Interventions sur "ferroviaire"

...s conditions pour les salariés. J'ai d'ailleurs déposé un amendement – cosigné par un certain nombre de mes collègues – allant dans ce sens, puisqu'il vise à instituer un principe de solidarité de branche permettant, entre autres, de sécuriser le transfert des formations et des compétences. Ce projet de loi doit enfin – c'est la quatrième avancée – permettre de préparer notre pays et son système ferroviaire dans son ensemble à l'ouverture à la concurrence. Il s'agit de nous conformer à nos obligations européennes, mais également de répondre aux attentes des usagers, lesquels attendent un meilleur service, et à celles des régions, qui pourront choisir leur opérateur. Sur ce dernier point, le calendrier d'ouverture progressive à la concurrence proposé par le Gouvernement est un gage de réussite de no...

Ces dernières joueront en effet un rôle central dans le processus : il est donc primordial de les accompagner au mieux. C'est la raison pour laquelle je défendrai des amendements visant notamment à améliorer leur information, d'une part sur l'évolution des services de transport ferroviaire dans leur territoire et, d'autre part, sur l'exécution des contrats attribués aux opérateurs. Afin d'assurer la réussite du processus d'ouverture à la concurrence, nous devons aussi être également attentifs à la préservation du rôle du régulateur, l'ARAFER : je proposerai également un amendement en ce sens. Mes chers collègues, nous sommes aujourd'hui confrontés à un enjeu majeur pour l'avenir ...

Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, monsieur le rapporteur pour avis, chers collègues, nous discutons aujourd'hui d'une réforme de fond de la SNCF, d'un pacte ferroviaire qui vise tout à la fois à préparer l'avenir de nos territoires, à accompagner la transition écologique et à remettre la mobilité du quotidien au coeur de notre société. Le pacte ferroviaire illustre d'abord une ambition : celle de ne plus devoir choisir entre service public et efficacité économique.

Le pacte ferroviaire, c'est également des moyens, une SNCF modernisée, une concurrence régulée et des infrastructures renforcées. Je le souligne : 10 millions d'euros seront investis chaque jour dans la remise à niveau de nos lignes de proximité, …

Oui, nous héritons, s'agissant de la gestion de notre système ferroviaire, des erreurs du passé, qui nous ont conduits à oublier nos lignes régionales et locales au profit du tout-TGV, à accumuler une dette abyssale et, enfin, à échouer à rendre la SNCF compétitive.

Le nouveau monde dans lequel nous voulons faire entrer le système ferroviaire français sera ouvert à la concurrence. Je sais que beaucoup d'entre vous s'en inquiètent. À ces timides et à ces craintifs tentés par le repli sur soi, je veux dire qu'en 2018 nous ne pouvons plus nous cacher derrière l'Europe. L'ouverture à la concurrence n'est pas que le simple résultat de la transposition d'une directive européenne : c'est avant une chance.

Pour le fret ferroviaire également ? Belle réussite !

Madame la ministre, comme vous, je pense qu'il faut réformer la SNCF, car cela fait plus de quarante ans que notre réseau ferroviaire est en déclin, que le statut des cheminots ne colle plus à la réalité, …

...s'agit bien d'une réforme nécessaire, car il ne faut pas confondre service public, c'est-à-dire service au public, et monopole ou travail des fonctionnaires, s'il n'y a rien de monstrueux à s'ouvrir à la concurrence – La Poste en est un bel exemple – , trop de sujets ne sont pas ou pas assez traités au fond. En 2008, un rapport de la Cour des comptes consacré à la SNCF avait pour titre Le réseau ferroviaire, une réforme inachevée, une stratégie incertaine. Vous veniez, madame la ministre, de quitter cette entreprise, dont vous aviez été pendant cinq ans la directrice de la stratégie. J'imagine qu'aujourd'hui, vous aurez à coeur de faire mentir ce rapport.

... séparations entre rail et roulant, qu'aujourd'hui tout le monde condamne, et qui ont été faites pour permettre l'ouverture à la concurrence, au coût du capital sur les emprunts sur les marchés financiers, et, enfin, au désinvestissement de l'État ? Une chose m'étonne : depuis 1990, l'investissement de l'État en matière de dépenses publiques pour le transport va à 66 % à la route, contre 17 % au ferroviaire. Demandez-vous pour autant aux constructeurs de camions et d'automobiles, madame la ministre, de payer la dette de l'État qui, ainsi, investit pour eux ? Non ! Au contraire, vous leur offrez même la privatisation des autoroutes. Vous avez même permis, avec l'ouverture à la concurrence du fret SNCF, une augmentation de 40 % du transport routier de marchandises depuis 1990, alors que la part du f...

... accusons de détruire le statut des cheminots, un statut social qui faisait rêver, qui représentait un ascenseur social pour d'innombrables citoyens des générations précédentes. Tout cela, vous le faites pour une unique raison, strictement idéologique : créer un marché là où personne ne s'imaginait que l'on puisse en trouver un. Ce marché consistera à vendre des fuseaux horaires à des compagnies ferroviaires différentes, c'est-à-dire que nous serons ramenés à la situation antérieure à la première nationalisation de la SNCF, à l'époque où il a fallu procéder à cette nationalisation.

C'est tout le sens de ce nouveau pacte ferroviaire.

