Interventions sur "fiscal"

... en procédant à une nouvelle répartition de l'effort fiscal entre les Français. Si nous souscrivons à l'idée que l'impôt, pour que tous y consentent, doit être bien réparti, nous ne pouvons adhérer à votre proposition qui, dans la version initiale du texte, ferait perdre à l'État une recette de 12 milliards d'euros,...

...iers. Pour achever de démontrer que ce barème a peut-être les qualités de ses défauts, on peut encore noter que l'écart entre les salaires moyens les plus bas et les plus hauts est de 1 à 26 avant impôt, mais seulement de 1 à 6 après taxation. Permettez-moi enfin d'être surprise que votre proposition omette deux sujets essentiels. Premièrement, vous n'abordez pas l'épineuse question des niches fiscales, qui constituent pourtant une réserve idéale de financement de vos ambitions concernant la révision du barème de l'impôt sur le revenu.

...et ambitieuses, mais, surtout, elles doivent être comprises et faire sens pour tous, agents et usagers. C'est aussi pour cela que nous avançons avec la plus grande prudence, afin de faire de la baisse de la dépense publique, enjeu majeur, une réussite de tous et pour tous. Dès lors, si, comme un nombre considérable de Français, nous partageons, monsieur le rapporteur, votre questionnement sur la fiscalité politique, vous comprendrez que nous ne souhaitions pas voter cette proposition de loi – qui n'en constitue pas moins à nos yeux une véritable proposition, une contribution sérieuse à verser au grand débat national.

...sur les tranches et les taux, la bascule se fait à 4 900 euros nets par mois : il ne s'agit pas là d'idéologie ! Bref, vous êtes campés sur vos certitudes et rien ne peut bouger. L'ISF a d'ailleurs été exclu du grand débat dès son commencement : le Président de la République a dit que l'on n'y toucherait pas, allant jusqu'à demander quel service public on pouvait supprimer pour réduire la charge fiscale. Vous voyez que, si nous ne partageons pas ce raisonnement, nous ne versons pas pour autant dans l'idéologie. Il faut le souligner : notre démarche consiste à défendre un véritable projet de société. Je m'arrête là, puisque vous décidez de mettre fin à la discussion, mais pas avant d'avoir remercié les groupes qui soutiennent cette proposition de loi. Il y a dans cette assemblée des députés qu...

J'ai évoqué, au cours de la discussion générale, la position des députés du groupe Libertés et territoires sur la présente proposition de loi, en particulier leurs réserves. Au rétablissement de l'ISF et à la modification des tranches de l'impôt sur le revenu tels que proposés, nous préférons en effet une réforme fiscale de grande ampleur, une réforme qui concilie justice fiscale et transition environnementale. Toutefois, ce texte a le mérite de nous offrir la possibilité de débattre du sens de l'impôt, notamment du consentement des citoyens à l'impôt. L'impôt doit-il revêtir une dimension symbolique ? Doit-il être soumis à des critères d'efficacité ? Devons-nous reconsidérer sa progressivité ? Comment réviser ...

Laissez-moi terminer ! Le sujet est très complexe. Le texte concerne l'impôt sur le revenu et l'impôt de solidarité sur la fortune mais il oublie tout un pan de la fiscalité : la fiscalité du patrimoine, le droit des successions, les plus-values immobilières, la flat tax…

...r, et notamment évaluer la transformation de l'ISF en IFI. Vous avez évoqué la baisse des dons. J'admets volontiers qu'il y a un problème de fléchage, et qu'il faut remotiver les gens pour qu'ils investissent dans l'entreprise. Le groupe MODEM sera très attentif aux résultats et à l'analyse des mesures que nous avons votées, et il participera activement au débat qu'il appelle de ses voeux sur la fiscalité. Nous devons donc évoquer ces questions dans un cadre beaucoup plus général : celui du projet de loi de finances. Sachez que les députés du groupe MODEM et apparentés seront très vigilants quant aux effets de la suppression de l'ISF et aux conclusions qui seront tirées du grand débat. Pour ces raisons, des raisons techniques et de réalisme, nous voterons cette motion de rejet préalable.

