Interventions sur "filiation"

Rien n'a été voté sur le sujet à l'article 1er , qui ne concerne que les couples de femmes ou les femmes seules ayant recours à l'AMP ; il n'y a donc aucune conséquence à en tirer, à l'article 4, en matière de filiation. Votre amendement est donc quasiment hors sujet.

Il relève du même état d'esprit que le précédent. Il arrive, hélas, que des enfants issus d'une PMA soient abandonnés à la naissance. On constate également – ce sont les CECOS, les centres d'étude et de conservation des œufs et du sperme humains, qui le disent – que certains donneurs expriment un intérêt à l'égard de l'enfant issu de leur don qui a été abandonné. Là aussi, une filiation pourrait être juridiquement établie entre l'enfant et le donneur.

Avis défavorable pour tous les amendements en discussion commune. Madame Brocard, je me dois de vous répondre, car le point que vous soulevez est important. La prohibition de l'établissement de la filiation entre le donneur et l'enfant vaut pour toutes les configurations, pour une seule et simple raison : le donneur ne donne pas pour construire un récit familial, une relation parentale et une histoire de vie, mais pour accompagner d'autres personnes dans la construction de leur propre projet parental et de leur engagement à vie auprès de l'enfant. Il ne faut absolument pas perturber cela et il ne do...

Dans ce cas, comme tous les enfants, l'enfant abandonné pourra être adopté, en application du titre VIII. Mais la filiation par engendrement ne concerne que ceux qui ont provoqué la venue au monde de l'enfant.

Contrairement à ce que vous affirmez, vous allez créer des discriminations et supprimer des droits. Lorsqu'un enfant est issu d'une femme seule, il est fort probable qu'il n'ait pas de seconde filiation. Dès lors, on ne voit pas ce qui pourrait faire obstacle à l'établissement de la paternité du donneur, à moins d'entrer dans une logique de privation d'un droit pour l'enfant.

... que l'amendement n° 592 était hors sujet. Or si c'était le cas, il n'aurait pas été considéré comme recevable par les services concernés, surtout compte tenu de l'application rigide – rigoriste, je dirais – que la majorité fait de l'article 45 de la Constitution depuis quelques mois. L'amendement était donc bien dans le sujet, et nous aurions pu avoir un débat de fond sur la reconnaissance de la filiation pour les personnes transgenres.

Il vise à modifier l'alinéa 19. Ce n'est pas le consentement qui établit la filiation, mais la désignation de la mère dans l'acte de naissance, la reconnaissance ou la reconnaissance conjointe. Une fois encore, contrairement à ce que vous affirmez, vous bousculez le droit de la filiation.

Il a été déposé par M. Bazin et vise à modifier l'alinéa 22 afin de respecter notre droit de la filiation. Le principe selon lequel la femme qui accouche est reconnue comme la mère est maintenu.

Les enfants nés de PMA doivent pouvoir bénéficier de la même protection de la part de l'État, peu importe leur date de conception. Il faut donner aux familles ayant recouru à la PMA à l'étranger par le passé la possibilité de faire reconnaître la filiation, même tardivement. La deuxième lecture a permis de trouver une solution transitoire pour une grande partie des familles concernées : celles-ci pourront se rendre chez le notaire et faire établir la filiation. En revanche, pour les familles qui sont en conflit et ne s'accordent pas pour recourir à une telle procédure, il a fallu imaginer une autre solution, qui figure dans la proposition de loi d...

Que les choses soient claires : la GPA ne fait partie, ni des projets du Gouvernement, ni de ceux de la majorité. L'objectif de l'article 4 bis n'est pas de revenir sur l'interdiction de la GPA en France, qui demeure. En revanche, se pose la question de la filiation des enfants nés de GPA à l'étranger, qui sont des citoyens français et qui ont le droit à un équilibre et au respect de leur vie familiale. Ces dernières années, les décisions des tribunaux sur les modalités d'établissement de la filiation pour les enfants nés de GPA à l'étranger ont été disparates. La Cour de cassation a, dans un premier temps, autorisé la transcription des actes d'état civil é...

...un décalage entre la promulgation du présent texte et celle d'une éventuelle loi Limon, que l'on nous promet depuis 2019, puisque Mme Belloubet, la précédente garde des sceaux, s'y était déjà engagée. La proposition de loi a, en effet, fait l'objet d'une première lecture dans notre assemblée, avant de se perdre au cours de la navette parlementaire. Son objet n'est d'ailleurs pas de régulariser la filiation des enfants nés par GPA à l'étranger, puisqu'il s'agit d'une loi plus générale sur l'adoption, qui pose déjà de sérieuses limites à l'adoption internationale. Vous dites que l'amendement de Mme Vanceunebrock soulèverait des difficultés pour les couples séparés, tant que le verrou du mariage demeure, argument auquel je souscris. Mais, dans le même temps, vous affirmez que l'article 4 bis a pour o...

