Interventions sur "fiscal"

Je voudrais d'abord saluer l'implication du ministre sur ce sujet des crypto-actifs, lui qui a souhaité que soit mis en place un cadre réglementaire via le projet de loi PACTE, un cadre comptable, lequel est en cours d'élaboration par l'ANC – Autorité des normes comptables – , et un cadre fiscal par le biais de ce texte. Il s'agit de créer un environnement favorable tout en évitant les abus et les excès auxquels peut donner lieu ce type de financement, en forte croissance et qui constitue une opportunité pour les entreprises et l'économie françaises. Ce sous-amendement, dans le même esprit que celui défendu par Mme de La Raudière, traduit l'engagement pris par le ministre il y a deux jo...

S'il s'agit d'une nouvelle catégorie, nous devons décliner leur régime fiscal mais pas simplement – un notaire se pourléchera les babines ! Qu'est-ce donc ? La thèse de M. Woerth les assimilant à des valeurs mobilières présente des avantages et des inconvénients mais, monsieur le ministre, quelle est leur nature juridique, avant que l'on en détermine la fiscalité qui leur est applicable, le régime de propriété et que l'on traite de leur insertion dans le droit commercial ...

Cet amendement supprime les dispositions de la réforme de la dotation d'intercommunalité anormalement favorables aux métropoles. L'alinéa 44 de l'article 79 dispose que les métropoles dont le coefficient d'intégration fiscale (CIF) est supérieur à 0,40 perçoivent une dotation par habitant au moins égale à celle perçue l'année précédente, alors que les communautés de communes doivent avoir un CIF supérieur à 0,50 pour percevoir une dotation par habitant au moins égale à celle perçue l'année précédente. Par ailleurs, l'alinéa 65 précise que pour le calcul de la dotation d'intercommunalité des métropoles, le CIF est po...

Cet amendement porte sur l'alinéa 46 de l'article 79 qui prévoit un maintien du niveau de la dotation pour les EPCI dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur d'au moins 50 % au potentiel fiscal moyen par habitant des EPCI de la même catégorie. Si cette disposition va dans le bon sens en ce qu'elle permet de stabiliser le montant de la dotation pour les collectivités qui en bénéficient, elle a toutefois pour conséquence d'écarter des communautés d'agglomération dont le potentiel fiscal reste faible. Notre proposition est don...

Je donnerai un avis de sagesse car mes collègues rapporteurs à la commission des Finances travaillent à la rédaction d'un amendement plus général qui portera sur le CIF plutôt que sur le potentiel fiscal. Nous pourrons toutefois avoir ce débat en séance.

...faitaire des communes est écrêtée pour financer des « contraintes internes » à la répartition de la dotation globale de fonctionnement (DGF), en particulier la progression des dotations de péréquation (dotation de solidarité urbaine ou dotation de solidarité rurale). La loi prévoit que l'écrêtement est réalisé sur la dotation forfaitaire des communes qui présentent un certain niveau de potentiel fiscal par habitant. Toutefois, la contribution au redressement des finances publiques entre 2014 et 2017 a minoré la dotation forfaitaire des communes, voire a fait disparaître la dotation de certaines d'entre elles. Ces communes sont donc en situation de « DGF négative » et échappent au financement de la progression des dotations de péréquation, alors même qu'elles peuvent présenter un niveau de rich...

Cet amendement vise à relancer la péréquation horizontale, en relevant les ressources du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) à hauteur de 1,3 % des recettes réelles de fonctionnement des communes et de leurs groupements. Je rappelle que la loi de finances pour 2012 avait prévu que l'enveloppe du FPIC atteigne 2 % des recettes fiscales, soit un montant d'1,2 milliard d'euros, à l'horizon 2016. La loi de finances pour 2018 a gelé les ressources du FPIC à un milliard d'euros et a supprimé l'objectif de 2 % des recettes fiscales. Or, pour les communes les plus pauvres, la péréquation est la seule recette dynamique de leur budget. Cet amendement propose donc de rétablir l'ambition initiale de cette péréquation en fixant l'envel...

Cet amendement vise à neutraliser les effets du transfert d'une part de CVAE des départements aux régions sur le calcul du potentiel fiscal des départements et des régions. Comme la CVAE représente une plus forte proportion des ressources dans les départements riches, leur potentiel fiscal a été plus fortement réduit que celui des départements "pauvres", ce qui a pour effet d'avantager les départements "riches" dans les calculs de péréquation. Le principe de cet amendement est de comptabiliser les attributions de compensation versé...

Cet amendement vise à neutraliser les effets du transfert d'une part de la CVAE des départements aux régions dans le calcul du potentiel fiscal des départements. Je comprends votre démarche mais je vous demande de retirer votre amendement au profit d'un redépot en séance car un groupe de travail sur la CVAE a été mis en place au sein de la commission des Finances. Il convient donc de mener à terme ces réflexions qui aboutiront sans doute à des propositions d'amendements au présent projet de loi de finances ou dans le cadre de la réforme...

