Interventions sur "fiscal"

Enfin, extrême toupet, vous plaidez pour une harmonisation fiscale européenne – oubliant l'harmonisation sociale par la même occasion. Mais votre dispositif en est l'antithèse puisque, Gilles Carrez vient de le démontrer, il n'est pas aligné sur nos voisins européens !

La politique fiscale que nous menons de manière cohérente depuis dix-huit mois a des résultats. Les investissements en fonds propres dans les entreprises innovantes ont augmenté de 61 % entre le premier semestre 2017 et le premier semestre 2018.

… et il y aura 16 % de projets supplémentaires sur l'année. Ces chiffres nous permettent de penser que oui, la cohérence paie, oui, il existe un lien entre notre réforme fiscale et ce que nous faisons aujourd'hui. Nous cherchons des résultats plutôt que des débats.

Votre discours, monsieur le ministre, est très ambivalent. À l'étranger, vous parlez d'une suppression de l'exit tax pour convaincre les investisseurs de venir en France. Devant les Français, vous niez tout cadeau fiscal aux plus riches. Je m'interroge sur ce double langage. L'instauration du délai de deux ans est une suppression de fait de l'exit tax. Nous voulons tous diminuer les impôts pour tout le monde – ce serait merveilleux. Mais la réalité, c'est que la dépense publique augmente, encore et encore. Il y aura près de 100 milliards d'euros de déficit l'année prochaine. Vous serez le ministre de l'économie ...

Madame de Montchalin, vous dites que notre combat doit porter sur la convergence des dispositions fiscales au niveau européen. Nous en convenons tous. Depuis que j'ai été élue députée, en 2012, j'entends parler de cette convergence. Mais force est de constater qu'aucun progrès n'a été accompli en la matière. Tant que les fiscalités des pays européens divergeront, la France devra se protéger. Nous ne pouvons pas supprimer nos dispositifs de protection. Or, c'est que le Gouvernement s'apprête à faire ...

...se, directement ou indirectement, à supprimer l'exit tax tout en soutenant toutes les mesures qui ont été prises par le Gouvernement. J'assume complètement cette position. C'est ridicule, nous nous prenons les pieds dans le tapis. Les répercussions sur le plan financier prouvent que le dispositif marche bien. Je ne pense pas qu'il soit un élément de non-attractivité. C'est un instrument d'équité fiscale. Il me semble légitime que toute personne paie l'impôt, surtout quand elle réalise des plus-values grâce à un environnement rendu très favorable par la politique actuelle du Gouvernement.

...eu du même genre lorsque vous nous avez expliqué que le fait d'autoriser plus facilement les licenciements allait créer de l'embauche. Cela ne fonctionne pas, nous y reviendrons. Au-delà de la question de la durée, nous voulons pointer un deuxième problème posé par l'article 51 : désormais, l'assujetti à l'impôt pourra s'affranchir des garanties qu'il devait auparavant fournir à l'administration fiscale en cas de départ à l'étranger dans un pays non membre de l'Union européenne. Le 24 septembre dernier, monsieur le ministre, vous avez déclaré devant la commission des finances : « Cette mesure nous permet de supprimer également les modalités administratives complexes dont elle était assortie, notamment la constitution de garanties auprès d'un comptable public, sauf pour les pays qui n'auraient ...

Cette nouvelle orientation est donc purement politique, ce que nous regrettons. Par ailleurs, vous ne créez pas, monsieur le rapporteur général, de nouveau dispositif anti abus. Vous allégez excessivement le dispositif existant, qui, dès lors, ne protégera plus les Français. Il existe un risque de transfert de domicile à des fins exclusivement fiscales et, donc, de perte de ressources publiques. Il y a donc lieu, en l'espèce, de maintenir un régime qui soit suffisamment contraignant pour être dissuasif.

Derrière les mécaniques fiscales, il faut savoir détecter une philosophie. Comme l'a dit tout à l'heure l'un de mes collègues, vous faites un choix et vous l'assumez. Vous considérez en gros que le seul paradigme permettant la croissance et la compétitivité est de soutenir les plus riches, ceux qui ont les moyens. Dans le cadre de cette politique du ruissellement, vous considérez que la présente réforme va contribuer à l'attra...

L'amendement vise à allonger de deux à six ans le délai à l'issue duquel l'exit tax pesant sur les plus-values latentes fait l'objet d'un dégrèvement total. Une durée de six ans me semble préférable à cinq ans car elle est cohérente avec celle retenue pour les pactes Dutreil. Je veux aussi vous interroger, monsieur le ministre, sur le fond du problème, à savoir l'harmonisation fiscale. Il existe à nos portes un paradis fiscal, qui est la Belgique. Or, soyons lucides, depuis vingt ans, ou depuis la mise en place de la TVA communautaire et la directive épargne de 2003, nous n'avons fait que régresser en matière d'harmonisation fiscale. Actuellement, vous faites du sur-place sur l'imposition des GAFA. J'entends encore votre prédécesseur, Michel Sapin, nous assurer ici même que...

