Interventions sur "famille"

...e qu'un enfant non vacciné peut représenter un danger pour la collectivité et qu'on lui interdit dès lors l'accès aux écoles, garderies, colonies de vacances ou autres collectivités, il doit en être de même pour les adultes qui travaillent au contact des enfants dans ces lieux. Ainsi, par exemple, concernant les accueils collectifs de mineur, l'article R. 227-8 du code de l'action sociale et des familles prévoit que les intervenants « doivent produire, avant leur entrée en fonction, un document attestant qu'elles ont satisfait aux obligations légales en matière de vaccination. » Ces intervenants n'ont donc que la seule obligation de la vaccination DTP puisqu'ils sont tous, pour au moins les seize années à venir, nés avant le 1er janvier 2018. Cet amendement permettra au Gouvernement d'évaluer l...

...'elle désigne un dysfonctionnement cérébral entraînant des déficiences motrices, perceptives, cognitives et de la construction des relations avec l'environnement physique et humain. Les Tout-Petits mettent en place une approche particulière autour de la pratique artistique, qui permet aux personnes en situation de polyhandicap de communiquer leurs émotions, mais aussi de créer des liens avec leur famille et leur entourage – j'ai pu le constater en visitant une exposition. Par quels moyens – je pense éventuellement au plan Polyhandicap signé en décembre 2016 – pourrions-nous envisager de développer cette pratique artistique et l'intégrer durablement auprès des personnes atteintes de handicap ?

...a secrétaire d'État, il semble que certaines caisses régionales d'assurance maladie refusent de rembourser des soins en faveur d'enfants porteurs de handicap, pris en charge par des centres d'action médico-sociale précoce. Ces centres jouent un rôle fondamental dans le dépistage et la rééducation des enfants des premier et deuxième âges ; mais parce qu'ils sont débordés, ils adressent parfois des familles à des kinésithérapeutes, des ergothérapeutes ou des orthophonistes libéraux pour éviter des délais d'attente trop longs ou parce qu'ils sont plus près. Les articles L. 2132-4 et suivants du code de la santé publique autorisent les centres à avoir recours au secteur libéral sous certaines conditions. Ces familles ne devraient donc pas se voir refuser le remboursement de soins indispensables, car...

Le quatrième plan autisme concernera la prise en charge précoce, l'inclusion scolaire, l'inclusion sociale des adultes, l'appui aux familles, et la recherche et la formation des professionnels. Parce que j'ai été sollicitée dans ma circonscription, je souhaite savoir si des fonds seront mis en place en faveur de structures associatives d'initiatives citoyennes, en dehors des instituts médico-éducatifs (IME) ou du milieu scolaire. Ces associations utilisent l'ensemble des pédagogies et méthodologies connues et reconnues, elles organi...

...ision. Lucie était devenue un dossier examiné par une commission de trente personnes travaillant dans des bureaux. Aucune d'entre elles ne connaissait Lucie, aucune ne l'avait rencontrée ne serait-ce qu'une seule fois. Les parents de Lucie ont alors écrit des lettres pour demander à être reçus, pour échanger, pour comprendre, à la MDPH, au rectorat, aux élus, et puis… rien. Juste avant l'été, la famille au grand complet a voulu voir une exposition dans un grand musée parisien, le plus grand musée du monde. Las ! quand ils se sont présentés à la porte réservée aux personnes porteuses de handicap, la famille n'a pas pu entrer. Une seule personne, le père ou la mère, était autorisée à accompagner l'enfant. Pour profiter de l'exposition en famille, il a donc fallu que tous fassent plus d'une heure d...

... en charge des enfants de six à vingt ans, est mise en difficulté par l'augmentation croissante du nombre d'enfants et d'adultes concernés. D'autre part, nombre d'IME sont aujourd'hui saturés : certains parents se trouvant sans solution pour leurs enfants, il n'est pas rare que l'un d'eux soit dans l'obligation d'abandonner sa carrière, ce qui entraîne bien évidemment une baisse des revenus de la famille. Les mères sont souvent les premières concernées. Le Gouvernement envisage-t-il d'octroyer aux IME, via l'assurance maladie, les moyens suffisants pour accroître leurs capacités d'accueil ? Les établissements signalent que les demandes se multiplient. Quelle vision prospective avez-vous en la matière ? Entendez-vous mener parallèlement une politique de prise en charge d'accueil des adultes en si...

...le-t-il, déjà été saisi ; ils connaîtront du reste votre réponse grâce à la retransmission vidéo. Première difficulté : le manque de structures d'accueil dans les territoires ruraux. Les premières structures d'accueil sont à cinquante kilomètres. Deuxièmement, le coût très élevé du matériel nécessaire dans ce type de handicap, et donc la question de la prise en charge. Troisième difficulté : les familles concernées font naturellement tout pour améliorer la santé de leurs enfants en essayant notamment les méthodes dites alternatives ; la question de leur prise en charge est posée. Que peut-on faire pour améliorer la situation sur ces trois aspects ?

