Interventions sur "fichier"

... pas vocation à être fixé au niveau législatif, compte tenu des adaptations dont il devra peut-être faire l'objet en fonction de l'évolution de l'épidémie. » Je ne partage pas cette opinion. On va certainement nous dire que le projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire est un d'une nature particulière. Le ministre nous a bien demandé de voter pour l'article 6 parce qu'il avait besoin du fichier d'information lundi pour déconfiner ! Sauf à sous-estimer le rôle de l'Assemblée nationale, j'estime qu'il revient au législateur de décider des critères qui permettent d'établir la carte de classification des départements selon leur état sanitaire épidémique. Il s'agit, en effet, d'un sujet majeur pour la vie quotidienne des Français. Je tenais à défendre cette position avant l'adoption, qui f...

Il tend à subordonner l'inscription au fichier à un accord explicite des intéressés, donné par écrit.

... du talent, monsieur le ministre. Si vous avez déjeuné avec une personne malade, vous voudriez, dites-vous, être prévenu ; qui d'entre nous ou parmi nos concitoyens ne le voudrait pas ? C'est faire un raccourci que de présenter l'enjeu sous la forme d'une alternative : vouloir être prévenu ou non. On veut être averti, mais pas par n'importe qui, n'importe comment, sans garanties, ni au moyen d'un fichier. Cela ne veut pas dire que nous ne voulons pas lutter efficacement contre ce satané virus !

avec qui elles ont été en contact. Un tel fonctionnement n'est-il plus possible dans la société du XXIe siècle ? Est-il nécessaire de créer un dispositif qui va nous inscrire dans un fichier sans que nous l'ayons voulu ni que nous sachions à qui nous le devons – car nous ne saurons même pas qui nous aura dénoncés !

Outre les brigades, a-t-on vraiment besoin d'un fichier où les non-malades devraient figurer pour avoir côtoyé à un moment donné une personne infectée ?

Si nous sommes tous d'accord pour un fichier des personnes malades, il faut bien admettre qu'un fichier recensant les personnes malades et tous ceux avec qui elles ont été en contact pose un problème aux défenseurs des libertés. Il faut peut-être le faire, mais cela heurte intellectuellement : nous avons tous été formés aux libertés publiques, et ce serait une disposition dérogatoire à tout ce que nous avons appris et vécu. Ce n'est donc pa...

...s libertés individuelles, des libertés publiques et du secret médical, vous arrivez déjà à saturation, cela risque de très mal se passer. Nous aussi, nous voulons sauver des vies, mais tout en respectant la population, ses libertés publiques et ses libertés individuelles. J'entends bien que votre projet se fonde sur des outils existants, qu'il ne s'agirait que d'ajouter une brique à l'édifice du fichier actuel, dont acte. Le problème, c'est qu'il y aura des liens avec les autres briques, …

… des relations avec les autres lignes du fichier AmeliPro. Jusqu'à présent il était compartimenté, en silos, chaque individu ayant sa ligne, sans lien avec celle des autres. On est en train non pas d'ajouter seulement une colonne mais de rendre tout cet ensemble dynamique, par des liens internes. C'est ce dont il faut discuter parce que c'est discutable, en raison d'une grande dangerosité pour les libertés publiques. Il faut s'assurer non seule...

Je vous ai bien entendu, monsieur le ministre : vous avez indiqué que, sans ce fichier, il ne servait à rien d'exiger des tests. Vous estimez donc qu'en réalité, pister, c'est-à-dire tracer, est plus important que de dépister pour savoir si les gens sont atteints du Covid-19.

Vous avez dit très clairement que ce fichier serait constitué à des fins de tracking. Vous avez même évoqué une raison assez étonnante, en expliquant qu'il faudrait bien livrer leurs courses aux personnes concernées. Passons sur le fait que l'État ne s'est absolument pas acquitté de cette tâche depuis que le confinement a commencé, il y a plusieurs semaines – heureusement que les associations et les collectifs citoyens étaient là pour le fa...

...de l'état d'urgence sanitaire, sujet qui est au coeur du projet de loi. La date du 10 juillet ne nous satisfait pas. J'ai entendu les parallèles dressés avec l'état d'urgence en matière terroriste, mais l'état d'urgence sanitaire s'applique à tous les Français et impose des restrictions colossales aux libertés. Il nécessite donc un contrôle accru du Parlement. Enfin, les débats de ce soir sur le fichier ont montré que les questions soulevées étaient plus nombreuses que les réponses apportées. Parce que nous souhaitons un déconfinement fondé sur la confiance faite aux Français et parce que nous croyons à la responsabilité de chacun de nos compatriotes, nous voterons contre le texte.

...ci n'ont pas disparu. Ainsi, il nous semble dangereux qu'un texte d'urgence modifie le code pénal. De même, il nous paraissait fondé qu'une personne placée en quarantaine contre son gré puisse puisse voir le juge de la détention et des libertés se prononcer sur sa requête en moins de quarante-huit heures. Enfin, malgré les efforts fournis pour en encadrer l'usage, la création, à l'article 6, d'un fichier exorbitant du droit commun en matière de santé nous pose problème, parce qu'il contiendra des données sur des personnes non malades et n'ayant pas donné leur consentement, et parce que des professionnels extérieurs à la sphère médicale et à l'assurance maladie pourront le consulter. Mon groupe votera donc contre le projet de loi. Nous voulons donner la priorité à la défense des libertés individu...

...emblée nationale. Nous contestons particulièrement celles qui procèdent à la casse du code du travail, notamment les dispositions qui restreignent les délais laissés aux représentants du personnel et aux experts pour analyser les questions relatives à la sécurité. L'article 6 est celui qui nous pose le plus de problèmes. Vous ne nous avez absolument pas convaincus sur ce point : non seulement le fichier contiendra des données relatives à des malades et à des individus qui ne le sont pas, mais il sera accessible à des personnes qui ne travaillent pas dans le domaine médical, et dont nous ne connaissons toujours pas ni l'identité, ni le nombre. Votre objectif est d'effectuer un « traçage » – je reprends le terme que vous employez – , ce qui n'est pas de nature à nous rassurer : tout cela semble ou...