Interventions sur "fiscale"

En matière de répression des infractions pénales, mes chers collègues, la loi confie au procureur de la République la responsabilité de l'opportunité des poursuites. Il y a une exception, et une seule : la matière fiscale, où c'est l'administration fiscale – non le ministre – qui saisit la commission des infractions fiscales. Si celle-ci donne un avis favorable aux poursuites, le ministre est quasiment obligé de les engager ; et si l'avis est négatif, il est nécessairement conforme, de sorte que le ministre ne peut pas engager de poursuites, quand bien même il le voudrait. Tel est le dispositif. Celui-ci est-il f...

...nts nos 156, 307 et 158, que notre groupe soutient, pour au moins trois raisons que les débats n'ont pas démenties, tant s'en faut. La première est que le verrou de Bercy, système dérogatoire au droit commun, instaure une justice à deux vitesses, selon que l'on est ou non en col blanc. D'autre part, certains arguments ne laissent pas de m'étonner, notamment ceux qui ont trait à l'administration fiscale, qui a notre respect. Dès lors que l'on ne demande pas à une brigade des stupéfiants d'enquêter puis de juger un trafiquant, je ne vois pas pourquoi l'on donnerait à l'administration fiscale ces deux pouvoirs, celui d'enquêter et celui de juger. Enfin, il a été question du pragmatisme et de l'efficacité de la négociation. Les chiffres montrent pourtant le contraire : si 2,6 milliards d'euros ont...

...arés. Cette cour judiciaire spéciale qu'est finalement Bercy à travers son verrou n'en reste pas moins problématique. Le monde a changé, comme j'entends souvent mes collègues de la République en marche l'expliquer. Depuis la création de la CIF, le capitalisme financiarisé s'est développé, en procédant à des échanges financiers internationaux fondés sur le libre-échange. Il a conduit à une évasion fiscale qui n'a aucun rapport avec celle qui existait il y a une trentaine d'années. Vous devez en tenir compte, madame la ministre, tout en regardant les chiffres : la question n'est pas la confiance à attribuer à quelques personnes qui, sous ordre du ministre, traitent des affaires liées à la délinquance financière. Elle est celle du manque d'efficacité de la démarche par rapport aux 80 milliards d'eu...

Nos collègues Laurence Vichnievsky et Charles-Amédée de Courson ont très bien éclairé le sujet. Dans le débat auquel vous avez participé, madame la ministre, le Sénat a trouvé une position de sagesse en supprimant la disposition selon laquelle le monopole de l'action publique en matière de fraude fiscale revient en toutes circonstances au ministre du budget, une mesure qui paraît être d'un autre temps. Cette position d'équilibre a consisté non à faire sauter totalement ce verrou en supprimant la commission des infractions fiscales, mais à dire qu'à tout le moins, si la justice découvre de manière incidente des questions fiscales dans des procédures pénales déjà engagées sur d'autres sujets, elle ...

On estime la fraude fiscale annuelle à au moins 80 milliards d'euros par an. Chers collègues de la majorité, vous y penserez lorsqu'un milliard manquera par-ci par-là pour un texte de loi, et que le Gouvernement vous le refusera au motif qu'il n'a pas les financements. La gestion vertueuse de la République commence par faire sauter le verrou de Bercy.

Le Gouvernement fait valoir contre cet amendement que la commission des infractions fiscales protège le contribuable contre une saisine du parquet, donc du procureur de la République, qui ne serait pas suffisamment justifiée. Je voudrais que l'on m'explique pourquoi le procureur de la République ne saurait pas apprécier l'opportunité des poursuites en matière fiscale, comme il le fait en toute autre matière. S'agissant des domaines très techniques que j'évoquais précédemment – la consom...

Cet amendement ne remet en question ni la méthode de travail de Bercy ni sa recherche d'efficacité, ce qui pourrait faire hésiter nos collègues de La République en marche à nous rejoindre. Il s'agit simplement de laisser les mains libres au procureur de la République en matière fiscale quand d'autres infractions font l'objet de poursuites. Qu'y a-t-il là qui puisse troubler nos collègues au point de ne pas suivre l'ensemble de l'hémicycle sur ce sujet ? Ensuite, nous avons devant nous la question de l'indépendance du parquet, une voie sur laquelle le Président de la République lui-même s'est engagé. En ce sens, la présente disposition n'est là que pour accompagner une réflexio...

