Interventions sur "fiscale"

...gence d'un lien entre engagement des dépenses de recherche et développement (R&D) et bénéfice du dispositif. Quelles évolutions suggérez-vous ? Les solutions retenues par plusieurs États qui ont récemment modifié leur législation sont très différentes les unes des autres. Le sultanat de Brunei a signé hier une convention multilatérale de l'OCDE sur l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, alors que ce pays figure sur la liste des États et territoires non coopératifs : à terme, cela va-t-il conduire à ce que Brunei sorte de cette fameuse « liste noire » ?

Alors qu'à la suite de la crise économique de 2008, la pression fiscale s'est accentuée sur les ménages et les entreprises, et que des hausses de TVA ont été votées dans vingt-sept des trente-trois pays de l'OCDE qui appliquent cette taxe, l'OCDE a proposé un plan d'action en 2013 pour lutter contre les stratégies d'évitement fiscal des grandes multinationales. Quatre ans après la publication des quinze actions contenues dans le plan BEPS, quel bilan en tirez-vous ? ...

...tte taxe avait été votée par une grande majorité de notre commission des finances ; que pensez-vous de cette proposition ? Faut-il la réitérer dans le prochain projet de loi de finances ? Le ministre de l'économie a le souhait de mieux taxer les entreprises du numérique : lorsque l'on ignore où est le profit, taxer le chiffre d'affaires est-il une bonne idée ? Vous avez mentionné les conventions fiscales. Au sein de notre assemblée, et je le regrette, elles ne sont pas renvoyées pour examen au fond à la commission des finances, alors que c'est le cas au Sénat. Pensez-vous que la commission des finances aurait intérêt à s'en saisir pour les examiner avec un oeil plus vigilant ? Je ne dis pas que les autres commissions ne les étudient pas avec tout le soin nécessaire, mais il est vrai que notre co...

Nous voulons saluer les avancées incontestables qui voient le jour, telles que la lutte contre le secret bancaire, même si beaucoup reste à faire et que de nombreuses questions demeurent. Les chiffres que vous avancez sur l'évasion fiscale donnent la chair de poule, car il s'agit de sommes considérables. Dans les temps qui sont les nôtres, nous voyons bien combien cet argent pourrait être mieux utilisé. Où en est l'idée d'une COP fiscale, qui a été lancée par les frères Bocquet ? Elle réunirait tous les pays du monde, y compris les plus pauvres, et serait organisée sous l'égide de l'Organisation des Nations unies (ONU). Ainsi, un ...

...ançais s'est déclaré contre un accord à ce sujet avec la Suisse. En Allemagne, le Bundestag s'y était dit favorable, mais il n'a pas été suivi par le Bundesrat. Le projet d'accord aurait rapporté 2 milliards de francs suisses à l'Allemagne, ce qui correspondait exactement aux quelque 180 milliards d'euros de dépôts en Suisse faits par des contribuables allemands et non déclarés à l'administration fiscale germanique.

M. Saint-Amans ayant répondu avec brio aux questions que je comptais lui poser, je me limiterai à indiquer que si un groupe de travail était constitué au sein de notre commission pour traiter de la lutte contre la fraude fiscale, je me proposerai pour en être ; l'histoire de ma circonscription m'y oblige.

...açant que le bonheur des autres » disait l'écrivain – surtout quand il sert de jauge à votre propre déconfiture. Un agacement qui ne porte évidemment pas sur les critères de réussite mais sur des disparités de traitement fiscal qui nous nuisent intrinsèquement. Après que plusieurs affaires ont défrayé la chronique ces dernières années, telle celle des Panama Papers, le grand sujet des disparités fiscales entre les États membres de l'Union européenne repart avec force. Qu'il s'agisse des différences notoires de taux d'imposition sur les sociétés, des différences d'assiette – question à l'étude dans le cadre du projet ACCIS – ou des difficultés que nous éprouvons pour taxer certaines entreprises, notamment celles du numérique, sur notre sol. Ces sujets ne sont pas nouveaux, tant s'en faut, puisqu...

Je prends la parole en qualité de rapporteur spécial pour le programme 156 Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public, qui porte sur les crédits de la direction générale des finances publiques. Selon la délégation nationale à la lutte contre la fraude, cent une juridictions devraient être engagées dans l'échange automatique de renseignements en matière fiscale d'ici à la fin de l'an prochain. Quel est votre avis sur cette tendance de fond ? Surtout, comment interpréte...

La lutte contre le secret bancaire et le démantèlement des pratiques fiscales dommageables représentent des progrès très positifs. Mieux vaut élargir l'assiette de l'impôt et le nombre des contribuables que durcir le niveau de prélèvement pour les ménages et les entreprises honnêtes. Nous avons conscience de la difficulté de ces choses et nous vous remercions pour votre action. Logiquement, cette normalisation devrait être complétée par la convergence des politiques fisca...

Quel est le montant de l'évasion fiscale ? Les chiffres sont controversés et les fourchettes très larges. Or, la question n'est pas neutre. D'une part, pouvoir suivre l'évolution de la courbe permettrait de savoir si les mesures prises ont abouti à un début de réduction de l'évasion fiscale et de constater que l'on collecte effectivement davantage d'impôt – on y parvient pour les particuliers, mais pour les multinationales, c'est beauco...

