Interventions sur "filiation"

1084 interventions trouvées.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBernard Perrut :

...équent, la modifier si nous voulions aller dans ce sens évoqué par les uns et les autres ? L'absence du père peut-elle être institutionnalisée dans la loi, pour reprendre votre expression, madame Mirkovic ? Tel est, en effet, le véritable enjeu. La réalisation du désir d'enfant trouve sa limite dans le respect des droits de l'enfant. Faudrait-il, comme vous l'avez dit, modifier l'article 7 sur la filiation dans le code civil, pour pouvoir y parvenir ? Telles sont mes interrogations, qui rejoignent les vôtres, puisque la PMA généralisée conduirait inévitablement à ce désir, à cette demande d'enfants sur mesure. Comment, à travers la loi, pourrions-nous mettre ce verrou qui est nécessaire ?

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉlise Fajgeles :

Ma question est d'ordre juridique. Outre l'accès au droit que soulignait mon collègue Guillaume Chiche, je tiens à vous interroger sur le lien de filiation qui découle des PMA et qu'il importe de régler si l'on ne veut pas laisser perdurer des situations discriminatoires. Madame Théry en a dit un mot. Il s'agit ici de lutter contre une forme de discrimination caractérisée envers certaines familles, envers des enfants qui doivent tous bénéficier de la même protection et du même respect à la dignité. Dans les couples de femmes qui ont des enfants par...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAnnie Vidal :

... par la population, aucun consensus ne ressort pour ouvrir la PMA aux femmes seules et aux couples de femmes. Une distinction semble même se créer entre le cas des femmes seules et celui des couples de femmes. Le débat est ouvert sur la PMA généralisée. Le champ des questions reste encore très large, du droit à l'enfant aux droits de l'enfant, en passant par celles relatives à l'importance de la filiation, tant du point de vue juridique que de la construction de l'identité. Quelles seraient aujourd'hui les modalités de concertation utiles pour poursuivre cette réflexion sereinement avant de légiférer et d'obtenir un plus large consensus au niveau national ?

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaurence Vanceunebrock :

...des enfants avant la loi relative au mariage pour tous et qui se sont séparées depuis – ou simplement pour les parents qui ne veulent pas se marier car, là encore, il ne devrait pas y avoir d'obligation. Nous devrions anticiper l'arrivée des enfants issus de ces couples de femmes qui auront très certainement bientôt accès à la PMA en France, en repensant en parallèle et de façon concomitante, la filiation telle qu'elle est inscrite dans le code civil. Madame Théry, quelles sont d'après vous, les précautions que doivent prendre les parlementaires pour faire en sorte que l'égalité entre tous les enfants de la République soit enfin respectée en termes de filiation ? Comment pouvons-nous prendre en considération la partenaire de la femme qui portera l'enfant du couple ? Comment aborder le cas des enf...