Interventions sur "fiscal"

...en Roussel, je souhaite aborder deux points. Sur la forme, tous les amendements visant à rétablir l'ISF ont été déclarés irrecevables en séance publique, alors qu'ils avaient pu être discutés en commission des finances et que le rapporteur général nous avait justement invités à les redéposer en séance. Sur le fond, monsieur le ministre, vous avez effectué tout à l'heure des comparaisons avec la fiscalité applicable dans d'autres pays. Or l'impôt de solidarité sur la fortune existe sous d'autres formes dans d'autres pays. À Los Angeles, par exemple, la taxe foncière est directement corrélée à la valeur du bien taxé et peut représenter jusqu'à 10 % de celui-ci : c'est une forme d'impôt de solidarité sur la fortune. Il est donc inutile de nous dire que l'IFI n'existerait pas ailleurs : il existe ...

Les uns et les autres, nous devrions exiger tout de suite que ces amendements soient mis en discussion, conformément aux attentes de nos concitoyens ! On l'a vu dans la discussion des précédents articles, et différents collègues l'ont dit tranquillement, le Gouvernement est en train de créer un paradis fiscal en France. Il fait en sorte que les plus riches s'enrichissent toujours plus en France, qu'ils ne soient pas tentés de partir à l'étranger, que leur capital et leurs dividendes ne soient pas taxés dans notre pays. Il va falloir en finir avec cela ! Il va falloir partager les richesses autrement ! C'est indispensable, et c'est ce que réclament avec force les uns et les autres.

L'ISF représentait 3,2 milliards d'euros de recettes fiscales. Savez-vous, mes chers collègues, qui payait cet impôt ? Savez-vous que, sur les cinquante plus grandes fortunes françaises, onze ne payaient rien ?

L'ISF est d'abord un symbole lourd de sens. Cet impôt permettait de mettre à contribution les plus fortunés ; c'était donc un outil de justice fiscale, que la majorité a pourtant décidé de supprimer en grande partie. J'ai bien entendu le Président de la République défendre cette mesure, mais je n'ai absolument pas été convaincu par les maigres arguments qu'il a présentés à la télévision. L'ISF n'est pas seulement un symbole ; c'est aussi une recette fiscale de 3,2 milliards d'euros, dont nous nous passons cette année et dont nous nous sommes ...

...he. Mais notre assemblée n'a de sens qu'en étant le coeur battant de la République, le coeur battant de la nation : pour cela, il faut que les débats qui traversent le pays s'y retrouvent, dans le cadre d'une confrontation politique argumentée. Mais vous, vous avez choisi, par des mesures obscures, de ne pas discuter de l'ISF. C'est incroyable alors que le pays ne parle que de ça : de la justice fiscale, du pouvoir d'achat, de la répartition des richesses, de l'effort que doivent consentir les uns et les autres, en fonction de leurs revenus, afin que notre nation soit plus solidaire.

Ce qu'on demande d'abord à la fiscalité, c'est d'être efficace, pas d'être symbolique. Il serait facile de montrer comment l'ISF, dans notre pays, a contribué à la disparition du tissu d'entreprises de taille intermédiaire – ETI – industrielles.

Chers collègues, vous défendez l'indéfendable ! L'environnement a changé. Vous refusez de voir que l'ISF est devenu un vrai symbole de la justice fiscale, une vraie question morale. Vous serez obligés de le rétablir, mais ce sera sans doute trop tard – comme pour vos quelques mesures en faveur du pouvoir d'achat. Vous cherchez des recettes : voici une manière d'en trouver, mais vous en faites un tabou. C'est, par parenthèse, un tabou de droite, comme en témoigne le silence assourdissant du groupe LR sur cette question.

Je précise que, dans ce débat, nous sommes tous tenus par la règle dite de l'entonnoir : plusieurs de mes amendements n'ont pas été retenus, comme cela a été le cas pour certains des vôtres. Cette règle m'agace autant que vous, mais c'est ainsi. Il serait bon que le Parlement débatte sereinement de l'ISF, de la flat tax, des droits de succession, bref de la fiscalité du patrimoine. Il faut peser clairement les enjeux, c'est important. Le problème de l'ISF, comme de son ancêtre l'IGF – impôt sur les grandes fortunes – institué en 1982, tenait à la difficulté de distinguer entre patrimoine professionnel et patrimoine privé. Je précise, en outre, que nous n'avons pas supprimé l'ISF : nous l'avons transformé en impôt sur la fortune immobilière. L'ISF existe do...

