Interventions sur "filière"

Mon amendement CE691 vise à provoquer une réunion annuelle obligatoire entre les différents acteurs de la filière agricole, destinée à définir des stratégies communes. Il s'agira d'y associer les producteurs, les transformateurs et les distributeurs.

Je ne suis pas certain de saisir le sens exact de l'amendement CE691. S'agit-il d'une négociation de l'ensemble de la filière ? Une négociation collective amènerait à s'exposer au risque d'une sanction pour entente au sein de la filière : souvenez-vous de l'enquête de la Commission européenne sur les tables rondes organisées par le ministre de l'agriculture en 2015… Les contrats tripartites sont tentants ; du reste, la négociation avec les distributeurs prévue au code de commerce peut être pluriannuelle. La négociation...

Justement non : il concerne tous les secteurs, à l'exception du secteur du sucre qui bénéficie déjà d'une dérogation à l'organisation commune des marchés (OCM). Nous souhaitons appliquer la même clause de répartition de la valeur que celle qui existe déjà au sein de la filière sucre.

L'amendement CE1939 vise à réaffirmer le rôle de l'Observatoire dans sa mission d'éclairer les acteurs économiques et les pouvoirs publics sur la détermination des prix avec des indicateurs objectifs, transparents et pertinents, adaptés à chaque filière agricole et à leurs spécificités, en particulier lors de la révision des prix.

...icle L. 631-24 : ils doivent en tenir compte, comme auront eu à le faire les premiers acheteurs de ces produits. Si l'on souhaite que la valeur soit répartie de façon équilibrée entre les différents maillons de la chaîne alimentaire et que les coûts de production comme les prix de marché soient effectivement corrélés, il convient de prévoir une stricte prise en compte des indicateurs communs aux filières, tout au long de la commercialisation des produits. Je suis également favorable aux amendements CE156 et identiques, qui sont complémentaires de mon amendement CE2004. Enfin, je suis défavorable à l'amendement CE1313.

La filière bovine française n'est pas soumise à contractualisation obligatoire. L'amendement CE63 vise à encourager le Gouvernement ainsi que l'interprofession à rendre obligatoire à très court terme la conclusion de contrats de vente et d'accords-cadres écrits mentionnés à l'article L. 631-24 spécifiquement pour les viandes bovines commercialisées sous signes d'identification de la qualité et de l'origine ...

Comme cela nous a été dit à plusieurs reprises, l'un des axes de la stratégie actuelle de la filière bovine consiste à tirer la production vers le haut de gamme afin de se mettre à l'abri de la pression concurrentielle des produits ordinaires, avec pour objectif d'aboutir à ce que 80 % de la production allaitante bénéficie d'un signe de qualité ou d'un signe valorisant. L'amendement CE770 vise à accompagner cette évolution.

J'ai déposé un amendement identique CE475. Il me paraît constituer un signal fort à la filière bovine, qui a particulièrement besoin d'être soutenue.

L'amendement CE1728 reprend la même idée, mais en l'étendant à la filière des fruits et légumes.

En tant qu'ancien vice-président d'un label rouge national, je ne vais pas vous dire que je suis contre une évolution vers une démarche de qualité. Cependant, le Président de la République a indiqué faire confiance aux filières pour prendre leur destin en main. L'esprit de ce texte est de donner le cap de la contractualisation, tout en laissant chaque interprofession faire son choix plutôt que de la rendre obligatoire. Aujourd'hui, moins de 2 % de la production bovine est contractualisée au sein de la filière des bovins à viande ; afin de limiter progressivement l'atomisation sectorielle qui la caractérise, l'interprof...

Sur ces sujets, nous n'avons pas de certitudes ; nous cherchons ensemble. Quand M. le rapporteur nous dit que la filière bovine n'est pas prête à passer à la contractualisation obligatoire, mais que c'est souhaitable, je me dis que nous pourrions imaginer un amendement prévoyant un objectif de contractualisation, par exemple à l'horizon 2030. À défaut de fixer un horizon légal, nous risquons de rester très longtemps dans l'attente et dans la fragmentation, ce qui est contraire aux intérêts des producteurs. Par ail...