Le groupe Nouvelle Gauche avait indiqué ne pas pouvoir soutenir les trois premiers amendements à l'article, car ils tendaient à supprimer la commission des infractions fiscales, ce que nous ne souhaitons pas. Ici, il s'agit d'un aménagement. Comme l'a dit Laurence Vichnievsky, nous devons et pouvons faire confiance au procureur de la République financier. Celui-ci a été créé par la loi du 6 décembre 2013, nommé le 1er février 2014, et s'appuie sur une circulaire publiée le 31 janvier 2014 qui lui donne instruction en matière de politique pénale, les premières audience...

Pas plus que les précédents, cet amendement ne tend à supprimer le « verrou de Bercy », contrairement à ce que l'on a pu lire dans la presse. Il s'agit simplement d'en limiter l'application à un cas très particulier, celui d'une connexité entre l'infraction fiscale et d'autres infractions faisant déjà l'objet d'une procédure judiciaire, ou encore de la découverte incidente d'une telle infraction dans le cadre d'une procédure pénale, et ce afin d'éviter le blocage de la procédure. C'est donc, en définitive, un tout petit amendement. Mais ce sera un signe du fait qu'il faut peut-être commencer à réfléchir à cette question, ce qui n'exclut évidemment pas une m...

… je citerai le référé de la Cour des comptes qui, en 2013, disait ceci : « En France, seule l'administration fiscale peut engager des poursuites pénales pour fraude fiscale, seul délit que les parquets ne peuvent poursuivre de façon autonome. Cette situation est aujourd'hui préjudiciable à l'efficacité de la lutte contre la fraude fiscale. » Il s'agit, à travers cet amendement non révolutionnaire, de mettre fin à ce monopole, atypique en Europe – y compris au regard de la situation qui prévaut chez nos voisins...

...blèmes ne concernent pas seulement ceux d'entre nous qui exercent des charges électives locales, ou d'autres responsabilités publiques. Je terminerai par un dernier exemple, madame la présidente : dans quelles conditions un député qui posséderait plusieurs biens immobiliers, plusieurs logements, pourra-t-il participer à la discussion de mesures de soutien à l'immobilier telles que des incitations fiscales ? Il est important, madame la ministre, que vous répondiez très précisément à ces questions.

...la Haute autorité pour la transparence de la vie publique à la détermination des règles destinées à prévenir ou à faire cesser des situations de conflit d'intérêts dans lesquelles peuvent se trouver les parlementaires. En effet, cette haute autorité, créée par la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, est déjà chargée de recevoir, de contrôler avec l'administration fiscale et de publier les déclarations de situation patrimoniale et les déclarations d'intérêts des parlementaires, de certains élus locaux, des membres du Gouvernement, de leurs collaborateurs et des dirigeants d'organisme public. Elle peut également être consultée par les élus confrontés, dans l'exercice de leurs fonctions, à des questions de déontologie, de conflits d'intérêts, et émettre des recomman...

...conflit d'intérêts est désormais consacrée dans l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, et non plus seulement dans leurs règlements respectifs. Les dispositions de cette ordonnance sont également modifiées afin de prévoir la mise en place d'un registre des déports au sein de chacune des deux chambres. Le contrôle de la régularité de la situation fiscale des parlementaires nationaux et européens ainsi que des membres du Gouvernement est également renforcé. Les textes introduisent de nouvelles sanctions en cas d'atteinte à la probité. Je crois que ce point recueille un consensus général. La commission a cependant remplacé le dispositif de peine complémentaire présenté par le Gouvernement par une exigence d'absence de certaines mentions de condamn...

...es 9 et 13 du projet de loi organique qui concernent la réserve parlementaire. Commençons par l'article 1er ter du projet de loi ordinaire, introduit en séance par le Sénat avant d'être supprimé par la commission des lois de l'Assemblée la semaine dernière. Cet article tendait à supprimer le verrou de Bercy, c'est-à-dire la subordination de l'engagement de poursuites pénales en matière de fraude fiscale à une plainte préalable de l'administration fiscale. Il instaurait ainsi une exception au principe en permettant au juge de s'auto-saisir d'une infraction fiscale connexe à d'autres infractions faisant l'objet de poursuites. Ce débat revient régulièrement. Notre assemblée s'est prononcée avec constance en faveur du maintien du monopole de Bercy, donc du statu quo, notamment en 2013 puis à deux r...

