Interventions sur "filiation"

Je l'ai dit, nous avons soutenu le rétablissement de cet article 9 bis , qui permet de garantir la filiation de la mère qui n'a pas accouché, car nous considérons que c'est dans l'intérêt de l'enfant. Cet amendement vise à établir durablement la possibilité offerte par cet article. Nous ne savons pas où nous serons dans trois ans, et il ne faut pas remettre à plus tard ce que nous pouvons faire aujourd'hui. Nous ne devons pas avoir de craintes : si vous considérez que cette mesure est bonne aujourd'hui...

...agrément ne peut porter que sur des enfants mineurs. L'amendement est satisfait s'agissant des pupilles de l'État, puisqu'un pupille de l'État est un enfant mineur qui a perdu tout lien avec ses parents ou avec sa famille. De ce point de vue, l'amendement n'apporte donc rien à l'état du droit. En outre, je rappelle que l'adoption d'un majeur est permise et se fait par adoption simple. Le lien de filiation avec la famille d'origine n'est pas rompu et coexiste avec le nouveau lien créé avec la famille adoptive. Avis défavorable.

...omposition ou de leur statut conjugal n'existera plus sur un plan légal. Il faudra toutefois veiller à ce que des discriminations ne s'opèrent pas tout au long des démarches et des étapes préalables au choix des familles candidates à l'adoption. Nous partageons également la volonté de mieux valoriser l'adoption simple, afin de permettre aux enfants adoptés de conserver le lien d'origine de leur filiation ainsi que leurs droits au sein de leur famille biologique. Nous sommes attentifs, comme vous l'avez souligné, madame la rapporteure, au fait que le consentement des familles qui confient leur enfant, celui-ci devenant ainsi pupille de l'État, doit être éclairé. L'écart d'âge maximal de cinquante ans entre l'adoptant et l'enfant adopté paraît justifié pour assurer un lien le plus longtemps possib...

...du consentement pour toutes les adoptions, qu'elles soient internes ou internationales. C'était un pas indispensable. Le consentement doit désormais être « libre, obtenu sans aucune contrepartie après la naissance de l'enfant et éclairé sur les conséquences de l'adoption, en particulier s'il est donné en vue d'une adoption plénière, sur le caractère complet et irrévocable de la rupture du lien de filiation préexistant ». Je ne reviens pas ici sur tout ce qui a déjà été largement exposé par M. le secrétaire d'État et par Mme la rapporteure sur la réforme du statut des OAA. Nous y reviendrons lors de la discussion des amendements. Là aussi, j'ai lu dans la presse des articles sinon mensongers, à tout le moins très biaisés : j'espère que nos débats permettront une clarification. Je souligne, au nom ...

... entre en résonance avec des parcours de vie faits d'attentes, d'espoirs, de rêves mais parfois aussi de déceptions et de souffrances. C'est pourquoi, dans tous nos propos, nous veillerons à ne pas froisser, à ne pas blesser ceux qui nous écoutent et qui peuvent être directement concernés par la question de l'adoption. Si le sujet est aussi sensible, c'est aussi parce qu'il touche au droit de la filiation, droit qui s'est adapté au travers de décennies voire de siècles, et qu'il nous faut faire évoluer avec toute la prudence qui convient, afin que la famille – c'est en tout cas notre point de vue – demeure toujours la cellule de base de la société, là où se partagent l'amour et la solidarité, des moments forts et intenses comme de petites routines du quotidien ; là où se partagent une mémoire, une...

...rteure, s'inscrit pleinement dans le projet sociétal porté depuis près de cinq ans par notre majorité. Il s'agit fondamentalement d'un projet d'ouverture et de progrès, qui permet à notre droit d'accompagner l'évolution des modèles familiaux. C'est en ce sens que nous avons ouvert la PMA à toutes les femmes, réforme que ce texte tend à sécuriser, en permettant la reconnaissance rétroactive de la filiation tardive, lorsqu'il n'y a pas de reconnaissance conjointe pour la mère d'intention : il s'agit d'ouvrir, pour une durée déterminée, la possibilité d'adopter l'enfant né d'un projet parental, et ce malgré la séparation du couple et le refus de la femme qui a accouché de recourir à une reconnaissance conjointe. En cohérence avec la loi sur la bioéthique, notre groupe a soutenu en commission le réta...

