Interventions sur "filière"

Jugez-en plutôt : pas de sanction pour l'acheteur ne répondant pas à la demande d'un contrat écrit formulé par le producteur dans les filières non soumises à la contractualisation obligatoire ; pas d'encadrement strict dans la prise en compte des contrats, alors que ces indicateurs de coûts de production devraient être publics et indiscutables, ce que vous refusez ; pas d'encadrement strict des promotions en encadrant, dès le projet de loi d'habilitation, les produits vendus sous marque de distributeur ; aucune clarification sur la not...

Madame la présidente, monsieur le ministre, chers collègues, un vieux proverbe paysan dit : « Un tiens vaut mieux que deux tu l'auras. » Cela résume l'opinion des agriculteurs sur le texte dont nous débattons. Dans sa première partie, celui-ci s'attaque à l'indispensable rééquilibrage des relations commerciales au sein de la filière alimentaire, sans qu'il soit certain que ce pari réussisse. La fuite en avant de la distribution, qui travaille déjà, nous dit-on, aux moyens de contourner le futur cadre législatif, laisse penser le contraire. En revanche, dans la deuxième partie du texte, et encore davantage depuis son examen par les deux commissions, beaucoup de dispositions vont contribuer à détériorer le compte d'exploitati...

...ont être produits par des paysans locaux. Voilà l'illustration d'une production industrielle sans humanité, sans paysans, sans revenus décents pour les salariés ni considération pour le bien-être animal. C'est la négation de tout ce qui fait le sens de ce métier. À titre indicatif, et puisqu'il est question de sens, la grande majorité des agriculteurs et ouvriers agricoles qui travaillent pour la filière industrielle avouent ne pas consommer leur propre production. Je ne me fais toutefois aucune illusion quant à votre position sur cet amendement : « Avis défavorable. » Dont acte, monsieur le ministre. Concernant la nécessaire sortie des pesticides, vous avez été interpellé, la semaine dernière, lors des questions au Gouvernement, par notre collègue Sandrine Le Feur, du groupe majoritaire, sur la...

La montagne aura accouché d'une souris, monsieur le ministre ! Fruit de six mois de discussions entre les acteurs de la filière alimentaire, les dix-sept articles de votre projet de loi vont dans le bon sens ; mais pas assez loin. Nous ne pouvons pas accepter que nos agriculteurs ne gagnent pas correctement leur vie. Je vous propose, monsieur le ministre, quatre axes de réflexion, qui pourraient vous conduire à accepter nos amendements. Tout d'abord, le coût de construction des produits agricoles doit être intégré à la ...

... la fin de la viticulture et de l'agriculture biologique. Nous vous invitons à plaider avec fermeté pour le renouvellement de l'homologation du cuivre par la Commission européenne. Alors que la plus grande centrale d'achat est en train de voir le jour dans notre pays, le texte ne va pas assez loin dans la limitation de la concentration en matière d'achat. L'agriculture française est riche de ses filières, de ses terroirs et de ses savoir-faire. Cette diversité fait sa force, mais l'atomisation qui en découle est aussi une faiblesse face à l'hyperconcentration de la distribution. C'est le pot de fer contre le pot de terre. C'est ce rapport de forces qu'il nous faut inverser. Pour atteindre sa cible – le juste prix pour les producteurs – , le texte doit encore beaucoup évoluer.

...er : des indicateurs affaiblis, un médiateur sans pouvoir, un rapport de forces qui risque fort de perdurer à leur détriment. Ce texte doit être amélioré par l'adoption de nos amendements dès ce premier article : il faut renforcer le médiateur, promouvoir des indicateurs neutres et indiscutables, encadrer davantage les promotions, prendre en compte les coûts de production, et faire confiance aux filières. Les débats en commission ont été décevants. Quelles seront les conséquences du texte adopté ? Une dispersion des mesures, un accroissement des charges et des normes et, pour finir, une diminution de revenus. Aboutira-t-on à une baisse de la production française et donc à une hausse des importations de produits qui sont souvent de moindre qualité ? Les agriculteurs sont également inquiets des ...