...os par jour aux cent familles les plus riches du pays ! Alors ne venez pas, avec Bruno Le Maire, faire diversion avec la taxe sur les GAFA – Google, Apple, Facebook et Amazon – qui, si elle est vraiment appliquée, rapportera 500 millions d'euros, soit juste sept fois moins que la suppression de l'ISF. Cette suppression, combinée à la mise en place de la flat tax, représente une perte de recettes fiscales de quelque 25 milliards d'euros sur le quinquennat. Nicolas Sarkozy avait instauré un bouclier fiscal ; Emmanuel Macron aura créé un plan richesse… Nous demandons que ces mesures fiscales soient évaluées. La présente proposition de loi nous permettait d'essayer de vous faire entendre raison sur la forte demande de justice fiscale qui monte dans le pays. Votre oreille droite fonctionne parfaite...

...ation du SMIC est une revendication plutôt largement partagée parmi la population. Pourtant, elle semble encore être une question taboue. Le Gouvernement a ainsi écarté cette solution en décembre, en choisissant d'augmenter la prime d'activité. Par ailleurs, il n'en n'est pas non plus question dans le cadre du grand débat national, dont les quatre thèmes mis sur la table par le Président sont la fiscalité, l'organisation de l'État, la transition écologique, et enfin la démocratie et la citoyenneté. La question du travail et de sa rémunération brille par son absence ! Or, le Président le reconnaît lui-même : on trouve souvent à la racine du désespoir et de la colère exprimés par nos concitoyens des salaires trop faibles pour que certains puissent vivre dignement du fruit de leur travail. En 201...

Alors oui, en décembre dernier, nous avons dans l'urgence voté des mesures : revalorisation de la prime d'activité, prime de Noël, défiscalisation des heures supplémentaires. Mais comme leur nom l'indique, il s'agissait de mesures d'urgence. Elles n'ont pas vocation à répondre à la crise structurelle que traverse notre pays et qui fait que le travail ne paie pas suffisamment. Le groupe GDR nous propose aujourd'hui, et j'en remercie ses membres, une proposition de loi intéressante, dont l'objectif est de revaloriser le SMIC en suppri...

Le 1er janvier 2019, la convention multilatérale qui traduit en actes une partie du plan de l'OCDE pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices est entrée en vigueur en France. Dix ans après le début de la crise économique, ce référentiel signe un bouleversement des règles de la fiscalité. Cet instrument multilatéral a pour effet de modifier instantanément toutes les conventions fiscales mutuelles entre pays signataires. Ce fonctionnement inédit présente l'immense avantage d'éviter d'avoir à négocier, signer et ratifier une nouvelle fois chacune de ces conventions. Si nous sommes saisis de cette convention, qui, en grande partie, se contente de faire application du référentiel...

...dans les années à venir, un enjeu financier de plus en plus considérable, à mesure des départs à la retraite des travailleurs transfrontaliers. Je tiens enfin à écarter tout malentendu : cette convention donnera à la France les moyens de mieux imposer des flux financiers à destination du Luxembourg ou qui y sont parfois artificiellement localisés, mais elle n'a pas vocation à faire converger les fiscalités française et luxembourgeoise ; elle constitue un premier pas, nécessaire, avant l'harmonisation fiscale qui, bien que souhaitable, reste encore lointaine.

...Puisqu'ils y travaillent, et qu'ils y sont donc physiquement présents pendant la grande majorité des jours de l'année, ces salariés sont redevables de leur impôt sur le revenu au Luxembourg. Leur présence sur le territoire français se traduit par des dépenses élevées pour les services publics, sans que la France ni les collectivités mosellanes ou meurthe-et-mosellanes n'obtiennent de juste retour fiscal. Cette situation pose un réel problème, car elle se traduit par un appauvrissement des régions frontalières, dans lesquelles vivent des personnes pourtant très bien rémunérées. Le Luxembourg a pris conscience de ce déséquilibre et des coûts que représente sa main-d'oeuvre pour les services publics en France, mais aussi en Wallonie et en Sarre. À court terme, pour produire un effet d'entraînemen...

