Interventions sur "fiscal"

...s personnes qui ont recours à ce statut ne sont que 5 % à dépasser les 32 100 euros. Nous avons déposé cet amendement pour trois raisons. Tout d'abord parce que, sous prétexte de lutter contre le travail au noir, vous introduisez en réalité une concurrence déloyale pour les artisans et prestataires de services qui, eux, sont obligés de remplir des contraintes administratives et sont soumis à une fiscalité bien supérieure. Par ailleurs, vous ouvrez la voie pour les jeunes travailleurs en France à un monde « ubérisé ». Enfin, la faiblesse des cotisations et des impôts qui caractérise ce statut remet en cause le modèle social français.

Avec cet amendement, il s'agit de mettre en cohérence les définitions juridique et fiscale de l'activité agricole. En effet, la référence à l'activité agricole telle qu'elle est définie par le code rural et de la pêche maritime permettrait d'éviter la confusion existant aujourd'hui entre une activité juridiquement agricole et une activité appréhendée fiscalement au titre des bénéfices agricoles.

Avec cet amendement, nous proposons une harmonisation des définitions juridique et fiscale de l'activité agricole afin de faciliter la diversification dans les exploitations. Il s'agit de faire en sorte que les activités accessoires soient considérées également au sens de la législation fiscale comme des activités agricoles et soient imposées en conséquence.

L'amendement propose de rétablir un dispositif optionnel de blocage de la valeur des stocks à rotation lente. Pour tenir compte des aléas – climatiques notamment – auxquels sont confrontés les exploitants agricoles, la loi fiscale prévoit des mécanismes optionnels qui ont pour objet de répartir l'assiette imposable d'une année sur plusieurs exercices afin de limiter les effets de la progressivité de l'impôt sur le revenu. Le patrimoine de certaines exploitations agricoles se caractérise par des stocks au cycle parfois très long, comme les bovins, les pépinières, les vins et les spiritueux, dont la révision annuelle du pr...

...et de Facebook entre 2013 et 2015. Nous proposons un principe simple : si une entreprise numérique a une activité suffisamment importante en France, les revenus tirés de son activité française doivent être déclarés au fisc français. J'espère que vous ne me répondrez pas qu'il faut attendre la mise en place d'un système européen. D'une part, parce que les traités européens imposent qu'une réforme fiscale soit adoptée à l'unanimité, on pourra donc attendre très longtemps. D'autre part, parce que sur ce sujet extrêmement grave, la France doit montrer l'exemple. Nul doute qu'elle sera suivie après par les autres pays.

...érant, ce que vous avez fait. Cette proposition est voisine de celle qu'avait faite le président Woerth l'an dernier et qui s'inspirait de la proposition de directive européenne du 21 mars 2018. Je reste favorable à l'établissement stable virtuel mais pas tout à fait selon les modalités que vous proposez. Il y a eu depuis un rapport très documenté de notre collègue Bénédicte Peyrol sur l'évasion fiscale internationale des entreprises, duquel il ressort que la consécration unilatérale en droit français de l'établissement stable virtuel ne devrait être proposée qu'en cas d'échec ou d'enlisement des négociations européennes, et qu'elle interviendrait en tout état de cause dans le PLF 2020. Se pose cependant un problème de neutralisation par les conventions fiscales. L'absence d'accord entre États...

Dans certains cas atypiques, l'administration fiscale applique l'IS.

...pelle qu'aux termes du CGI, ces organismes sont exonérés d'IS pour leur activité relevant du service d'intérêt général qui leur incombe. Cette exonération est conséquente : 1,18 milliard d'euros par an. Je ne suis pas certain qu'il soit indispensable d'y ajouter des facilités de transfert de déficits en cas de fusion... Au demeurant, du fait de l'exonération, l'absence de transfert de déficit est fiscalement neutre si l'office HLM est dans le champ de l'exonération. Je vous demanderai donc de bien vouloir retirer vos amendements.

...nier ne vise que les sociétés coopératives d'HLM. Le régime de fusion existant n'a pas changé. Par ailleurs, les déficits fiscaux ne peuvent être que de deux natures : liés aux commerces que détiennent les organismes HLM – c'est une activité extrêmement faible – et à certains logements libres qui sont dans l'assiette taxable. Cher collègue, pourriez-vous m'expliquer comment on obtient un déficit fiscal avec une activité de propriétaire bailleur, de commerce ou de logements dits libres, non soumis aux règles de la mission économique d'intérêt général ?

...se n'est pas imposée comme elle devrait l'être. Nous devons combattre cet artifice. Nous proposons donc que le fisc français puisse s'intéresser au ratio entre le chiffre d'affaires français et le chiffre d'affaires mondial d'entreprises comme McDonald's et puisse le comparer au ratio entre le bénéfice français et le bénéfice mondial. Si ces ratios sont manifestement décorrélés, l'administration fiscale pourrait recalculer les bénéfices réels de l'entreprise en France. Par exemple, si une entreprise réalise 10 % de son chiffre d'affaires mondial en France, il faudrait qu'elle déclare environ 10 % de ses bénéfices mondiaux en France. Cette solution s'inspire de la proposition de l'économiste Gabriel Zucman. Après la malbouffe, Mc Donald's développe la « malexploitation » et la magouille fiscale...

