Interventions sur "fiscal"

Ce débat est intéressant. À mon sens, il suscite deux questions. Tout d'abord, comme l'explique très bien l'exposé sommaire de l'amendement no 2223, sur les 474 dispositions fiscales recensées en annexe de ce projet de loi de finances, soixante-dix ne font l'objet d'aucune évaluation. D'année en année, nous reconduisons ces niches ou ces dispositions fiscales sans jamais réaliser d'évaluation, à quelque niveau que ce soit. On nous dit que ces dispositions ont un coût très faible, qu'elles sont très sectorielles, qu'elles ne concernent qu'une petite catégorie de personnes. N...

...plus en plus l'impression que ces taxes sont la variable d'ajustement du Gouvernement. Ce dernier fait un peu ce qu'il veut avec ces recettes, qu'il décide de flécher ou non ; il réduit les crédits des agences de l'eau et supprime quasiment les chambres du commerce et de l'industrie – CCI – dans nos départements… Toutes ces dispositions méritent un travail de fond, qu'il s'agisse des dispositions fiscales sous-utilisées ou non utilisées ou des taxes affectées. Un tel travail serait à l'honneur de notre assemblée.

Monsieur le rapporteur général, vous avez rappelé les discussions que nous avons eues sur les niches fiscales, qui concernent la France entière, y compris les collectivités d'outre-mer. Or je vous ai déjà dit à plusieurs reprises, ainsi qu'à Mme de Montchalin, que vous mettiez la charrue avant les boeufs. Vous commencez par supprimer, raboter ou remettre en cause sans évaluation préalable des avantages tels que la défiscalisation liée à l'investissement dans un logement social outre-mer. Madame de Mon...

Nous ne parlons que des niches fiscales !

...ement que vous n'aviez pas de visibilité, que vous n'aviez pas évalué les conséquences de ce que vous votiez, que vous ne saviez pas ce qui est utile ou inutile... Vous l'avez dit dans notre hémicycle, madame de Montchalin, et vous l'avez déjà dit en commission. Vous avez déposé un amendement visant à dresser un état des lieux extrêmement précis. Par ailleurs, il faut faire des choix. Les niches fiscales traduisent une certaine philosophie. Leur remise en cause est extrêmement abusive et méprisante pour les gens qui en bénéficient – je pense par exemple à ceux qui occupent un logement social financé par une défiscalisation que vous qualifiez de niche fiscale. D'ailleurs, les investisseurs privés pallient souvent un manque d'investissement de l'État. Cela m'amène à évoquer une troisième questio...

Depuis vingt-six ans que je siège à la commission des finances, ce sujet a fait l'objet de débats répétitifs. La vraie question est la suivante : pourquoi avons-nous toujours échoué ? Je pense que nous avons fait une erreur de méthode. Si vous voulez vous attaquer à quelque niche ou dépense fiscale que ce soit, vous échouerez car tous les chiens sortiront de la niche et diront : « Pourquoi nous et pas les autres ? »

Mais oui, c'est ce qui s'est passé à chaque fois ! M. Letchimy nous reproche de réduire tel avantage dont bénéficient les départements d'outre-mer – pour faire simple – et nous demande pourquoi nous ne nous attaquons pas aux autres. Si nous étions sérieux, il ne devrait plus y avoir aucune dépense fiscale et celles qui ont un intérêt devraient être budgétisées. Ainsi, le logement dans les DOM devrait faire l'objet d'une dépense budgétaire, et non pas d'une dépense fiscale qu'on ne maîtrise pas. En vingt-cinq ans, j'ai vu exploser les dépenses fiscales, avec des ministres successifs qui préféraient la dépense fiscale à la dépense budgétaire, parce qu'elle se voit moins, qu'elle est plus facile et...

Voilà quelques réflexions d'un vieux membre – par la durée, bien entendu – de la commission des finances. Voilà ce qu'il faudrait faire. Cela vous permettrait en outre de tenir, monsieur le ministre de l'économie et des finances, car dans la situation actuelle, une fois que la dépense fiscale est votée, vous ne tenez rien.

