Interventions sur "filière"

...e qualifiée d'entente. Le sujet est trop sensible, en particulier compte tenu des responsabilités données aux interprofessions par ce texte. L'action des interprofessions doit s'inscrire dans le respect du droit de la concurrence. Sur ce point, la réponse de l'Autorité de la concurrence, qui a été saisie sur les possibilités d'actions offertes aux acteurs du secteur agricole pour structurer les filières, accompagnée du guide qui sera élaboré par les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) sur les possibilités d'action des interprofessions au regard du droit de la concurrence, permettra à chaque opérateur de savoir ce qu'il est permis de faire. Je demande le retrait de ces amendements.

Cet amendement vise à affirmer la nécessité de la restructuration des filières essentielles dans les outre-mer. J'en ai déjà longuement discuté avec M. le ministre : cette restructuration a permis de maintenir des revenus pour les producteurs et de soutenir la production. Dans les territoires exigus, qui n'ont pas la possibilité de faire des économies d'échelle, la production doit être organisée. Pour ce faire, il faut réaffirmer ce soutien, notamment face à une concurrenc...

Il s'agit de permettre à chaque organisation professionnelle de proposer au moins un indicateur adapté à sa filière et une recommandation sur la manière de le prendre en compte dans les critères et modalités de fixation, de révision et de renégociation du prix.

Les dispositions du présent texte sur la faculté des acteurs des filières agricoles à s'accorder sur des indicateurs risquent de ne pas être utilisées ou de connaître de grandes difficultés d'application. Cette tâche doit donc incomber aux interprofessions qui sont habituées à gérer et à concilier les intérêts d'une filière. Les interprofessions pourraient déterminer un ou plusieurs indicateurs qui concourraient à la détermination du prix. Il ne s'agit pas d'imposer u...

L'idée est d'avoir des indicateurs les plus objectifs possible pour étalonner le prix lors des négociations, en tenant compte des types de filières. Pour compléter le dispositif, je propose d'inscrire dans la loi le procédé par lequel un à plusieurs indicateurs interprofessionnels seront créées afin de déterminer chaque prix le plus justement possible pour les producteurs. On renforce ainsi le rôle des interprofessions.

À côté de l'Observatoire de la formation des prix et des marges et des interprofessions, les groupements professionnels doivent également être en mesure de donner des indicateurs utiles à la détermination des conditions de contrat. Ces organisations professionnelles sont les plus à même de répondre aux besoins spécifiques des filières et professions en cause. Elles bénéficient de la plus grande proximité avec les secteurs agricoles. Leur expertise permettra une adaptation des critères fournis par l'OFPM et les interprofessions aux différentes filières.

Vous souhaitez pérenniser la charte mais elle n'a pas été appliquée. Nous le regrettons tous. En revanche, je vous renvoie à l'article L 631-27-1 du code rural et de la pêche maritime, issu de la loi dite « Sapin 2 », qui prévoit une réunion annuelle de la conférence publique de filière. Cette conférence pourrait se substituer à la charte. Je demande le retrait des amendements ; à défaut, j'émettrais un avis défavorable.

Le contenu de l'amendement CE1101 va bien au-delà d'une charte, qui est en quelque sorte une déclaration d'intention. L'amendement est clair et précis et demande de la souveraineté supplémentaire pour les organisations interprofessionnelles qui « organisent chaque année, pour chaque production agricole, une conférence de filière rassemblant les producteurs, les transformateurs et les distributeurs, y compris les organisations non-membres des organisations interprofessionnelles ». Il est fait référence à l'évolution des coûts de production et des revenus agricoles. Cette conférence peut même déterminer des indices publics de prix des produits agricoles. À mon avis, votre réponse est hors sujet.

Ma réponse concernait l'amendement CE1671 mais, pour les deux amendements, je renvoie à la loi existante. L'article L. 631-27-1 du code rural et de la pêche maritime, issu de la loi « Sapin 2 », prévoit une réunion annuelle de la conférence publique de filière. « Elle réunit notamment les représentants des producteurs, des organisations de producteurs, des entreprises et des coopératives de transformation industrielle des produits concernés, de la distribution et de la restauration hors domicile. La conférence publique de filière examine la situation et les perspectives d'évolution des marchés agricoles et agroalimentaires concernés au cours de l'année...

L'amendement CE2035 vise à permettre la représentation, au sein des interprofessions, des organisations de producteurs et des associations d'organisations de producteurs les plus représentatives. À côté des interprofessions, les organisations de producteurs constituent des acteurs essentiels de l'amélioration du fonctionnement des filières, en favorisant la création de valeur et en contribuant à son partage. À cet égard, le rapport de mars 2017 du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) sur les interprofessions recommande aux filières où des organisations de producteurs existent, de jouer pleinement leur rôle au sein de l'interprofession. J'ai déposé cet amendement sans avoir pris connai...