...iter de cette dette vieille de plusieurs années en quelques heures de réunion de commission, il eût tout de même été intéressant pour nous d'avoir quelques éléments supplémentaires. Même à propos des amendements du Gouvernement, vous entretenez le flou sur ses intentions. Ainsi, l'un d'entre eux, avant l'article 1er, « vise à permettre de confier à SNCF Réseau des missions au bénéfice du système ferroviaire, sans se prononcer à ce stade sur la répartition entre celles qui devront continuer à être assurées par la tête du groupe SNCF et celles qu'il sera préférable de confier au gestionnaire d'infrastructure ». Cette phrase le montre bien : l'improvisation est totale, vous n'avez pas terminé les négociations et, une fois de plus, vous privez les parlementaires d'un débat de fond sur une réforme majeur...

... vous préoccupe, madame la ministre, et un but dans lequel nous travaillerons à vos côtés sur le projet de loi d'orientation sur les mobilités que nous examinerons dans quelques semaines. Cet article, comme l'ensemble du texte, témoigne du fait que la préoccupation principale du Gouvernement et de la majorité est de proposer une démarche permettant d'améliorer le fonctionnement du service public ferroviaire, et non un projet dirigé contre qui que ce soit.

Cet article est porteur de l'ambition, inhérente au projet de loi, de construire la nouvelle SNCF. Il faut être réaliste : l'organisation actuelle de la SNCF n'est pas satisfaisante et il est temps de remettre les voyageurs au coeur du débat. Ils attendent un service fiable, accessible dans tous les territoires. Je tiens à rappeler que les petites lignes ferroviaires – en réalité, il n'y a pas de petites lignes, il n'y a que des lignes vitales pour nos territoires – , qui ne font pas partie du présent projet de loi, seront maintenues, et confortées dans le projet de loi d'orientation sur les mobilités. C'est un engagement du Gouvernement.

Aujourd'hui, il est urgent de trouver des solutions pour une SNCF endettée à hauteur de 50 milliards d'euros et aux prestations médiocres, et il est plus qu'urgent de la préparer à l'ouverture à la concurrence, qui est imminente. Avec le quatrième « paquet ferroviaire », en effet, l'Union européenne libéralise les marchés de transport de passagers ; la France ne pourra rester en dehors du mouvement. L'immobilisme n'est dans l'intérêt de personne. L'article 1er du projet de loi va permettre de relever ces défis. Il contient en effet plusieurs dispositions qui moderniseront l'organisation de la SNCF. D'abord, la fusion des trois EPIC actuels en une société nat...

Après un début de séance particulièrement chaotique, nous abordons les dispositions générales contenues dans l'article 1er. En cette période de galère pour un grand nombre de Français qui doivent composer avec la grève perlée, nous allons discuter des missions, de l'organisation, de la gouvernance et de la forme juridique du groupe public ferroviaire. La fin du statut pour les nouveaux agents n'est pas explicitée dans le texte : en ce domaine, le Gouvernement avance masqué, tout en précisant que le statut et les garanties qui lui sont associées seront maintenus pour les agents actuels. L'ouverture à la concurrence est en marche depuis près de vingt ans : les gouvernements successifs n'ont pas attendu l'avènement de « La République Emmanuel ...

Quelques mots pour tordre le cou aux idées reçues sur les prétendus bienfaits pour les usagers de l'ouverture à la concurrence. On nous dit que l'ouverture du train à la concurrence va faire bénéficier les usagers de prix plus bas, plus compétitifs. Jetons donc un oeil sur nos amis d'outre-Manche, qui ont fait l'expérience de cette ouverture en libéralisant le secteur ferroviaire au début des années 1990. Aujourd'hui – cela a été rappelé – , une très grande majorité de Britanniques appellent à une renationalisation complète de leurs trains, et pour cause : le prix des billets a augmenté de 27 % en sept ans et les Anglais consacrent désormais 14 % de leur budget au pass de transport mensuel. En France, plusieurs études récentes ont montré que l'ouverture à la concurrence n...

Pour justifier la nécessité de cette réforme, vous avez depuis le début fait de nombreuses références au soi-disant modèle allemand. Le système ferroviaire de ce pays a été ouvert à la concurrence en 1994, mais au prix d'une véritable casse sociale. Ce sont les salariés et les usagers de la Deutsche Bahn qui ont payé la facture : les effectifs sont passés de 350 000 en 1994 à 220 000 aujourd'hui, soit une baisse de 37 %, et la concurrence s'est faite uniquement sur l'ajustement à la baisse des salaires des conducteurs de train et du personnel à bord...

Depuis l'annonce de cette réforme par le Gouvernement, beaucoup de chiffres ont circulé, souvent au service de contrevérités. Ainsi, madame la ministre, vous indiquez dans Le Journal du dimanche du 17 février que les contribuables ont dépensé 14 milliards d'euros en 2017 en subventions publiques pour le ferroviaire. Le ministre des comptes publics renchérit, le 27 février, en annonçant que chaque Français débourse 340 euros pour la SNCF. Ces annonces n'ont qu'un seul objectif : faire croire que la SNCF est un coût pour les Français, afin de justifier l'ouverture à la concurrence et une dérégulation du service public. Mais le service public ferroviaire n'a jamais été conçu pour couvrir l'ensemble de ces coût...