Interventions sur "fiscal"

...il pose une question majeure : nous ne pouvons admettre que les géants du numérique s'organisent pour fuir l'impôt, ou pour choisir le pays dans lequel l'impôt sera payé. C'est un sujet qui doit être abordé au niveau européen, mais surtout au niveau de l'OCDE, c'est-à-dire au niveau mondial ; nous avons d'ailleurs entendu M. Pascal Saint-Amans, directeur du centre de politique et d'administration fiscales de l'OCDE, qui nous a confirmé qu'il existait des réflexions à ce niveau. Il est regrettable que la France en soit réduite à agir seule. Mais il faut avancer. Les députés Les Républicains avaient d'ailleurs proposé, lors de la discussion du dernier projet de loi de finances, un amendement tendant à taxer le chiffre d'affaires des géants du numérique, ainsi que d'autres très grandes entreprises...

...7, cela a été rappelé également, l'Europe – à l'initiative de la France, de l'Allemagne, de l'Italie et de l'Espagne – a entrepris de créer une taxe sur les géants du numérique. Cette idée a été enterrée le 12 mars dernier en raison de l'opposition persistante de pays comme l'Irlande, le Danemark, la Finlande ou la Suède, cette opposition suffisant puisque l'unanimité est nécessaire en matière de fiscalité. Malgré cela, cinq des vingt-huit pays de l'Union européenne s'acheminent vers la création d'une taxe sur les services numériques, dont la France, l'Espagne, l'Autriche, le Royaume-Uni et l'Italie. Certains pourront aussi regretter qu'on applique une taxe sur le chiffre d'affaires. C'est une solution dégradée, c'est vrai, mais c'est une première étape indispensable pour rappeler aux grandes e...

Vous avez déclaré, monsieur le ministre : « J'ai entendu des critiques de très mauvaise foi prétendre qu'il aurait fallu retenir une autre base fiscale. [… ] Ceux qui sont honnêtes – je sais que c'est rare dans notre métier – peuvent dire qu'ils ne veulent pas de taxation du numérique, donc qu'ils refusent de taxer le chiffre d'affaires, mais ceux qui affirment qu'une autre base est possible ne connaissent pas le dossier ou mentent à nos concitoyens. » Et vous avez même osé prétendre que, depuis l'annonce par la France de la création de cette t...

Notre seconde proposition : une taxe sur les profits détournés, inspirée du modèle britannique et qui compléterait notre arsenal juridique. Vous suivriez ainsi la recommandation numéro 26 du rapport d'information de Bénédicte Peyrol et Jean-François Parigi sur l'évasion fiscale internationale des entreprises : « en cas d'échec ou d'enlisement des négociations sur les projets européens liés à la fiscalité de l'économie numérique et à l'assiette commune consolidée, prévoir l'introduction en droit national d'une taxe anti-abus spécifique ».

Cela fait maintenant plusieurs mois que le groupe La France insoumise prône une action unilatérale pour mettre fin au racket fiscal qu'organisent les multinationales dites GAFA. Lors de l'examen du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude, nous vous avions ainsi déjà proposé des mesures en ce sens ; à l'époque, monsieur le ministre, vous nous aviez dit, en substance : « C'est encore trop tôt, mais vous allez voir ce que vous allez voir ! » On a beau regarder, on ne voit pas grand-chose, à vrai dire. Nous préférons l'...

Monsieur le ministre, vous nous avez dit la semaine dernière en commission que la taxe sur les services numériques n'avait rien à voir avec l'évasion fiscale, qu'en aucun cas ce projet de loi ne visait à combattre l'évasion fiscale. Mais comment pourrions-nous aborder ce texte sans parler d'évasion fiscale ? Que vous le vouliez ou non, l'évasion ou l'optimisation fiscale est au coeur du sujet que nous traitons aujourd'hui. D'ailleurs, comment expliquer autrement l'inacceptable écart d'imposition entre nos PME, qui paient 23 % d'impôts, et les multina...

...ui est pris d'un côté, vous le rendez de l'autre puisque vous permettez aux GAFA de déduire la taxe de leurs impôts. Au début, on n'y a pas cru ; c'était pourtant vrai ! Donc, en gros, ces entreprises payent une taxe, mais peuvent la déduire de leurs impôts, qui étaient déjà très bas. Demain, elles paieront 0 % d'impôts quand nos PME continueront d'en payer 23 %. La taxe GAFA, ou « grande arnaque fiscale annoncée » ! Déductible des impôts, petit taux, petite assiette : les communistes l'appelleront la taxe peanuts, car elle ne rapportera que des cacahuètes ! Monsieur le ministre, vous pouvez faire toutes les opérations de communication du monde – vous êtes très fort en la matière – et affirmer que votre taxe rapportera 2 milliards d'euros d'ici à 2022 ; nous vous répondrons que, d'ici à 2022, i...

