Interventions sur "fiscal"

...e pays. Ce chiffre nous place en tête de tous les pays de l'OCDE, la hausse étant constante depuis de longues années. En 2017, l'impôt en France est de 656 milliards d'euros collectés auprès des 38 millions de foyers fiscaux. En 1995, il n'était que de 294 milliards d'euros : en un peu plus de vingt ans, l'augmentation a donc été de plus de 123 % ! Ces chiffres frappants font écho au ras-le-bol fiscal qu'expriment massivement les Français depuis plusieurs semaines, qui a conduit nombre d'entre eux à descendre dans la rue au moment où vous vouliez – pardonnez-moi l'expression – en rajouter une couche avec les taxes sur les carburants. Le débat de ce soir tombe à point nommé, la journée s'étant tout entière déroulée au diapason des déclarations du ministre Darmanin sur la suppression des niches...

Sous ce terme que je trouve particulièrement trompeur, car il laisse penser que la mobilisation des niches fiscales serait masquée, et donc frauduleuse, se cachent un trop grand nombre de dispositifs – 473 – mis en place pour dynamiser l'emploi ou l'économie. Parmi ces dispositifs, on trouve pêle-mêle l'encouragement aux services à domicile, qui créent un grand nombre d'emplois, l'incitation à la rénovation thermique et écologique du bâti, qui sous-tend notamment l'activité du secteur du BTP, la stimulation...

...oi. S'agissant de la première réforme, le groupe du Mouvement démocrate et apparentés avait rappelé au travers d'un amendement sa préférence pour le maintien de l'ISF, duquel on aurait déduit les investissements dirigés vers l'économie productive. Une telle démarche nous semblait préférable, d'abord pour des raisons tenant à la lisibilité de la réforme, mais également pour des motifs de justice fiscale. Sur ce point, monsieur le ministre, ma question est double : quels outils ont été mis en place en vue d'orienter le plus efficacement possible l'argent libéré vers la création de valeur et d'emplois, et quelles seront les modalités d'évaluation de cette réforme ? Par ailleurs, quelles mesures pourraient être mises en place pour corriger les effets non souhaités de cette réforme ? Je pense pa...

...de l'examen de cet article pour m'exprimer parce que je n'ai pas pu le faire durant la discussion générale. Monsieur le ministre de l'économie et des finances, l'ambiguïté est mère de déception, et vous allez l'apprendre. L'ambiguïté risque de provoquer des désillusions chez bon nombre de nos concitoyens. Toutes les mesures que vous avez proposées ces derniers jours sont ambiguës sauf une : la défiscalisation des heures supplémentaires, dispositif cadré et connu. Ces heures supplémentaires défiscalisées ont été appréciées à l'époque du président Nicolas Sarkozy, on les remet en application, ce que nous demandions depuis longtemps ; nous applaudissons avec enthousiasme. En revanche, toutes les autres mesures annoncées sont terriblement ambiguës. Prenons la taxe sur les carburants : nous allons ...

...016, 5,5 milliards ; en 2017, 4,4 milliards, et, apothéose, en 2018, 7 milliards d'euros. Au total, entre 2013 et 2018, la « niche Copé » a donc coûté 28 milliards d'euros au budget de l'État. Que d'argent, que d'argent, que d'argent ! Comme vous cherchez actuellement de l'argent pour répondre aux besoins des Français, pour financer nos services publics, nous vous proposons une mesure de justice fiscale consistant à s'attaquer à cette « niche Copé ». En tout état de cause, dans un premier temps, nous vous proposons avec cet amendement de revenir sur le renforcement de l'exonération que vous avez initialement proposée.

En première lecture, nous avions un peu modifié le texte du Gouvernement en limitant aux seules cessions intragroupes la baisse de la taxation des plus-values à long terme prévue au a quinquies du I de l'article 219 du code général des impôts, en cohérence avec le toilettage du régime de l'intégration fiscale auquel la « niche Copé » est rattachée. J'avais pour ma part soutenu un amendement pour que l'on conserve le niveau de taxation en vigueur. Après les événements qui ont eu lieu depuis la première lecture, et compte tenu de nos besoins de financement, il me semble qu'un consensus peut se dégager aujourd'hui pour conserver le niveau de taxation de la « niche Copé ». Diverses approches sont possib...

Les objectifs sont ceux que vient d'exposer Mme Cariou. Je veux dire un mot de la genèse de cet amendement. Le Gouvernement a voulu transposer dans le droit français une directive européenne relative à la consolidation fiscale des entreprises en ajoutant, de manière presque cachée, un petit alinéa qui vise à élargir la « niche Copé ». Parce que la mise en conformité avec la directive coûte, si je me souviens bien, environ 200 millions d'euros, vous tentez de diminuer la facture pour les grandes entreprises grâce à la « niche Copé », ce qui entraîne pour l'État une perte de recettes de 300 millions d'euros. Autrement d...

Les membres du groupe du Mouvement démocrate et apparentés ne peuvent que s'associer à ces amendements, qui défendent une position raisonnable. L'article 12 sécurise l'intégration fiscale au sens de la législation européenne. C'est une bonne chose. La « niche Copé » fonctionne bien. On peut critiquer cet avantage fiscal, mais il faut le mettre en relation avec l'impossibilité d'amortir les titres et d'autres éléments, sans se contenter de voir les aspects négatifs, car cet argent sert tout de même parfois au développement des entreprises.

