Interventions sur "famille"

...blique. Nombreux sont nos concitoyens à avoir eu le sentiment que l'intérêt particulier passait souvent, dans ces murs, avant l'intérêt général. Nous ne sommes pas ici pour délibérer sur le bien-fondé de ce sentiment, mais il est nécessaire d'en prendre enfin conscience dans notre action. Sous la précédente législature, un député sur six avait, au sein de son équipe, un collaborateur issu de sa famille. Il n'est pas question d'ouvrir ce soir une chasse aux sorcières : une telle pratique était légale, répandue et rarement dissimulée. Cependant, le fait de rémunérer avec de l'argent public un membre de notre famille conduit à l'inévitable soupçon de favoritisme. Fondé ou non, ce doute existera tant que subsisteront les emplois familiaux eux-mêmes. Être parlementaire est une mission, non un métier...

...es autistes, à une concertation fondée sur les besoins exprimés dans les territoires, ce qui n'était pas le cas jusqu'à présent. Mais selon quelles modalités se fera la prise en charge des projets avalisés par l'Agence régionale de santé (ARS), à quel niveau, et de quelles possibilités de financement disposerez-vous ? Chaque année, au moment de la rentrée scolaire, nous sommes sollicités par les familles perdues dans un dédale ; comment pensez-vous simplifier une organisation administrative qui, parce qu'elle implique de multiples intervenants dont Pôle Emploi, l'Éducation nationale et les MDPH, fonctionne mal ?

...l pas en venir à un interlocuteur unique ? Par ailleurs, un rapport a été consacré, il y a deux ans, à la question de l'avancée en âge des personnes handicapées ; quelle suite lui donnerez-vous ? Enfin, à la rentrée scolaire, 47 000 places manqueront en France pour accueillir les enfants handicapés. Quelles mesures prendrez-vous pour remédier rapidement à cette crise qui provoque l'angoisse des familles ?

De nombreuses familles se perdent dans la constitution des dossiers car elles doivent s'adresser d'une part à la MDPH, d'autre part au comité départemental pour l'aide sociale à l'hébergement. Il serait judicieux de désigner un référent unique plutôt que d'obliger des familles souvent démunies à multiplier les démarches. Pourriez-vous intervenir en ce sens ?

La feuille de route que vous nous avez présentée traduit un fort volontarisme pour ce qui concerne l'autisme. Nous ressentons tous l'urgence qu'il y a à traiter ce dossier tant sont fortes les attentes des familles et leur sentiment d'isolement ; comment les parlementaires seront-ils associés à la concertation à venir ? Chaque enfant aura-t-il un auxiliaire de vie scolaire d'ici la fin du quinquennat – un objectif qui suppose dé-précarisation, formation et revalorisation salariale des personnes concernées ? Enfin, la démonstration, à l'Élysée, du robot Nao a montré tout l'intérêt des nouvelles technologies...

... par la CNSA pour unifier les systèmes d'information sont bienvenus mais il y a encore beaucoup à faire. Je suis très attachée à la fluidité des parcours. Le manque de places disponibles pose un problème, mais ce n'est pas le seul ; ainsi, le vieillissement des personnes handicapées devient un sujet crucial. Il faut réfléchir au statut et au rôle des auxiliaires de vie scolaire, qui rassurent les familles, si bien qu'ils sont souvent demandés très en amont, ce qui accroît la charge de travail des MDPH : en Seine-Maritime, 40 % des demandes d'auxiliaires de vie scolaire sont rejetées, signe que les familles doivent être mieux informées. Il faut aussi revoir l'articulation avec Pôle emploi – on peut se demander pourquoi les recrutements des auxiliaires de vie scolaire commencent en octobre pour une...

Les attentes des personnes en situation de handicap et de leurs familles sont grandes : éducation, formation, emploi, santé, ressources, compensation, accès aux lieux publics, aux transports, au logement ou aux loisirs sont autant de problématiques cruciales pour les 12 millions de personnes concernées par le handicap et nécessitent des politiques publiques à la hauteur de ces enjeux, conduites selon une démarche transversale et inclusive. Comment ne pas s'interroge...

L'Inspection générale des affaires sociales a publié il y a peu son rapport d'évaluation du troisième plan autisme. La question de l'accès aux soins des personnes autistes y apparaît comme particulièrement problématique, notamment pour les soins courants. Les familles parlent d'un véritable parcours du combattant du fait, entre autres, de l'insuffisante formation des soignants à la gestion du handicap et de l'inadaptation des établissements de santé, ce qui conduit à des situations parfois très difficiles pour les patients, pour les familles mais aussi pour les soignants. L'accès aux soins est pourtant un enjeu-clef si l'on veut prévenir l'aggravation des han...

Merci, madame la secrétaire d'État, de nous avoir ainsi présenté votre feuille de route. Nous devons être vigilants pour éviter les ruptures de parcours, afin de ne pas renforcer les difficultés des familles et des personnes en situation de handicap. Vous m'avez rassuré, car je nourrissais quelques doutes quant au respect du principe d'universalité. Vous avez bien rappelé combien le respect des choix, des besoins et de la dignité de la personne est essentiel. Vous avez parlé d'une absence de remontées des MDPH, d'où découle une absence de visibilité des besoins locaux. C'est pourtant un élément maj...

Je voudrais revenir sur la question de l'habitat inclusif. À l'invitation de la fondation Simon de Cyrène, vous avez visité avec le Premier ministre une maison partagée. C'est une solution très intéressante, mais de nombreuses questions se posent encore, en particulier celle de l'agrément en pension de famille ou de la reconnaissance comme résidence sociale. Quelles autres solutions envisagez-vous de développer ? Peut-on penser à une extension aux personnes en situation de handicap psychique ? La formule de la « résidence accueil » pour les personnes autistes vous paraît-elle une piste à suivre ? A-t-on levé tous les freins en matière de mutualisation de la prestation de compensation du handicap (PCH) ...