...cond, il s'agit du montant de l'impôt payé par cette multinationale en France la même année. Ces chiffres, qui parlent d'eux-mêmes, mettent en lumière le fait que nos systèmes fiscaux sont dépassés par la numérisation de l'économie. L'impôt sur les sociétés est largement contourné. Les plus grandes entreprises exercent leur activité dans un pays en étant installées dans un autre, de préférence à fiscalité privilégiée ou complaisante. Nous avons ainsi appris, début 2019, que l'entreprise Google – encore elle – était friande d'un montage fiscal dénommé « double sandwich irlandais néerlandais », qui lui permet de faire transiter une partie de ses résultats via une série de sociétés écrans domiciliées en Irlande, à Singapour, aux Bermudes et aux Pays-Bas – tout ceci afin de réduire sa facture fisc...

...onjugueront baisse de cotisations et bénéfice du CICE. Par cette mesure temporaire, nous maintenons donc notre ligne budgétaire responsable, tout en accentuant certains mécanismes de redistribution. J'en viens maintenant à l'article 1er, qui institue la taxe sur les services numériques. Cette taxe, issue des propositions françaises discutées dans les instances internationales, vise à établir une fiscalité basée sur les nouveaux modèles de création de valeur ou sur les nouveaux modèles économiques dits « bifaces » ou « multifaces », théorisés par le prix Nobel d'économie Jean Tirole, avec lequel j'ai autrefois eu l'occasion de travailler précisément sur ce thème. Permettez-moi de faire quelques rappels historiques pour préciser l'origine de cette taxe. L'imposition des bénéfices des sociétés a ...

Permettez-moi tout d'abord de rappeler la promesse que vous avez faite, monsieur le ministre, devant les représentants de la nation dans cet hémicycle, le 16 novembre 2017, lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2018. À l'époque, vous vous engagiez à ramener le taux de l'impôt sur les sociétés de 33,3 % à 25 % sur l'ensemble du quinquennat, soit une baisse de charges fiscales de plus de 11 milliards d'euros pour les entreprises. Le 23 novembre 2017, vous réitériez devant les sénateurs l'engagement solennel de redonner du souffle à des entreprises françaises asphyxiées par les charges qui grèvent leur compétitivité. La main sur le coeur, vous promettiez de ramener le taux de l'impôt sur les sociétés à 28 %, dès 2018, sur la fraction de bénéfices inférieure à 500 000 ...

Attention, toutefois, à ne pas tomber dans la caricature qui consiste à penser que les GAFA se soustrairaient totalement à l'impôt. Les choses sont tout de même en train de changer : depuis la réforme fiscale menée aux États-Unis en 2017, lorsque ses profits à l'étranger sont taxés à moins de 13,125 %, une multinationale doit désormais payer la différence aux États-Unis. Il s'agit donc d'une véritable arme contre les paradis fiscaux. Cette précision étant faite, nous souhaitons, tout comme vous, revoir les règles d'imposition des géants du numérique. Le groupe Les Républicains avait d'ailleurs été p...

Il s'agit d'éviter une double peine à des entreprises françaises qui sont déjà soumises à des taux de prélèvement faramineux et paient des impôts en France. En acceptant cet amendement, monsieur le ministre, vous démontrerez que votre objectif est davantage la justice fiscale que le rendement. Si vous le refusez, en revanche, vous montrerez que vous ne cherchez pas à taxer moins nos entreprises françaises. Prenons un exemple : si une entreprise française réalise un résultat net de 10 % avant impôt – ce chiffre est élevé, mais j'ai choisi un cas simple – , soit un résultat net de 6,66 % après impôt, alors la taxe sur les services numériques, dont le taux est fixé à 3...

Nous voici réunis pour valider un engagement fiscal du Gouvernement, qui répond à une attente de nos concitoyens exprimée dans le cadre du grand débat : taxer les géants du numérique. Ces sociétés réalisent des bénéfices considérables en exploitant les données personnelles de nos concitoyens et échappent, du fait de l'absence d'établissement stable dans notre pays, à l'impôt sur les sociétés dont toutes les autres entreprises sont redevables.

