Interventions sur "fiscal"

...tion, présidée par Dominique David, dont Jean-Paul Mattei et moi sommes les corapporteurs, sur l'impôt universel. Il s'agirait de faire comme les États-Unis d'Amérique en demandant à un expatrié de verser à son pays d'origine la différence entre l'impôt qu'il y aurait payé et celui qu'il paie à l'étranger. Nous pourrions ainsi nous assurer que le départ à l'étranger n'est pas motivé par l'évasion fiscale. J'espère que la mission d'information conclura que ce principe est adaptable et profitable à notre pays, et que nous pourrons voter tous ensemble une telle mesure. D'ici là, nous pourrions au moins prévoir cette règle simple dans des accords bilatéraux, dès lors que nous avons affaire à un pays agressif fiscalement, ce dont les rapporteurs conviennent s'agissant du Luxembourg : un contribuable ...

Il est important de profiter de l'examen de cette convention pour débattre ensemble de l'évasion fiscale et des remèdes contre ce fléau, qui est bien l'un des pires maux de notre temps pour le développement de nos sociétés. L'évasion fiscale nous prive de ressources fiscales nécessaires et accentue le sentiment d'injustice dans nos États. La course au moins-disant fiscal n'est plus au stade de la petite fuite d'amateurs avares. Elle est devenue une véritable industrie, très lucrative pour les entr...

L'heure est grave. EURODAD – European network on debt and development – a publié en 2017 un rapport indiquant qu'au rythme où la fiscalité des entreprises diminue, leur taux d'imposition pourrait être de 0 % en 2052. Dès lors, comment envisager les gigantesques chantiers politiques comme l'avenir de la planète, la transition énergétique, le maintien du plus haut niveau de service en matière de santé et d'éducation, ou la lutte pour la paix, sans cette contribution financière ? Certaines des plus grandes entreprises du monde sont...

...sez cette expression ! Alors que les gilets jaunes et un très grand nombre de mouvements sociaux, depuis des années, revendiquent une meilleure répartition des richesses, que les inégalités mondiales n'ont jamais été aussi énormes et que les services publics français sont tous au bord de l'effondrement, il n'est plus possible de laisser filer l'imposition des sociétés. Pour cela, la coopération fiscale mondiale avance peu à peu. Cette matière relève de la commission des affaires étrangères, dont le regard et l'analyse globale sur le mouvement du monde permettent de mener une expertise sur le fond. Cela n'empêche pas que la commission des finances soit associée à l'examen de ce texte. Je ne partage donc pas l'avis de notre collègue Valérie Rabault. Évidemment, les avancées de la coopération fi...

Cette convention est donc insuffisante. Elle insiste sur le travail à mener contre les doubles impositions, mais ce n'est pas contre les doubles impositions qu'il faut lutter : c'est contre l'imposition zéro ! Plutôt que de lutter de cette manière, les députés communistes proposent plusieurs choses qui, au-delà de l'OCDE, permettront de lutter efficacement pour un monde sans évasion fiscale. Il s'agirait par exemple de prendre l'initiative d'une conférence de tous les États membres de l'ONU – l'Organisation des Nations Unies – , une COP – conférence des parties – fiscale et financière mondiale. L'OCDE est l'institution internationale des États les plus riches, dont les accords s'imposent ensuite au reste du monde. De ce fait, plutôt que de s'en remettre à l'OCDE, nous pensons que l...

En parallèle à cette initiative, l'Union européenne aurait tout intérêt à agir à son niveau pour s'unifier dans ce domaine. Il n'est pas possible d'accueillir en notre sein les États qui figurent parmi les plus permissifs du monde en matière fiscale tout en nous conformant à des règles de déficit ultra-strictes. Enfin, la France devrait être plus ambitieuse dans ses conventions bilatérales et ne pas se contenter des consensus issus de l'OCDE, que l'on pourrait qualifier de consensus mous, pour devenir un véritable acteur de la lutte contre l'évasion fiscale dans le monde. Les députés communistes ont aussi proposé, pour éviter l'évasion fis...

...le Président de la République négocie et ratifie les traités, il a cependant besoin, en vertu de l'article 53, d'une autorisation législative. C'est la raison pour laquelle nous sommes aujourd'hui amenés à examiner la convention bilatérale signée à Paris, le 20 mars 2018, entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg, en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune. Ce projet de loi, qui n'est pas une convention d'harmonisation fiscale – nous le regrettons tout particulièrement – , mais une convention organisant les relations fiscales entre nos deux pays, mérite toute notre attention. C'est pourquoi le groupe Libertés et territoires se réjouit de l'initiative du groupe Socialistes et apparentés, qui a d...

… afin que notre Assemblée puisse mener un débat approfondi sur les enjeux d'importance qu'il soulève. Réviser les dispositions d'une convention fiscale datant de 1958 et qui n'a été retouchée que par le biais d'avenants sur des aspects très ponctuels, était une nécessité, mais c'est surtout une véritable occasion, pour nos deux pays, d'aller vers plus de transparence et d'équité fiscales. Dans un contexte mondial de lutte contre l'évasion fiscale, cette convention ne doit pas être une occasion manquée. Elle doit, au contraire, être un signe for...