...u concret et des changements tangibles ? On n'y trouve rien sur la simplification administrative, le coût du travail, les normes, le soutien à l'export, la fiscalité, la transmission – autant de sujets pourtant essentiels. Notre responsabilité, sur tous les bancs, est forte. Évidemment, nous ne récolterons que ce que nous aurons semé. Il y va pourtant de la pérennité des exploitations et de nos filières agricoles. Il y va des conditions de vie de celles et ceux qui nourrissent la France et veulent être payés à un juste prix – rien de plus normal.

...er un juste équilibre entre fournisseurs et grande distribution. Or le texte ne règle pas le problème de la cartellisation des centrales d'achat. En tout cas, il est essentiel que ce texte prévoie l'encadrement des contrats de vente et des accords-cadres, afin d'inverser le processus de construction du prix payé aux agriculteurs en s'appuyant sur les coûts de production. Il faut donc inciter les filières où la contractualisation écrite est inexistante à s'orienter vers celle-ci, tout en améliorant encore les pratiques reconnues des filières dans lesquelles la contractualisation écrite est bien établie. J'insiste vivement sur l'utilisation, dans les contrats, d'indicateurs diffusés par les interprofessions, qui sont des instances représentatives, des lieux d'échange et de consensus entre les diff...

...ulture avec la Nation. Cela me paraît vraiment important. On le sait, l'agriculture française repose sur un contrat, vieux de cinquante à soixante ans, qu'il convient de vivifier et de renouveler. Ce contrat poursuivait les deux objectifs de répondre aux besoins des Français au sortir de la guerre, en assurant une production agricole suffisante pour leur consommation alimentaire, et de créer une filière d'excellence par l'exportation en Europe. Ce second objectif explique que la PAC a longtemps été favorable à la France, qui est devenue le grenier et le garde-manger de l'Europe grâce à une forte productivité. Les changements ont, depuis cette période, été très, très nombreux : concurrence européenne et internationale, distorsions de concurrence parfois, surtransposition de directives, prix des m...

L'article 1er suscite, dans sa rédaction actuelle, des interrogations voire des inquiétudes. Cet amendement vise à instaurer un véritable rendez-vous annuel de tous les acteurs des filières agricoles, destiné à définir des stratégies communes. Il s'agit également d'éviter les guerres de prix, destructrices pour les filières agricoles. Ce rendez-vous annuel permettrait aux représentants des différents maillons de la filière de se rencontrer pour mettre en oeuvre ces stratégies de filières. Il s'agit de s'orienter vers des mécanismes de définition plus coopérative des prix, plutôt qu...

...iation annuelle sur les modalités de détermination des prix. Au titre de la prohibition des ententes anticoncurrentielles de l'article 101 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, il n'est pas possible pour des opérateurs économiques de fixer les prix. En revanche, l'article L. 631-27-1 du code rural et de la pêche maritime, issu de la loi Sapin 2, prévoit une conférence publique de filières, réunie annuellement. Cette année, la conférence a été remplacée, très avantageusement, par les États généraux de l'alimentation. Je vous suggère donc de retirer votre amendement ; sinon, je lui donnerai un avis défavorable.

Cet amendement est assez simple, dans la mesure où il s'agit de rendre obligatoire la contractualisation écrite de la vente des produits agricoles et d'étendre les dispositions du présent article aux produits distribués sur le territoire français. Aujourd'hui, la contractualisation écrite est obligatoire seulement dans certaines filières, comme celle du lait. Elle ne permet pas d'inverser le rapport de force, mais c'est un outil pour amorcer cette inversion et faire que la loi s'applique à leurs relations commerciales. En l'état, les dispositions de l'article 1er ne s'appliqueraient pas, par exemple, à la filière bovine, où les contrats ne couvrent que 2 % de la production. Des dérogations sont prévues notamment pour les petits ...

L'étude d'impact qui a été réalisée pour ce projet de loi reprend les débats des États généraux, qui révèlent que toutes les filières ne sont pas prêtes à la contractualisation écrite obligatoire et que ce système n'est pas forcément adapté à l'ensemble d'entre elles. Nous avons donc pris le parti de laisser la décision de contractualiser par écrit ou non à l'appréciation des filières, qui peuvent également préciser une série de caractéristiques du contrat. L'État conserve toutefois la possibilité de prendre un décret pour ren...