M. Chassaigne l'a rappelé tout à l'heure, il y a actuellement un écart de 14 points entre l'imposition des entreprises établies en France et celle de ces géants du numérique, alors que les premières créent des emplois non délocalisables. Ce texte répond donc à la fois à un besoin de justice fiscale et à un besoin d'équité entre les entreprises. En outre, il permettra de financer les services publics dont nos compatriotes ont besoin. Ce qu'il est proposé de taxer, c'est le chiffre d'affaires d'intermédiation, à savoir le service fourni par une entreprise à un utilisateur situé en France. Ce périmètre sera défini par l'article 299 du code général des impôts, introduit par les alinéas 5 et s...

C'est d'évidence l'autre affaire du siècle, vile et insidieuse. L'optimisation fiscale agressive corrompt tout, sape les États, instille le soupçon, alimente les inégalités jusqu'à l'insoutenable, affaiblit nos modèles sociaux et, en définitive, dévore l'avenir. Les paradis fiscaux de quelques-uns sont l'enfer de tous les autres.

...s initiatives. Voilà pourquoi, monsieur le ministre, vous avez décidé de taxer, en France, les GAFA, et je tiens à saluer cette avancée. Comme l'a indiqué la présidente de notre groupe, Valérie Rabault, nous voterons le projet de loi. Il faut cependant vous le dire : le sentiment qui domine est que votre proposition est borgne, car elle se limite au secteur du numérique, comme si l'optimisation fiscale n'était pas la pratique la mieux partagée des multinationales. Il n'est pas un secteur qui ne s'y livre.

...ur les sociétés manquent à l'Union européenne, et 5 milliards au budget de la France. Voilà pourquoi nous vous interpellons, monsieur le ministre, en demandant au Gouvernement de faire encore un effort. Ne laissons pas les multinationales se moquer des États et faire leur loi au détriment de la loi. Tout à l'heure, vous avez trouvé les mots pour dire sans fard la réalité crasse de l'optimisation fiscale, mais votre projet de loi est un peu court, et je crains que les mots ne finissent pas être un peu creux. Cette affaire est notre affaire à tous. Collectivement, nous ne devons pas donner le sentiment d'un solde de tout compte. C'est pourquoi, au nom du groupe Socialistes et apparentés, j'ai déposé un amendement, corédigé avec Gabriel Zucman, qui tend à répondre à cet enjeu en réformant la défi...

Nous examinons aujourd'hui un projet de loi qui pourrait faire sens et répondre à la demande exprimée par nos concitoyens d'une plus grande justice fiscale. Médiatiquement, il pourrait ressembler à un projet de taxation des GAFA, ces géants du numérique qui ne paieraient pas suffisamment d'impôts en France. Pourtant, l'article 1er vient créer une taxe sur l'ensemble des services numériques, qui ne semble pas affecter les GAFA de manière particulièrement significative au vu de son assiette et de son rendement, estimé à 400 millions d'euros à peine ...

...tiquement dès la mise en oeuvre d'un accord au niveau de l'OCDE. Avant de conclure, je dirai quelques mots sur l'article 2, qui revient sur la trajectoire de baisse du taux d'impôt sur les sociétés que vous aviez vous-même définie. Que dire ? Les bras nous en tombent, monsieur le ministre, quand nous vous voyons supprimer ainsi les effets bénéfiques de la mise en confiance et de la prévisibilité fiscale pour les entreprises. Nous savons tous que la stabilité fiscale est un élément essentiel afin de soutenir la croissance et de dynamiser les différents secteurs économiques, ainsi que ceux qui réinvestissent. L'article 2 est tout simplement regrettable pour notre économie. Ce projet de loi fiscale, qui aurait dû faire l'objet d'un projet de loi de finances, nous fait craindre que vous ne cherchi...

...Vous vous résignez à une action a minima et semblez même démunis devant l'avidité et l'immoralité des géants privés du numérique. Vous vous soumettez au chantage à la fameuse fuite des capitaux, dont on ne voit jamais l'issue, si ce n'est le creusement des inégalités et un consumérisme chaque jour plus dévastateur. Depuis trop longtemps, la puissance publique cède du terrain en matière de justice fiscale et sociale, alors que cette dernière devrait constituer le socle, le moteur de notre République. La lutte contre le modèle que veulent nous imposer les GAFA exige que l'on sorte de cette torpeur politique. Allons-nous finir comme le Danemark, qui a ouvert il y a peu une ambassade dans la Silicon Valley en estimant que Google, Amazon et Facebook constituent de nouvelles nations ? Allons-nous pre...