Interventions sur "fiscal"

Comble du mépris, nous essuyons les sarcasmes du lobby des GAFA. Non contente de nous informer que le coût de la taxe sera répercuté non sur ceux qui engrangent les profits, mais sur les utilisateurs et les PME, l'association de l'industrie numérique et informatique écrit sans fard : « Personne ne sait vraiment comment Bercy va faire pour contrôler les rentrées fiscales associées à cette taxe. » Sans doute ont-ils entendu parler des quelque 2 300 postes que le Gouvernement va supprimer cette année au sein de la direction générale des finances publiques. Si internet est peuplé de chatons, les GAFA ont des allures de lions.

Si l'optimisation fiscale repose sur des bases légales, elle produit les mêmes effets que la fraude fiscale. L'argent qui s'évade, par fraude ou optimisation fiscale, représente un manque à gagner majeur pour l'État. Cet argent qui s'évapore ne finance pas la mise en oeuvre des politiques de justice sociale et des réformes structurelles dont notre pays a besoin. On peut nous reprocher de ne pas aller assez loin dans les...

Pour cela, il nous faut construire un environnement qui permette à nos entreprises de créer de la valeur et de dégager de la croissance. Il nous faut également mettre en place une base légale solide pour lutter efficacement contre l'optimisation fiscale, afin que la valeur dégagée par les entreprises reste sur notre territoire, là où elle a été créée. Il nous faut donc encourager la création de valeur et agir pour une plus grande territorialisation de l'impôt. La logique des réformes proposées par la majorité est cohérente avec cette vision de la politique économique. Afin de redistribuer des richesses, trois conditions sont nécessaires. Tout ...

 « Quand on veut on peut, quand on peut on doit. » Ces propos de Napoléon résument fort bien l'esprit dans lequel nous nous trouvons face au défi de la fiscalité des géants du numérique que sont les GAFAM, acronyme désignant les entreprises Google, Apple, Facebook, Amazon et Microsoft. Si l'on ne prend que le cas de Google, créé en 1998, on peut noter que le moteur de recherche concentre à lui seul près de 90 % des recherches en ligne ; il indexe 130 000 milliards de pages et reçoit 40 000 requêtes par seconde. Amazon, créé en 1994, est devenu la libr...

...es réalisant un chiffre d'affaires sur leurs activités numériques de 750 millions d'euros dans le monde et de 25 millions d'euros en France. Nous saluons le principe de cette taxation, que nous réclamons depuis longtemps. Le gouvernement autrichien a d'ailleurs présenté, il y a quelques jours, un projet de taxation de ces géants du numérique. Il est urgent de lutter radicalement contre le dumping fiscal mis en place au coeur même de l'Union européenne par certains États qui se livrent à une concurrence fiscale déloyale. La Commission européenne et son président, M. Juncker, se sont révélés parfaitement inutiles dans ce bras de fer fiscal. Votre projet de loi va dans le bon sens, mais il n'est pas suffisamment ambitieux. Il s'apparente à un énième outil de communication. Les recettes de cette ta...

Le projet de loi que nous examinons représente une avancée majeure vers un système fiscal plus juste. Il vise à rétablir l'égalité devant l'impôt et à rendre à l'État le plein exercice d'une de ses fonctions régaliennes. C'est aussi, il faut le souligner, le premier texte législatif qui esquisse une adaptation de notre droit aux réalités d'une nouvelle économie, celle du numérique. Cette économie profite de l'obsolescence de nos règles pour s'affranchir de ses devoirs envers les pays ...

Alors que nous entamons l'examen de l'article 1er, j'aimerais rappeler que, si nous instaurons aujourd'hui une taxe sur les services numériques en France, c'est parce qu'au niveau européen, une poignée d'États membres – quatre sur vingt-huit – ont décidé de s'opposer à cette taxe. Si les questions fiscales étaient réglées à la majorité qualifiée et non à l'unanimité au niveau européen, cette taxe ferait l'objet d'un accord global qui apporterait une réponse à la demande légitime de justice fiscale de nos concitoyens français et européens.

 « Plus de justice fiscale », c'est l'un des principaux messages martelés à raison par nos concitoyens lors du grand débat national. Cette taxe est salutaire, parce qu'elle rétablit une forme d'équité fiscale pour les entreprises et pour tous nos concitoyens qui, rappelons-le, contribuent à la richesse des grandes entreprises du numérique, lesquelles utilisent leurs données. Elle est aussi nécessaire, parce qu'elle permet...

… pour obtenir, dans la prochaine législature du Parlement européen, un soutien massif, transpartisan et une vraie majorité qui fera peser une pression maximale sur les États membres, pour les faire bouger et casser enfin la règle de l'unanimité en matière fiscale, laquelle nous conduit à la division et au repli.

Si nous parvenons, dans les années à venir, à avancer de façon plus unie sur les questions fiscales, nous aurons une Europe plus juste, plus souveraine et plus démocratique. C'est clairement ce que nos concitoyens et les États membres attendent.

Quelle meilleure application de la justice fiscale que l'alignement de la fiscalité des géants du numérique sur celle des entreprises traditionnelles qui, elles, s'acquittent consciencieusement de leurs impôts ? Appelée à tort « taxe GAFA », on pourrait la qualifier, à l'instar du directeur du centre de politique et d'administration fiscales de l'OCDE, de « taxe GEUFEU » car, bizarrement, elle ne concerne ni Apple, ni Amazon.