L'article 3 traite de la question des emplois familiaux des membres des cabinets ministériels. Le Sénat a adopté un dispositif interdisant aux membres du Gouvernement, aux parlementaires et aux autorités territoriales d'employer des membres de leur famille, sous peine d'être pénalement et lourdement sanctionnés : la peine encourue est de trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende. Ce dispositif, qui repose sur une définition très large de la famille, a pour but de réprimer les emplois fictifs ; je pense pour ma part qu'il ne permet pas d'atteindre cette cible. C'est la raison pour laquelle cet amendement propose de le modifier. L'idée est ...

Dans cet amendement, comme votre amendement CL132 à l'article 4, qui concerne les collaborateurs des parlementaires, les frères et soeurs ne sont pas mentionnés. Est-ce à dire que vous les excluez de la liste des personnes qu'il sera interdit d'embaucher ? Ils relèvent pourtant de la famille proche… Seriez-vous d'accord pour que l'on réfléchisse d'ici la séance à une harmonisation entre les sanctions pénales que vous proposez et celles prévues à l'article 432-12 du code pénal ? Enfin, comment comptez-vous articuler ce régime d'interdiction avec l'amendement CL71 présenté par vos collègues de La République en Marche, qui renvoie aux bureaux des assemblées la définition du cadre d'em...

On prend le problème par le mauvais bout en voulant régler en vitesse avec ce projet de loi, et sur commande directe du Président de la République, le problème des emplois fictifs, qui a récemment défrayé la chronique. Le Sénat élargit pour cela la notion de famille jusqu'aux conjoints des neveux ou des nièces, voire aux anciens membres de la famille. Mais où s'arrête donc cette famille au sens romain du terme ? Et l'amendement CL130 y ajoute les anciens membres de la famille… Si Gustave est décédé quand il s'est remarié avec Germaine, cela va devenir ingérable ! Qui va définir par ailleurs ce que sont des liens directs personnels ? À partir de quand sommes...

L'article 3 parle des « membres de la famille ». Le degré de parenté qui était précisé dans le texte d'origine a disparu. Avez-vous envisagé de le faire apparaître ?

Je rends hommage à l'effort de notre rapporteure pour redéfinir le périmètre des interdictions, qui doivent être circonscrites à la famille proche. Je rejoins Mme Untermaier : la rédaction du Sénat était incontestablement trop large, mais la seconde catégorie proposée par la rapporteure paraît bancale, en tout cas très aléatoire, notamment lorsqu'il s'agit d'une personne avec laquelle on entretient des liens personnels directs. Je me rallierais donc volontiers à l'amendement de la rapporteure, à la condition qu'il soit sous-amendé.

...e des véritables employeurs indépendants, nous avons un statut d'élu et donc des comptes à rendre à nos concitoyens, a fortiori dès lors que l'argent que nous dépensons dans le cadre de notre mandat est de l'argent public. Quant aux personnes qu'il est interdit d'embaucher, n'oublions pas que ce pays regorge de talents et que ce texte doit nous inciter à voir au-delà du cercle restreint de notre famille proche – laquelle est certes un soutien indispensable –, ce qui permettra en tout cas de couper court à tout soupçon d'embauche motivé par un désir d'enrichissement du foyer. Au moins les choses, de ce point de vue, seront-elles claires.

Au-delà de l'actualité, le sujet dont nous débattons, et qui préoccupe les Français depuis un moment, n'est autre que le népotisme – la définition même de la pratique consistant à faire travailler une personne de sa famille en la rémunérant avec de l'argent public. Dès lors, il nous revient de fixer le curseur déterminant jusqu'à quel degré de proximité familiale cette pratique est permise – je considérais pour ma part que la solution adoptée par le Sénat était assez satisfaisante. Une fois le curseur fixé se pose la question de l'effectivité du travail fourni. Si la plupart des députés qui viennent d'être élus ont...

Le népotisme ne consiste pas à employer des membres de sa famille, mais à mettre en oeuvre des procédés visant à les favoriser sur le plan professionnel, au détriment d'autres personnes. C'est dans cette optique que certaines propositions, ayant pour objet de définir des profils de postes ou de mettre en place un statut des collaborateurs, visent à clarifier les processus de sélection. Notre rôle n'est pas seulement de rassurer nos concitoyens : il faut égaleme...

...le I de l'amendement de la rapporteure répond parfaitement. Nous débattons de notions certes complexes – la vie de chacun n'est pas toujours simple à faire rentrer dans un texte de loi –, mais objectives en ce qu'elles peuvent être définies clairement. En l'occurrence, l'amendement propose de restreindre au premier cercle l'interdiction faite à un membre du Gouvernement d'employer un membre de sa famille à son cabinet. Le II de l'amendement, applicable au second cercle, pose quant à lui une exigence de transparence, de nature un peu différente. Sa définition est nécessairement plus vague, peut-être un peu plus floue, ce qui nécessitera éventuellement de la ré-évoquer en séance publique. À cette réserve près, cet amendement me paraît globalement répondre à la fois aux exigences de l'opinion publi...

Les différentes interventions sur l'amendement CL130 mettent en évidence la difficulté majeure qui survient lorsqu'on entreprend de sérier la famille en distinguant les personnes pouvant être employées par un membre du Gouvernement au sein de son cabinet de celles qui ne doivent pas l'être. Il me paraît en tout cas essentiel d'affirmer clairement qu'un parlementaire, un membre du Gouvernement ou d'une collectivité territoriale ne peut pas employer son épouse, ses parents ou ses enfants et les rémunérer sur des fonds publics. Cela dit, la défi...