Sur la CVAE, nous avons eu plusieurs réunions, notamment avec Mme Christine Pires-Beaune du groupe Socialistes et apparentés. Le sujet est assez complexe et nous devons encore y travailler car nous souhaitons trouver une solution acceptable sur sa répartition, sur sa territorialisation et sur le sens même de cette fiscalité. Nous souhaiterions clarifier ce point avant l'examen de la réforme fiscale. Or, les auditions et les rapports sur ce sujet ne sont pas consensuels.

Si ce mécanisme est intelligent, se pose néanmoins la question de son coût fiscal. Je vous propose de rester ouverts et d'en discuter en séance. Mais je pense que ce débat aurait plutôt sa place en seconde partie, pour éviter de créer des effets d'aubaine sur les cessions déjà effectuées.

...t, malgré de nombreux courriers, dont le rapporteur général est d'ailleurs témoin. Aujourd'hui, France Invest a rendu un rapport, avec d'excellents chiffres sur le financement des PME, start-up et ETI françaises : près de 6,5 milliards d'euros ont été introduits dans leurs fonds propres au premier semestre, soit autant qu'en 2017, qui avait déjà établi un record. Cela montre que la réforme de la fiscalité du capital, notamment la suppression de l'ISF-PME, n'a pas du tout ralenti le financement de nos entreprises, bien au contraire. Les montants levés sont également très bons. Je serais ravie d'échanger sur tous ces sujets avec ceux qui le souhaiteraient. Ce très bon rapport confirme la cohérence de notre action.

On nous avait promis d'examiner le volet fiscal de la loi PACTE en loi de finances. Mais nous nous rendons compte qu'il y a certains blocages, ce qui me semble dommage pour cette mesure.

Cet amendement vise, sans rien coûter, à clarifier les exonérations fiscales dans le cadre de transmissions d'entreprises, afin d'éviter des contentieux fiscaux.

Cet amendement a trait à la transmission des entreprises. Il vise à revenir à des dispositions qui existaient avant la loi de finances rectificative du 16 août 2012. Elles avaient été mises en place par la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, dite « loi TEPA ». Le 1° de l'amendement propose de porter l'abattement fiscal pour les donations ou successions en ligne directe entre parent et enfant de 100 000 à 160 000 euros. Le 2° prévoit, pour sa part, que cet abattement sera applicable tous les dix ans, au lieu de quinze ans. Le 3° prévoit en outre de porter de quinze ans à dix ans la possibilité de donations prévues à l'article 790 du code général des impôts (CGI). Enfin, les 4° et 5° rétablissent la revalorisatio...

L'amendement vise à faciliter la transmission familiale des exploitations agricoles, en allégeant, par une série de dispositions, la fiscalité des donations et successions, lorsque les héritiers s'engagent à ne pas vendre les biens reçus et à les laisser affectés à l'exploitation familiale pendant une durée longue d'au moins dix-huit ans – durée qui constitue un garde-fou. Cet amendement est absolument indispensable, pour garantir la transmission des exploitations et, partant, la survie du système familial de notre agriculture.

Le ministre de l'agriculture et celui de l'économie et des finances ont mené des travaux sur la fiscalité agricole, qui ont donné lieu à quelques transcriptions dans ce PLF. Malheureusement, la transmission de nos exploitations agricoles et viticoles en est la grande absente. Or, il est urgent de se pencher sur cette question. On nous a parlé d'une loi sur le foncier, qui apparemment ne verra jamais le jour.

... et assurer une production suffisante sur notre territoire, tout en faisant tout pour que ce soit des investisseurs étrangers qui viennent acquérir progressivement nos terres et nos vignobles. Bien sûr, les montants sont parfois élevés, parce que, dans certains espaces – le vignoble alsacien, par exemple –, la contrainte est telle que la valeur intrinsèque des terrains a beaucoup augmenté et pèse fiscalement sur ces exploitations, qui ne sont pas des outils de profit, mais de travail, qu'il faut protéger, notamment du risque de voir des fonds d'investissement étrangers, chinois par exemple, s'accaparer nos terrains agricoles.

Monsieur le rapporteur général, votre argument ne tient pas. Alors que l'aléa existe dans plusieurs catégories professionnelles, l'article 18 est consacré au seul aléa agricole. Cela signifie bien qu'il est possible de créer des dispositions fiscales spécifiques à l'agriculture, comme nous vous le proposons. Par ailleurs, la transmission a changé de nature pour deux raisons. D'une part, il existe désormais de très gros investissements, qui la rendent très difficile, puisque le cédant doit les valoriser. D'autre part, la transmission n'est plus simplement familiale : elle est aussi le fait de transactions, en quelque sorte, ce qui lui confèr...

Je rappelle que cet amendement correspond à des propos tenus par le Premier ministre et le ministre de l'économie et des finances lors de la remise des travaux menés dans le cadre de la réforme de la fiscalité agricole. Il s'agit de réévaluer les montants en deçà desquels des biens loués par bail à long terme ou par bail cessible hors du cadre familial sont exonérés de droits de mutation.