...tes de cette loi vous permet d'avancer qu'il faut aller plus facilement vers l'adoption simple des enfants ayant toujours leur famille d'origine mais qui, parce que celle-ci ne les élève pas, sont placés en centre ou auprès d'une famille d'accueil. Pour rappel, à destination notamment, de ceux qui nous regarderaient sur le portail vidéo de l'Assemblée, si l'adoption simple crée un nouveau lien de filiation entre l'adoptant et l'adopté, elle ne supprime pas les liens de filiation entre l'adopté et sa famille d'origine ; les deux liens de filiation coexistent. L'objectif de cette proposition de loi est donc de renforcer et de sécuriser le recours à l'adoption comme un outil de protection de l'enfance, lorsque cette adoption correspond à l'intérêt de l'enfant concerné et uniquement à son intérêt. Qu...

... sur certains articles aient été trouvés avec le Sénat sur ce sujet de société délicat. Nous regrettons cependant qu'un accord n'ait pas pu être trouvé par la commission mixte paritaire, qui s'est heurtée à l'article 9 bis , que nous avons largement abordé durant toute la durée de cette navette parlementaire. Sur ce point, nous le répétons, le groupe Agir ensemble estime que le fait de donner une filiation au deuxième parent malgré le refus de la mère biologique va dans la continuité du projet parental et, surtout, dans l'intérêt de l'enfant. Notre groupe se réjouit de l'adoption des amendements qu'il a proposés avec le groupe La République en marche à l'occasion de l'examen du texte, en nouvelle lecture, en commission des lois. En effet, nous étions attachés au rétablissement de la version de l'a...

...10 % des enfants pupilles. En première lecture j'avais noté que cette disposition supprimait le consentement par les parents au moment où le conseil de famille envisage l'adoption de leur enfant pupille de l'État. L'association ATD Quart Monde avait fait remarquer que les raisons pour lesquelles un enfant devient pupille de l'État sont multiples. Cette qualité maintient, en tout état de cause, la filiation. Si, comme le promeut le texte dans sa version d'origine, le consentement initial des parents au statut de pupille vaut accord ou consentement à une possible adoption plus tard, le même article supprimant ainsi la filiation, la situation devient problématique et nous avons proposé des amendements sur ce point. Il convient donc de s'assurer que le texte est à la fois rédigé clairement et sans ambi...

...ignificative. Aucun motif légitime ne justifie de priver un enfant de plus de 15 ans de la possibilité d'être adopté de façon plénière, d'autant que cette faculté est strictement encadrée par le texte. Cependant, nous souhaitons aller plus loin en matière d'adoption, considérant que les possibilités d'établir un lien juridique instaurant des droits et obligations comparables à ceux rattachés à la filiation doivent être davantage étendues. C'est la raison pour laquelle nous proposons, dans le débat public et parlementaire, d'instituer un nouveau statut, l'adoption sociale, qui permettrait à deux personnes d'établir entre elles un partenariat civil par lequel elles s'assurent mutuellement aide et assistance et dans lequel les règles de la filiation directe s'appliquent en matière d'héritage. Pour le...

...çon soluble. Les parents ont d'ailleurs les mêmes obligations envers l'enfant adopté, quel que soit leur statut matrimonial. Celles-ci découlent de l'autorité dont ils sont investis par la loi et non du type d'union qui les lie. En outre, ouvrir l'adoption aux couples non mariés renforce la sécurité de l'enfant. Actuellement, les couples non mariés doivent passer par l'adoption individuelle ; la filiation n'est donc reconnue qu'à l'égard d'un seul des deux parents. N'est-il pas dans l'intérêt de l'enfant qu'elle le soit à l'égard des deux membres du couple ? En cas de séparation ou, pire, si un drame survient, sa protection serait plus forte si ses deux parents l'ont adopté. Enfin, je vous rappelle qu'en vertu de l'article 373-2 du code civil, la séparation des parents est sans incidence sur les ...

...oute particulière de la part du juge qui prononce l'adoption, ont déjà été défendus en première lecture et mon point de vue n'a pas changé depuis : ils sont superfétatoires. Premier point : l'adoption peut être un outil de protection de l'enfance mais elle n'est pas une institution protectrice de l'enfant, comme vous proposez de l'écrire. L'adoption, c'est la création, par jugement, d'un lien de filiation d'origine exclusivement volontaire entre deux personnes qui, normalement, sont physiologiquement étrangères. Ensuite, la notion de « considération primordiale » est synonyme de celle d'« intérêt supérieur », et il serait incohérent de modifier partiellement les codes dans le sens que vous proposez. Enfin, votre amendement n° 61 est déjà satisfait par les dispositions de l'article 353 du code ci...

...ncé d'une adoption plénière d'un enfant âgé de plus de 15 ans. Cette proposition, qui ne figurait pas dans le rapport sur l'adoption publié par la rapporteure et sa collègue sénatrice Corinne Imbert, concerne un nombre très faible d'adoptions et ne fait pas l'objet d'un consensus. On peut d'ailleurs s'interroger sur l'intérêt pour l'enfant arrivé au seuil de sa majorité, voire au-delà, de voir sa filiation d'origine, avec laquelle il s'est construit durant son enfance, purement et simplement effacée. Si la nouvelle rédaction proposée en commission ne reprend pas comme cas de dérogation celui du « motif grave » qui avait été introduit en séance à l'Assemblée nationale, les autres dérogations proposées ne sont pas non plus sans poser des difficultés. Il convient donc de revenir au principe de l'inte...

