Interventions sur "famille"

...e rapport figurant en annexe A, qui retrace la situation patrimoniale des régimes et organismes de Sécurité sociale, et décrit les modalités de couverture des déficits constatés en 2016. Je le rappelais dans mon intervention sur l'article 1er, le déficit du régime général a atteint 4,1 milliards d'euros en 2016, essentiellement imputables à la branche maladie, pour 4,8 milliards, et à la branche famille, à hauteur de 1 milliard – celle-ci devrait être à l'équilibre en 2019. Les branches vieillesse et accidents du travail et maladies professionnelles ont quant à elles dégagé des excédents qui s'élèvent respectivement à 0,9 milliard et 0,8 milliard d'euros. Par ailleurs, le Fonds de solidarité vieillesse a enregistré un déficit de 3,6 milliards d'euros. C'est donc bien le déficit de la branche mal...

...ajorée, ce qui fera un autre engagement présidentiel réalisé. En outre, la suppression progressive de la taxe d'habitation constituera une compensation pour les foyers dont le revenu mensuel net est inférieur à 2 500 euros. Quant aux travailleurs indépendants de notre pays, les trois quarts d'entre eux verront leur pouvoir d'achat augmenter grâce à des allégements supplémentaires des cotisations famille et maladie. Ainsi, dès le mois de janvier prochain, les Françaises et les Français constateront un gain de pouvoir d'achat réel sur leur feuille de paie. La liberté s'incarne aussi dans la compétitivité des entreprises, qui bénéficiera de l'allégement progressif du coût du travail et du remplacement du crédit d'impôt compétitivité-emploi par deux mécanismes d'allégement des charges patronales : ...

...a plupart, soit 7,8 milliards. J'en viens à présent aux quatre sujets qui ont particulièrement intéressé la commission des finances : la consolidation de la trajectoire de retour à l'équilibre des comptes sociaux ; deux mesures majeures en faveur du pouvoir d'achat des actifs et de la compétitivité de nos entreprises ; l'adossement du RSI au régime général ; enfin, le renforcement du soutien aux familles qui en ont besoin et aux plus vulnérables. Le PLFSS 2018 s'inscrit dans la lignée des efforts passés visant au redressement des comptes sociaux et conforte la trajectoire de retour à l'équilibre. En 2019, les régimes de base de la sécurité sociale ainsi que le Fonds de solidarité vieillesse devraient présenter un excédent de 0,6 milliard d'euros. Cet assainissement des finances sociales découle...

... report de l'âge légal de la retraite à soixante-deux ans : cette réforme a permis de relever la barre, alors que le parti socialiste, à l'époque, l'avait contestée. Ces bons chiffres restent toutefois relatifs, car le FSV reste déficitaire, à hauteur de plus de 3 milliards d'euros en 2017 et de 2,8 milliards d'euros en 2018. Il n'y a donc guère de progrès en la matière. S'agissant de la branche famille, dont nous reparlerons ultérieurement, elle est annoncée à l'équilibre en 2017. Cet équilibre a été obtenu par des économies importantes faites sur le dos des familles moyennes tout au long des cinq dernières années, à travers différentes coupes d'une ampleur choquante et sans précédent : baisses successives du plafond du quotient familial, de 2 336 euros en 2012 à 1 500 euros en 2014 ; baisse, j...

Vous augmentez le forfait hospitalier de 2 euros pour le porter à 20 euros : c'est un obstacle supplémentaire à l'accès aux soins pour les familles les plus modestes. Vous augmentez la CSG pour les retraités et les fonctionnaires sans leur offrir de compensation adéquate. Vous faites reposer l'essentiel de l'effort sur l'hôpital public alors qu'il est déjà noyé sous le travail et les tâches administratives qui – vous le savez pourtant bien, madame la ministre – le détournent de sa mission principale : soigner les malades. Votre projet de...

...orps et sens aux valeurs universelles qui sont les siennes et les mettre en oeuvre pour les plus petits d'entre les siens. La France ne saurait être la France, si elle n'est le pays où s'expriment toutes les solidarités, qu'elles soient publiques ou privées, qu'importe, tant qu'elles trouvent à s'exprimer ! Les chantiers sont là, devant nous, grands ouverts, presque béants. Depuis des années, la famille, la prise en charge du grand âge et de la dépendance et aujourd'hui l'accès aux soins pour tous attendent une volonté, un courage politique, une détermination. À l'aube d'un nouveau mandat, il vous appartenait de vous en saisir, il vous revenait de mesurer l'urgence de la réforme. Vous nous aviez annoncé un mandat de transformation, de mutation et de réparation. Votre projet de loi ne répond à au...