Cet amendement vise également à supprimer l'article 4 bis , introduit par le Sénat, modifié ensuite par la commission de l'Assemblée nationale en deuxième lecture puis en nouvelle lecture. L'article entend interdire la transcription totale de l'acte de naissance ou du jugement étranger établissant la filiation d'un enfant né d'une GPA, lorsqu'il mentionne comme mère une autre femme que celle qui a accouché, ou bien deux pères. Une telle disposition crée une trop grande insécurité juridique pour les enfants concernés. Elle signerait un retour en arrière inacceptable et serait contraire à la jurisprudence de la Cour de cassation, qui a en effet ouvert la possibilité de transcrire l'acte de naissance d'u...

...inion publique, elles n'ont aucun droit, aucune protection, alors qu'elles sont soumises à des traitements hormonaux lourds, et parfois dangereux. Telle est la réalité de la GPA. C'est la raison pour laquelle nous proposons, conformément d'ailleurs à l'avis de la CEDH, d'inscrire dans notre droit une disposition en vertu de laquelle tout acte de l'état civil ou jugement étranger, qui établit une filiation d'un enfant né à l'issue d'une convention de gestation pour le compte d'autrui, ne puisse être transcrit sur les registres en ce qu'il mentionne comme mère une femme autre que celle qui a accouché.

La GPA semble s'être invitée dans nos débats, alors qu'elle ne figure pas dans le texte qui, dans sa version initiale présentée par le Gouvernement, ne portait que sur l'ouverture de l'AMP à toutes les femmes et sur les conséquences à en tirer en matière de filiation. Elle s'y est invitée notamment, à l'initiative de certains membres de cette assemblée qui souhaitaient l'établissement d'une double filiation, ce que je peux entendre au titre de l'intérêt de l'enfant – aucune hypocrisie donc, en l'espèce. Elle s'est également invitée dans nos débats à la suite des signaux envoyés par la Cour de cassation, laquelle a, depuis que nous avons commencé l'examen de...

Je le répète, lisez la proposition du Sénat, elle est intéressante. Elle interdit certes la transcription à l'état civil d'un lien de filiation résultant d'une GPA faite à l'étranger qui mentionnerait un parent d'intention, mais ne fait pas obstacle à la transcription partielle de l'acte ou du jugement, ni à l'établissement d'un second lien de filiation tel que prévu par l'article 4. Nous dénonçons le double langage de la majorité : vous prétendez refuser la GPA – ce qui n'est pas le cas de tous ses membres d'ailleurs, car M. Touraine n...

... le ministre, c'est que des collègues ayant des positions diamétralement opposées sur la GPA déposent les mêmes amendements de suppression de l'article 4 bis . Si je ne souscris absolument pas au dernier commentaire de notre collègue Raphaël Gérard sur les lobbies catholiques, je partage la quasi-totalité des propos qu'il a tenus lors sa première intervention : pas plus que la modification de la filiation, la filiation des enfants nés de GPA à l'étranger ne doit être traitée dans le projet de loi relatif à la bioéthique. En l'y intégrant, vous prenez un risque constitutionnel. Je ne sais pas dire si le juge constitutionnel regardera ou pas l'article 4 bis comme un cavalier législatif ! Or s'il le considérait comme tel et annulait par voie de conséquence les dispositions qu'il contient, vous auriez...

…introduit par le Sénat, selon lequel : « Tout acte de l'état civil ou jugement étranger, à l'exception des jugements d'adoption, établissant ou faisant apparaître la filiation d'un enfant né à l'issue d'une convention de gestation pour le compte d'autrui ne peut être transcrit sur les registres en ce qu'il mentionne comme mère une femme autre que celle qui a accouché ou lorsqu'il mentionne deux pères. » Avec cette nouvelle disposition, le juge n'aurait plus le droit de faire ce qu'il fait aujourd'hui, c'est-à-dire régulariser une situation difficile pour un enfant. Ai...

Ils ont une filiation en Amérique du Nord !

...nternationale se saisisse de ce sujet. Or, les travaux de la conférence de La Haye en la matière sont au point mort. Nous ne pouvons qu'appeler de nos vœux un déblocage de la situation et une évolution sur ce point mais, tant que celle-ci n'aura pas lieu, nous ne pouvons pas ouvrir de débat digne de ce nom dans cet hémicycle. En revanche, nous avons une responsabilité, celle de trouver un mode de filiation pour les enfants issus de la GPA, qui n'ont absolument rien demandé.

Ils ont une filiation à l'étranger !