Interventions sur "fiscal"

… ceux qui sont éternellement taxables, d'autant plus que la France exerce beaucoup plus difficilement sa souveraineté fiscale quand il s'agit de s'attaquer à plus gros que soi, en particulier les GAFAM – Google, Apple, Facebook, Amazon et Microsoft. Le problème est symbolique. Il ne tient pas tant aux cadeaux que vous avez accordés aux riches, pour reprendre les termes couramment employés, qu'au fait que les prélèvements exercés sur les plus âgés, qu'il s'agisse de la désindexation des retraites pour 1,8 milliard d'eu...

À quel dispositif le Gouvernement décidera-t-il de s'attaquer, et pour quelles raisons ? Ce n'est pas M. Pinault ou un quelconque milliardaire qui sera le premier affecté par la disparition de ces niches fiscales ! Il faut réinventer l'impôt, en taxant non le nominal mais le reste à vivre, en prenant en compte, dans le calcul de l'impôt, le logement, l'assurance, l'électricité, le gaz, le téléphone. C'est ainsi que l'outil fiscal sera le mieux adapté à la réalité. Il conviendrait également de prendre en compte les contributions sociales. On distingue aujourd'hui entre fiscal et social mais, en réalité...

… ce qui impose de taxer suffisamment pour lever suffisamment, mais de ne pas ponctionner trop au risque de faire diminuer l'assiette que l'on souhaite prélever. Un taux d'impôt sur le revenu trop important risque de décourager l'effort et le travail ; un taux de TVA trop élevé risque de décourager la consommation, et donc de limiter la recette fiscale. Mais l'impôt doit servir d'autre part à corriger les inégalités engendrées par la naissance ou par la chance. Pour que le contrat social ne se brise pas, il convient que la redistribution se fasse des plus fortunés vers les plus modestes, des plus chanceux vers ceux qui n'ont pas connu la bonne fortune.

...l'avons soutenue. L'instauration du prélèvement forfaitaire unique répond, quant à elle, à une exigence d'efficacité. La situation antérieure posait deux problèmes. D'une part, les taux appliqués aux revenus des titres financiers étant très supérieurs à la moyenne européenne – ils le sont toujours, mais dans une moindre mesure – , ils n'encourageaient pas ceux qui peuvent choisir leur résidence fiscale à la localiser en France. Ainsi, la forte hausse des taux qui frappaient les revenus du capital décidée par la précédente majorité a conduit, selon le rapport remis par le ministère de l'économie au Parlement la semaine dernière, à tripler le nombre de départs, passant de 1 500 à environ 5 000 par an, ce qui représente autant de recettes perdues pour l'État et la sécurité sociale. Par ailleurs,...

...ou, plus simplement, placer ses actifs sur des supports exonérés d'ISF ou démembrer ses actifs pour n'en conserver que la nue-propriété et réduire ainsi sa base imposable. C'est ainsi que certains contribuables, en particulier Liliane Bettencourt, échappaient à l'impôt. Fallait-il supprimer l'ISF au motif de son inefficacité ? Nous ne le croyons pas, car il s'agit aussi d'un instrument de justice fiscale, garant de notre contrat social. Les députés du Mouvement Démocrate avaient proposé de ne soustraire de l'assiette de l'ISF que les parts et les actions d'entreprises. Nous serons donc très attentifs aux résultats de l'évaluation qui est menée. Bien que notre assemblée soit associée à ce travail d'évaluation par l'intermédiaire de la présence de notre collègue Nadia Hai, je regrette qu'il ne s...

Le grand débat lancé par le Président de la République fera peut-être émerger des propositions pour une fiscalité plus juste et plus efficace. À titre personnel, je ne suis pas défavorable à ce que nous puissions examiner attentivement, le moment venu, la manière dont sont taxés les transmissions et les héritages les plus importants, quitte à faciliter les petites donations des parents aux enfants de leur vivant, et à explorer ainsi la possibilité de concevoir une fiscalité qui puisse être adaptée à la ré...

À l'occasion de cette semaine du contrôle du Gouvernement, nous, députés socialistes et apparentés, avons choisi de vous interroger, monsieur le ministre, sur l'évolution de la fiscalité relative aux 10 % des ménages les plus aisés. Il s'agit donc bien d'une question précise, madame Peyrol, non d'une dissertation sur l'impôt. Nous souhaitons des réponses très précises. Pour commencer, monsieur le ministre, je souhaiterais vous soumettre deux questions. Les 10 % des Français qui ont les patrimoines les plus élevés sont-ils dans une situation différente de celle de leurs homol...

... les plus élevés. Qu'en dit-elle ? Que la France fait partie, avec le Royaume-Uni, des cinq pays, sur vingt-huit, au sein desquels la part de revenus captée par les 5 % de citoyens les plus riches est la plus importante. Et lorsque l'on considère les 1 % des citoyens qui ont les revenus les plus élevés, la France est l'un des deux pays où cette proportion est la plus forte. Autrement dit, notre fiscalité, que vous et votre majorité jugez discriminatoire envers les personnes qui ont les revenus les plus élevés, n'empêche en rien les 5 % des Français qui ont les revenus les plus élevés de capter le plus de richesse, et il en va de même de ceux qui font partie des 1 % des Français qui ont les revenus les plus élevés. En conclusion, vous avez cherché à nous démontrer que notre fiscalité serait un...

Encore une niche fiscale !