Dans ce débat, tout le monde a, heureusement et malheureusement à la fois, un peu raison et c'est sans doute pour cela, monsieur de Courson, qu'on ne parvient pas à aboutir à une réforme audacieuse en la matière. Je vous répondrai par une question : quel est le bon point d'entrée pour attaquer ce problème ? Peut-être faudrait-il faire tabula rasa pour une vraie grande réforme fiscale, mais si ce n'est pas le cas, comment pouvons-nous attaquer les niches fiscales ? Voilà la question qui se pose. Je crois que le rapporteur général et Mme Amélie de Montchalin proposent une façon intelligente de le faire. Madame Dalloz, j'aurais pu dire mot pour mot ce que vous avez dit, mais il faut alors être cohérent jusqu'au bout. Quand nous discutons aujourd'hui de la fiscalité écologique ...

Deux mots rapides sur cet éternel problème. D'abord, j'ai regretté que, dans la récente loi de programmation pluriannuelle, on ait été moins rigoureux sur l'évolution de la dépense fiscale en général qu'on ne l'avait été dans la loi précédente. J'ai soutenu notre collègue Serge Letchimy sur le sujet de la défiscalisation du logement social outre-mer, car cette défiscalisation était venue s'ajouter à des crédits budgétaires insuffisants – nous nous souvenons tous de la fameuse LBU, la ligne budgétaire unique. Un problème très important est celui de la porosité du transfert de créd...

...la présidente, et je ne reviendrai pas plus longuement sur cette question. En réalité, l'effet est différé. Il y a eu plus de dividendes distribués – ce qui est normal, puisque vous les avez avantagés. En effet, les gens concernés ont transféré vers les dividendes les revenus qu'ils touchaient ordinairement sous forme d'honoraires ou de salaires, de telle sorte que, lorsque sera dressé le compte fiscal global de ce dispositif, on constatera qu'il aura coûté beaucoup plus à l'État que vous ne l'estimez.

...t tax est, avec la suppression de l'ISF, l'un des grands marqueurs de votre majorité et de cette mandature. Le groupe Socialistes et apparentés propose de supprimer à compter du 1er janvier 2020, le prélèvement forfaitaire unique, autre nom de la flat tax, mis en place par l'article 28 de la loi de finances pour 2018. L'objectif du Gouvernement était de simplifier l'architecture d'ensemble de la fiscalité des revenus du capital par la mise en place d'une imposition forfaitaire à un taux unique de 30 %, soit un taux forfaitaire d'impôt sur le revenu de 12,8 % et un taux global de prélèvements sociaux de 17,2 % à la suite de l'augmentation concomitante du taux de la CSG. En réalité, l'article 28 fait partie du « plan richesse » du Gouvernement. Ce plan, constitué également de l'article 31 de la ...

...me aussi le mécontentement de vous voir avantager sans arrêt les gilets dorés de tous les gens les plus riches de notre pays, qui profitent de votre politique sans que l'on ne constate aucune redistribution vers l'ensemble de la population – comme on s'y attendait malheureusement. Vous avez décidé l'an dernier de supprimer l'ISF et vous vous flattez ensuite de ce qu'il y aurait moins de pression fiscale sur les Français. Or, contrairement à ce qu'a dit hier le Président de la République, cette diminution de la pression fiscale tient à ce que, d'une manière qui n'a pas de précédent historique, vous avantagez les 1 % de Français les plus riches. Là encore, ce n'est pas moi qui avance ces chiffres, ni même l'OFCE, mais il s'agit des prévisions de l'INSEE. Comme je le disais tout à l'heure, si on ...

