Interventions sur "filiation"

Concernant le lien de filiation et la filiation posthume, avez-vous des préférences ou des réticences ? Votre éclairage sera très intéressant, de même que sur le droit aux origines.

Je souhaiterais revenir sur la filiation posthume. Si une femme est enceinte, comment se passe la succession aujourd'hui ? Le foetus ne crée pas de droit. Gèle-t-on la succession ? Ne pourrait-on pas s'inspirer de ce cas pour celui du transfert des embryons post mortem ?

...z-nous des modifications juridiques afin d'adapter nos textes. Le droit à l'accès aux origines n'implique pas l'accès à un droit supplémentaire. Il ne demande pas de modification majeure de la législation. Ce droit n'implique l'accès à aucun intérêt matériel ou successoral. Il ne s'agit que d'une connaissance des origines. Par ailleurs, vous avez cité un article que je ne connaissais pas sur la filiation. Je ne les connais pas tous !

Vous dites que la filiation est contestée si elle n'est pas conforme à la filiation biologique. Je m'en étonne. Pour un enfant adultérin, le père est bien le mari de la femme, systématiquement, et non l'amant transitoire, qui ne peut revendiquer sa paternité. Comme vous l'avez dit, et comme l'a dit Pagnol, le vrai père est celui qui aime, qui éduque et qui élève l'enfant. À vos yeux, l'adoption est la solution la moins con...

Nous rencontrons des freins et des failles dans l'ensemble de nos débats. Vous les révélez, et je vous en remercie car c'est en les révélant que nous pouvons avancer. Le mariage pour tous est un élément essentiel pour la filiation, grâce à l'adoption. Une des failles est d'établir la filiation avant la naissance. Ce point concerne des cas très particuliers, mais l'expérience du terrain révèle une exigence de sécurité. Les décès en couches existent toujours. Comment reconnaître la seconde mère si la première décède en couches ? Le mariage ne permet pas cette reconnaissance, et il n'est pas possible d'adopter avant la naiss...

Ces projets parentaux doivent surmonter une grande complexité juridique. Un couple hétérosexuel ne passe pas devant le notaire pour reconnaître ses enfants. Il faudrait trouver le bon modèle de filiation, pour simplifier les procédures, pouvoir avoir des enfants et les reconnaître sans passer devant un notaire ou un juge.

Nous débutons notre séquence de ce jour par une audition en forme de table ronde sur le thème de la filiation. Nous avons le plaisir d'accueillir Mme Laurence Brunet, juriste, chercheuse associée à l'Institut des sciences juridiques et philosophiques de la Sorbonne, Mme Caroline Mécary, avocate aux barreaux de Paris et du Québec, ancien membre du Conseil de l'ordre, le professeur André Lucas, professeur émérite de droit privé à l'université de Nantes, et M. Geoffroy de Vries, avocat, secrétaire général ...

...qué d'abord par le professeur Lucas. Il a pu choquer au départ. Il a été repris par maître de Vries. Si l'on évacue les réalités corporelles et que l'on s'attache à la volonté des individus, qu'est ce qui empêche, en effet, d'avoir plus de deux parents ? Quand on se réfère aux réalités corporelles, on s'appuie sur la reproduction à deux ; quand on se réfère aux notions de volonté de parenté et de filiation, qu'est ce qui empêche d'avoir plusieurs parents parce que « deux, finalement, c'est ringard » ? Qu'est-ce qui permet d'ancrer une filiation limitée à deux si on ne fonde pas ce principe sur la réalité corporelle ?

...besoin d'être identiques. Celui qui est marginalisé par ses camarades en souffre. Il convient de respecter ce besoin des jeunes et de les placer dans la condition commune. Quel que soit le mode de procréation – auquel il n'a pas participé –, il doit être une reconnaissance de ses parents, d'un état normal et habituel. Je suis très à l'écoute de tout ce que vous dites qui nous permet d'établir une filiation en parfait respect avec ce principe.

