Interventions sur "fiscal"

...mpli une partie du travail, mais en taxant les propriétaires, on s'en prend systématiquement au capital qui est immobile. Or nous considérons que la propriété est une valeur qu'il faut développer, et qu'il faut encourager une France de propriétaires. C'est pourquoi, comme vous l'avez fait pour la taxe d'habitation, je vous propose d'aller jusqu'au bout de votre logique pour établir de la justice fiscale.

...salaires de cadres supérieurs vers les dividendes. C'est exactement ce qui est en train de se passer : je vous renvoie à l'article publié par Les Échos il y a quelques jours. C'est bien compréhensible : lorsque vous êtes chef d'entreprise ou que vous avez la possibilité de décider de la répartition de vos revenus parce que vous réalisez suffisamment de bénéfices, vous les placez là ou l'avantage fiscal est le plus grand. Avec cette espèce de bouclier pour le capital qu'est la flat tax, vous avez créé une injustice. Mais la mesure, en outre, coûtera de plus en plus cher à l'État dans les années à venir, comme cela s'est produit en Finlande, aux États-Unis et dans d'autres pays où cette expérience a été tentée. C'est une très mauvaise idée et ce sera une très mauvaise affaire !

...imposable d'1,3 million d'euros. Ces amendements devraient être intitulés « Suppression de l'IFI ». Je comprends que certains souhaiteraient limiter l'imposition aux résidences secondaires, locatives ou au patrimoine immobilier constitué à titre d'investissement. Mais telle n'était pas notre démarche. En France, l'immobilier se porte très bien, et il n'est pas question de donner un coup de pouce fiscal à l'immobilier des particuliers.

Donner un coup de pouce fiscal ou fiscaliser le capital, ce n'est vraiment pas la même chose, madame de Montchalin. Mais nous ne serons jamais d'accord sur ce point.

Cet amendement de précision vise simplement à remplacer la notion d'objectif « principalement fiscal », plutôt floue, par celle d'objectif « exclusivement fiscal ». Cette clarification permettra en effet d'éviter les abus de droit.

L'important dans la fiscalité, c'est la fiscalité relative de l'épargne. Jusqu'à l'année dernière, l'ISF prévoyait un système favorable pour les baux à long terme comme pour les forêts. Ce système conserve ses avantages en comparaison des investissements immobiliers, mais il est défavorable en regard de la masse des investissements mobiliers. Or, la question que se posent les épargnants consiste à déterminer comment utilis...

S'il est un bien rural qui est très valorisé dans le discours mais très défavorisé en matière fiscale, ce sont les espaces naturels et les zones humides. Il existe de modestes avantages en faveur de la forêt et des terres exploitées mais les espaces naturels qui, a priori, sont les plus pertinents sur le plan écologique, sont imposés au taux de 100 % sans abattement. Je propose donc de tenir compte de l'effort à consentir en faveur de ce type de biens en les exonérant.

Cet amendement vise à étendre aux zones B1 le dispositif d'abattement fiscal – que nous avons adopté l'an dernier pour faciliter la libération de terrains à bâtir – afin d'encourager la construction de logements sociaux. Les zones A bis et A, visées par l'abattement fiscal, ne concernent que Paris, la Côte d'Azur et la région lyonnaise, mais d'autres grandes agglomérations ont besoin de ce coup de pouce. Compte tenu des objectifs de la stratégie de logement du Gouvernemen...

Je vous propose d'établir en séance un dialogue avec le Gouvernement. En toute franchise, cette mesure me semble risquer de produire un effet d'aubaine fiscale pour certains propriétaires de terrains constructibles. Pour éviter un avis défavorable, je préfèrerais que vous retiriez l'amendement afin de le présenter en séance face au ministre.

...iétés de capitaux de renoncer à cette option, mais cette renonciation est irrévocable. Or, dans la longue vie d'une entreprise, il peut se produire des changements d'associés ou d'actionnaires. Pénaliser l'entreprise en raison d'un choix fait à un moment donné par des personnes qui l'ont quittée revient à la mettre en difficulté. Je considère donc que le fait de ne pas pouvoir revenir à un régime fiscal différent une fois telle ou telle option choisie constitue un blocage aux entreprises. Certaines sociétés seront même contraintes à la dissolution et à la liquidation pour recréer une autre société. Je comprends qu'il soit nécessaire de bloquer le dispositif pour éviter les effets d'aubaine, mais je considère que le dispositif proposé va bien au-delà.

Tout le monde en convient : l'article 18, issu des travaux du groupe de travail sur la fiscalité agricole, marque une avancée. Nous avons beaucoup travaillé pour permettre une « épargne-stocks ». Simplement, le système nous paraît encore trop compliqué. Il s'agit donc de le simplifier et de vraiment permettre à l'agriculteur de choisir entre épargner en numéraire et épargner en stock, sans être obligé, pour épargner en stock, d'épargner aussi en numéraire. C'est permettre un choix respons...