Cet amendement identique vise à rétablir l'ISF. Je veux moi aussi faire le parallèle avec ce qui se passe aujourd'hui dans le pays. L'acceptabilité de l'impôt et des taxes, ou plutôt leur non-acceptabilité, est à un niveau assez élevé aujourd'hui, reconnaissons-le. Le mouvement du samedi 17 novembre va beaucoup plus loin que la dénonciation de l'augmentation de la fiscalité écologique : c'est un mouvement contre la hausse de tous les impôts, notamment de la fiscalité écologique. Celle-ci ampute le pouvoir d'achat, des plus modestes en particulier, alors que vous avez fait un geste en faveur des 1 % de nos concitoyens les plus riches dès votre arrivée au Gouvernement. Il existe aujourd'hui un sentiment d'injustice réel, profond, notamment pour les familles les plu...

Même si cet amendement est bienvenu, comme le dit le rapporteur général, parce qu'il permettra de préciser le régime fiscal des organismes de financement spécialisés, j'ai une question très simple à vous poser, monsieur le ministre : nous n'avons pas pu examiner cet amendement au préalable mais, à sa lecture, j'ai bien compris que ces organismes sont aujourd'hui hors du champ comptable général. J'aimerais donc savoir si, avec les précisions que vous apportez, votre amendement confirme une situation dérogatoire ou s'il...

Il suffirait que le Gouvernement réponde à une question toute simple : en quoi ce régime est-il dérogatoire ? Je découvre l'amendement : il semblerait que les plus-values ne soient pas imposables, puisque leur valeur entre le 1er janvier et le 31 décembre n'est pas prise en considération dans le résultat fiscal – si j'ai bien compris ! Pourriez-vous donc nous dire en quelques mots ce que nous votons ?

...é par mon collègue Serge Letchimy visant à supprimer la flat tax ; il vise, quant à lui, à en porter le taux de 30 % à 31,2 %. Je souhaite dire deux mots à la suite des propos tenus par M. Jumel dans son rappel au règlement. Je viens de regarder brièvement « l'amendement Corse » – appelons-le comme cela. Je ne me prononcerai pas sur le fond car je l'ai juste balayé mais il s'agit d'un dispositif fiscal. Pourquoi cet amendement arrive-t-il dès maintenant alors qu'il nous a été demandé, lors de l'examen du PLFR, de ne déposer aucun amendement concernant les dispositifs fiscaux puisque nous examinerons une loi fiscale en début d'année – ce que nous avons respecté, d'ailleurs. J'ai donc une question de forme à poser : y a-t-il des amendements du Gouvernement sur des dispositifs fiscaux ? Visiblemen...

Cet amendement, qui a déjà été déposé, propose en réalité un double avantage fiscal puisqu'il vise à exonérer toutes les plus-values concernées. Cela étant, beaucoup de choses ont été faites sur ce dispositif dans le cadre du projet de loi PACTE. Je vois que Jean-Noël Barrot, qui en était l'un des rapporteurs, demande la parole : il va nous éclairer sur ce qui a déjà été fait en ce sens. J'émets donc un avis défavorable.

L'intention est louable : il s'agit d'inciter au placement du produit des cessions de titres dans les PEA-PME afin que les sommes puissent être investies au capital des PME de France. Néanmoins, tel qu'actuellement rédigé, votre amendement ouvre clairement une possibilité d'abus car, vous le savez, le PEA-PME devient une enveloppe totalement défiscalisée et libre d'accès après huit ans de détention. Une personne possédant un PEA-PME ouvert depuis plus de huit ans et qui voudrait réemployer une plus-value pourrait verser sur le compte espèces de ce PEA-PME l'intégralité de la somme et la retirer le lendemain en franchise complète d'impôt sur les plus-values, alors même qu'aucune somme n'aurait été effectivement investie au capital des PME, ce ...

Ce débat est important puisque nous sommes en train de déterminer le régime fiscal des crypto-actifs. Je soutiens la volonté de M. Woerth de proposer une définition des crypto-actifs cohérente avec ce que nous avons décidé dans le projet de loi PACTE. Cela sera plus clair pour les investisseurs. Le présent sous-amendement vise à intégrer dans le prix total d'acquisition du portefeuille de crypto-actifs la valeur des services fournis en contrepartie. La rétribution de services ...