...qui sont devenus au fil des ans et de la loi de véritables organes d'expression de la solidarité nationale, qui trouve notamment à s'exprimer dans la prise en charge de la dépendance et du grand âge. Mais pour combien de temps encore ? La solidarité à l'égard de nos aînés est arrivée à son terme, tant sur le plan des capacités de financement des départements que des capacités de contribution des familles. Le modèle économique de la prise en charge de la dépendance et du grand âge vacille, il tangue. Sans une réflexion urgente et la création d'un nouveau modèle de prise en charge, il implosera fatalement et rapidement. Les finances des départements qui ont eu à supporter les baisses drastiques des dotations de l'État, ces dernières années, ne peuvent plus laisser croître les dépenses de solidarit...

...inancement de la Sécurité sociale. Je prendrai un exemple de cet acharnement dans l'erreur, qui tient plus de la croyance que de l'analyse : la pérennisation du CICE et toutes les mesures de baisse du prétendu coût du travail contenues dans ce projet de loi. C'est ce qu'on appelle du réchauffé ! En effet, dès 1993, le gouvernement Balladur a décrété l'exonération totale des cotisations sociales « famille » sur les salaires proches du SMIC. En 1996, le gouvernement Juppé a aussi fait sa propre ristourne sur les bas salaires, et le mouvement s'est poursuivi inlassablement. En 2013, le CICE a continué cet acharnement dans l'erreur. Malgré ces décennies de mesures toutes similaires, on n'observe pas d'effet durable sur l'emploi. Après trente ans de cette politique, après cinq ans de CICE, les analyse...

... comptes de la Sécurité sociale à l'horizon 2020. Si nous soutenons sans réserve cet objectif, tant il est essentiel à la protection de notre modèle social, ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale ne s'y résume pas : il met également en oeuvre des mesures ambitieuses et concrètes visant notamment à améliorer le pouvoir d'achat de nos concitoyens, à protéger les plus fragiles et les familles, à renforcer l'innovation et la prévention dans notre système de santé. La semaine dernière, nous avons réalisé un travail approfondi en commission des affaires sociales, et nous saluons la qualité de nos débats. Nous espérons que les travaux qui s'ouvrent aujourd'hui en séance publique permettront également de continuer à améliorer ce texte, dans l'intérêt des Françaises et des Français. C'est...

En effet, nous sommes déçus, madame la ministre : nous pensions assister à une révolution, mais une révolution bourgeoise n'est pas une révolution. S'il est une révolution, ce sera peut-être dans les porte-monnaie des familles. Je pense en particulier à l'augmentation de la CSG – nous aurons l'occasion d'en parler au cours des débats. Je pense aussi à l'augmentation du forfait hospitalier, alors que 5 % des Français n'ont pas de mutuelle – ils sont même 15 à 20 % dans certaines régions. Or les hôpitaux sont parmi les créanciers les plus durs qui soient : quand 20 % de la population d'une région ne peut pas payer le fo...

L'article 26 prévoit une harmonisation du barème et des plafonds de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) et du complément familial. Une telle disposition pose plusieurs problèmes. Tout d'abord, le complément familial n'est versé qu'aux familles de trois enfants et plus. Est-ce à dire que la PAJE ne serait plus versée pour un premier ou un deuxième enfant ? D'autre part, aucune précision n'est apportée sur la base des plafonds, qui sont beaucoup plus bas pour le complément familial que pour la PAJE ; ainsi, près de 30 % des familles pourraient être exclues de ce dispositif. Enfin, pour toutes les familles ayant un enfant à naître en 2...

J'ai beaucoup de mal à comprendre la justification de cet article. Après cinq années de coups de rabot portés à la politique familiale, des sommes considérables – plus de 4 milliards d'euros – ayant été retirées aux familles même si l'on nous dit aujourd'hui que la branche familles est à l'équilibre – l'inverse serait inquiétant, étant donné toutes les économies réalisées –, Mme la ministre nous propose dans ce projet de loi de financement de la sécurité sociale de diminuer de 16 euros par mois le montant de la PAJE. Dans le même temps, elle nous dit vouloir favoriser les modes de garde d'enfant, développer les mode...