...c l'acheteur avec lesquels les producteurs de lait ont un accord. Il ne pourra être imposé aux producteurs laitiers l'achat d'une deuxième cuve de stockage de lait, lorsqu'ils sont propriétaires de la première cuve. En fait, il s'agit de permettre aux producteurs de lait intégrés dans les grosses chaînes de production industrielle d'extraire 20 % de leur production pour commencer à alimenter des filières courtes, à faire du fromage ou à se regrouper avec d'autres producteurs de lait, de façon à casser la pression monopolistique exercée par certaines entreprises qui parfois, ne déposent même pas leurs comptes…

...rs définis à l'article L. 631-24, mais bien en tenir compte, comme auront eu à le faire les premiers acheteurs de ces produits. Si l'on souhaite que la valeur entre maillons de la chaîne alimentaire soit répartie de façon équilibrée et que les coûts de production comme les prix de marché soient effectivement corrélés, il convient de prévoir une stricte prise en compte des indicateurs communs aux filières tout au long de la commercialisation des produits.

Cet amendement tend à insérer un alinéa après l'alinéa 40, en tenant compte des indicateurs utilisés pour la rémunération du producteur dans l'ensemble de la filière des produits d'alimentation pour animaux familiers. Il s'agit d'écarter les effets de reports éventuels qui peuvent impacter la filière des pet foods, alors qu'elle contribue de manière positive à notre balance commerciale.

...lication de l'acte délégué de la Commission européenne. Les accords interprofessionnels qui en ont résulté sont considérés comme mieux disant. Autrement dit, il existe déjà des accords interprofessionnels dérogatoires à l'organisation commune de marché (OCM) et actés par la Commission européenne. Supprimer l'exemption dont bénéficie le secteur du sucre dans le projet de loi contraindrait toute la filière à remettre à plat les accords interprofessionnels qu'elle a déjà conclus et qui semblent, dixit Tereos, plutôt bien fonctionner pour l'ensemble des acteurs du secteur, sans garantie que les nouveaux soient aussi rémunérateurs pour les producteurs. Mon avis est donc plutôt défavorable.

Je soutiens moi aussi les betteraviers et le territoire de l'Aisne. Historiquement, les relations commerciales dans le secteur betteravier sont très différentes de ce qu'elles sont dans le secteur laitier : elles sont tout à fait apaisées et même gagnant-gagnant. Après cinquante ans d'existence, les quotas de betteraves ont été supprimés en octobre 2017. La filière se réorganise autour du principe du partage de la valeur, autour d'un prix minimum de 25 euros la tonne, et même de quelques revenus complémentaires en fin de campagne. Les sucriers craignent toutefois une déstabilisation des relations commerciales plutôt bonnes, au moins pendant les deux prochaines années. Il ne me paraît pas utile de supprimer cet alinéa.

... 25 euros la tonne, alors que le prix du marché avoisine plutôt les 20 euros la tonne. Toutes les industries acheteuses n'ont cependant pas passé d'accords – ce n'est pas le cas de Crystal Union, par exemple. Certes, un accord a été passé pour les deux prochaines années. Mais qu'en sera-t-il par la suite ? Je ne vois pas en quoi le fait de contractualiser perturberait le système existant dans la filière betteravière. Je vais toutefois retirer mon amendement pour mieux le retravailler en vue de la séance publique. Mais je resterai vigilant sur ce point.

...rganisation commune des marchés (OCM) contient des mesures spécifiques portant sur les conditions d'achat des betteraves. Toutefois, en matière de contrats de vente de betteraves, le droit national s'est toujours appliqué sous réserve des règlements européens. Il suffit donc de rappeler que le droit national s'applique sous réserve du respect des dispositions du règlement OCM. Cela permettra à la filière de la betterave sucrière de bénéficier des avancées de la loi pour continuer de renforcer sa contractualisation tout en évitant tout risque d'incompatibilité avec le droit européen.

...ts étant entièrement régi par l'article 125 et l'annexe X du règlement (UE) n° 13082013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ». Tel est l'argumentaire du Conseil. Le débat ne consiste donc pas à déterminer si l'article 1er est compatible ou non avec l'accord appelé à courir jusqu'en 2020, mais s'il faut intégrer la filière sucrière à l'article 1er pour préparer la renégociation en 2020, car nous ignorons ce qui se passera à cette date, et même s'il existera un règlement applicable au sucre. Je rappelle la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union européenne dans un arrêt pris en application de l'article 267 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : « Si l'organisation commune des marchés prévoit...

Les relations qui existent dans cette filière sont apaisées et gagnant-gagnant. Il est urgent d'attendre ; il sera encore temps de s'adapter en 2020.