Interventions sur "fausse"

...t même pas entrées en vigueur, ne vous a pas empêchés d'adopter des projets de loi qui renforçaient un certain nombre de leurs dispositifs. C'est ce que nous proposons : renforcer et améliorer des mesures existantes. Cela ne nous semble pas disproportionné ! Vous avez insisté, madame la ministre, sur l'urgence démocratique qu'il y avait à agir, en pointant le danger que représente la diffusion de fausses informations. Nous répondons à votre appel, en insistant sur la question des conditions de production de l'information et de détention d'entreprises de presse, qui ont les moyens, notamment technologiques, par le biais de plateformes numériques, de diffuser des fausses informations. C'est à cette urgence que répond le renforcement des dispositifs que nous proposons.

...sur le territoire national, régional ou départemental. Cette limitation est déjà prévue par la loi : elle se cantonne à 30 % des diffusions sur le territoire national et ne prend en compte que les publications quotidiennes. Mon amendement propose une véritable révolution, en abaissant ce seuil à 10 % et en ne le limitant plus seulement aux publications quotidiennes. Nous avons beaucoup parlé des fausses informations, qui existent bien sûr. Mais qui peut définir ce qu'est une fausse information ? Certainement pas un juge, seul, en quarante-huit heures. En revanche, de la diversité de l'information dans notre pays et du monopole détenu par neuf milliardaires qui font l'information du pays, on n'en parle pas. Or cette diversité de l'information pose un problème majeur de crédibilité pour nos conci...

...t pas de caractère judiciaire et ne comporterait, dans sa conclusion, si elle était défavorable à un journaliste, ni sanction financière ni sanction professionnelle, mais qui permettrait qu'un conseil dise si telle ou telle information est vraie ou non, fallacieuse ou pas. Je ne ferai pas l'offense à cette assemblée de citer des cas dans lesquels nous n'avons pu intenter aucun recours contre une fausse information diffusée volontairement. Parmi tous les exemples, je pense en particulier à l'extrait d'une de mes interventions assortie d'applaudissements, qui a permis au service politique de la direction de l'information de France 2 de faire croire que je disais une chose alors que j'en disais une autre ; finalement, un téléspectateur a porté plainte et le CSA a condamné la rédaction politique de...

...e la production de l'information par les entreprises de presse détenant un monopole dans ce domaine. C'est pour cela que votre loi passe à côté de l'essentiel. Nos amendements ont, dans ce cadre, tout leur sens et ne sont absolument pas disproportionnés. Ce qui est disproportionné, c'est l'attention que vous portez à ce qui ne concerne qu'une infime partie de la diffusion de l'information, et des fausses informations, en passant à côté de l'essentiel.

... l'essentiel ! Les Français ne s'y trompent pas, du reste. Si le taux de confiance envers les journalistes est aussi faible dans notre pays que celui envers les hommes politiques et les juges, c'est bien parce qu'il y a un problème ! Bien sûr, tous les journalistes ne sont pas en cause : ce qui est en cause d'abord, c'est la manière dont est détenu le capital des médias, c'est la manière dont de fausses informations d'État sont relayées sans cesse par des chaînes ayant parfois bénéficié d'avantages – on sait grâce à qui. Tout cela porte atteinte à la crédibilité même de l'information et nourrit – soyons francs – le désir d'une autre information, qui peut être fausse et manipulatrice. Je ne comprends donc pas comment vous pouvez balayer d'un revers de main la volonté commune de groupes politiqu...

...sous influence d'un État étranger, le CSA pourra se fonder sur des éléments plus larges pour justifier un refus de conventionnement, qu'il s'agisse du contenu des filiales ou de la personne morale qui les contrôle. Les dispositions de cet article sont selon moi plus que nécessaires, car on a pu voir ces dernières années certains médias publics étrangers, notamment russes, véhiculer de nombreuses fausses informations destinées à infléchir le cours normal du processus électoral – ce fut le cas notamment pour la dernière campagne présidentielle française, qui est encore dans toutes nos mémoires, quoique certains aient sans doute hâte de l'oublier ! Il est donc bon que la capacité du CSA à refuser de conclure une convention avec l'un de ces médias soit rendue plus sûre.