...urs, ce dispositif présente deux problèmes. Tout d'abord, il s'appliquerait aux baux en cours. Cela entraînerait un effet d'aubaine qui ne me semble pas souhaitable : tous les bailleurs qui louent déjà à un jeune agriculteur en bénéficieraient. Ensuite, cette exonération peut avoir un effet pervers. Moi-même, je suis élu d'un territoire où ce ne sont pas forcément des jeunes agriculteurs, au sens fiscal, qui s'installent ; ce sont aussi des personnes qui se reconvertissent, après avoir suivi des formations. Le risque d'un effet d'éviction à leur égard ne me semble pas souhaitable.

En première partie, cet amendement s'appliquerait aux baux en cours. Cet effet d'aubaine pose problème. Par ailleurs, la déduction proposée est inscrite dans la liste des charges déductibles du revenu foncier. Or un abattement fiscal n'est pas une charge de propriété déductible. Je vous invite donc au retrait de cet amendement.

Je comprends tout à fait votre seconde objection, monsieur le rapporteur général, et nous essaierons de récrire cet amendement. En revanche, quant à la première, j'ai du mal à vous suivre : nous n'allons pas appliquer aux nouveaux baux une règle fiscale qui ne s'appliquerait pas aux anciens, ce serait une injustice.

L'amendement I-CF268 vise à assurer un meilleur traitement fiscal aux petites entreprises de proximité soumises, comme vous le savez, à l'impôt sur le revenu. À bénéfice égal, le chef d'entreprise individuelle doit s'acquitter des charges sociales, payer l'impôt sur le revenu sur l'intégralité du bénéfice et les gérants majoritaires qui, juridiquement, sont des travailleurs indépendants sont les seuls à pouvoir déterminer l'assiette de leurs cotisations. L'inég...

...s amendements ont déjà été examinés, et repoussés lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2018. Je suis tout à fait d'accord pour soutenir les exploitants individuels, mais soustraire, sans aucun encadrement, 40 % du bénéfice... Pardonnez-moi, mais cela me paraît « lunaire » ! Je rappelle d'ailleurs les propos tenus par Bruno Le Maire l'an dernier : cela « relèverait de l'optimisation fiscale la plus caractérisée. La mesure est très généreuse de votre part, mais un peu dangereuse pour les finances publiques. » Le coût de la mesure, au-delà du principe, risque en effet d'être très élevé. Les entreprises sans salarié sont les plus nombreuses : imaginez l'impact sur les recettes fiscales si 40 % de l'assiette associée à cette population disparaissaient ! Je suis défavorable à l'ensemb...

Il existe des outils, chers collègues : l'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) peut opter pour l'impôt sur les sociétés. L'entrepreneur en EIRL peut opter pour la transparence fiscale ou passer à l'IS, et l'article 17 de ce projet de loi de finances permet un aller-retour.

C'est une bonne blague, monsieur le rapporteur général ! Si j'ai bien compris, l'impôt sert quand même, dans certains cas, à favoriser les revenus du capital, au motif, pas seulement financier, que, si nous les favorisons, cela servira à toutes les sociétés, aux « investissements de demain » et aux « emplois d'après-demain ». Votre argument n'est pas pertinent. De même, l'objectif de la fiscalité écologique n'est pas purement fiscal. Pour ma part, je défends ces amendements. C'est une proposition de repli aux yeux de notre groupe, puisque nous voulons, nous, interdire d'aller au-delà d'un écart de rémunération de 1 à 20, rapport recommandé par la Confédération européenne des syndicats. La première vertu en serait de réduire des inégalités des salaires qui explosent. La seconde est que...

Cet amendement vise à inciter les compagnies maritimes, via un suramortissement fiscal, à acquérir des navires fonctionnant au gaz naturel liquéfié (GNL), à l'hydrogène ou à l'aide d'une alimentation électrique à quai. Il s'agit de la transcription d'une mesure que le Gouvernement avait annoncée lors du Comité interministériel de la mer (CIMer) de novembre dernier. L'État s'était alors engagé à soutenir la transition énergétique vers le GNL. Cela avait été rappelé lors des assises ...

Il s'agit effectivement des suites de la résolution qui avait été adoptée. Cela étant, l'amendement réserve le bénéfice de l'avantage fiscal aux navires immatriculés en France ou dans l'Union européenne à la condition que les temps d'escale en France ou de navigation dans les eaux françaises représentent 30 %. Cette limitation va poser des problèmes aux navires français qui peuvent être imposés en France quand ils sont dans des eaux étrangères, et aux navires immatriculés à l'étranger qui réalisent des liaisons de port étranger à port...