Interventions sur "filiation"

Rien n'a été voté sur le sujet à l'article 1er , qui ne concerne que les couples de femmes ou les femmes seules ayant recours à l'AMP ; il n'y a donc aucune conséquence à en tirer, à l'article 4, en matière de filiation. Votre amendement est donc quasiment hors sujet.

Il relève du même état d'esprit que le précédent. Il arrive, hélas, que des enfants issus d'une PMA soient abandonnés à la naissance. On constate également – ce sont les CECOS, les centres d'étude et de conservation des œufs et du sperme humains, qui le disent – que certains donneurs expriment un intérêt à l'égard de l'enfant issu de leur don qui a été abandonné. Là aussi, une filiation pourrait être juridiquement établie entre l'enfant et le donneur.

Avis défavorable pour tous les amendements en discussion commune. Madame Brocard, je me dois de vous répondre, car le point que vous soulevez est important. La prohibition de l'établissement de la filiation entre le donneur et l'enfant vaut pour toutes les configurations, pour une seule et simple raison : le donneur ne donne pas pour construire un récit familial, une relation parentale et une histoire de vie, mais pour accompagner d'autres personnes dans la construction de leur propre projet parental et de leur engagement à vie auprès de l'enfant. Il ne faut absolument pas perturber cela et il ne do...

Dans ce cas, comme tous les enfants, l'enfant abandonné pourra être adopté, en application du titre VIII. Mais la filiation par engendrement ne concerne que ceux qui ont provoqué la venue au monde de l'enfant.

Contrairement à ce que vous affirmez, vous allez créer des discriminations et supprimer des droits. Lorsqu'un enfant est issu d'une femme seule, il est fort probable qu'il n'ait pas de seconde filiation. Dès lors, on ne voit pas ce qui pourrait faire obstacle à l'établissement de la paternité du donneur, à moins d'entrer dans une logique de privation d'un droit pour l'enfant.

Il vise à modifier l'alinéa 19. Ce n'est pas le consentement qui établit la filiation, mais la désignation de la mère dans l'acte de naissance, la reconnaissance ou la reconnaissance conjointe. Une fois encore, contrairement à ce que vous affirmez, vous bousculez le droit de la filiation.

Il a été déposé par M. Bazin et vise à modifier l'alinéa 22 afin de respecter notre droit de la filiation. Le principe selon lequel la femme qui accouche est reconnue comme la mère est maintenu.

Les enfants nés de PMA doivent pouvoir bénéficier de la même protection de la part de l'État, peu importe leur date de conception. Il faut donner aux familles ayant recouru à la PMA à l'étranger par le passé la possibilité de faire reconnaître la filiation, même tardivement. La deuxième lecture a permis de trouver une solution transitoire pour une grande partie des familles concernées : celles-ci pourront se rendre chez le notaire et faire établir la filiation. En revanche, pour les familles qui sont en conflit et ne s'accordent pas pour recourir à une telle procédure, il a fallu imaginer une autre solution, qui figure dans la proposition de loi d...