Nous pourrions vous entendre s'il n'y avait aucun paradis fiscal à côté de chez nous, mais, tant que la fiscalité sera nulle en Belgique, qu'il suffira d'une heure de Thalys pour rejoindre Bruxelles et qu'il existera divers dispositifs pour y faciliter l'installation, on trouvera toujours des détenteurs de plus-values mobilières – qui se comptent en millions d'euros – pour faire le voyage afin d'échapper à tout impôt sur des plus-values qu'ils ont constituées ...

Par cet amendement, nous formulons deux propositions. Nous souhaitons allonger le délai à cinq ans, comme le préconise le rapporteur général, lorsque la valeur globale définie au premier alinéa du 1o du I excède 2,57 millions d'euros à la date du transfert du domicile fiscal hors de France du contribuable. Nous suggérons que le délai soit porté à dix ans lorsque le contribuable transfère son domicile fiscal dans un paradis fiscal.

J'appelle à nouveau l'attention du rapporteur général et du ministre sur l'amendement no 2333, qui reprend les termes de celui de la commission des finances, en portant le délai prévu de deux à cinq ans. À ce titre, il s'agit d'un amendement de repli. Mais, il prévoit aussi, en cas d'installation dans un paradis fiscal ou un pays soumis à un régime fiscal privilégié, d'allonger le délai à dix ans. Je vous rappelle la remarque de M. Carrez, qui a souligné à quel point il est facile de s'installer en Belgique, pays qui est à notre porte. Monsieur le ministre, je reviens sur votre argumentation concernant la relocalisation de l'industrie. Je suis d'accord sur le fait qu'il n'est pas question de crier haro sur le ...

Madame la présidente, mon rappel au règlement, qui se fonde sur l'article 58, alinéa 1, concerne la bonne tenue de nos débats. Je rappelle que nous sommes convenus, lors de la réunion de la commission des finances, ce matin à neuf heures quinze, que nos débats seraient calmes, apaisés et que tout se passerait sereinement. Nous débattons de l'évasion fiscale, qui est un sujet sérieux. Dans ce contexte, attaquer le ministre sur ses propos n'est pas nécessairement approprié.

L'Union européenne d'aujourd'hui est celle du moins-disant fiscal. Ce ne sont pas les États-Unis qui mettent la pression, mais la finance. Au nom d'une volonté d'attirer les capitaux les uns après les autres, nous ne faisons, en réalité, par la politique suivie, qu'avantager le capital, sans harmonisation sociale ni fiscale – mais cela, vous le savez bien.

...ranger. Notre régime économique étant libéral, n'importe qui peut investir en France depuis un autre pays, contrairement à d'autres États, où les capitaux sont contrôlés. Par ailleurs, madame Pires Beaune – ce sera peut-être de nature à vous rassurer – , le dispositif proposé prévoit de ne pas accorder de sursis de paiement sans constitution de garanties lorsque l'intéressé transfère son domicile fiscal dans un pays n'ayant pas conclu de convention d'assistance fiscale avec la France – notamment d'assistance mutuelle en matière de recouvrement – , contrairement à ce qui se passe si l'intéressé part vers un pays membre de l'Union européenne ou un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

Si cette valeur emportait tout, elle détruirait l'esprit de l'impôt, du consentement à l'impôt et le principe d'équité entre tous les citoyens et toutes les entreprises. Ce chantier est à mes yeux essentiel. Comme l'a rappelé Gilles Carrez, la Belgique est certes un pays ami mais, sur ces questions, constitue un paradis fiscal. On peut retourner la question dans tous les sens. Chaque fois que nous voulons protéger nos finances publiques, la Cour de justice de l'Union européenne ou le Conseil constitutionnel balaye nos tentatives au nom de la libre circulation des capitaux, à laquelle est accordée la priorité. Ces amendements – en particulier ceux de Christine Pires Beaune – sont extrêmement importants, car ils visent ...

Cet amendement vise à supprimer, à compter de 2020, une quinzaine de dépenses fiscales. Pour être très clair, il s'agit d'un amendement d'appel. En effet, j'ai écrit au ministre de l'économie et des finances ainsi qu'au ministre de l'action et des comptes publics pour leur signaler que nous ne disposions pas d'évaluation d'un nombre considérable de niches fiscales et les avertir que nous proposerions la suppression de ces dernières si nous n'obtenions pas d'éléments d'informatio...

Cet amendement d'appel vient donc, pour ainsi dire, en doublon du courrier que j'ai adressé aux ministres. Nous voulons avoir un engagement du Gouvernement sur cette évaluation qui, à l'heure actuelle, manque cruellement car nous ne pouvons nous assurer ni de l'efficience, ni même de la pertinence de ces dépenses fiscales.

Faisons un tout petit peu de politique. Aujourd'hui, les Français déplorent de payer trop d'impôts et éprouvent parfois un sentiment d'injustice. S'il y a bien un sujet sur lequel l'injustice ressentie est justifiée, c'est celui des petites niches fiscales – celles dont certains Français ont la chance de profiter parce qu'ils sont bien informés ou qu'ils connaissent les bons réseaux, et dont les autres pourraient peut-être bénéficier s'ils savaient qu'elles existent, s'ils engageaient les bonnes démarches, remplissaient les bons formulaires ou présentaient leurs projets dans le bon sens. Permettez-moi de vous présenter la méthode de notre travai...