...itutionnelles sont toujours interprétables. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle certains amendements acceptés en commission ne le sont plus maintenant. Il y a évidemment une corrélation entre votre décision d'annuler l'augmentation de la taxe carbone en raison du mouvement des gilets jaunes et votre volonté de nous priver de la possibilité de proposer comme contrepartie, au nom de la justice fiscale, le rétablissement de l'ISF pour la somme correspondante. Vous avez votre interprétation mais, de grâce ! ne laissez pas penser qu'existerait un droit naturel qui vaudrait sentence évidente. Non, ce n'est pas vrai : on devrait pouvoir en débattre. Par ailleurs, je suis d'accord, monsieur le ministre, toutes les études parues fin 2018 sur l'inégalité dans le monde montrent que, pendant dix ans, ...

...nt pas qu'ils veulent moins d'impôts. Ils savent bien que les impôts financent les services publics et préservent notre modèle social, mais ils nous disent qu'ils veulent moins de taxes parce qu'elles sont injustes, n'étant pas proportionnelles au revenu, contrairement à l'impôt sur le revenu qui, lui, est progressif et donc juste en son principe. Par contre, il est mité par les nombreuses niches fiscales. Et je rejoins notre collègue Mattei sur la nécessité de remettre à plat la fiscalité du patrimoine parce qu'elle reproduit les inégalités de richesse, auxquelles il faudrait s'attaquer.

En première lecture, j'avais recueilli un premier avis émis par le ministre expliquant que les SPL étaient des sociétés faisant intervenir des capitaux privés. Permettre aux SPL de bénéficier du rescrit fiscal et rétablir en leur faveur une équité de traitement avec les établissements publics à caractère industriel et commercial, les EPIC, me semble être du simple bon sens, d'autant que l'on recherche toujours, dans nos territoires, des financements. Que les mécènes puissent intervenir sur les territoires dans des projets culturels au travers de SPL est donc, à mon sens, judicieux. Je rappelle que, da...

...ion pour investissement, sont jugés trop complexes et sont en définitive peu utilisés par les agriculteurs. Ils seraient donc remplacés par un dispositif unique : la déduction pour épargne de précaution, DEP. Les sénateurs ont amélioré ce nouveau dispositif en utilisant comme base de calcul, afin d'en améliorer la lisibilité pour les exploitants, le résultat d'exploitation plutôt que le résultat fiscal. Ils ont également étendu la DEP aux entreprises agricoles imposées au titre de l'impôt sur les sociétés. Ils ont, enfin, récrit le mécanisme d'épargne en nature prévu pour les stocks à rotation lente, dans le cadre de cette même DEP. Je rencontre très régulièrement les nombreux agriculteurs de la Loire, de l'Ondaine, du Pilat et du Forez : ils souhaitent tous, monsieur le ministre, le maintien ...

...clairer nos débats par une présentation simple et claire de l'article 18 qui crée la nouvelle DEP, ce dispositif d'épargne de précaution. Le Sénat a adopté une nouvelle version de cet article, qui comporte plusieurs modifications très importantes. C'est pourquoi je me permets d'insister. Premièrement, l'utilisation du résultat d'exploitation comme base de calcul de la DEP, plutôt que le résultat fiscal, afin que les exploitants agricoles aient une meilleure lisibilité. Deuxièmement, l'extension du dispositif de la DEP aux entreprises agricoles soumises à l'impôt sur les sociétés. Troisièmement, la réécriture du mécanisme d'épargne en nature prévu, pour les stocks à rotation lente, par le dispositif de la DEP. L'objectif est de faciliter l'utilisation de la DEP et d'en améliorer l'efficacité,...

