Interventions sur "fiscal"

C'est un sujet majeur que celui qu'a évoqué notre collègue Fabrice Brun. Il en est beaucoup question, et le Président de la République a d'ailleurs fait des annonces en ce sens lorsqu'il a annoncé qu'il allait fiscaliser les GAFAM. L'occasion nous est offerte de le voter ce soir, ou de reculer une nouvelle fois. Sur cette question de la taxation des GAFAM, monsieur Le Maire s'agite beaucoup et a négocié avec les Allemands. Cependant, la montagne a accouché d'une souris puisque la fiscalisation de la publicité en ligne est loin de toucher l'ensemble des GAFAM et d'annuler les conditions de concurrence déloyal...

...nts stables identifiés par des revenus tirés du numérique supérieurs à 7 millions d'euros, par un nombre d'utilisateurs supérieur à 100 000 et par des contrats commerciaux supérieurs à 3 000. Cette proposition claire a été écrite par l'Union européenne. L'amendement que nous soutenons propose tout simplement de le traduire dans notre droit français. Vous vous y refusez en raison des conventions fiscales, mais les conventions fiscales peuvent être revues et, dans ce domaine, il est nécessaire d'aller vite. Quand allons-nous taxer les géants du numérique ? Notre difficulté à nous y résoudre me fait penser aux promesses de Nicolas Sarkozy qui, en 2008, avait dit que l'évasion fiscale était désormais finie.

...n'y a pas eu une voix contre cet amendement ! Vous pourrez penser, si vous décidez de le supprimer, que c'est le Sénat tout entier qui a tort ; mais peut-être pourrions-nous considérer que, pour une fois, les sénateurs ouvrent la voie sur cette question de la contribution des GAFAM. Je vous rappelle qu'entre 2013 et 2015, Google et Facebook ont subtilisé à l'État 741 millions d'euros de recettes fiscales. Il est temps d'agir ! La France doit, en effet, parfois s'enorgueillir d'ouvrir la voie, surtout quand d'autres pays l'ont déjà ouverte et qu'elle ne ferait qu'appuyer, par sa dimension politique et par sa dimension économique, une direction qu'il va de toute façon falloir prendre sans tarder. Pour cette raison, nous avons demandé un vote public qui va être très observé, notamment par les ass...

Il serait neutralisé par les conventions fiscales, et inapplicable. D'ailleurs, cet amendement n'a pas été voté à l'unanimité au Sénat, puisqu'il a reçu un avis défavorable du rapporteur général des finances du Sénat, et donc de la commission des finances du Sénat. Ça, c'est la réalité ! Une phrase extraordinaire a d'ailleurs été prononcée au sénat, en plein milieu des débats : ce ne serait pas la première fois que le Sénat adoptera quelque c...

Cela pose tout de même un problème. De plus, cet amendement reprend mot à mot une proposition de directive qui peut encore évoluer, puisqu'elle n'est encore qu'à l'état de proposition. Tout cela rend absolument caduc ce qui est inscrit ici. Enfin, la mission d'information de notre commission sur l'évasion fiscale internationale ne proposait pas du tout une telle consécration : elle la proposait en cas seulement d'enlisement des négociations européennes, et selon des modalités entièrement différente, qui sont quant à elles opérationnelles. Franchement, vouloir adopter, en faisant un coup politique,

C'est l'injustice fiscale !

Je vous ai bien entendu, monsieur le ministre, mais il faut à tout prix que la France soit leader dans la conduite de ce dossier. Le rapporteur général nous dit que, si nous votions le dispositif, il serait neutralisé par les conventions fiscales. Autrement dit, on ne pourrait désormais plus rien changer à la fiscalité en France dès lors que cela concerne une convention fiscale : avouez que cet argument est un peu court ! La France peut, bien évidemment, modifier ses règles fiscales, puis en tenir compte dans les conventions fiscales qui la lient aux autres États. Le rapporteur général nous dit aussi qu'une proposition de directive est...

J'espère que votre motivation sera aussi forte lorsqu'il s'agira de transposer les directives ACIS – assiette commune pour l'impôt sur les sociétés – et ACCIS – assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés – , celles qui permettront vraiment de lutter contre l'optimisation fiscale au sein de l'Union européenne.

... alors qu'il vise les schémas d'optimisation à but principalement fiscal et représente une avancée majeure.

...gue Gilles Carrez, avec qui je partage un certain nombre de convergences fortes sur des sujets comme celui-ci et quelques autres, qui lui sont connexes. En tout cas, votre exposé illustre parfaitement l'intérêt d'une collaboration entre le Parlement et la Cour des comptes, ainsi que l'a fait observer Mme la présidente. Si je résume votre analyse, il est urgent de faire la lumière sur cette niche fiscale. Lorsqu'une réduction d'impôt atteint 60 % des dons, on peut, en effet, considérer que l'État a non seulement le droit, mais aussi le devoir d'étudier ce que deviennent les sommes en cause. Vous avez employé des termes qui, en dépit de votre diplomatie légendaire, restent très forts et semblent choisis à dessein : « voile d'ignorance », « boîte noire »... Sans vouloir conclure prématurément, j...

...'élaboration de la « loi Aillagon », je peux vous dire que cette loi a dépassé les espérances de ses auteurs. Si nous reconnaissons la nécessité d'encourager le mécénat d'entreprise, qui est indispensable, nous sommes toutefois confrontés à la question qui doit en permanence animer notre commission : comment dépenser mieux en dépensant moins ? Tous les ingrédients sont réunis pour que la dépense fiscale liée au mécénat continue de progresser, pour dépasser bientôt le milliard d'euros, sans aucun contrôle et en dehors de tout cadre de politique publique assumée – ce qui, à mes yeux, est encore plus grave. En 2003, une dépense fiscale a été mise en place par une loi spécifique, et non par la loi de finances, pour éviter, précisément, le passage en commission des finances, et ce sans aucune étude...