...ns, ces hyper-riches payaient leurs impôts en France ! Mais non : les paradis fiscaux les accueillent à bras ouverts ; ils y courent pour protéger leur fortune car l'imposition des successions, fortunes et autres patrimoines y est réduite à la portion congrue. Il n'est même pas besoin de partir au bout du monde. Les paradis fiscaux sont à nos portes, au sein même de l'Union européenne. L'évasion fiscale, l'optimisation pour les moins téméraires ou les plus pleutres, font d'ailleurs partie des règles de bonne gestion. L'évasion fiscale des entreprises coûte au moins 100 milliards de dollars par an aux pays pauvres, selon l'association OXFAM. Avec cette somme, les 124 millions d'enfants non scolarisés pourraient bénéficier d'une éducation. Pire, ces paradis fiscaux sont un moyen utile de pression...

...'il a payé dans son pays de résidence. Voilà une autre mesure que nous proposons. Notre inspiration ? La Corée du Nord, messieurs les Républicains ? Même pas : les États-Unis d'Amérique, qui appliquent une telle législation depuis des années, sans que leurs riches ne se soient enfuis ! En France, cette législation aurait une conséquence immédiate : en finir avec les 90 milliards par an de fraude fiscale. Savez-vous ce que cela représente ? Une fois et demie le budget de l'éducation nationale, à l'heure où le ministre des finances publiques se gargarise de couper 4,5 milliards dans les finances publiques ! Et que dire de la baisse des allocations logement pour les étudiants, de la hausse de la CSG pour les retraités ? Tous les étudiants ne vivent pas avec 1 000 euros par mois comme le faisait not...

Et pour favoriser cette lutte, qu'y aurait-il de mieux que de faire sauter le verrou de Bercy, cette tradition digne de l'Ancien Régime, qui crée une juridiction à part et empêche le pouvoir judiciaire d'initier une procédure pénale en cas de fraude fiscale ?

... années et que c'est à mettre au crédit de la précédente majorité. Je pense évidemment aux lois organique et ordinaire du 11 octobre 2013 relatives à la transparence de la vie publique et à la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. Je pense aussi à la loi du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière et à la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires. Malgré cela, de nombreux progrès restent à accomplir pour restaurer la confiance entre nos concitoyens et leurs élus. Les deux textes que notre assemblée est appelée à examiner aujourd'hui doivent être efficaces et utiles, si nous voulons qu'i...

...es fonctions particulières, ou encore à l'article 2 A du projet de loi organique, qui sanctionne la perception de rémunérations publiques illégales par des parlementaires. Je pense encore aux articles 7 ter A et 7 ter du projet de loi ordinaire, qui renforcent la procédure préalable à la nomination des membres du Gouvernement et étendent le champ de la procédure de vérification de leur situation fiscale. Je pense enfin à l'article 7 du projet de loi ordinaire, qui réforme en profondeur le mécanisme de remboursement des frais de mandat des parlementaires, et aux articles des deux projets de loi qui visent à assainir le financement de la vie publique et à créer un médiateur du financement des candidats et des partis. Tout cela va dans le bon sens, mais d'autres dispositions méritent d'être intég...

...nofi que cette visite souligne l'engagement et l'intérêt du Premier ministre en faveur de l'innovation et de la recherche. C'est très vague. Que se sont-ils raconté sur le crédit impôt recherche, dont Sanofi est le premier bénéficiaire alors même que 32 % des postes de chercheurs y sont actuellement supprimés ? Que se sont-ils raconté sur le crédit d'impôt compétitivité emploi, sur l'optimisation fiscale, dont Sanofi est un leader ou sur les vaccins – un dossier à l'ordre du jour ? Sanofi a-t-il profité de cette visite pour faire avancer ses intérêts privés ? Pourquoi cette absence de transparence sur la visite du Premier ministre Édouard Philippe ? Nous entendons ici évoquer la confiance et la transparence : c'est tout le problème de ce texte. Nous y parlons d'indemnités, d'inéligibilité ou bie...