Interventions sur "familiale"

...résomption de besoin de protection pour tous les enfants des personnes s'étant déjà vu accorder l'asile et, ainsi, que ces derniers puissent disposer d'un titre de séjour en bonne et due forme tant qu'ils sont présents sur le territoire français. Avec l'amendement no 893, nous proposons de supprimer ce même effet de seuil pour le regroupement familial, au nom du droit à l'intégrité de la cellule familiale et pour éviter des effets préjudiciables.

Il ne faut pas laisser mollir le débat par rapport à hier soir. Nous voulons considérer la cellule familiale telle qu'elle est, sans tenir compte du fait que les enfants soient majeurs ou mineurs. Dans notre esprit, il ne doit pas être obligatoire de prendre en compte le lien de filiation, mais d'ouvrir cette possibilité, dans un esprit de simplification – ce mot doit vous parler, chers collègues de la majorité, car il revient assez souvent dans votre bouche pour atteindre votre conviction profonde. Je ...

...itime de penser qu'elle empirera. À l'heure où, en France, la prise en charge des mineurs étrangers isolés est problématique, il aurait peut-être été plus prudent et bienvenu de s'attaquer au problème des structures d'accueil, qui explosent littéralement sous les demandes, et de la justice des mineurs, totalement engorgée sous les procédures d'appel. Deux chiffres pour terminer : les migrations familiales concernent 34,76 % des migrants ; les arrivées de mineurs isolés ont augmenté de 85 % au cours du premier semestre 2017.

...t notre question, que vous avez peut-être oubliée depuis hier, et de solliciter avec indulgence une réponse de votre part : allez-vous, oui ou non, régulariser 30 000 à 40 000 étrangers en situation irrégulière dans notre pays ? C'est d'ailleurs très lié à mon amendement puisque l'article 2 de votre projet de loi propose de supprimer la condition de régularité pour bénéficier de la réunification familiale ouverte aux réfugiés. Supprimer la condition de régularité revient à donner un blanc-seing à ceux qui entrent illégalement sur notre territoire. Les Républicains veulent affirmer un principe clair tout au long de ce débat…

Ces mineurs protégés doivent pouvoir retrouver leurs parents au titre de la réunification familiale. Quand on demande asile, on est le plus souvent en situation illégale en arrivant, jusqu'à l'introduction de la demande d'asile.

...onjoint ; peu importe le caractère régulier ou non de sa situation au départ. Quel est votre projet ? Remettre en cause le statut même de réfugié ou le statut de la famille ? Il ne s'agit aucunement d'un appel d'air mais plutôt de bon sens : il ne faut pas tout mélanger. Ce réfugié, en l'occurrence, c'est notre voisin. Vaut-il mieux, pour vous aussi, un voisin vivant dans la peur d'une séparation familiale, dans le ressentiment, tremblant pour ses proches ? Je ne comprends pas cette peur panique de l'étranger que vous agitez systématiquement. Je vous rappelle qu'au moment de la retirada, l'exil des Espagnols sous Franco, les Luchonnais qui recevaient en masse des Espagnols pensaient que ceux-ci mangeaient les nouveaux nés ; aujourd'hui, près d'un Toulousain sur deux est d'origine espagnole. D'acco...

J'entends vos propos, que je crois sincères, madame Mörch, mais de quoi s'agit-il ? Quel est l'objet de cet amendement ? L'état du droit prévoit la réunification familiale pour les réfugiés : ils peuvent donc faire venir leurs parents. C'est un principe auquel je peux adhérer et que je comprends, avec les arguments que vous avez soulevés, et c'est l'état du droit. Mais le principe de réunification familiale trouve une limite avec la condition de régularité sur le territoire national. Si un mineur bénéficie du statut de réfugié mais que ses parents sont déjà présen...

Il me semble, madame Ménard, que vous confondez les mineurs non accompagnés et la réunification familiale. Il faudrait choisir votre sujet. En outre, vous attribuez aux migrants une stratégie sournoise, niant la souffrance subie dans le pays d'origine. Je fais écho à l'emphase de notre collègue Éric Ciotti : ceux qui sont entrés illégalement peuvent aussi être reconnus comme réfugiés et, s'ils sont illégaux, ils peuvent tout à fait légitimement revendiquer le statut de réfugié. Je m'étonne enfin la...

La France est une terre d'immigration depuis la seconde moitié du XIXe siècle. À l'immigration de travail, qui a été très importante pendant les Trente Glorieuses, a succédé une immigration à dominante familiale à partir de 1975. Mais la France est maintenant confrontée à un nouveau défi migratoire. Notre démographie est l'une des plus dynamiques d'Europe – même si notre natalité commence à baisser – , de sorte que, à la différence de la plupart de nos voisins européens, nous n'avons pas besoin de l'immigration pour soutenir notre croissance, même si celle-ci est plus faible qu'ailleurs. Dans le même te...

Nous voyons là l'empreinte du socialisme : vous cherchez à tout prix à édulcorer un projet de loi qui n'allait déjà pas assez loin. L'article 3 en est la preuve puisque vous entendez, à travers lui, ouvrir encore un peu plus les vannes de l'immigration ; il étend en effet le bénéfice de la réunification familiale aux frères et soeurs. Une fois encre, j'en appelle à votre raison.

