Interventions sur "filiation"

Demain, pour d'autres constructions sociales, vous serez à nouveau amenés à tordre droit de la filiation, ou du moins à ce qu'il en restera ; ce sera d'ailleurs probablement plus un droit jurisprudentiel, résultant des décisions des tribunaux, qu'un droit « dur » issu du code civil. Il vous faudra élaborer toute une construction pour permettre à quatre personnes d'établir un lien de filiation avec un même enfant. Cela finira comme ça. C'est d'ailleurs la réponse que je veux faire à M. le garde des ...

...yer des arguments justes. Je ne peux pas croire que vous puissiez encore, de bonne foi, citer l'arrêt Mandet, lequel – vous le savez pertinemment, nous l'avons évoqué en commission et lors la lecture précédente – concernait un cas d'adultère. Cet arrêt a imposé la reconnaissance biologique du père parce que l'enfant étant le fruit d'un adultère, il ne pouvait clairement pas être abandonné dans sa filiation. Cela n'a rien à voir.

Dans l'AMP, au titre de l'article 311-19 du code civil, aucune filiation biologique ne peut être établie entre le donneur dit biologique et l'enfant à venir. La filiation paternelle est indestructible pour les parents qui ont engagé l'AMP, et ce sera la même chose dans un couple lesbien. Il n'y a pas de difficulté : la filiation de l'enfant né d'une AMP ne pourra faire l'objet d'aucune contestation judiciaire. C'est totalement sécurisé, et c'est tout le bénéfice du mé...

Donc non, le titre VII n'est pas que biologique. Une partie du titre VII porte sur la vraisemblance biologique, laquelle s'établit ou se conteste judiciairement comme mode de preuve. Mais ce n'est qu'un mode de preuve, ce n'est pas le fondement de l'établissement de la filiation.

De plus, il y a d'autres types de filiation – notamment depuis 1994, l'AMP hétéroparentale – qui évacuent totalement le caractère biologique, puisque l'article 311-19 du code civil exclut tout lien de filiation entre le donneur et l'enfant. L'édifice du code civil en matière de filiation ne s'est pas effondré après 1994, et cela n'arrivera pas non plus après ce texte. Soyez totalement rassuré, vous pouvez voter l'article en toute tranquill...

Il est similaire aux précédents et vise à rétablir l'essentiel de la version adoptée au Sénat en première lecture. Madame la rapporteure, je vous ai bien écoutée et j'ai gagné en acuité. De vos propos, je comprends que vous êtes prête à remettre en cause les fondements de la filiation par engendrement.

Dites-le donc haut et fort : vous remettez en cause la filiation par engendrement et vous en inventez une nouvelle,…

Cet article vise effectivement à construire un nouvel édifice. Pour reprendre l'exposé sommaire de l'amendement – dont nous avions déjà discuté en commission spéciale et qui avait alors retenu toute l'attention de la rapporteure –, nous proposons d'étendre la filiation de droit commun à de nouveaux publics : les couples de femmes et les femmes non mariées ayant recours à une AMP avec tiers donneur. Actuellement, lorsqu'un couple hétérosexuel souhaite recourir à une AMP, les deux membres du couple doivent préalablement donner leur consentement à un notaire, qui les informe des conséquences de leur acte au regard de la filiation. Un tel consentement, prévu à l'a...

Chers collègues, engendrer, c'est décider quelque chose et provoquer des effets. Il est possible d'engendrer de manière biologique ou avec l'aide de la science – c'est-à-dire grâce à une AMP. Vous pouvez être opposés à ces progrès, mais l'AMP est bien une des voies de la filiation par engendrement. Ainsi, la filiation par engendrement n'est pas bouleversée ; les deux possibilités d'engendrement ne s'excluent pas, mais ont un caractère alternatif. Monsieur Leseul, j'entends votre argumentation sur l'amendement de Mme Battistel. Nous avons longuement débattu de cette possibilité. Finalement, comme l'a expliqué le garde des sceaux, nous avons privilégié la sécurisation des ...

Depuis le début de l'examen du texte, vous ne parlez que de reconnaissance par un adulte… Non ! La vraie question, en matière de filiation, est celle de l'intérêt supérieur de l'enfant. Madame la rapporteure, vous dites que l'établissement de la filiation à l'égard de deux femmes est une sécurisation. Mais cela empêchera les enfants concernés de bénéficier d'une filiation paternelle. Vous discriminerez ceux-ci par rapport aux enfants qui pourront formuler un recours de recherche en paternité.

Je l'ai déjà indiqué en première et deuxième lecture et je le répète pour éviter toute confusion : même si nous nous préoccupons évidemment de ce qui est bon pour l'enfant, en matière de filiation, la notion d'intérêt de l'enfant n'est pas pertinente. Madame Blin, vous parlez de parentalité, alors que la question est celle de la parenté. L'autorité parentale peut être retirée, si les choses se passent mal ; la filiation, jamais. Celle-ci est à vie et son établissement dépend non pas d'une police parentale, mais d'un engendrement – quelle qu'en soit la méthode – dont on est responsable pou...