...qu'il fallait peut-être réserver l'AMP aux couples en âge de procréer. Je voudrais savoir ce qu'est un couple en âge de procréer. Faudrait-il inscrire dans la loi un âge au-delà duquel les femmes ne peuvent plus procréer ? Pour le moment, aucune limite n'est fixée. Je ne sais pas comment faire pour réserver l'AMP aux couples en âge de procréer. Vous dites qu'il ne faut pas toucher au droit de la filiation, ce qui aurait pour conséquence de ne pas permettre l'ouverture de l'AMP aux couples de femmes. Si nous permettons l'ouverture mais que nous ne touchons pas au droit de la filiation – ce qui entraînerait, selon vous, une révolution trop importante – que faisons-nous des enfants qui naîtront ? Pour le coup, cela signifie que les enfants sont traités différemment, mais si jamais on n'ouvre pas l'AM...

...rtaines et certains d'entre nous sont très attachés. Cela ouvre un certain nombre de questions juridiques, mais aussi philosophiques et sociétales sur lesquelles nous avons besoin d'un éclairage. Vos contributions viennent nourrir cette réflexion. La question juridique a animé les débats d'aujourd'hui. Le constat est très nettement établi sur la nécessité de faire évoluer le droit en matière de filiation : c'est une nécessité absolue. Je ne suis pas juriste, mais je mesure très bien, au fil des nombreuses auditions auxquelles nous avons assisté, la complexité à laquelle se heurte la nécessité de le faire évoluer. Vous avez exposé plusieurs hypothèses, dont celle de la présomption de parenté qui viendrait en remplacement de la présomption de paternité. Cette formule semble en effet assez bien répo...

Nous poursuivons nos auditions avec une table ronde sur l'accès aux origines et sur la filiation. Pour ce faire, nous avons le plaisir d'accueillir : M. Vincent Brès, président de l'association PMAnonyme ; M. Stéphane Viville, professeur à la faculté de médecine de Strasbourg et praticien hospitalier spécialiste de la biologie de la reproduction ; M. Christophe Masle, président de France AMP, doctorant en droit privé à l'université de Rouen ; le docteur Christian Flavigny, pédopsychiatre, p...

...e vos associations ainsi que vos situations personnelles, largement médiatisées, contribuent à alimenter les débats sur la légalisation de la gestation pour autrui (GPA) et sur la reconnaissance des enfants nés de GPA à l'étranger ainsi que sur le droit d'accès aux origines. Cette mission d'information nous amenant régulièrement à nous interroger sur des sujets qui concernent la procréation et la filiation, nous souhaiterions entendre vos arguments. Je vous donne la parole pour un court exposé que nous poursuivrons par un échange de questions et de réponses. Je rappelle également que nos débats sont filmés et enregistrés, et font l'objet d'un compte rendu écrit.

...es, malheureusement, ne disent pas à l'enfant qu'il a bénéficié d'une aide à la procréation, ce qui crée des dégâts importants car des études de psychologie ont montré que l'enfant doit être informé de son mode de conception le plus tôt possible, avec des termes adaptés à son âge. La faculté d'adaptation des enfants est immense mais elle s'amenuise progressivement, et une révélation concernant sa filiation est infiniment plus difficile à accepter et à s'approprier à dix-huit ans que dans l'enfance. Concernant l'accès aux origines, vous avez fort bien exposé le problème qu'il va nous falloir affronter. Les futurs donneurs de gamètes vont être informés qu'en donnant ils acceptent un accès aux informations les concernant. Mais tous ceux qui ont donné dans les conditions qui avaient cours auparavant d...

Merci pour votre exposé liminaire. La GPA et la question de l'établissement de la filiation méritent de tels approfondissements, même s'ils sont assez techniques. Ce sont des sujets sur lesquels nous devons travailler. Vous avez évoqué un consensus sur l'ouverture de l'AMP en faisant état de différents avis, mais vous n'avez pas fait référence aux États généraux de la bioéthique, qui se sont plutôt traduits par une opposition à une telle évolution. Ceux qui sont contre cette ouverture ...