Encore une niche fiscale, à 1,8 milliard d'euros, vous avez raison, monsieur Aubert : j'aurais pu la joindre à ma liste. Je ne parlerai pas des impatriés, ni des avantages accordés à l'assurance vie. Mais vous voyez, monsieur le ministre, que l'État se prive de 3,5 milliards d'euros de recettes par an, et même d'un peu plus avec la flat tax ; pour le quinquennat, le total se montera à 20 ou 25 milliards d'euros, qui vo...

Pas grâce à la défiscalisation, monsieur Le Maire ! Structurez plutôt ces métiers !

Voulez-vous que nous devenions un paradis fiscal comme le Luxembourg ?

La suppression de l'ISF et l'introduction de la flat tax sont deux mesures emblématiques de votre politique fiscale au profit des plus aisés. Vous essayez de donner du sens à ces mesures fiscales au profit du monde de la finance en leur attribuant une fonction économique, celle de déplacer l'épargne vers l'appareil productif ou de faire de la France un pays attractif pour ceux qui sont toujours prêts à quitter leur pays pour une question d'argent. En quelque sorte, l'État dit au monde de la finance : « Achet...

Monsieur le ministre, cher Bruno, l'article 109 de la loi de finances pour 2019 a modifié l'article L. 64 du livre des procédures fiscales en élargissant la notion d'abus de droit aux opérations à motivation fiscale principale, et non plus exclusive. Rappelons que l'abus de droit est un dispositif qui permet à l'administration fiscale d'écarter certains actes en les rendant inopposables. Ce dispositif concerne les actes ayant un caractère fictif, ou ceux inspirés par un autre motif que celui d'éluder ou d'atténuer les charges fis...

...t-elle bien tenue, et les décisions promises par Emmanuel Macron en sont-elles bien sorties ? Je n'ai rien vu, les Français non plus, mais on sait qu'en matière de communication, le Président de la République aime la discrétion… Dans cette même allocution, le Président annonçait encore : « Le Gouvernement et le Parlement devront aller plus loin pour mettre fin aux avantages indus et aux évasions fiscales. » Cela m'intéressait davantage encore, car jusqu'alors, l'évasion fiscale était un tabou pour l'ancien banquier d'affaires, l'ami de Xavier Niel et de Bernard Arnault, des habitués des paradis fiscaux. Mais j'ai regardé le calendrier parlementaire de cette année : j'y vois un projet de loi relatif à la justice, un autre relatif à la réforme de la fonction publique, un autre pour une école de l...

Monsieur le ministre, l'ISF est une question fiscale, mais c'est d'abord une question sociale. Son rétablissement est à ce titre souhaité par une majorité de Français, y compris par certains des vôtres, attachés à la question sociale et qui vous quittent à l'heure actuelle. Vous avez lâché au total 3,5 milliards, sachant que le patrimoine de ceux qui étaient redevables pouvait dépasser le milliard. Fallait-il cette manne, style « argent de poche »...

...es et les retraites ; en parallèle, la hausse des prélèvements obligatoires se poursuit. Conséquence macroéconomique : les Français tendent à acheter moins, ce qui se traduit par une baisse de la consommation des ménages, et donc par une moindre croissance. J'ai donc deux questions à vous poser. Ne pensez-vous pas qu'il faudrait changer de méthode et entreprendre enfin une refonte complète de la fiscalité sur le revenu afin de la rendre plus juste et plus efficace ? Par ailleurs, le système d'impôt sur le revenu est actuellement progressif, puisqu'il comporte plusieurs tranches, avec un taux maximum de 45 % pour les foyers déclarant plus de 156 245 euros annuels. Or certains membres de votre majorité ont semblé ouverts à la création d'un échelon supplémentaire de taxation. Quelles sont les pist...

Depuis 2017, le Gouvernement et la majorité ont mené de nombreuses réformes fiscales et économiques en vue de rendre la France plus attractive et de favoriser l'investissement dans nos entreprises, notamment dans les TPE et les PME. Certaines de ces réformes sont décriées et font l'objet de débats, comme la transformation de l'ISF en impôt sur la fortune immobilière – IFI – ou la mise en place du prélèvement forfaitaire unique, la flat tax. Pourtant, les premiers résultats so...

Lors de son allocution télévisée du 10 décembre, le Président de la République s'est engagé à « aller plus loin pour mettre fin aux avantages indus et aux évasions fiscales ». L'évasion fiscale est une pratique qui relève à la fois de l'optimisation, qui est légale, et de la fraude, qui ne l'est pas. Elle recouvre donc l'ensemble des comportements des ménages et des entreprises qui cherchent à réduire le montant des impôts dus dans leur pays d'origine. Aujourd'hui, l'évasion fiscale est évaluée à près de 80 milliards d'euros par an pour la France. Cette perte sè...

... pour effet de troubler la paix sociale. La suppression de l'ISF a en effet été l'un des principaux moteurs du mouvement des gilets jaunes, dont les excès ont marqué les esprits partout dans le monde et inquiété les milieux d'affaires. Au lieu de créer un climat de confiance propice aux investissements étrangers, cette réforme a alimenté les inquiétudes et renforcé le sentiment d'une instabilité fiscale dans notre pays. Son but n'a donc pas été atteint. Dès lors, nous pouvons nous interroger sur la méthode qu'a employée le Gouvernement pour mener cette réforme à bien. Parler de suppression de l'ISF a été une maladresse politique : il aurait fallu parler de réaménagement de ce dispositif, puisque c'est de cela dont il s'agit ! Usant de slogans tels que « Rends l'ISF ! », les Français expriment...