Interventions sur "fiscal"

En définissant plus clairement le domicile fiscal, nous leur apportons une réponse, tout en prévenant également le risque de double exonération : c'est une avancée qu'il faut saluer. Certains dans cet hémicycle ont voulu, ce matin, utiliser ce projet de loi pour pointer du doigt l'absence d'harmonisation fiscale au niveau européen. Un tel débat est légitime, car l'Union européenne ne sera pas complètement crédible tant qu'elle ne se sera pas co...

Ces avancées sont importantes, mais notre majorité sait bien que nous devons aller plus loin en matière de lutte contre la fraude fiscale : l'adoption par notre assemblée, en octobre dernier, du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale va permettre la mise en place de mécanismes concomitants des progrès que ce texte rendra possibles. Je pense notamment à la création d'une police fiscale qui bénéficiera d'échanges de renseignements plus approfondis entre la France et le Luxembourg. L'application de ces mesures en ...

L'Union européenne a beaucoup avancé dans ce domaine ces dernières années : elle devra continuer à le faire au cours de la prochaine législature européenne, dans les cinq années qui sont devant nous. Bien évidemment, une convention fiscale ne peut, à elle seule, résoudre toutes les difficultés que nous devons affronter, et ce n'est d'ailleurs pas l'objet de ce projet de loi. Nous aurons ce débat dans les mois à venir. La convention qui nous est soumise permet des améliorations concrètes tant pour nos concitoyens que pour nos entreprises. J'espère qu'elle donc qu'elle sera adoptée par notre assemblée pour être mise en oeuvre.

Il fut une époque où l'on raillait ceux qui s'inquiétaient d'une baisse de nos ressources fiscales prélevées sur les entreprises due à la concurrence fiscale exacerbée menée par certains petits États de l'Union européenne. Je me souviens même qu'en 2012, alors que se négociait l'un des plus grands plans de lutte contre l'optimisation fiscale de masse, un membre influent de la direction de la législation fiscale me disait que le projet BEPS de l'OCDE n'était qu'une petite chose, rien de concr...

...i je regrette de n'avoir pu assister à son examen en commission des affaires étrangères, j'ai cependant suivi avec grand intérêt les débats qui s'y sont tenus et je tenais à m'exprimer au nom de mon groupe sur ce sujet majeur pour notre pays, pour l'Union européenne et à l'échelle internationale. Le texte qui nous est soumis aujourd'hui consiste donc en une nouvelle modification de la convention fiscale qui nous lie au Grand-Duché du Luxembourg. Disons-le d'emblée : elle comporte quelques menus progrès en matière de lutte contre l'évasion fiscale. En effet, la convention intègre certaines recommandations de l'OCDE qui, bien que très lacunaires, permettent d'introduire une définition plus précise de la résidence fiscale et comporte une clause anti-abus générale contre les montages ayant un objec...

... relations diplomatiques : il est le premier centre de fonds d'investissement en Europe, le deuxième centre d'investissement dans le monde après les États-Unis, et compte 3 500 milliards d'actifs sous gestion. Pour un pays moins grand qu'un département français, il faut reconnaître qu'il a su – comme on dit – valoriser son territoire ! Toutefois, il l'a fait en rognant peut-être un peu les règles fiscales. En effet, un rapport commandé par le Parlement européen nous apprend que, si le taux d'imposition théorique au Luxembourg est de 29 %, les multinationales ne reversent au fisc que – tenez-vous bien – 2 % de leurs bénéfices en moyenne. C'est une plaisanterie ! Cette pratique n'est malheureusement pas nouvelle. Des documents révélés en 2017 montrent que le Luxembourg a été le pays le plus actif...

Le Luxembourg a ainsi retoqué trois propositions ambitieuses qui défendaient une harmonisation entre les autorités fiscales et ouvraient la voie à une enquête sur les prêts hybrides, qui sont un des rouages des schémas d'évasion fiscale. Je ne vous apprendrai rien en disant que celui qui était à l'époque son Premier ministre est aujourd'hui à la tête de la Commission européenne : il s'agit d'un certain M. Juncker. Je trouve incroyable que l'on puisse tolérer qu'à la tête de l'Union européenne se trouve l'ancien Prem...

C'est en effet un lourd symbole. Une convention fiscale devrait donc être signée avec un partenaire qui fait discrètement le contraire de ce qu'il dit tout haut ? Comment envisager de donner plus de crédibilité à un pays qui agit de toutes ses forces pour conserver des pratiques qui érodent chaque jour davantage le socle de nos biens communs ? Comment peut-on voir dans le Luxembourg un partenaire fiable pour mener la bataille internationale et europé...

Le double jeu fiscal du Luxembourg ne doit cependant pas nous empêcher de faire un constat pour le moins amer des politiques fiscales engagées dans notre propre pays. À ceux qui considèrent le Luxembourg comme le loup dans la bergerie européenne, je ferai remarquer que, dans la course au dumping fiscal, la France essaie, elle aussi, de marquer des points. En matière d'évasion fiscale, le Gouvernement a pourtant beau...

Pas en matière de contrôle fiscal !