...s de vie. Dans ces cas, 70 % de leurs revenus, AAH incluse, sont reversés au conseil départemental qui gère la structure. Pouvez-vous me confirmer que l'augmentation de l'aide se répercutera mécaniquement sur les recettes de ces organismes ? Comment peut-on s'assurer que cette hausse permettra une meilleure prise en charge des personnes handicapées dans ces foyers de vie ? C'est un souci pour les familles, qui sont souvent éloignées de ces foyers et aimeraient être sûres que les fonds versés sont utilisés pour le bien de leurs enfants.

...nous avons ici le budget du quotidien, du pouvoir d'achat, de la feuille de paie. Tous les salariés verront, dès janvier 2018, leur salaire augmenter. C'est aussi le PLFSS du soutien à l'emploi, via le soutien aux entrepreneurs et aux indépendants. La fin du RSI, en particulier, est une réforme majeure. C'est encore le PLFSS de la solidarité, avec le soutien aux plus fragiles, en particulier les familles monoparentales, mais aussi les anciens, avec la revalorisation du minimum vieillesse et la création de nouvelles places en EHPAD. C'est enfin le PLFSS de l'innovation en santé, avec la télémédecine – enfin –, et le PLFSS de la prévention. À ce titre, je salue la hausse du prix du tabac et l'extension de l'obligation vaccinale. On sait à quel point la défiance est importante sur ce sujet ; nous,...

...ut-être à même de contenter les technocrates et autres chantres de la réduction des déficits à n'importe quel prix, mais certainement incapable de sortir de la noyade les hospitaliers et les soignants du secteur médico-social. À quoi a donc servi, madame la ministre, la mission flash sur les EHPAD ? Du directeur d'établissement aux syndicats d'aides-soignantes, en passant par les associations de familles, tous nous ont demandé la même chose : que l'on desserre le carcan budgétaire, que l'on augmente le ratio de soignants par usagers, que l'on améliore l'état des infrastructures afin que les quatorze besoins fondamentaux soient enfin respectés sans que les soignants y laissent leurs dos, afin que le reste à charge diminue et que les personnes âgées ne sacrifient pas toutes leurs retraites et les ...

...on des centres de référence et des centres de compétences. Un deuxième plan a permis de mettre en place des filières chercheurs-médecins-malades. Un troisième plan est prévu, qui s'intéresserait aux patients et à leur entourage, en s'attachant à faciliter et à renforcer le lien entre le sanitaire et le médico-social. Nous pensons que des référents parcours pourraient être mis à la disposition des familles. Ce troisième plan national sur les maladies rares pourrait également permettre de mettre en oeuvre des actions concrètes afin de lutter notamment contre l'errance diagnostique et d'accélérer le développement pour le plus grand nombre de maladies. Pour terminer, j'aimerais faire une suggestion : ne serait-il pas pertinent d'encourager l'initiative d'une résolution sur les maladies rares à l'Ass...

...I régit les droits sociaux de 6,6 millions de Français. Ce régime sera supprimé à partir du 1er janvier 2018 et c'est une bonne nouvelle. Cependant, sa suppression suscite certaines interrogations. Quid de l'actuel guichet unique ? Au lieu d'avoir un seul interlocuteur, les travailleurs indépendants devront-ils s'adresser à des caisses différentes pour le recouvrement, la maladie, la retraite, la famille ? Qui va gérer la retraite complémentaire des indépendants, actuellement assurée en direct par le RSI ? Quelle sera le sort réservé aux organismes conventionnés tels que la Réunion des assureurs maladie (RAM) et autres puisque l'assurance maladie a proposé de gérer les prestations santé du RSI à leur place ?

Ce week-end, se tiendra la journée nationale des « dys », dédiée aux troubles du comportement et de l'attention. Ces formes de handicap frappent près de 6 millions de Français, soit près de 10 % de la population. Les troubles « dys » doivent donc être élevés au rang de grande cause nationale et faire l'objet d'un plan interministériel dédié. A l'heure actuelle, les acteurs associatifs et les familles s'accordent sur le fait que la prise en charge est insuffisante. Nous regrettons d'ailleurs que la Fédération française des dys n'ait pas été auditionnée par le rapporteur en charge du PLFSS. Elle aurait sans doute pu éclairer les députés sur cet enjeu de santé publique. Les moyens insuffisants des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) et des unités localisées pour l'inclusion...