...mécénat est aussi une façon de créer des liens autour de projets d'intérêt général qui rassemblent et engagent les salariés. La responsabilité sociétale des organisations est un facteur d'efficacité, mais également d'attractivité de notre territoire pour des entreprises étrangères. L'efficacité et l'attractivité recèlent de la croissance économique, de l'investissement, de l'emploi, des recettes fiscales. Aussi ne faut-il pas négliger cet aspect des choses. Des laboratoires de recherche étudient l'impact de la responsabilité sociale sur l'efficacité des entreprises et sur l'attractivité du territoire. Ne serait-il pas nécessaire de les associer à nos travaux ?

À mon tour de remercier les membres de la Cour et vous-même, monsieur le président Durrleman, pour le travail qui a été réalisé. Non seulement il est extrêmement clair, mais il pointe aussi les enjeux. Les paliers que vous évoquiez d'un point de vue financier donnent, il faut bien le dire, un peu le tournis ! Que cette dépense fiscale fasse partie des vingt-cinq dépenses fiscales les plus importantes doit nous interpeller. Pour ne pas revenir sur les sujets déjà abordés, je me limiterai à deux questions. La première concerne les différents statuts juridiques. Je sais que votre angle d'analyse était davantage financier, mais vous évoquez dans votre rapport, aux pages 123 à 125, huit statuts juridiques. Vous précisez fort judi...

J'exprimerai d'abord le regret que l'engagement pris de communiquer les rapports avant les auditions n'a pas été tenu ; je ne l'ai en effet pas reçu. Je remercie les magistrats de la Cour des comptes pour leur travail et Gilles Carrez d'avoir choisi ce thème, car on s'aperçoit qu'il y a matière à agir : une dépense fiscale de 900 millions d'euros est tout sauf neutre et les parlementaires sont en droit de vérifier l'efficience de cette dépense. La proposition de constituer un groupe de travail transpartisan me convient. Cela nous permettra d'avoir un peu de temps devant nous, dans la perspective du PLF 2020, même si je pense, peut-être à tort, que certaines mesures pourraient être prises dès maintenant puisque le...

Je me joins aux félicitations adressées à la Cour. On voit pour le moins qu'un flou artistique entoure la question du mécénat d'entreprise. On en mesure par ailleurs le coût : 930 millions d'euros. C'est l'une des principales dépenses fiscales, alors même que l'on a du mal à en décrire les effets et à déterminer le type des entreprises bénéficiaires. Cela pose plusieurs problèmes. Mon collègue Ledoux a demandé si le mécénat n'était pas l'avenir du financement des associations. C'est précisément ce que je crains, car on voit bien les dérives que cela pourrait engendrer : par le biais des grandes entreprises, le privé déciderait de l'i...

Je remercie la Cour des comptes pour ce rapport qui nous éclaire quant aux limites de la politique fiscale menée depuis une quinzaine d'années, et qui consiste à relancer l'économie par un crédit d'impôt massif et puissant. On a franchi un cap en passant de la déduction d'une charge à la création d'un crédit d'impôt qui paraît aujourd'hui surcalibré lorsqu'on y ajoute la baisse de l'IS. Cela étant, il existe différents types de mécénat. Êtes-vous favorables à l'application de taux variables en fonct...

...spositif : soit prendre acte du fait qu'il coûte très cher sans savoir exactement comment il est dépensé ; soit s'organiser pour en rendre les objectifs plus efficaces. L'État ne devrait-il pas décider, chaque année, de mettre l'accent sur tel ou tel objectif défini par lui ? Les entreprises qui feraient une action de mécénat dans un secteur déterminé bénéficieraient, par exemple, d'un taux de défiscalisation de 66 %, tandis que celles qui opteraient pour des objectifs autres que ceux fixés par le Gouvernement se verraient appliquer un taux réduit. L'État déterminant l'objet du mécénat, on obtiendrait un effet de masse. L'année où l'on décréterait, par exemple, la lutte contre le cancer pédiatrique grande cause nationale, peut-être connaîtrait-on un afflux de ressources. Ne faudrait-il pas aus...

Tous les dons des entreprises ne passent pas par les fondations. Dispose-t-on des volumes comparés de ces dons ? Y a-t-il des écarts de fiscalité selon que l'on verse directement à des associations ou que l'on passe par des fondations ? Ne faut-il pas sanctuariser les dons faits sous forme de produits alimentaires aux grandes associations comme les banques alimentaires ou les Restaurants du coeur ? Et pensez-vous que les mesures de contrôle doivent couvrir ce type de don ?

Je remercie la Cour pour ses brillantes explications, qui nous étaient nécessaires. Le niveau atteint par la dépense fiscale fait courir un risque de privatisation de l'action publique. Il est nécessaire de mieux maîtriser et de mieux évaluer cette dépense, et d'imposer les choix des pouvoirs publics en matière d'orientations générales, comme le disait notre collègue Aubert. Ainsi que l'a souligné notre collègue Dufrègne, les besoins des associations sont considérables, notamment depuis la suppression de la réserve p...

Cet amendement vise à renforcer les garanties offertes aux contribuables. Dans le cadre de la transposition de la directive de lutte contre l'évasion fiscale – ATAD – , je souhaite créer un nouveau rescrit permettant au contribuable d'avoir une position ferme de la part de l'administration.