre-Henri Dumont. Comme l'a dit Mme la rapporteure, s'agissant des procédures de réunification familiale, les délais sont courts. Encore une fois, nous voyons bien que votre tactique est purement politicienne, que vous usez d'un argument politicien pour essayer de caricaturer le débat sur le droit d'asile. M. Jacob vient de rappeler cette tactique haut et fort et l'on voit bien d'où elle provient. Votre président, M. Wauquiez, vous a réunis aujourd'hui en convention autour des questions d'immigrat...

Revenons au coeur du sujet afin de sortir des manoeuvres dilatoires, strictement politiciennes, qui ont déprimé les Français durant les dernières décennies. Cet amendement concerne les mineurs réputés mariés dans leur pays d'origine et qui ne pourraient pas bénéficier de la réunification familiale. Il vise à faire coïncider le caractère du mariage avec les conditions du code civil réclamant le consentement des époux afin d'éviter que des mineurs mariés de force ne soient exclus de cette réunification. Avec ce texte, madame la ministre, comment pourrons-nous les protéger ?

La discussion sur cet amendement de la majorité confirme la pertinence de notre interpellation de tout à l'heure : le cas des mineurs mariés pose problème. Il s'agit non pas de procéder à des réunifications familiales en cascade, mais de prendre en compte le fait que la personne est mineure, et non le fait qu'elle soit ou non mariée. Par ailleurs, j'ai moi aussi une question à vous poser, madame la ministre.

Cet amendement vise à renforcer le droit des réfugiés à bénéficier de la réunification familiale. C'est un objectif que nous sommes nombreux à partager sur ces bancs, et le projet de loi contient déjà quelques dispositions qui vont dans ce sens, mais nous vous proposons d'améliorer le dispositif existant, à travers deux mesures. Premièrement, il s'agit de faire en sorte que l'administration informe les membres de la famille d'un réfugié qui sollicite un visa d'entrée pour un séjour d'une du...

Je voudrais tout d'abord dire notre soutien à l'amendement no 284. Par ailleurs, je suis très choqué par l'amalgame entre l'asile et l'immigration. Mme la ministre n'a-t-elle pas répondu à Mme Dubost qu'elle était hostile à son amendement pour des raisons liées au regroupement familial alors que nous sommes à un article qui traite de la réunification familiale. Ces deux politiques sont radicalement différentes. L'une concerne l'asile, l'autre l'immigration. Que la ministre elle-même fasse la confusion prouve, s'il était nécessaire, combien ce texte est obscur.

...tion à repartir ensuite dans leur pays. En faisant glisser la protection subsidiaire – que vous utilisez à la place de la protection temporaire – vers le statut de réfugié, vous fixez en France des personnes qui n'ont pas réellement besoin de rester dans notre pays, et n'en ont pas la volonté. Comme l'a dit mon collègue Jean-Louis Masson, vous élargissez par ailleurs le champ de la réunification familiale pour les réfugiés et les bénéficiaires de la protection subsidiaire. Ce faisant, vous provoquez un appel d'air : je ne suis pas sûr que ce soit nécessaire, quand on sait que la France compte plus de 300 000 étrangers en situation irrégulière – sans parler du fait que le Gouvernement a dû augmenter de 17 % le budget de l'aide médicale d'État, l'AME, qui atteint près de 1 milliard d'euros, ni du fa...

Nous devons y être vigilants. Donner directement une carte de séjour de quatre ans, élargir la réunification familiale : cela fait courir un vrai risque à notre pays.

Monsieur le ministre d'État, c'est à votre coeur, à votre générosité que je sais grande, que je voudrais à nouveau m'adresser. Cet amendement, similaire au précédent, propose également de mettre fin au statut « ni-ni », ni expulsable ni régularisable, en prévoyant la délivrance d'une carte de séjour temporaire, de plein droit, à l'étranger qui, au regard du droit à mener une vie familiale normale au sens de l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ne peut faire l'objet d'une expulsion du territoire français.

Mais c'est justement, monsieur le ministre d'État, ce que prévoit cet amendement ! Il ne demande pas de régularisation générale. L'amendement impose la régularisation si la personne concernée répond aux exigences de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, c'est-à-dire l'existence d'une vie privée et familiale en France. Nous ne demandons pas une régularisation générale et sans discernement qui instillerait la peur dans la circonscription de M. Juanico.