Interventions sur "familiale"

La politique familiale française, qui est un pilier de notre société, mobilise plus de 59 milliards d'euros par an. Pour autant, elle n'atteint aucun des objectifs qu'elle se fixe : un enfant sur cinq ainsi que 36 % des familles monoparentales vivent sous le seuil de pauvreté, le taux de natalité baisse et le taux de non-recours aux prestations existantes demeure une question majeure. Nous avons la conviction que, pour...

Par l'amendement AS292, nous proposons également que la prime à la naissance soit versée avant l'accouchement. Nous considérons en effet que c'est avant la naissance que les besoins financiers des parents liés à l'accueil de l'enfant sont les plus importants. Certes, la caisse d'allocations familiales nous a répondu à plusieurs reprises qu'elle pouvait verser des avances aux familles les plus en difficulté. Mais un tel mécanisme n'est pas très délicat pour ces familles, qui doivent, une fois de plus, aller quémander les aides dont elles ont besoin. En outre, il est complexe et ne représente aucun avantage pour le budget de la sécurité sociale. Nous vous proposons donc de revenir à la situatio...

...en –, le report n'avait pas suscité de bronca. Du reste, le rétablissement du versement avant la naissance n'est pas la priorité absolue des différentes structures que nous avons reçues – vous pouvez en attester, monsieur Lurton : c'est nous qui avons évoqué le sujet, et non les associations auditionnées. Par ailleurs, les familles qui en font la demande peuvent obtenir de la caisse d'allocations familiales, qui étudie alors leur dossier, le versement d'une avance. Celles qui sont en difficulté financière peuvent ainsi recevoir la prime à la naissance avant et non après l'accouchement. Cette avance, prévue dans le dispositif de 2014, est une donnée importante. Enfin, la mesure que vous proposez aurait un coût de trésorerie – uniquement la première année, certes – de 210 millions d'euros, soit 0,1 ...

Je regrette, monsieur le rapporteur général, que vous soyez défavorable à ces amendements. J'espère que nous serons néanmoins suivis et qu'ils seront adoptés, puisque tout le monde se dit d'accord avec nous sur ce sujet. Je reconnais que l'association familiale auditionnée n'a pas évoqué spontanément ce sujet, puisqu'elle était intéressée par la question de la non-revalorisation des prestations, prévue à l'article 44. Mais les associations sont tellement désespérées de constater que, depuis quatre ans, nous nions l'évidence, qu'elles n'osent plus s'exprimer sur le sujet, de peur de paraître butées. Je sais, pour les avoir auditionnées à de nombreuses re...

Je suis, moi aussi, attaché à l'importance du déficit et aux comptes des différentes branches de la sécurité sociale. Là n'est pas le sujet. On parle d'un effort de trésorerie, non pas d'un effort budgétaire, qui apportera de la cohérence. Les familles dans le besoin sont aujourd'hui obligées de contracter un micro-crédit à la caisse d'allocations familiales pour pouvoir passer le cap de l'accouchement ! Que l'aide soit versée avant ou après l'accouchement ne change rien aux finances de l'État : il s'agit d'un effort de trésorerie de 210 millions d'euros sur une seule année. À un moment où nos concitoyens sont en demande de compréhension de notre fiscalité et ont une certaine défiance à l'égard du consentement à l'impôt, il est de notre responsabili...

...ous l'angle financier et insister sur notre sens des responsabilités, dont nous ne pouvons que nous féliciter. Nous sommes tous comptables, en effet, des choix opérés en matière de finances publiques – produit des impôts que nous collectons auprès des particuliers et des entreprises. Mais il faut également souligner qu'il existe une solution opérationnelle. Je suis allé à la caisse d'allocations familiales de ma circonscription : j'y ai rencontré des assistantes sociales qui, sur le fondement de critères sociaux, sont en mesure de permettre l'avance du versement de certaines prestations. Faut-il instaurer un système généralisé et automatique ? N'est-il pas préférable de conserver un dispositif qui fonctionne et qui prend en compte des critères sociaux pour accorder ou pas une avance ? Dans la mesu...