Cet amendement vise à étendre la filiation de droit commun à de nouveaux publics : les couples de femmes et toute femme non mariée ayant recours à une AMP avec tiers donneur. Nous remercions la rapporteure, car, grâce à elle, en commission spéciale, le Gouvernement a reconnu que la discrimination qu'il créait posait problème et a accepté d'intégrer la DAV, renommée reconnaissance conjointe, dans le titre VII du livre Ier du code civil. M...

Cette loi se veut une loi d'égalité. Pourtant, le Gouvernement a souhaité traiter l'ouverture de la PMA à toutes les femmes dans la loi de bioéthique plutôt que d'y consacrer une loi spécifique qui aurait pu nous permettre de traiter tous les aspects et toutes les conséquences de cette ouverture. Nous nous retrouvons donc à discuter d'un article 4 sur la filiation et à défendre des amendements que Mme la rapporteure, comme elle l'a fait en commission spéciale – et M. le ministre va, je n'en doute pas, lui emboîter le pas – va rejeter au motif qu'ils nécessiteraient tellement de modifications du code civil que nous ne pouvons pas les traiter maintenant et qu'il faudra attendre une nouvelle loi sur la filiation pour pouvoir aboutir enfin à l'égalité. Nous n...

Cet amendement prévoit d'adapter le droit commun de la filiation afin de préciser qu'en cas de recours par un couple de femmes mariées à une AMP avec tiers donneur, la présomption de paternité prévue dans notre droit peut également prendre la forme d'une présomption de comaternité. Si les femmes ne sont pas mariées, cet amendement permet la reconnaissance par la seconde mère. L'établissement de la filiation de la femme qui recourt seule à une AMP ne pose pas ...

Si le projet de loi ouvre l'accès à la PMA aux couples de femmes, il ne tire pas pour autant toutes les conséquences de cette ouverture en matière d'établissement de la filiation. Comme l'ont rappelé les ministres qui se sont succédé aux bancs du Gouvernement, la modification de la mention du sexe à l'état civil ne fait pas obstacle à l'accès à la PMA. Dès lors, une femme trans en couple avec une femme cisgenre susceptible de porter l'enfant aura accès à la PMA et pourra utiliser des gamètes autoconservés. Il ne peut en être autrement, car la Convention de sauvegarde des ...

...ission. J'entends sa demande de prévoir la comaternité et même la coparentalité dans tout le titre VII de notre code civil, mais ce n'est effectivement pas l'objet du texte. Nous ne traitons que la partie qui concerne l'AMP car nous tirons les conséquences de l'ouverture de la PMA aux couples de femmes défendue par mon collègue Jean-Louis Touraine et introduite par l'article 1er . La solution de filiation qui a été retenue concerne les couples de femmes ayant recours à l'AMP, pas l'ensemble des familles homoparentales. Je serais ravie, un jour peut-être, d'évoquer ces sujets avec vous à l'occasion d'un autre débat, mais je suis tenue, par cohérence, de maintenir un avis défavorable même si j'entends l'ensemble de ces propositions.

J'aimerais savoir en quoi la filiation claire proposée par le Sénat ne serait pas dans l'intérêt supérieur de l'enfant. Par ailleurs, lorsqu'on regarde la rédaction actuelle du texte, il est frappant de constater que vous souhaitez introduire une nouvelle dimension, la volonté des adultes, au cœur du droit de la filiation, en ôtant à la vérité biologique sa qualité de fondement et son rôle de critère dans les potentiels conflits qui p...

Cet amendement vous propose une précision. Il s'agit de remplacer le mot « parents » par les mots « père » et « mère » à la première phrase de l'alinéa 5 de l'article 4. L'enjeu est d'affirmer l'égalité des filiations en tête du code civil tout en maintenant l'altérité sexuelle dans la parenté. Le garde des sceaux nous disait tout à l'heure que cette loi était une loi d'égalité recherchant l'intérêt supérieur de l'enfant et l'égalité entre les enfants, mais c'est faux ! Vous le savez bien. Vous êtes en train de créer des discriminations entre les enfants !

Depuis 2016, les personnes souhaitant modifier leur sexe à l'état civil peuvent le faire sans avoir à procéder à une stérilisation ou à présenter des certificats médicaux. Des personnes transgenres peuvent donc se retrouver dans une situation de parentalité et être confrontés à un vide juridique concernant l'établissement de la filiation. Or le projet de loi laisse subsister en droit des difficultés en la matière. L'amendement vise donc à faire en sorte que le régime de droit commun pour l'établissement de la filiation s'applique, notamment lorsque des personnes ont eu des enfants sans intervention médicale ou grâce à une aide médicale à la procréation sans tiers donneur. Il s'agit d'une modification simple, sans grandes conséqu...

...né répondre à mes amendements précédents. C'est une façon un peu désinvolte de traiter la question des personnes transgenres. Le Gouvernement a déjà refusé d'ouvrir la procréation médicalement assistée aux personnes transgenres qui en ont la possibilité physique. Pour quelle raison ? Nous ne le saurons jamais. Et voilà qu'il refuse une mesure simple permettant de garantir l'égalité en matière de filiation. À quoi sert de communiquer sur le sujet ? Pourquoi le ministre Olivier Véran publie-t-il des tweets vantant l'égalité et la fin de la transphobie lors de la journée mondiale contre la transphobie et l'homophobie, si quinze jours plus tard ces principes ne sont pas appliqués lors de l'examen d'un projet de loi ? Franchement, nous marchons sur la tête !