...t, dont Jérôme Nury est le premier signataire, vise à adapter l'épargne de précaution aux spécificités des GAEC, dont les associés représentent le quart des agriculteurs. L'article 18 prévoit en effet le plafonnement de la multiplication des montants de déduction à quatre associés. Or les GAEC bénéficient du principe de transparence, qui permet à leurs associés de conserver les droits en matière fiscale, sociale et économique auxquels ils auraient pu prétendre s'ils étaient restés chefs d'exploitation à titre individuel. Les associés des GAEC devraient donc pouvoir bénéficier du même montant de déduction que les chefs d'exploitation individuelle, quel que soit le nombre des associés du groupement – qui, en tout état de cause, est limité à dix.

Le nouveau dispositif d'épargne de précaution fixe un cadre fiscal. Or permettre la transmission des exploitations agricoles à de jeunes exploitants est un enjeu important, en termes de transmission des savoir-faire comme d'aménagement du territoire. On parle beaucoup de la ruralité, monsieur le ministre. Si demain, dans nos territoires ruraux, on n'a plus la capacité de faire en sorte que de jeunes exploitants s'installent, il y aura de tristes paysages et des...

Cet amendement vise à supprimer cet article, qui modifie la définition fiscale des bénéfices agricoles.

La France prône l'instauration d'une taxe européenne sur les profits des GAFAM, ces géants du numérique souvent américains ou chinois. Monsieur le ministre, on doit vous reconnaître une certaine constance sur le sujet, même si les questions fiscales requièrent, au niveau européen, l'unanimité. Vous avez d'ailleurs fait aujourd'hui une annonce visant à taxer les revenus publicitaires en ligne et je ne peux que vous encourager dans cette voie de l'autonomisation. Parce que la France n'a pas à être à la botte ou à la remorque de l'Europe, elle doit instaurer sa propre taxe, ainsi que l'ont fait l'Italie, l'Espagne et le Royaume-Uni. Prenons ...

C'est un sujet majeur que celui qu'a évoqué notre collègue Fabrice Brun. Il en est beaucoup question, et le Président de la République a d'ailleurs fait des annonces en ce sens lorsqu'il a annoncé qu'il allait fiscaliser les GAFAM. L'occasion nous est offerte de le voter ce soir, ou de reculer une nouvelle fois. Sur cette question de la taxation des GAFAM, monsieur Le Maire s'agite beaucoup et a négocié avec les Allemands. Cependant, la montagne a accouché d'une souris puisque la fiscalisation de la publicité en ligne est loin de toucher l'ensemble des GAFAM et d'annuler les conditions de concurrence déloyal...

...nts stables identifiés par des revenus tirés du numérique supérieurs à 7 millions d'euros, par un nombre d'utilisateurs supérieur à 100 000 et par des contrats commerciaux supérieurs à 3 000. Cette proposition claire a été écrite par l'Union européenne. L'amendement que nous soutenons propose tout simplement de le traduire dans notre droit français. Vous vous y refusez en raison des conventions fiscales, mais les conventions fiscales peuvent être revues et, dans ce domaine, il est nécessaire d'aller vite. Quand allons-nous taxer les géants du numérique ? Notre difficulté à nous y résoudre me fait penser aux promesses de Nicolas Sarkozy qui, en 2008, avait dit que l'évasion fiscale était désormais finie.

...n'y a pas eu une voix contre cet amendement ! Vous pourrez penser, si vous décidez de le supprimer, que c'est le Sénat tout entier qui a tort ; mais peut-être pourrions-nous considérer que, pour une fois, les sénateurs ouvrent la voie sur cette question de la contribution des GAFAM. Je vous rappelle qu'entre 2013 et 2015, Google et Facebook ont subtilisé à l'État 741 millions d'euros de recettes fiscales. Il est temps d'agir ! La France doit, en effet, parfois s'enorgueillir d'ouvrir la voie, surtout quand d'autres pays l'ont déjà ouverte et qu'elle ne ferait qu'appuyer, par sa dimension politique et par sa dimension économique, une direction qu'il va de toute façon falloir prendre sans tarder. Pour cette raison, nous avons demandé un vote public qui va être très observé, notamment par les ass...