...ement, d'avoir, pour des raisons de lisibilité, un véritable débat sur les dépenses, les recettes, l'équilibre, le solde et le financement des mesures annoncées. Pour ce qui concerne la niche Copé, on comprend qu'avec cette taxation des plus-values, et notamment l'annulation d'une partie de ce qui avait été décidé en première lecture, on fera payer aux grandes entreprises le coût de la cohérence fiscale demandée par l'Union européenne. Comme l'a dit le président Woerth, cela revient à financer les annonces faites par le Président de la République par une hausse de la fiscalité sur les entreprises. Une de nos collègues a objecté que cela ne concernait que les plus grosses d'entre elles, mais le Président de la République a bien dit qu'il augmenterait, par exemple, le salaire minimum sans que ce...

Cet amendement tend seulement à instaurer des mesures techniques au dispositif relatif à l'intégration fiscale prévu par l'article 12.

...s entreprises que vous aviez décidé, en première lecture, d'abaisser le taux d'imposition afin de compenser leur manque à gagner. Par conséquent, supprimer la compensation ne rend pas la situation inchangée pour ces entreprises : en fait, vous leur faites payer le coût de la mise aux normes européennes. Pour elles, il s'agit donc véritablement, si j'ai bien compris Mme Rabault, d'une augmentation fiscale. Il faut être clair et, comme l'a dit le ministre, il faut être transparent et honnête.

L'amendement tend à apporter des précisions sur l'entrée en vigueur des mesures destinées à limiter les conséquences fiscales du Brexit. Le sous-amendement est purement légistique.

... France les cent usines de ses vingt-sept actionnaires et clients, tous industriels électro-intensifs. Pour assurer un prix de l'électricité compétitif, ces derniers ont investi près de 2 milliards d'euros dans le cadre d'un contrat avec EDF financé essentiellement par de la dette. Mais l'article 13 vient déstabiliser ce dispositif vertueux, alors même qu'Exeltium ne peut pas pratiquer l'évasion fiscale que ses dispositions cherchent à combattre. Leur application coûterait au consortium 40 millions d'euros pendant la durée du contrat avec EDF mais, surtout, 30 millions sur les exercices 2019 à 2023, soit plus de trois fois ses fonds propres actuels. Cela revient à pratiquer un taux d'imposition réel stratosphérique, situé entre 95 % et 110 %. Répercutée sur les clients, actionnaires électro-in...

Madame la députée, vous évoquez les entreprises électro-intensives, mais l'amendement, tel qu'il est rédigé, concerne les emprunts contractés par n'importe quelle société. Il va donc très loin et omet en outre de traiter la situation des groupes fiscalement intégrés. De plus, lors de leur consultation à propos de la transposition de la directive, 30 % seulement des entreprises souhaitaient aller dans le sens que vous proposez. Avis défavorable, donc.

Monsieur le ministre, je souhaite que vous vous engagiez à rencontrer Exeltium, qui devra nécessairement répercuter cette hausse de fiscalité sur les industriels. Ces derniers paieront déjà à EDF 2 euros de plus le mégawattheure l'année prochaine et l'année suivante ; ajouter 1,5 euro aurait des effets leur compétitivité. Il convient d'éviter de fragiliser un dispositif essentiel à notre modèle économique.

Il s'agit simplement de revenir sur des dispositions, ajoutées par le Sénat, relatives au traitement fiscal des charges financières afférentes aux projets ferroviaires et d'éoliennes en mer.

Cet article est le fruit d'un travail mené par le groupe de suivi de la commission des finances du Sénat sur la lutte contre la fraude et l'évasion fiscale, qui a reçu le soutien de tous les groupes. Il vise à faire échec aux opérations d'arbitrage de dividendes, à la suite du scandale des « CumEx Files » révélé dans l'enquête publiée par Le Monde et plusieurs médias internationaux. Ce nouveau scandale d'évasion fiscale a conduit à un manque à gagner pour l'État chiffré entre 1 et 3 milliards d'euros ; nous l'avions dénoncé à l'époque sur les bancs...

Sans revenir sur ce qu'a dit mon collègue Fabien Roussel, je veux insister sur le fait que vous vous apprêtez à réécrire totalement l'article 13 bis, qui est pourtant le fruit d'un travail important mené par le Sénat, toutes tendances politiques confondues, et s'inscrit dans certains propos du Président de la République portant sur la lutte contre l'optimisation fiscale agressive. C'est l'occasion pour moi de dire qu'en France, il n'y a pas, à ce stade, d'investigation judiciaire concernant ce scandale fiscal, alors qu'il a fait l'objet de poursuites en Allemagne. Si je le dis, c'est que, avec d'autres citoyens, nous avons déposé plainte devant le parquet national financier pour blanchiment de fraude fiscale aggravée et escroquerie aggravée. Il aurait été inté...

Un mot pour rappeler le contexte : le 18 octobre dernier, Le Monde et dix-huit médias de nombreux pays révélaient la pratique d'optimisation fiscale agressive baptisée « CumCum ». Les dividendes d'entreprises françaises perçus par des actionnaires non-résidents sont frappés par un prélèvement à la source dont le taux varie d'un pays à l'autre en fonction des conventions fiscales en vigueur. Dans certains pays, ce taux est très faible : il atteint parfois 0 %, comme c'est le cas à Dubaï. Même s'il nous faudrait plus de lumières sur ce phénom...

Il est identique au précédent. Je veux juste rassurer notre collègue Roussel : la version retravaillée entre la séance au Sénat et la commission à l'Assemblée nationale, puis entre la commission et la séance, vise à rendre la plus opérationnelle possible la rédaction proposée par les sénateurs afin d'éviter un risque de neutralisation par les conventions fiscales bilatérales, tout en assurant la conformité au droit de l'Union européenne.