... parle de deux, mais ce sont souvent trois familles professionnelles, dans la viticulture, qui signent ce type d'accords – ainsi en Alsace avec des vignerons indépendants qui vendent, le négoce qui achète, et la coopération, bien que cette dernière ne soit pas soumise à des délais de paiement vis-à-vis de ses sociétaires. Deuxième élément pertinent : que les délais de paiement tiennent compte des filières et des produits. Je reviens, pour vous donner un exemple, à la filière viticole : il y a les vins à rotation rapide, qu'on achète, qu'on peut mettre en bouteilles le lendemain et vendre le surlendemain, et il y a les vins à rotation lente dont le cahier des charges impose une mise sur le marché après douze à dix-huit mois, comme les crémants, produits dans huit régions en France. Les mesures don...

...cture neutre et objective, permettant d'encadrer au mieux les indicateurs des prix et ainsi d'assurer des prix justes pour les producteurs. Il s'agit donc, par l'ajout proposé, de réaffirmer le rôle de l'Observatoire dans sa mission d'éclairer les acteurs économiques et les pouvoirs publics sur la détermination des prix avec des indicateurs objectifs, transparents et pertinents, adaptés à chaque filière agricole et à leurs spécificités.

Dans les faits, l'amendement établit un rapport par filière mais l'ajout ici proposé paraît utile. Avis favorable.

Je souhaite que nous renforcions les missions de l'OFPM pour conforter son rôle d'outil au service des filières, en modifiant ainsi l'article L. 682-1 du code rural et de la pêche maritime : « Après l'alinéa 4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : Il peut être saisi d'abus ou d'anormalités, réels ou supposés, dans la formation des prix et des marges des produits agricoles et alimentaires.

Avec vous, on n'est pas dans une économie administrée, mais dans une économie de bisounours (Sourires.). Il est évident que cela ne marchera pas s'il n'y a pas suffisamment d'encadrement. Toutes les tentatives qui ont été faites jusqu'à présent pour mettre les acteurs autour d'une table, en pensant qu'ils parviendraient à s'entendre dans le cadre des filières, selon les marges observées et en réalisant des efforts de part et d'autre, n'ont produit des résultats que pendant quelques mois : c'est finalement le rapport de force qui l'emporte. La main heureuse du marché ne réglera pas tous les problèmes. Il faut donc que la puissance publique mette de l'ordre quand c'est nécessaire. Sinon, ce projet de loi sera un échec complet.

Je suis très favorable à des discussions par filières, mais nous nous interrogeons tous sur la pertinence des actions menées. Quelle sera votre politique en ce qui concerne les filières, monsieur le ministre ? Il y a des secteurs professionnels et géographiques – il a été question de la Guadeloupe et des Antilles ce matin – qui sont mal couverts. Certains acteurs vont s'asseoir sur les discussions par filières si la puissance publique ne leur force...

Je suis sensible à vos propos. Si la loi prévoit que des conférences annuelles ont lieu par filière, comme il en a été question hier – mais je ne sais pas si cette disposition a été adoptée –, cela permettra un regroupement à tous les niveaux. N'oublions pas que plusieurs interprofessions existent dans certains cas et, surtout, qu'il y a des rapports de force : la réalité économique n'est pas que « tout le monde il est bon, tout le monde il est gentil ». La grande distribution va, en particulie...

Sans vouloir faner la fraîcheur avec laquelle le président Chassaigne intervient dans cette discussion (Sourires.), je rappelle que nous avons eu un long débat hier sur l'utilité de rendre les indicateurs publics : cela correspond à une demande et à un vrai changement de mentalité. Les filières ont enfin décidé de s'organiser ensemble pour sortir de la crise que nous connaissons depuis des années. Nous sommes pour une régulation publique, mais pas pour une sur-intervention qui consisterait à imposer des indicateurs publics, des prix planchers et toute une série d'autres dispositifs qui n'auront pas d'autre effet que d'enfermer l'agriculture dans un système qui ne fonctionne pas. Nous p...

...CE65 et CE481. Nous avons adopté, à mon initiative, un amendement aux termes duquel l'Observatoire peut éventuellement faire des propositions si l'interprofession fait défaut : les parties doivent avoir la liberté de choisir les indicateurs pertinents parmi ceux qui existent, en particulier ceux diffusés par les interprofessions. C'est un point important pour la responsabilisation des acteurs des filières. Il y aura une forte pression pour que les interprofessions agissent, comme c'est déjà le cas – les plans de filières en témoignent. En ce qui concerne l'amendement présenté par M. Ruffin, je rappelle que la renégociation tend à répartir équitablement entre les parties l'accroissement ou la réduction des coûts de production résultant des fluctuations, en vertu de l'article L. 441-8 du code de c...

Cet amendement vise à harmoniser les indicateurs. Les EGA ont fait ressortir la nécessité de construire, à chacune des étapes des filières, les prix de vente des produits transformés en tenant compte des coûts des productions agricoles, afin que les producteurs aient un revenu décent. Le II du nouvel article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime, tel qu'il est prévu par le projet de loi, dispose à cette fin que le contrat de vente des produits agricoles au premier acheteur doit notamment prendre en compte un ou plusieurs...