... de même d'êtres humains en détresse. La réunification dont il est ici question a un sens, un sens raisonné. L'article 3 – c'est ce que je voulais initialement dire à son sujet – est de bon sens, parce qu'il confirme la garantie apportée aux familles dans la mesure où il prévient l'isolement potentiel, dans le pays d'origine, du mineur dont les parents bénéficieraient du droit à la réunification familiale en France. Ce droit de venir séjourner en France, octroyé aux ascendants d'un mineur, sera désormais reconnu, grâce à ce texte – n'en déplaise à ceux qui veulent le caricaturer – , aux frères et soeurs non mariés.

Il s'agit donc d'une avancée humaniste au regard de l'état du droit positif, mais surtout juste et pleine de raison, puisque l'objectif est que ce droit à la réunification familiale ne s'exerce pas au détriment de cette même unité des familles hors de nos frontières – ce serait là un pur contresens. L'article 3, je veux le souligner, porte aussi en lui la convergence des valeurs françaises puisqu'il est le fruit d'une jurisprudence nationale, notamment à valeur constitutionnelle, qui respecte nos traditions et rejoint parfaitement les valeurs consacrées par nos organes euro...

Aussi, je vous avoue être étonnée de découvrir autant d'amendements de suppression de la part de députés siégeant à la droite et parfois à l'extrême droite de notre hémicycle – je ne parle que des sièges, bien entendu… Ces amendements supprimeraient des garanties familiales dont ces collègues se prévalent pourtant très souvent.

Cet article est l'une des pierres angulaires du projet de loi pour renforcer la protection des mineurs, notamment de ceux reconnus comme des réfugiés. Il est fondamental, d'abord, car il déconstruit les accusations selon lesquelles le texte serait inhumain. Il a ensuite permis, malheureusement, de mettre en lumière la volonté de certains collègues de supprimer la réunification familiale. Qu'ils sont nombreux, les amendements ayant pour objet d'interdire aux parents de rejoindre leurs enfants ! Qu'ils sont nombreux, les amendements ayant pour objet d'interdire à une personne de retrouver ses frères et soeurs ! J'informe leurs auteurs qu'ils risquent d'être déçus par les suites qui leur seront données. Cet article, c'est la sauvegarde de l'unité des familles ; c'est la garantie qu...

Je précise que, dans le droit actuel, un mineur qui a déjà le statut de réfugié ou qui bénéficie de la protection subsidiaire peut d'ores et déjà faire venir ses parents. Le projet de loi vise à étendre ce droit aux frères et soeurs de ce mineur, au titre de la réunification familiale et de l'unité des familles. Pour revenir sur les chiffres, même si le ministre d'État sera le plus à même de le confirmer, il y aurait environ 25 000 mineurs isolés, pour quelque 600 demandes par an, dont 530 obtiennent satisfaction. Il nous faut donc recadrer ce débat et mettre les valeurs de notre France en son coeur.

...ns revenir sur ce qui a été dit hier dans la discussion générale par mon collègue Michel Zumkeller, le groupe UDI-Agir fait de la recherche d'un équilibre entre humanité et responsabilité le principal enjeu de ce projet de loi. Aussi, nous partageons naturellement l'objectif d'améliorer les conditions de prise en charge des demandeurs d'asile. À cet effet, l'article 3, relatif à la réunification familiale des étrangers bénéficiant de la protection internationale et à la protection des mineurs contre les mutations sexuelles, va dans le bon sens. En effet, en étendant le droit à la réunification familiale aux frères et soeurs des mineurs protégés, nous préserverons l'unité de ces familles qui risquent leur vie, d'autant que ce droit est soumis à trois conditions permettant de s'assurer du bien-fondé...

Il n'y a jamais de fin à cette histoire. Cela revient à ouvrir encore plus les vannes de l'immigration familiale : 23 000 personnes sont entrées en 2015 au titre du regroupement familial.

J'aimerais préciser le propos de ma collègue Danièle Obono, qui a indiqué que nous allions voter pour l'article 3 au nom du principe général de l'attention due à nos prochains. Par cet article, vous étendez à la fratrie d'un réfugié ou d'une réfugiée mineur la réunification familiale, qui ne valait jusqu'alors que pour ses parents ; nous vous en félicitons. Par cet article, vous facilitez la transmission à l'OFPRA de l'avis du médecin. Nous vous en félicitons aussi. En revanche, nous ne vous félicitons pas d'avoir introduit la notion de mineur non marié, qui empêche d'accéder à la réunification familiale les mineurs mariés frères ou soeurs de réfugié, même s'il s'agit d'un m...

On parle pêle-mêle d'immigration et d'asile, de regroupement familial et de réunification familiale, des droits des mineurs… L'article 3 ne porte que sur le droit d'asile, un droit imprescriptible qui engage la France du fait de sa signature de traités internationaux. Mêler ainsi en permanence deux politiques distinctes entraîne la plus grande confusion, au détriment de ce que pourrait être notre politique de l'asile. Pour en revenir à l'article 3, nous le soutiendrons pour deux raisons princi...

...naître de cette torture. La Maison des femmes de Saint-Denis a rendu public un pourcentage particulièrement effrayant : 14 % des femmes qui accouchent dans le département de la de Seine-Saint-Denis sont excisées. Ce sont d'autres dispositions qui me posent problème dans l'article 3, notamment le 1° de son I, qui modifie l'article L. 752-1 du CESEDA et concerne l'élargissement de la réunification familiale. Cet élargissement, au-delà des seuls ascendants, aux autres enfants dont ces parents ont la charge, …