... cette convention ? Voulez-vous bloquer le travail qui se prolonge dans les négociations bilatérales, dans les négociations transfrontalières, dans les négociations régionales ? Voulez-vous la guerre économique ou administrative, la guerre plus ou moins froide avec un pays voisin ? Cette convention n'est certes qu'une étape, mais c'est une étape indispensable, pour plus d'efficacité et de justice fiscale, au regard des efforts qui doivent être menés. D'autres enfin contestent la légitimité de négocier avec un pays qu'ils qualifient de paradis fiscal.

Soixante ans : c'est le nombre d'années qui nous séparent de la dernière convention fiscale signée entre la France et le Luxembourg. Après la signature de seulement quatre avenants à cette convention, il nous fallait de toute évidence la moderniser. Cette nouvelle convention, présentée ce matin, est l'aboutissement de deux cycles seulement de négociations avec le Grand-Duché du Luxembourg. Trois points méritent en particulier d'être soulignés, après nos discussions en commissions. Mon...

Il s'agit en effet d'une convention fiscale et non d'une convention d'harmonisation fiscale. Là est la nuance, et les sujets du numérique et du transport routier devront être débattus. Le Grand-Duché du Luxembourg constitue un partenaire essentiel, qui, depuis l'affaire des LuxLeaks, a su travailler en partenariat avec la Commission européenne pour élaborer de nouvelles règles internes propres à limiter la création de montages abusifs. Pl...

...ement, nous discutons et nous pouvons avoir une autre appréciation du rapport de force à établir avec le Luxembourg. Si nous n'avons d'ailleurs rien de particulier à l'endroit la population de ce pays, il n'en est pas de même de ses gouvernements, mais là n'est même pas la question. La question, Mme de Sarnez l'a posée il y a un instant : c'est celle de l'ampleur de la fraude et de l'optimisation fiscales. En effet, parler de la fraude ne suffit pas ! Ceux qui fraudent sont des voyous et des criminels, mais il y a aussi ceux qui font de l'optimisation fiscale, …

...s, il est normal de ne pas nous contenter de nous réjouir des progrès et des avancées, et de pointer du doigt la responsabilité singulière de cet État, au sein de l'Union européenne, dans l'organisation d'un système de contournement de l'impôt qui, depuis lors, a été contagieux. S'arranger dans le bureau du Premier ministre à partir d'un taux légal affiché d'imposition, cela s'appelle un rescrit fiscal – on pourrait aussi bien appeler ça un hold-up ou un racket

... en France entre 2009 et 2013, en raison d'une position particulière occupée au Luxembourg qui leur permet cet énorme contournement. Je gage que pas un député, sur quelque banc que ce soit, ne trouve cela normal, quelles que soient les raisons que nous aurions de ne pas être d'accord sur la façon de remédier à une telle situation. Mais cette entreprise n'est pas la seule. Amazon a signé un accord fiscal avec le Luxembourg en 2003 : cette grande société, dont on entend si souvent parler, ne paie aucun impôt sur les sociétés, aucun, alors qu'elle réalise les trois-quarts de ses bénéfices en Europe. Les dirigeants européens, considérant que cela faisait tout de même beaucoup et que cela commençait à se voir, ont fini par s'émouvoir. M. Moscovici, commissaire spécialisé sur la question, a établi en...

M. Juncker a nié avoir eu connaissance, en tant que ministre des finances puis Premier ministre, des rescrits fiscaux signés par l'administration fiscale luxembourgeoise avec 340 multinationales. On se demande vraiment ce qu'il faisait ! Mais il ment ! En 2014, le responsable fiscalité d'Amazon a en effet déclaré dans une interview avoir rencontré personnellement M. Juncker pour négocier l'implantation de l'entreprise au Luxembourg. En 2017, The Guardian a révélé – sans être démenti – l'existence de câbles diplomatiques montrant que le Luxembourg...