Votre dispositif serait totalement neutralisé par les conventions fiscales, ce qui le rendrait inapplicable. Par ailleurs, vous retenez pour le chiffre d'affaires celui des entreprises contrôlées, mais si ces entreprises ont déjà payé leur juste part d'IS, pourquoi les prendre en compte dans le calcul de l'IS de leur société mère ? Ce dispositif de double imposition pose problème. Enfin, la mission d'information de notre collègue Bénédicte Peyrol avait étudié une pis...

Contrairement à vous, monsieur le président, nous proposons de maintenir le taux d'impôt sur les sociétés à 33 %. Nous ne souhaitons pas entrer dans la guerre fiscale qui se joue actuellement en Europe et dans le monde : c'est à celui qui baissera le plus son taux d'imposition sur les sociétés ! À ce jeu-là, d'ailleurs, en Europe, le Brexit et le Royaume-Uni gagneront et nous y perdrons tous. En outre, le maintien d'un taux d'IS à 33 % est bon pour le budget de l'État.

M. Roussel pourra aussi utilement lire mon rapport d'information de juillet 2018 sur l'application des mesures fiscales. Toutes ces données y figurent.

...% pour la part des bénéfices inférieurs à 38 120 euros. Nous baisserions le taux de 28 % à 25 % pour les bénéfices entre 38 120 et 75 000 euros. Nous gèlerions le taux à 28 % pour les bénéfices entre 75 000 et 500 000 euros et à 33,3 % au-delà. Pourquoi ? Nous ne comprenons pas la logique de cette baisse de 33 à 25 % en 2022 pour toutes les entreprises. Vous employez à tort l'argument du dumping fiscal de nos voisins, qui expliquerait cette nécessité de baisser l'impôt. En outre, si les taux nominaux d'IS ont baissé au sein de l'Union européenne, l'IS brut, quant à lui, ne représente que 2,2 % du PIB français, alors qu'au sein des pays de l'Organisation de coopération et de développement économiques, la moyenne se situe à 2,5 % et que vingt-deux pays présentent un ratio d'IS sur PIB supérieur à...

De nombreux amendements ont été déposés sur la dépense fiscale liée au mécénat. Celui que je vous propose a pour objet d'ouvrir la discussion avec le Gouvernement pour que nous aboutissions en séance. Aujourd'hui, les montants versés sont pris en compte dans la limite de 5 pour mille du chiffre d'affaires, c'est-à-dire 0,5 %. Cette limite peut être bloquante pour les PME qui désirent donner plus, sans toutefois avoir un chiffre d'affaires élevé. C'est la r...

La question est de savoir si le seuil de 10 millions d'euros a un sens ou pas. Certes, c'est un coût pour les finances publiques. Mais certaines entreprises participent largement au développement culturel. Le coût fiscal a-t-il explosé ces dernières années ?

Pour accompagner la politique culturelle de nos territoires, portée par les collectivités, je vous propose de faire bénéficier du régime fiscal du mécénat les sociétés publiques locales qui agissent dans le domaine culturel.

La situation est aujourd'hui paradoxale : des communes qui ont des biens culturels peuvent faire bénéficier les mécènes d'un rescrit fiscal, mais si les équipements passent sous le régime de sociétés publiques locales, ce n'est plus possible. Cette situation défavorise les partenariats public-privé. Ne pas permettre à ces mécènes d'intervenir dans les mêmes conditions constitue une perte de chance pour nos territoires. Cela a d'ailleurs entraîné l'arrêt de projets dans certains territoires.

...es, est certainement intéressante, notamment pour les PME. S'agissant du taux renforcé, je crains que la contrainte budgétaire ne constitue un élément bloquant : il s'agit déjà d'une niche qui tangente le milliard d'euros. Quant à savoir si le sport mérite un traitement plus avantageux que l'art, l'éducation ou l'humanitaire, c'est à chacun de trouver la réponse. C'est l'ensemble du dispositif fiscal qui mérite d'être revisité, tant pour les PME que les grandes entreprises qui peuvent en tirer une aubaine fiscale. Je suis défavorable à cet amendement, mais je vous invite à le déposer pour que nous puissions en débattre en séance.

Cet amendement tend à supprimer l'une des niches fiscales les plus scandaleuses actuellement : le crédit d'impôt recherche. Rien n'a été modifié depuis les attendus de la Cour des comptes dans son rapport de 2013 sur sa prétendue attractivité fiscale hors de nos frontières. En revanche, son coût pour les finances publiques augmente chaque année. C'est d'ailleurs ce qu'a noté le rapporteur général de la commission des finances, un certain Joël Giraud,...