... Ensuite, l'assiette, ou en tout cas la notion d'établissement stable pour les entreprises numériques, est encore floue. Enfin, à ce stade de l'examen du texte, rien ne protège vraiment les consommateurs ni les entreprises, d'éventuels effets pervers. Cependant, une recette de 400 millions d'euros est attendue, ce qui n'est pas rien, même si l'effet signal sera certainement plus fort que l'effet fiscal. Certains, ici, ont parlé d'une « mesure symbolique ». C'est précisément parce qu'il ne faut négliger ni la valeur du symbole – un symbole à 400 millions d'euros, tout de même ! – , ni l'effet d'entraînement international, que je voterai l'article 1er, malgré toutes les réserves que je viens d'énoncer. J'ai bien compris que cette taxe frappera l'utilisation des données, la valeur finalement créé...

Nous discutons aujourd'hui d'un projet de loi complexe, qui part d'une bonne intention : rétablir la justice fiscale en faveur des entreprises françaises et européennes. Nous partageons, je crois, une conviction dans cet hémicycle : nous devons mieux taxer les géants mondiaux du numérique, qui supportent en France et en Europe un taux moyen d'imposition bien plus faible que les entreprises traditionnelles. Cependant, la fiscalité du numérique s'est toujours caractérisée par un équilibre subtil. Notre inquiétu...

Comme vient de l'expliquer Mme Duby-Muller, la taxe sur les services numériques aura une incidence sur les entreprises françaises et européennes prometteuses et vertueuses. C'est bien à une double imposition économique qu'elles seront assujetties. Je vais tenter d'humaniser quelque peu la problématique pour la rendre plus concrète. En invoquant le secret fiscal, vous vous gardez bien de divulguer les noms des entreprises qui seront frappées par cette nouvelle taxe. Nous pensons, à juste titre, que vous avez gagné la bataille de la propagande, puisque la plupart des médias reprennent le terme de « taxe GAFA », à l'instar de la plupart de nos collègues de la majorité dans notre enceinte. Je vais donc vous rappeler quelques chiffres : Google paie 14 millio...

Tout à l'heure, M. le rapporteur a fait une petite blague, d'inspiration fiscale, déclarant : « La vertu n'exonère pas de la taxe. » Monsieur le ministre, vous avez déclaré en commission : « Je ne suis pas habilité à vous donner la liste des entreprises qui seraient assujetties, en vertu de la règle du secret fiscal que vous connaissez parfaitement. » Vous avez sous-entendu qu'il s'agissait des GAFA, puisque vous avez ajouté : « Croyez-moi cependant : ce ne sont pas des ent...

En tant que membre de la commission des affaires culturelles, j'aimerais rappeler que l'enjeu qui nous préoccupe aujourd'hui n'est pas uniquement d'ordre fiscal. Sa portée est bien supérieure. Il y va, ni plus, ni moins, de la défense de notre souveraineté culturelle. Les géants du numérique ne profitent pas uniquement de notre incapacité à les assujettir à l'impôt, mais également de nos faiblesses pour étendre leur domination culturelle, notamment par le biais de l'acquisition d'une myriade de sociétés locales oeuvrant dans le champ du numérique. Nous ...

Je m'exprimerai en mon nom personnel, comme je le fais souvent. Le problème central est que l'assiette fiscale des résultats financiers, en matière de services numériques, n'est pas localisée dans les États d'origine de la richesse créée. Tout le monde en convient. Il est faux d'affirmer, comme je l'entends souvent, que les GAFAM ne paient que très peu d'impôts. Le fameux taux d'imposition de 9 % n'existe pas. J'ai consulté les comptes publiés par Reuters et j'ai calculé le taux d'imposition de ces entr...

Le problème n'est donc pas là. Le problème, c'est que les GAFAM paient leurs impôts aux États-Unis et non en Europe. Monsieur le ministre, votre taxe résout-elle le problème ? Elle est inadaptée aux buts poursuivis, tels que vous les avez énoncés. La justice fiscale ? Cette taxe reposant sur le chiffre d'affaires et frappant trois types de services numériques n'est pas une imposition sur les bénéfices des GAFAM, mais une taxe qui sera supportée, pour l'essentiel, par les consommateurs finaux, notamment les particuliers. Je vous ai interrogé sur ce point en citant une étude réalisée par le cabinet Deloitte, mais vous ne m'avez jamais répondu.

...ntion, tout de même ! Si, à ce jour, les jeunes pousses françaises ne sont pas concernées par cette taxe, vous leur envoyez néanmoins un mauvais signal car la TSN pourrait dissuader l'investissement des entreprises traditionnelles dans la transformation digitale. Créée pour sanctionner les moins vertueux, cette taxe s'appliquera également à des entreprises qui ne se livrent à aucune optimisation fiscale. Je pense notamment à l'entreprise française Criteo, l'un de nos fleurons, qui ne cherche pas à éviter l'impôt, contrairement à certains géants du web comme l'américain Amazon ou le chinois Alibaba. Enfin, il existe un risque non négligeable que les sociétés frappées par cette taxe la répercutent presque intégralement sur le consommateur final.

Le constat ne souffre aucun débat : nos systèmes fiscaux sont dépassés par la numérisation de l'économie. L'impôt sur les sociétés est largement contourné car il ne prend pas en compte la dimension numérique. Cela laisse le champ libre aux plus grandes entreprises du numérique, notamment pour exercer leur activité dans un pays en étant installées dans un autre pays pratiquant le dumping fiscal. Dans un contexte où les affaires d'évitement de l'impôt, par une optimisation fiscale agressive pouvant aller jusqu'à la fraude, se multiplient et choquent légitimement l'opinion publique, la question de l'adaptation de la législation fiscale au numérique est posée. Elle n'est pas seulement politique ; elle est aussi morale, car l'égalité devant l'impôt constitue un fondement essentiel de notre...