Il s'agit d'un article important, qui nous pose question et qui inquiète d'ailleurs une grande majorité d'associations. Sous couvert d'une prétendue volonté de simplification administrative, on peut se demander si vous ne voulez pas appliquer un « quoi qu'il advienne » en matière de filiation. Le fait de vouloir passer outre les parents de naissance doit nous interpeller. Le principe du recueil du consentement de ces parents est important et, aujourd'hui, on se demande même si les dispositions que vous nous proposez à l'article 13 sont constitutionnelles et conformes aux conventions que la France a signées. La plus grande fédération d'associations d'adoptants, Enfance et famille d'ad...

Il a pour but d'assurer une participation effective et éclairée des parents à la décision d'admission de l'enfant en qualité de pupille de l'État, et la connaissance de ses conséquences en termes d'adoption simple et de filiation. À cet effet, la remise d'une copie du procès-verbal devrait être prévue. Pour assurer le consentement en toute connaissance de cause, il serait proposé, au cours d'un entretien préalable, la remise d'une notice analogue à celle qui est donnée avant l'avortement ou comparable à la brochure recommandée par l'instruction portant sur les accouchements sous X.

Nous avons rétabli l'article 7 car il nous semble utile de prévoir que la définition du consentement à l'adoption concerne toutes les adoptions, tant nationales qu'internationales. À cette fin, les dispositions relatives aux conditions de validité du consentement, actuellement inscrites à l'article 370-3 du code civil qui relève du chapitre relatif aux conflits de lois en matière de filiation adoptive, sont transférées à l'article 348-3 relatif au consentement à l'adoption. Je précise néanmoins que les conditions sont bien maintenues dans le cadre de l'adoption internationale, car nous inscrivons à l'article 370-3 du code civil que le consentement du représentant légal de l'enfant donné en matière d'adoption internationale l'est dans les conditions définies au premier alinéa de l'art...

...ifs pourrait être interprété comme le refus de l'adoption elle-même. Dès lors que la démarche d'adoption doit contribuer à un attachement et à un ancrage dans une nouvelle famille, il semblerait incohérent de laisser cette décision importante à l'adolescent. Un enfant n'est pas consulté lorsqu'il change de nom au cours de sa minorité. Pourquoi le serait-il en cas d'adoption ? Le nom dépend de la filiation établie en droit, laquelle détermine l'état civil de la personne ; sauf exception, il ne relève pas de la volonté individuelle. Cela doit particulièrement valoir lors d'une adoption plénière. Aussi convient-il de supprimer l'article 9.

Il est certes similaire, mais je souhaite développer des arguments complémentaires à ceux de M. Reiss. L'article 9 tend à prévoir le consentement de l'enfant de plus de 13 ans, adopté en forme simple, à l'adjonction du nom de son adoptant. Permettre à l'enfant de refuser cette adjonction reviendrait à nier sa nouvelle filiation – cette possibilité est d'ailleurs loin de faire consensus, d'autant que le droit commun de l'article 61-3 du code civil n'impose le consentement de l'enfant, au même âge, que si le changement de nom « ne résulte pas de l'établissement ou d'une modification d'un lien de filiation ». Mon amendement vise donc à maintenir le droit en vigueur à l'article 363 du code civil, comme l'a prévu le Sénat.

... ont eux-mêmes changé de nom sur le fondement de l'article 61 du code civil ; c'est même explicitement prévu à l'article 61-3 du même code. Enfin, la prise en compte de la parole de l'enfant me semble constituer une exigence minimale pour une décision aussi importante. Par ailleurs, monsieur Bazin, permettre à l'enfant de refuser l'adjonction de son nouveau nom ne revient pas à nier sa nouvelle filiation. Il n'y a pas de raison de redouter un refus de l'enfant.

Si l'enfant ne consent pas au changement de nom, il faut en discuter avec lui, a expliqué Mme la rapporteure. J'essaie d'en comprendre les implications. Le processus d'adoption soulève des questions éminemment sensibles, qui ne tiennent pas uniquement au projet des adoptants ; il y va aussi de la filiation. Dès lors que les dispositions de l'article 9 ne suscitent pas un consensus parmi les experts, il est important d'en débattre et d'étudier toutes les hypothèses : certains enfants donneront leur consentement, d'autres non. En cas de refus, que se passera-t-il ?