En effet, elle revêt l'aspect d'une véritable réponse aux exigences de transparence fiscale de l'OCDE et elle sonne comme une convention en adéquation avec le contexte fiscal international renouvelé, mais…

… elle est bien loin d'être à la hauteur des enjeux fiscaux qui existent entre nos deux pays et ne répond pas à la nécessité d'une harmonisation fiscale. Elle se caractérise surtout par une approche superficielle des problématiques auxquelles il est pourtant essentiel d'apporter des réponses concrètes et efficaces. Notre assemblée ne peut se retrancher derrière les avancées tantôt floues, tantôt incomplètes de cette convention, au prétexte que cet accord serait plus adapté que celui de 1958. Il faut aller plus loin dans la transparence et la jus...

Ainsi, mes chers collègues, ayons bien à l'esprit que notre volonté de lutter contre l'évasion et la fraude fiscales sera regardée à l'aune des règles fixées par cette convention. Nous ne pouvons continuer de pratiquer une politique des petits pas ou nous satisfaire de déclarations d'intentions. Si cela a pu se révéler utile à une certaine époque, aujourd'hui, face aux dérives de la mondialisation, nous ne pouvons faire preuve de frilosité. Les grands groupes adeptes de montages financiers particulièrement h...

C'est pourquoi les députés de notre groupe n'ont nullement l'intention de se laisser prendre au piège d'une convention qui vise à se donner bonne conscience, mais ne réglera pas toutes les difficultés. D'ailleurs, ne soyons pas naïfs : comment le duché du Luxembourg, un paradis fiscal, pourrait-il vouloir changer ?

Certes, cette convention renforce par certains aspects la sécurité juridique pour l'ensemble des opérateurs, évite les doubles impositions et les doubles non-impositions et aborde la question des travailleurs frontaliers, mais elle ne touche en rien aux taux et aux méthodes d'imposition des sociétés. Elle ne traite pas non plus du différentiel de fiscalité entre nos deux pays.

...présentant de l'intercommunalité Portes de France-Thionville, un pôle métropolitain frontalier du Nord lorrain a été créé le 9 janvier 2019 afin que puisse s'exprimer une voix unique en Moselle-Nord, je suis très heureuse de prendre la parole au nom du groupe La République en marche et de la commission des affaires étrangère, saisie sur le fond de ce projet de loi de ratification de la convention fiscale France-Luxembourg. C'est, comme l'a rappelé mon collègue Sylvain Waserman, une bonne chose, car il revient en effet à la commission des affaires étrangères d'examiner tous les projets mettant en jeu les relations internationales.

...sont installées au Luxembourg et plus de 100 000 travailleurs frontaliers résident en France et sont salariés au Luxembourg. Cette convention, qui doit simplifier la vie des travailleurs frontaliers, en l'occurrence leur imposition, notamment en cas de télétravail, même si elle ne règle pas tous les problèmes, a pour objectif d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune. Issue des travaux du séminaire intergouvernemental franco-luxembourgeois qui s'est tenu à Paris le 20 mars dernier lors de la visite d'État historique du Grand-Duc de Luxembourg, elle a été signée en même temps que des accords relevant de domaines aussi variés que les transports, la sécurité, la santé, la formation professionnelle ou l'énerg...

Certains mots ont un effet déclencheur, voire produisent un réflexe pavlovien. « Luxembourg » est clairement l'un de ces mots, tant il est lié à d'autres, bien plus sulfureux, tels que « paradis fiscal », « optimisation fiscale », « LuxLeaks » et « tax ruling ».

...58 tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune. Ainsi qu'il a été dit, cette convention de 1958, modifiée en 1970, 2006, 2009 et 2014, est celle qui est actuellement en vigueur. L'évolution récente de la position du Luxembourg en matière de coopération administrative et de transparence fiscale a largement contribué à la mise en place de la nouvelle convention. Au niveau européen, le Luxembourg a pris en 2014 la décision d'assouplir sa position sur le secret bancaire. Dans le cadre de la révision de la directive épargne, il a ainsi accepté de passer le1er janvier 2015 à l'échange automatique d'informations, renonçant ainsi à la retenue à la source qui permettait l'anonymat des contribu...

… non sans rappeler la nécessité de mettre en oeuvre, au sein de l'Union européenne, une véritable harmonisation de la fiscalité en général et de l'impôt applicable aux revenus des sociétés en particulier.

... véritablement envisagée en France, malgré les discussions récentes autour de la loi sur les mobilités. Et pour cause : les finances publiques de nos deux pays limitrophes ne sont pas vraiment comparables. Les ambitions de notre pays en matière d'amélioration des services publics ou d'augmentation du pouvoir d'achat seraient pourtant tout autres si la France retrouvait tout ou partie de l'évasion fiscale, estimée chaque année à une centaine de milliards d'euros et due en partie à des paradis fiscaux qui, comme le Luxembourg, favorisent ces pratiques La convention que nous examinons a donc pour objet d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune. Signée le 20 mars dernier, elle se substitue à la convention du 1...

... entreprises luxembourgeoises installées en France et 900 filiales d'entreprises françaises installées au Luxembourg, le partenariat économique entre nos deux pays est particulièrement solide. Ce qui nous lie est cependant, avant tout, une longue marche européenne entamée ensemble dès la fin de la Seconde Guerre mondiale. C'est à travers ce prisme européen que nous devons penser cette convention fiscale, qui favorisera la libre circulation des personnes – et plus spécifiquement des travailleurs frontaliers – tout en renforçant notre exigence en matière de coopération fiscale. J'ai pu, ce matin, entendre ici ou là des critiques à son égard. J'ai pu constater parfois, lors de nos travaux en commission, une volonté de polémiquer sur un projet de loi qui, rappelons-le, n'a pas vocation à transform...