...de conventionnement pour les chaînes non hertziennes souhaitant émettre des programmes télévisuels en France. Le CSA pourra ainsi refuser de fournir une autorisation d'émission si les contenus diffusés par la chaîne sont susceptibles de porter atteinte aux « intérêts fondamentaux de la Nation » ou de participer à une entreprise de déstabilisation de ses institutions, notamment par la diffusion de fausses nouvelles. L'article donne également au CSA la possibilité de faire preuve d'une vigilance accrue lorsque la chaîne en question appartient à un État étranger ou se situe directement sous son influence. Comme cela a déjà été dit, nous avons constaté par le passé que certains organismes de propagande se font passer pour des médias afin de mener des campagnes d'influence nuisibles aux intérêts fon...

...à modifier la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication afin d'autoriser le Conseil supérieur de l'audiovisuel à refuser un conventionnement à une chaîne lorsqu'elle est liée à un État étranger, dès lors qu'elle peut porter atteinte « aux intérêts fondamentaux de la Nation », ou participer à une entreprise de déstabilisation de ses institutions, notamment par la diffusion de fausses nouvelles. Sur le papier, les intentions sont louables, mais les notions évoquées par cet article sont vastes et floues. Cette extension des pouvoirs du CSA est dangereuse, car elle laisse bien trop de place à la subjectivité. Pire, elle donne un pouvoir de censure à un organisme dont le directeur est nommé par le Président de la République ! Nous reprochons à cet article de ne pas s'attaquer ...

Nous proposons de renforcer les protections statutaires des journalistes à travers la reconnaissance juridique des conseils de rédaction, afin de garantir l'élaboration d'une information de qualité, seule à même de contrer les fausses informations. La démarche avait été entamée en 2014 par une sénatrice UDI ; elle n'est donc pas partisane. Le fait de conférer un statut juridique aux rédactions permettra de protéger les journalistes de pressions en leur donnant la possibilité de réagir sur le terrain du droit. Cela freinera ipso facto d'éventuelles tentatives de pression.

Cet amendement est en rapport très étroit avec la présente proposition de loi, qui tend à lutter contre les fausses informations. Or, au cours des dernières années, les vecteurs les plus puissants de la propagation de ces fausses informations ont été les GAFAM et certaines applications qui ciblent, collectent et utilisent les données des utilisateurs pour influencer leur vote au moment des périodes électorales. Nous proposons de supprimer ce profilage des utilisateurs en ligne, qui contrevient tant au droit f...

L'article 4 étend les pouvoirs de contrôle et de conventionnement du CSA sur les flux d'information. Il s'agit d'empêcher la propagation de fausses informations qui serviraient les intérêts d'un État étranger et iraient à l'encontre des intérêts de la nation. Malheureusement, les fausses informations peuvent aussi provenir de l'intérieur de notre pays et servir des intérêts particuliers contre l'intérêt général de la nation : des multinationales ou un gouvernement notamment peuvent trouver utile de les propager. Et les journalistes de télé...

La technologie a fait apparaître des sites collaboratifs ou coopératifs. Ces acteurs ont leur rôle à jouer pour lutter contre les fausses informations, car ils régulent le système sur le web. Tel est le sens de l'amendement no 216. Quant à l'amendement no 217, il concerne le dispositif qui permettrait au public lui-même de signaler les problèmes ou de déposer une demande par l'intermédiaire d'une plateforme en ligne, sur le modèle de la pré-plainte en ligne. Il s'agit de faire participer le public à la régulation de l'information...

L'article modifie deux textes qui n'ont même pas un an : l'un date du 15 septembre 2017, l'autre, adopté le 31 janvier 2018, est donc encore plus récent. À peine adoptés, déjà modifiés ! Dans ces conditions, comment donner une stabilité législative à la France ? Surtout – j'y reviens toujours – , pourquoi vouloir introduire de nouveaux dispositifs alors que la répression des fausses informations existe déjà dans notre corpus législatif ? Que faites-vous de toutes les dispositions déjà existantes que le Conseil d'État lui-même énumérait récemment : la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, l'article L. 97 du code électoral, les articles 411-5 et 411-10 du code pénal ? Trop de loi tue la loi. Je vous rappelle l'engagement de campagne du président Macron : la simp...

...l, dans une décision rendue le 29 juillet 1994, a précisé que la liberté d'expression est une liberté fondamentale, d'autant plus précieuse que son existence est une des garanties essentielles du respect des autres droits et libertés. Pourtant, on nous propose ici un alinéa 2 particulièrement attentatoire à cette liberté puisqu'on apprend ainsi que, demain, le simple risque que l'information soit fausse suffira pour le CSA à la censurer. Comment ce risque sera-t-il apprécié ? Nul ne le sait. Mais cela n'est sans doute pas très grave puisque cette nouvelle porte ouverte à la censure est coquettement habillée d'une « atteinte à la dignité de la personne humaine, à la liberté et à la propriété d'autrui, au caractère pluraliste de l'expression »... Malgré ces effets de manche, l'imprécision demeure...