Cet amendement vise à préserver les avancées du projet de loi tout en les adaptant aux filières qui disposent d'une pratique reconnue en matière de contrat interprofessionnel. En effet, nous redoutons que l'application du texte ne rende caduques toutes les formes préexistantes de contrat écrit interprofessionnel ; nous souhaitons donc sécuriser l'article 1er en créant une exception à l'alinéa 4.

...uques toutes les formes préexistantes de contrat écrit interprofessionnel, remettrait nécessairement en cause le principe des contrats écrits figurant dans les différents accords interprofessionnels. Ces accords sont pris à l'unanimité des familles concernées. La dérogation au principe prévu par le projet de loi ne s'opérerait alors, là aussi, qu'à l'unanimité des familles. Ainsi, par exemple, la filière viticole est composée d'environ 85 000 exploitations viticoles, commercialisant leurs produits auprès de 1 500 opérateurs négociants et caves coopératives, et de plusieurs milliers de restaurants et cavistes. La moitié du chiffre d'affaires de cette filière s'opère à l'étranger. Cet amendement propose donc d'inclure dans le dispositif interprofessionnel préexistant les indicateurs de coûts de pro...

Cet amendement n'est pas anodin, puisqu'il s'agit de respecter toutes les formes existantes de contrat écrit interprofessionnel et de ne pas en remettre en cause le principe. Ainsi, dans la filière viticole, les nombreuses exploitations commercialisent leurs produits auprès d'un grand nombre de négociants, d'opérateurs et de caves coopératives. Il serait bon que cet amendement soit adopté, de manière à adapter les dispositions du projet de loi aux filières qui disposent d'une expérience et d'une pratique reconnue.

L'objet de cet article 1er est de prévoir les clauses minimales obligatoires dans les contrats et accords-cadres agricoles qui lient les producteurs et les premiers metteurs en marché. J'ai conscience, a fortiori après avoir entendu les interprofessions et d'autres professionnels, notamment le Comité national des interprofessions des vins, CNIV, au salon de l'agriculture, que chaque filière est soucieuse de préserver sa spécificité. Le projet du Gouvernement permet précisément de trouver un équilibre entre clauses obligatoires et respect des spécificités des filières en renvoyant un grand nombre de dispositions aux accords interprofessionnels étendus. Il faut d'ailleurs noter, si cela peut vous rassurer, que les accords qui respecteront la loi et qui iront plus loin que celle-ci dem...

Monsieur le ministre, vous avez raison : les dispositions de l'article 1er sont importantes, car elles visent à donner aux producteurs des outils complémentaires dans les négociations commerciales avec les acheteurs. Néanmoins, dans certaines filières, notamment celles où plusieurs étapes de transformation sont nécessaires, l'organisation de la contractualisation est jugée satisfaisante, alors même que la contractualisation se situe dans un contexte d'exposition aux cours mondiaux et qu'elle tient compte des échanges transfrontaliers importants. Le présent amendement vise donc à dresser la liste précise des matières premières agricoles pour l...

...objet de l'article 1er est de sécuriser tous les contrats écrits ; c'est un des apports du projet de loi, en plus de l'inversion de la contractualisation. En revanche, le Gouvernement fait le choix de ne pas rendre la contractualisation obligatoire dans tous les secteurs. Cette position équilibrée permettra de sécuriser les producteurs afin qu'une nouvelle culture du contrat se développe dans les filières, quelles qu'elles soient. Avis défavorable.

...on pour toutes les classes, ce n'est que faire la moitié de l'oeuvre. Cette égalité, je la revendique pour les deux sexes. » Assurément, cette citation de Jules Ferry souligne que l'école est attachée à l'égalité entre les femmes et les hommes. Depuis 1976, la loi impose la mixité dans tous les établissements scolaires de l'enseignement public, à tous les niveaux d'enseignement et dans toutes les filières. La loi du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation dispose que les écoles, collèges, lycées et établissements d'enseignement supérieur doivent contribuer à favoriser l'égalité entre les femmes et les hommes. Dans notre pays, comme dans la plupart des pays industriels, les filles et les garçons reçoivent les mêmes enseignements, quelle que soit leur origine sociale, géographique ou ethniqu...