Interventions sur "fiscal"

Nous avons longuement discuté de toutes ces questions en commission. Je sais que M. Brun est très investi sur ce sujet, mais la définition de l'établissement stable virtuel qu'il propose se heurte à l'ensemble des conventions fiscales en vigueur. Très concrètement, si nous adoptions cet amendement, il n'aurait aucun caractère opérationnel : nous nous ferions plaisir, mais cela n'aurait pas d'intérêt en soi. Pour ce motif et pour d'autres raisons, je donne un avis défavorable à l'amendement no 3. Quant à l'amendement no 97, il propose la taxation des sites relatifs à l'hébergement ; or ces derniers sont déjà inclus dans l'ar...

Cet amendement de M. Sébastien Leclerc pourrait être qualifié de rédactionnel puisqu'il vise à substituer à l'expression « sommes encaissées », que l'on retrouve à plusieurs reprises dans ce projet de loi mais qui n'est pas utilisée dans la terminologie fiscale traditionnelle, les mots « chiffre d'affaires réalisé », que l'on retrouve beaucoup plus souvent dans les comptes des entreprises. Il s'agit, pour ces dernières, d'améliorer la lisibilité du texte.

La vente et la distribution de biens réalisées par l'e-commerce ont été omises dans ce texte. Nous proposons donc d'intégrer dans le dispositif cette part importante de l'activité du commerce électronique, ce qui permettra de rééquilibrer la charge fiscale entre les acteurs de l'e-commerce et les commerces physiques traditionnels. Il faut bien admettre que ces derniers participent activement à l'effort national, contrairement aux acteurs du commerce électronique qui utilisent pourtant les infrastructures publiques, pour leurs livraisons notamment, avec un bilan carbone désastreux. Il faut rappeler que la vente en ligne conduit à multiplier les liv...

Cet amendement a été déposé par mon collègue Marc Le Fur. Les règles fiscales actuelles, fondées essentiellement sur le foncier, ne permettent pas de répondre de manière adéquate aux questions posées par l'émergence des nouvelles formes de création de valeur dont il est ici question. Alors que les entreprises relevant du commerce physique paient la taxe foncière sur les propriétés bâties, les géants du numérique en sont entièrement exemptés. Il est donc nécessaire de rét...