… au moment même où il faudrait investir dans la lutte contre l'évasion fiscale. Ne nous y trompons pas : celle-ci exige un investissement, des personnels qualifiés, des outils adaptés. Les multinationales ont des moyens pour trouver les niches et les façons d'optimiser. Il est évident qu'il faut mettre en face des moyens colossaux si l'on veut les attraper et faire en sorte qu'elles paient ce qu'elles doivent payer. Lorsque M. Darmanin nous annonce que le fisc va avoir rec...

Le verbe gouvernemental et macronien est orwellien – « la guerre, c'est la paix » – , je le sais, mais là, très franchement, force est de constater que vous avez augmenté les taxes et les impôts pour ceux dont la coupe est pleine, tout en faisant beaucoup de cadeaux en matière d'optimisation fiscale et aux plus riches, à ceux qui ont déjà le plus. Certes, vous l'avez fait avec un argument, ce fameux « ruissellement » ; mais nulle part, à l'échelle internationale, on n'observe un tel ruissellement : lorsque l'on donne aux plus riches, ils se gavent ; lorsque vous rendez la loi favorable aux grands groupes, ils en profitent. Si donc on est attaché aux valeurs républicaines, la loi doit être c...

Il va être difficile d'atteindre le niveau de Clémentine Autain, qui a tout dit et bien dit, mais je dois résumer les raisons pour lesquelles le groupe de La France insoumise, sans surprise, soutient la motion d'ajournement. Nous devrions déclarer la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales grande cause nationale.

C'est en effet un sujet majeur ; c'est même le plus important, car si nous ramenions dans les caisses de l'État ce que la fraude et l'évasion fiscales leur soustraient, il n'y aurait plus de déficit public, lequel entraîne toutes les politiques d'austérité. Le paradigme serait alors complètement différent. Sur ce sujet, il ne faut donc pas se contenter de petits pas, même si les petits pas sont toujours bons à prendre : des mesures énergiques s'imposent. Le pays est sens dessus dessous ; or le mouvement des gilets jaunes s'explique préciséme...

Pas plus que moi, monsieur le secrétaire d'État, vous n'avez entendu quiconque dire ce matin que le Luxembourg n'était pas un paradis fiscal ou qu'il n'y avait pas là un problème. Si certains, voyant le verre à moitié plein, ont valorisé les avancées que contient le texte, personne n'a osé dire, la main sur le coeur, que ceux qui parlent de paradis fiscal sont des menteurs. Car tout le monde est bien conscient de la situation. C'est précisément pour cette raison que l'ajournement du texte s'impose. L'ambassade du Luxembourg, représen...

Ainsi, vous pourrez retourner discuter avec nos amis luxembourgeois, qui auront entendu le peuple français s'exprimer dans cet hémicycle et qui vont prendre conscience du fait qu'il n'est plus possible de mener vis-à-vis de leurs voisins et au sein de l'Union européenne une politique fiscale de cette nature. Laissez aux peuples ce qui leur revient, vivez en amitié et en symbiose avec eux. C'est l'idée de l'Europe originelle ; c'est elle que je défends en proposant, au nom du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, d'ajourner la discussion et de vous renvoyer face à votre homologue luxembourgeois, pour que vous nous reveniez ensuite avec un beau traité qui tiendra compte de to...

... et territoires est pour un véritable débat sur le texte de la convention. C'est indispensable, car le texte ne nous satisfait pas. Certes, des avancées peuvent y être constatées, mais elles sont superficielles et ne correspondent absolument pas aux nécessités d'aujourd'hui. J'ai bien entendu le Gouvernement nous expliquer qu'il n'est pas inactif en matière de lutte contre l'évasion et la fraude fiscales. Monsieur le secrétaire d'État, l'activité ne nous empêche pas d'être plus cohérents dans nos relations fiscales avec les autres États, de rendre nos règles plus efficaces ni de renforcer notre action pour arrêter la pieuvre fiscale luxembourgeoise qui nous porte préjudice. Vous semblez vous satisfaire de la convention au prétexte qu'elle sera complétée plus tard, en fonction des directives eu...

Permettra-t-elle de mieux lutter contre la fraude fiscale en évitant la non-imposition ? La réponse est oui. Permet-elle une définition conforme à nos demandes de notions essentielles comme l'établissement stable, la résidence fiscale, les dividendes, et j'en passe ? Oui. Permettra-t-elle d'accroître les recettes fiscales destinées au trésor public français ? Oui. Permettra-t-elle de renforcer la lutte internationale contre la fraude fiscale ? La répon...

C'est naturellement le cas du Luxembourg. Par cette convention, nous ne donnons aucun blanc-seing ; nous prenons simplement acte d'acquis importants. J'ai bien compris que la motion d'ajournement n'exprimait pas un rejet de la convention, mais vous fournissait, mes chers collègues, l'occasion d'une tribune intéressante sur la lutte contre la fraude fiscale. Je vous en remercie mais, naturellement, le groupe La République en marche votera contre votre motion.

... ni que, sous prétexte que l'on examine une convention fiscale, on parle d'évasion fiscale alors que là n'est pas le coeur du sujet.