...ue. Je m'interroge surtout sur les droits des enfants nés d'une PMA en France ou à l'étranger ou d'une GPA à l'étranger, en particulier sous l'angle de la transcription des actes de naissance. Tout le monde a le sentiment qu'il reste beaucoup à faire pour donner des droits égaux aux enfants : il ne paraît pas raisonnable que certains d'entre eux aient des droits restreints, notamment en termes de filiation, de nationalité et de succession, en raison des conditions spécifiquesde leur procréation. Il semble quelque peu déraisonnable de faire peser sur l'enfant une forme de pénalité. Vous avez souligné qu'on en fait peser une sur la femme dans le cas des GPA réalisées à l'étranger, mais c'est également vrai pour l'enfant, ce qui n'est pas moins choquant. En ce qui concerne la filiation, vous avez évo...

... Mme Clotilde Brunetti-Pons, maître de conférences habilitée à diriger des recherches (HDR) à l'Université de Reims Champagne-Ardennes, responsable du centre sur le couple et l'enfant (CEJESCO). Madame, nous vous remercions d'avoir accepté d'intervenir devant nous aujourd'hui. Parmi vos nombreux travaux, vous avez notamment dirigé, entre 2015 et 2017, une recherche sur le droit à l'enfant et à la filiation en France et dans le monde. Un ouvrage est paru à cette occasion, qui étudie ce que le développement de la gestation pour autrui et de l'assistance médicale à la procréation implique sous l'angle du droit à l'enfant et à la filiation. Les sujets de l'assistance médicale à procréation, de la gestation pour autrui et de la filiation sont régulièrement soulevés au cours de nos auditions, aussi nous...

Madame, dans les documents que vous nous avez fait parvenir et que j'ai étudiés, vous indiquez entre autres : « notre droit de la filiation ayant pour rôle d'établir l'ascendance maternelle et paternelle d'un enfant… ». Vous partez donc du principe que la filiation n'établit que l'ascendance maternelle et paternelle d'un enfant. Cette définition de la filiation n'est pas correcte car cette dernière désigne le rapport de famille qui lie un individu à une ou plusieurs personnes dont il est issu. L'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 20...

... la femme. En conséquence, pensez-vous que le recours au soutien médical ira croissant à l'avenir, quelle que soit sa forme, courante comme la PMA, l'insémination artificielle ou la fécondation in vitro, ou toutes autres techniques jouant sur la préparation des gamètes ? Ensuite, l'intérêt de l'enfant nous paraît être la chose la plus importante, et vous avez raison de dire que la question de la filiation est difficile pour tous les enfants. Seriez-vous prête à convenir qu'il faut que nous aboutissions, au terme de nos réflexions, à des droits strictement identiques pour tous les enfants, quels qu'aient pu être les moyens employés pour leur conception, fût-ce une GPA pratiquée à l'étranger ? L'enfant n'est pas à l'origine de son mode de procréation ; il n'y a donc aucune raison pour qu'il ne bénéf...

... ou de GPA à l'étranger ? Je rappelle que ces deux modalités sont illégales en France, mais que les couples français ont le droit de se rendre à l'étranger pour bénéficier de ces pratiques et se voient même remboursés les examens médicaux effectués à cette fin en France. Êtes-vous d'accord pour que les enfants nés dans ces conditions, et qui ne l'ont pas choisi, aient les mêmes droits et la même filiation ? Enfin, vous continuez à défendre la thèse très contestable que le diagnostic préimplantatoire (DPI), tel qu'il est pratiqué aujourd'hui, n'est pas de la prophylaxie, mais de l'eugénisme. Or l'eugénisme recouvre « l'ensemble des méthodes et des pratiques visant à améliorer le patrimoine génétique de l'espèce », tandis que le DPI ne concerne pas l'espèce humaine, mais l'individu, et qu'il consis...