Cet amendement vise à préciser à l'article L. 521-1 du code de la sécurité sociale que les allocations familiales sont universelles. Les mesures prises sous le précédent quinquennat pour moduler ces allocations ont en effet porté un coup à leur universalité.

Cet amendement, tel qu'il est rédigé, ne changerait rien au droit existant : les allocations familiales, bien que modulées en fonction des revenus, sont toujours universelles. La modulation des allocations familiales en fonction des revenus a permis de remédier au caractère anti-redistributif de la politique familiale en France. Mon avis est défavorable. D'après les enquêtes d'opinion, près de 80 % des Français et 79 % des parents qui ont été touchés par la modulation sont favorables à cette réfo...

Cet amendement vise à demander au Gouvernement un rapport évaluant les effets d'un rétablissement progressif du quotient familial et de la suppression de la modulation des allocations familiales en fonction des ressources. L'an dernier, nous avions obtenu l'engagement d'une grande concertation sur la politique familiale mais le rapport de MM. Chiche et Lurton a été avorté. Nous souhaitons donc pouvoir revenir sur cette question.

Il est vrai que nous avons été déçus de ne pas pouvoir examiner ni voter ce rapport sur la politique familiale dans le cadre de la mission qui avait été confiée à deux de nos collègues. Vous voulez obtenir un rapport ciblé sur la modulation des allocations familiales. Ce n'est pas forcément sur ce point-là que les corapporteurs avaient été en désaccord tel que le rapport n'a pas pu être publié. Je ne suis pas sûr qu'il faille demander un nouveau rapport. Si on le fait, le confiera-t-on aux mêmes parlemen...

...nde de rapport au Gouvernement. En effet, dans le cadre du travail que j'ai accompli avec un autre membre de notre commission et qui a finalement avorté, nous avons été confrontés à une difficulté majeure : celle de ne pouvoir obtenir du Gouvernement, et notamment de l'administration de Bercy, les simulations dont nous aurions eu besoin pour faire différentes propositions en matière d'allocations familiales. Nous avions notamment fait une proposition sur les conséquences de l'intégration des allocations familiales dans le revenu fiscal sous conditions d'un retour à l'universalité totale et de la suppression de la modulation prévue par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015. Nous avons instamment demandé des chiffres au Gouvernement sans jamais pouvoir les obtenir. Je ne dis pas qu'i...

Chers collègues, nous reprenons notre cycle d'auditions par une table ronde réunissant plusieurs associations familiales : Familles de France, la Confédération nationale des associations familiales catholiques (CNAFC), l'Association des familles homoparentales (ADFH) et l'Association des parents et futurs parents gays et lesbiens (APGL). Je les remercie d'avoir accepté de venir dialoguer avec nous. Dans le cadre de la révision de la loi de bioéthique, notre mission d'information est notamment amenée à s'interroge...

Par respect du temps imparti, mes questions s'adresseront seulement au représentant de la confédération nationale des associations familiales catholiques. Monsieur Lionel-Marie, nous sommes tous favorables à la recherche du bonheur, de même qu'à une politique familiale qui favoriserait davantage la grossesse aux âges où la fertilité est optimale. Je respecte votre choix personnel, que je comprends tout à fait, et suppose que vous respectez de la même façon les choix que font d'autres familles. Nous assistons actuellement à un recul ...

...ntré de tels cas de discrimination. Disposez-vous d'études statistiques qui pourraient nous éclairer ? Mettent-elles en avant ce qui pourrait constituer un problème social et justifier que le législateur s'empare de ce sujet, ou considérez-vous qu'il s'agit plutôt d'appliquer un principe de précaution ? Ma deuxième question s'adresse au représentant de la confédération nationale des associations familiales catholiques. Pourquoi, en matière d'IVG, semblez-vous émettre l'idée qu'il y a toujours un intérêt à naître, alors qu'en matière de PMA, vous considérez qu'il peut y avoir un intérêt à ne pas naître ?