J'aimerais revenir sur la prévention, dynamique au coeur de votre action, madame la ministre. L'article L. 321-3 du code de la sécurité sociale prévoit tous les cinq ans un bilan de santé gratuit pour tous les assurés de la caisse nationale maladie des travailleurs salariés : « La caisse doit soumettre l'assuré et les membres de sa famille, à certaines périodes de la vie, à un examen de santé gratuit. » Dans les faits, ces bilans sont peu pratiqués. La convention d'objectifs et de gestion 2014-2017 passée entre l'État et la CNAMTS prévoyait un recentrage sur les publics les plus fragiles. Quelle place entendez-vous donner, madame la ministre, à ces bilans et aux centres de médecine préventive dans la stratégie nationale de santé ...

Je poserai deux questions concernant la précarité, qui m'ont été inspirées par des remontées du terrain. La première concerne l'allocation de rentrée scolaire. Le code de la sécurité sociale prévoit qu'elle soit allouée aux personnes qui ont des enfants à charge, sous certaines conditions de ressources. Quand les enfants sont placés dans une famille d'accueil, ce n'est pas celle-ci qui la perçoit : elle bénéficie à la famille d'origine, ou bien elle est placée sur un compte auquel les enfants auront accès à l'âge de dix-huit ans. Cette procédure est source d'injustice sociale et induit une mauvaise utilisation de cet argent, qui devrait être fléché pour couvrir les frais de rentrée scolaire. Ma deuxième question a trait à l'augmentation du ...

... évaluée. Je vous ai d'ailleurs récemment écrit à ce sujet. L'examen du PLFSS est traditionnellement l'occasion pour nous d'interroger les ministres au sujet de la politique familiale du Gouvernement. Trois articles y sont consacrés, les articles 25, 26 et 27. Après cinq années de coups de rabot portés à la politique familiale, je dois dire que je m'attendais à une pause, d'autant que la branche famille sera à l'équilibre en 2019. J'ai donc été très surpris, madame la ministre, de votre décision de diminuer encore une fois le plafond de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) : ce seront plus de 500 millions d'euros qui seront encore retirés aux familles les plus modestes et 250 millions d'euros aux familles de catégorie intermédiaire. J'ai du mal à comprendre ce choix alors même que vous...

...les nombreux retraités qui ne la paient pas, notamment les 600 000 d'entre eux qui vivent dans des maisons de retraite et dont les chambres ne sont pas considérées comme des logements privés ? Pour ces personnes, aucune compensation n'est prévue alors même qu'elles doivent supporter un coût mensuel de prise en charge très élevé, souvent bien supérieur à une pension de retraite moyenne, et que les familles peinent à financer. Madame la ministre, quelles initiatives comptez-vous prendre pour aider ces retraités touchés et par la hausse de la CSG et par le décalage de trois mois de la revalorisation des pensions ? Ne craignez-vous pas, avec de telles mesures, de mettre à mal la solidarité intergénérationnelle, pilier de notre système de retraite par répartition, en laissant se répandre le sentiment...

Ma question concerne les prestations familiales, particulièrement la mise en cohérence du supplément familial de traitement (SFT) de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE). Pouvez-vous me confirmer que ce sont seulement 4 % des 72 % de familles touchant cette prestation qui seront lésées par cette mesure ? Quelles en seront, par ailleurs, les conséquences pour les familles qui auraient pu bénéficier de la PAJE au-delà du 1er avril 2018 ? Enfin, je voudrais vous dire à quel point les professionnels de santé de mon territoire d'élection reçoivent positivement ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018. Ce sont surt...

...une attention particulière, que, bien entendu, nous partageons ces inquiétudes. Je dois toutefois confesser ma perplexité au sujet de la cohérence d'ensemble de la politique du Gouvernement dans le domaine de la lutte contre la pauvreté. À cet égard, on ne peut que s'étonner de la baisse annoncée de l'allocation de base de la PAJE. Par ailleurs, si les enfants sont pauvres, c'est parce que leurs familles le sont ; ce constat a été établi par l'Observatoire des inégalités. Dès lors, comment peut-on appauvrir les tranches d'âge supérieures des familles, à savoir les parents et grands-parents, en espérant que cela n'affectera pas les enfants ? La théorie du ruissellement vaudrait-elle pour la richesse et pas pour la pauvreté ? Malheureusement, lorsque l'on appauvrit les parents en diminuant les ai...

... CSG qui ne sera pas intégralement compensée. En outre, de la conversion du CICE résulte la hausse du prélèvement sur l'emploi des travailleurs occasionnels en agriculture. Ce projet de loi revient donc sur certaines avancées obtenues par les agriculteurs en des temps difficiles, telle la baisse de 7 points de la cotisation d'assurance maladie-maternité (AMEXA) et de la cotisation pour la branche famille, alors que les difficultés demeurent. Vous envisagez l'harmonisation du régime d'assurance maladie pour l'ensemble des travailleurs indépendants agricoles et non agricoles et, dès 2018, le nouveau barème de cotisation pour les exploitants sera progressif, les taux variant de 1,5 % à 6,5 % en fonction des revenus. Les organisations agricoles, dont la FNSEA, s'inquiètent de cette évolution, estiman...