Nous demandons également par l'amendement AS148 la suppression de cet article car, pour plusieurs raisons, nous peinons à comprendre les propositions du Gouvernement sur ce sujet. Outre la diminution du montant de l'allocation, il est également proposé de réviser les plafonds de ressources. En fin de compte, les familles vont perdre 15 euros et, en revisitant les plafonds d'entrée dans cette prestation, nous allons exclure 150 000 familles qui en seront privées. Or, la PAJE ne concerne pas les familles aisées mais des familles modestes de la classe moyenne. Nous allons donc toucher les familles et, par voie de conséquence, les enfants. Pour nous, cette mesure est donc essentiellement de nature budgétaire : elle...

... ressources et des montants de l'allocation de base de la PAJE sur ceux, plus bas, du complément familial. Ainsi, le montant de l'allocation de base de la PAJE versée sous conditions de ressources baissera de 184 à 169 euros par mois, pour une économie attendue de 500 millions d'euros. Après l'instauration de la modulation des allocations familiales en 2015, cette nouvelle mesure va pénaliser les familles, notamment les familles populaires, alors même que les comptes de la branche famille sont excédentaires de 300 millions d'euros en 2017. Voilà pourquoi nous demandons par l'amendement AS153 la suppression de cet article.

Par cet article, le Gouvernement prétend harmoniser le montant de l'allocation de base versé à taux plein avec le complément familial. « Harmoniser » est un bien joli mot pour parler d'une mesure qui fera perdre 15 euros de pouvoir d'achat à la grande majorité des familles percevant actuellement le complément familial. L'exposé des motifs de l'article ne mentionne pas une seule fois cette baisse pour un grand nombre de familles. Nous avons fait les calculs : pour les familles ayant des enfants nés ou adoptés à partir du 1er juillet 2018, le montant de l'allocation de base de la PAJE est de 184 euros par mois à taux plein. Ce montant sera aligné sur ceux du complé...

Comme toutes les politiques sociales, la politique familiale est indispensable dans notre pays. Nous avons besoin d'une politique forte en faveur de la natalité ; d'ailleurs, l'État consacre chaque année près de 70 milliards aux familles dans toute leur diversité, qu'elles soient dans la richesse ou dans la pauvreté, car notre système de soutien aux familles est universel et le restera. La création d'une mission d'information parlementaire a été annoncée il y a quelques jours afin de revisiter l'ensemble des prestations familiales, en concertation, notamment, avec les associations familiales. Plus d'une vingtaine de prestations...

Je maintiens que la mesure relative au complément de libre choix de mode de garde ne touchera qu'un très faible nombre de familles, car il n'y a que très peu de familles à bas revenus qui engagent assez de frais de garde pour bénéficier de cette prestation. Autrement dit, cette mesure sera totalement inopérante. D'autre part, je comprends et j'approuve, monsieur le rapporteur général, la nécessité de trouver les moyens de pérenniser notre système de protection sociale, mais pourquoi, budget après budget depuis cinq ans, es...

... qui visait à généraliser l'expérimentation ouverte par l'article 31 de la loi du 4 août 2014 consistant pour la caisse d'allocations familiales à verser directement le complément de libre choix de mode de garde à l'assistante maternelle agréée plutôt que de laisser le parent employeur avancer les frais comme c'est le cas actuellement, ce qui freine le recours aux modes de garde puisque certaines familles ne peuvent pas avancer ces sommes. Je suppose que cet amendement a été retoqué au motif qu'il entraînerait une dépense, alors que je n'y vois qu'un simple transfert de bénéficiaires. Quel est votre avis sur ce point, monsieur le rapporteur général ?

J'entends derrière les propos de M. le rapporteur des mesures d'ordre plutôt budgétaire. Or la branche famille est excédentaire. D'autre part, vous comparez les mesures prises concernant les frais de garde, qui vont certes dans le bon sens mais concernent pour l'essentiel les familles monoparentales, à la PAJE qui concerne aussi des couples ; ce n'est pas la même chose. Vous annoncez une mission d'information pour faire le point sur l'état de l'ensemble des prestations. Attendons donc les conclusions de l...

...osé n'était pas recevable pour des questions de forme. Rien ne vous empêche de participer à la mission d'information et d'y prôner la relance de cette expérimentation ou de demander des informations supplémentaires. La mesure relative au complément de libre choix de mode de garde qui, je le rappelle, augmentera sensiblement pour les mères isolées ayant des enfants, concernera tout de même 44 000 familles ; elle n'est donc pas marginale, d'autant plus qu'elle s'adresse à des mères seules qui, au quotidien, galèrent pour faire garder leurs enfants et conserver une activité professionnelle. Vous ayant déjà répondu, madame Bareigts, je ne reprendrai pas l'ensemble de mon raisonnement. Je confirme mon avis défavorable à ces amendements de suppression.