...traîne également des besoins, des attentes et des désirs nouveaux. Ils sont légitimes, et le législateur doit les entendre et, probablement, les encadrer. Ces nouvelles familles au coeur de nos débats, il est de notre devoir de les intégrer dans une société que nous voulons inclusive. Ma question s'adresse donc plus particulièrement à M. Lionel-Marie : la Confédération nationale des associations familiales catholiques intègre-t-elle ces familles, les reconnaît-t-elle dans leur diversité, leur accorde-t-elle une place ? Avez-vous dans votre association plusieurs modèles de famille ?

...otamment au sein de l'université de Cambridge par le professeur Golombok, qui mettent en évidence que les enfants élevés dans un environnement familial monoparental ou homoparental ne rencontrent aucun écueil particulier dans leur développement et leur émancipation, et que le seul danger auquel ils peuvent éventuellement être exposés, c'est la stigmatisation par leur environnement de la structure familiale dans laquelle ils ont été élevés. Affirmer que ces enfants, ceux qui sont là ou ceux à venir, pourraient peupler nos commissariats, c'est faire illégitimement peser sur eux un poids injuste. Enfin, j'entends dire de plus en plus souvent que les familles monoparentales, qui représentent 20 % des familles françaises et qui, pour 36 % d'entre elles, vivent aujourd'hui sous le seuil de pauvreté, ne ...

Monsieur Dulin, je vous remercie pour ces propos éclairants sur des sujets particulièrement préoccupants. Dans votre rapport, vous proposez un référentiel national d'évaluation participative des situations familiales – préconisation n° 5. Ce type de référentiel est déjà utilisé dans de nombreux départements, notamment en Auvergne-Rhône-Alpes, région dans laquelle se situe ma circonscription. Il s'agirait selon vous de fournir un outil de lecture afin qu'aucune composante de la situation de l'enfant ne soit omise, sans se substituer à l'appréciation de la situation par les travailleurs sociaux et les autres ...

...t qui met en lumière de nombreuses problématiques, tout en proposant des solutions pertinentes. J'espère que l'examen de la proposition de loi la semaine prochaine permettra de réaliser de nouvelles avancées en la matière. J'avais déjà eu l'occasion de souligner à l'occasion des débats sur le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel que les jeunes en situation de rupture familiale, comme c'est souvent le cas pour les jeunes pris en charge par l'aide sociale à l'enfance, connaissent d'importantes difficultés pour effectuer des démarches administratives, la signature des parents étant souvent requise. Ainsi, les mineurs doivent faire signer leur contrat de travail par leurs parents pour qu'il soit valide. C'est également nécessaire lorsque l'apprenti mineur souhaite rompre s...

Votre avis sur la situation de la protection de l'enfance est éclairant. Les enfants et les jeunes pris en charge par les services de la protection de l'enfance ont connu des situations difficiles, voire de la maltraitance dans leur sphère familiale, et se trouvent dans un état de grande fragilité. C'est un sujet délicat qui renvoie à des parcours de vie multiples – ceux des mineurs protégés mais aussi ceux des jeunes majeurs qui ne sont plus éligibles à l'ASE. Le tableau que vous dressez montre que les professionnels veulent accompagner au mieux les jeunes qui leur sont confiés, mais beaucoup reste à faire. J'ai lu avec intérêt les contrib...

...arfois seul face à des situations complexes et que les enfants dépendent de sa décision ? Sans abuser de mon temps de parole, madame la présidente, permettez-moi également de demander à M. Dulin quels sont selon lui les appuis, les piliers, les points de repère des enfants qu'il a rencontrés au fil de ses travaux ? Leur parcours donne le sentiment d'être constamment émaillé de ruptures – rupture familiale, rupture scolaire, rupture d'amitiés. Quels sont leurs repères ? S'ils n'en ont pas, ne nous appartient-il pas d'imaginer comment leur en donner ?