... Nous vous entendons en tant que membre français du collège des Commissaires et je propose à mes collègues de ne pas se limiter aux seules questions relevant de votre portefeuille. Une autre audition, commune avec la commission des finances, est prévue le mercredi 4 octobre prochain. Nous aurons ainsi une possibilité supplémentaire de vous interroger sur les questions économiques, financières et fiscales à la veille de l'examen du premier projet de loi de finances du quinquennat. Le résultat des élections présidentielles et législatives en France, après la séquence calamiteuse du Brexit, nous oblige à réformer le fonctionnement de l'Union européenne et à répondre davantage aux préoccupations de nos concitoyens, qui sont inquiets face à un contexte mondial lourd de menaces : insécurité liée au t...

...onomique ? Dans une zone économique intégrée, refuser de se doter d'un budget conséquent ne revient-il pas à se priver totalement d'un levier décisif pour dynamiser l'activité ? Victor Hugo disait : « Ce que Paris conseille, l'Europe le médite. Ce que Paris commence, l'Europe le continue. » Qu'en pensez-vous ? Vous dites souhaiter une Europe plus démocratique et notamment lutter contre la fraude fiscale. Pourrons-nous dire « veni mosco vici » dans quelques mois ? (Sourires.)

...ité européenne dont nous attendons beaucoup ? Pour l'instant, les réformes envisagées restent très opaques. Quelles seraient les modalités concrètes de mise en oeuvre de cette harmonisation et de l'assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS) ? Comment nous assurer que la France n'y perdrait pas ? Dans quelle mesure, ces réformes permettraient-elles de lutter contre l'évasion fiscale – un sujet qui vous tient à coeur ? Comment peut-on parvenir à remédier aux asymétries entre les systèmes nationaux d'imposition sans toucher aux taux ? L'idée de taxe européenne sur les transactions financières – qui n'est pas sans rapport avec l'évasion fiscale – représente aussi un enjeu important. Mme Loiseau a indiqué la semaine dernière que les négociations stagnaient en raison du Brexit. ...

Dans le prolongement de notre discussion d'hier soir, cet amendement tend à instaurer une condition supplémentaire pour pouvoir candidater aux élections, notamment législatives. Il vise plus précisément à compléter le fameux article L. 45 du code électoral en exigeant la délivrance d'un certificat de conformité fiscale sur les trois dernières années pour celles et ceux qui souhaitent se présenter au suffrage universel. Nous nous plaçons ainsi dans la droite ligne de notre objectif de moralisation de la vie politique et de restauration de la confiance de nos concitoyens. Je rappelle à ceux qui n'étaient pas là lors du précédent quinquennat qu'un député devenu secrétaire d'État a été naguère atteint de phobie ad...

Avis défavorable, car cette demande conduirait l'administration fiscale à délivrer un trop grand nombre d'attestations

Je ne retirerai pas cet amendement, madame la ministre. Vous dites qu'il serait très compliqué de demander des certificats fiscaux à 8 000 candidats mais, dans mon propre département de 430 000 habitants, 140 000 déclarations d'impôts sont envoyées. Et on nous explique que l'administration fiscale ne serait pas capable de délivrer 7 000 papiers attestant de la régularité d'une situation fiscale pendant les trois dernières années ! Quelle image cela donne d'une grande démocratie ! À quoi réduit-on les capacités de l'administration fiscale ? Vous nous dites aussi qu'en cas de non-déclaration d'impôts et de non-réponse le juge constitutionnel cassera le mandat de l'élu, mais le mal sera fait...

Sur le fond, ensuite, on peut ne pas disposer de certificat de conformité fiscale et être de bonne foi. Par exemple, si le service des impôts considère que vous devez payer tant et que vous n'êtes pas d'accord, vous avez un différend avec l'administration fiscale et vous négociez avec elle – des discussions du même type peuvent d'ailleurs avoir lieu avec certaines administrations sociales dans le cadre, notamment, du régime social des indépendants. Dans ce cas-là, l'absence de...

...ment no 25 similaire sur le projet de loi organique et nous soutenons donc l'amendement défendu par M. Vigier. Selon nous, l'argument de la masse n'est pas recevable. Du temps où la commission des lois a voté l'obligation pour l'ensemble des candidats de présenter un extrait de casier judiciaire, il n'y avait pas d'argument de quantité qui tienne ! Cela vaut donc pour le certificat de conformité fiscale.

La presse se fait trop souvent l'écho d'élus mis en cause dans des affaires de détournement de fonds publics à visée clientéliste, de corruption ou de fraude fiscale, ce qui amène bon nombre de nos concitoyens à se poser légitimement la question de l'inéligibilité de ces élus condamnés. Permettre l'inéligibilité à vie pourrait se révéler impossible constitutionnellement, car il n'est pas prévu par la loi en France de payer toute sa vie pour des actes commis : le principe de la sanction pénale est qu'au bout d'un laps de temps donné, la personne condamnée « p...

Même si nous avons déjà abordé des sujets très importants, le débat que nous entamons maintenant sera sans doute l'un des plus marquants de nos échanges. Nous y avons déjà consacré beaucoup de temps lors de la discussion du texte en commission, si bien que plusieurs articles de presse se sont intéressés de près à nos travaux. L'amendement no 156 vise à supprimer la commission des infractions fiscales, plus connue sous le nom de verrou de Bercy – mais nous pourrions discuter de ce terme de « verrou », car il s'agit plutôt en réalité d'une porte ouverte aux comportements inéquitables et opaques de la part de notre administration fiscale, dans la mesure où le pouvoir politique a la possibilité de ne pas traiter de la même façon les dossiers des contribuables, selon qu'ils sont puissants et rich...