...l'examen de la proposition de loi et que la majorité, appuyée par le Gouvernement, tentait de présenter ce texte sur la manipulation de l'information, j'ai été prise à partie par Mme la ministre, qui a fait état de la « gêne » et de l'« embarras » que lui inspirait le fait que j'aie « osé » déposer un amendement visant à supprimer le délit d'entrave à l'IVG. Puisque nous parlons de combattre les fausses informations, je constate, madame la ministre, que vous en usez avec une certaine dextérité. Ce que j'ai demandé n'est pas, en effet, la suppression du délit d'entrave à l'IVG, mais l'abrogation de la loi du 20 mars 2017 relative à l'extension de ce délit, ce qui est tout à fait différent. Et, puisque vous avez fait part de votre « gêne » et de votre « embarras », à mon tour de vous faire part ...

Il est prévu à l'alinéa 2 que le Conseil supérieur de l'audiovisuel puisse rejeter la demande de convention en cas de risque grave d'atteinte « à la dignité de la personne », à plusieurs autres éléments et « aux intérêts fondamentaux de la Nation ». Mes deux collègues et moi-même proposons d'y ajouter « ou de l'Union européenne ». En effet, nous avons constaté que les fausses nouvelles sur internet ont une forte dimension europhobe, attaquant le projet européen dans ses fondements mêmes, cherchant à provoquer le délitement de l'Union. Il est donc proposé d'inscrire ici la catégorie juridique que sont les intérêts fondamentaux de l'Union européenne, sachant qu'elle existe déjà dans notre droit positif. Il s'agit de donner à la lutte contre les fausses informations un...

Il me paraît vraiment difficile, cher collègue, d'introduire cette notion en droit français. Pour autant, le souci est bien là : les prochaines élections pour lesquelles cette proposition de loi s'appliquera, si elle est votée par la représentation nationale, seront les élections européennes. Pour autant, la lutte contre les fausses informations a déjà une dimension européenne : il appartient aux institutions européennes de prendre des mesures nécessaires à la défense des intérêts fondamentaux de l'Union européenne dans son ensemble. Demande de retrait donc, cher collègue, ou avis défavorable.

... grâce à votre proposition de loi, chers collègues, cela sera possible. Cela se passera tout simplement, en évoquant de potentiels effets sur la sincérité du scrutin. En termes de précision et de clarté de la loi, je ne sais pas si l'on peut faire pire, d'autant qu'une telle disposition ne fait que renforcer les pouvoirs du CSA, et ce de manière démesurée. Et je ne parle même pas de la notion de fausse nouvelle, qui relève de l'appréciation de chacun et non d'une autorité étatique. Mais le plus grave est bien que ce pouvoir d'injonction du CSA n'est assorti d'aucun contrôle préalable par le juge. La décision de fermeture du média deviendra effective alors même qu'elle pourrait s'avérer illégale – mais le mal sera fait. Comment pouvons-nous tolérer une atteinte si forte à la liberté d'expressio...

...é d'une étude d'impact, ce qui n'a pas été le cas en l'occurrence. Nous avons également, tout au long de cette discussion, constaté l'installation d'un certain désordre au sein de la majorité comme dans les relations entre la majorité et le Gouvernement. Certains articles ont été partiellement ou entièrement réécrits ; l'épisode laborieux, voire fastidieux, de la réécriture de la définition de « fausse information » a permis de constater ce manque d'harmonie au coeur de la majorité. Malgré toutes ces réécritures, nous ne sommes pas plus convaincus. Les députés Les Républicains étaient hostiles – j'ai eu l'honneur de le dire en défendant notre motion de rejet préalable – à votre définition d'une fausse information, et nous le demeurons : cette proposition de loi nous semble porter le germe pern...

Le groupe du Mouvement démocrate et apparentés estime que la proposition de loi et la proposition de loi organique, tout en mettant en évidence un phénomène contre lequel il nous faut lutter – la diffusion de fausses informations et de la manipulation de l'information – , devront être mises à l'épreuve de leur application. Tout est là, car les acteurs sollicités devront jouer leur rôle pour qu'elles soient effectives ; à notre sens, ce ne serra pas évident. Nous devrons donc nous montrer vigilants pour que l'esprit de la loi demeure dès sa promulgation. Nous rappelons par ailleurs qu'une procédure européenn...