Interventions sur "fiscale"

Monsieur le commissaire, je vous remercie pour votre exposé plus qu'offensif. Il est à la mesure des défis que doit affronter l'Europe. Un défi monétaire, avec la nécessaire réforme de la gouvernance de la zone euro ; un défi fiscal, avec l'indispensable harmonisation de l'assiette de l'impôt sur les sociétés et la lutte contre l'optimisation fiscale agressive ; un défi budgétaire et lié à la dette, avec notamment le sujet de la Grèce. Mais au-delà de ces défis, il faut aussi donner au projet européen un sens et un contenu dans lequel les populations puissent se retrouver. Je salue à ce titre le discours qu'a tenu le Président de la République à la Sorbonne, mais également vos propos liminaires. Je souhaiterais vous poser trois questions pl...

... financières qui pourraient, à terme, menacer le projet européen. À défaut de pouvoir agir au niveau de l'Union, il faut au moins agir au niveau de la zone euro et, comme l'a proposé le Président de la République, prévoir un budget spécifique pour ces dix-neuf pays, contrôlé par un « Parlement de la zone euro », émanation restreinte du Parlement européen. Mes questions portent sur les ressources fiscales qui pourraient alimenter ce budget. Vous avez déjà, et largement, répondu à celle que je voulais vous poser à propos de la TVA. Vous êtes en charge des affaires fiscales à la Commission européenne et vous êtes donc probablement aujourd'hui le mieux placé pour nous éclairer. Vos pistes de réflexion peuvent nous être précieuses dans cette période de relance du projet européen. Le Président de la R...

Il existe en effet un besoin d'Europe et c'est peu dire que dans les territoires ruraux qui souffrent de fragilités structurelles comme mon département, l'Aisne, l'Europe est parfois moins perçue comme une chance que comme un facteur de dérégulation. La pédagogie est donc de rigueur. Vous nous avez dit votre attachement à la justice fiscale et prônez une dépense publique maîtrisée et intelligente. Que pensez-vous de l'intelligence et de l'efficacité des dispositifs qu'a récemment présentés le Gouvernement ? Pour faire davantage oeuvre de pédagogie à l'heure où les mécanismes de l'impôt sont si décriés et où il nous faut, sur le plan intérieur, expliquer clairement pourquoi ils sont nécessaires, en particulier pour maintenir un serv...

Comment envisagez-vous, monsieur le commissaire, les perspectives d'une fiscalisation du secteur numérique ? Plus précisément, quelle est la matière fiscale qui, selon vous, doit être frappée par une telle fiscalisation ? Le Gouvernement français considère que la seule donnée pouvant être prise en compte est le chiffre d'affaires des géants du numérique. Qu'en pensez-vous et y a-t-il une autre réponse ? D'autre part, combien d'États doivent être impliqués ? Une révolution – ou disons une réforme – de cet ordre n'a-t-elle d'intérêt que si elle engage...

...ents de marché sur lesquels l'activité de l'Union est actuellement la plus concentrée à Londres, à savoir la banque de gros. D'autre part, quelles mesures sont prises pour maîtriser les risques liés au développement du financement de l'économie par des entités qui ne relèvent pas du système bancaire comme les assurances ou les gestionnaires d'actifs ? Plus profondément, l'absence d'harmonisation fiscale n'est-elle pas l'un des principaux obstacles à l'union des marchés des capitaux ?

...s services. Ces deux éléments sont les principales recommandations faites par la Commission européenne à la France dans le cadre du semestre européen. Par ailleurs, si l'ordre du jour du prochain Conseil des ministres des finances de l'Union européenne n'aborde pas spécifiquement ces questions, pouvez-vous nous éclairer sur la position défendue par la France en matière d'harmonisation sociale et fiscale, notamment au regard de la proposition faite par la Commission européenne au début de l'année dernière de relancer le projet d'une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés en Europe ou encore sur la possibilité de doter l'Union européenne de véritables ressources propres ?

... poussé par la Commission européenne et que les rapporteurs du Parlement européen souhaitent enrichir de dispositifs permettant une meilleure taxation des acteurs du numérique, vous paraît-il un véhicule approprié pour mieux imposer ces multinationales ? Plus généralement, quelle action la France mène-t-elle au niveau européen et international pour faire évoluer les règles et améliorer la justice fiscale ?

Vous avez dit que vous souhaitiez une harmonisation fiscale, en indiquant une échéance pour l'impôt sur les sociétés, qui serait la fin de l'année 2018. Il y aurait d'autres harmonisations à réaliser, notamment en ce qui concerne la directive relative aux salariés détachés. Comptez-vous évoquer cette question avec vos homologues et, le cas échéant, quel serait le délai envisagé ? Ma deuxième question concerne le plan d'investissement du quinquennat, pour...

De manière générale, comment envisagez-vous l'harmonisation fiscale européenne sur deux sujets où elle est aujourd'hui particulièrement nécessaire : la lutte contre le tabagisme et celle contre la fraude à la TVA ? J'en viens à la fiscalité du numérique : nous entendons bien la problématique concernant l'assiette, mais comment envisagez-vous la répartition entre les pays ?

En matière de politique de la concurrence, ne pensez-vous pas qu'il faudrait apprécier les marchés pertinents à l'échelle mondiale ? On bricole entre Européens mais on ne pose pas les mêmes questions quand c'est un Américain qui rachète une société française. Ce n'est pas demain la veille que nous réussirons une harmonisation fiscale pour l'impôt sur les sociétés – je renvoie aux travaux que nous avons réalisés sous la précédente législature. S'agissant des géants du numérique, qui ne sont pas taxés, ne pourrait-on pas néanmoins arriver à une harmonisation de l'assiette, avec un taux de 15 % ou 20 %, le produit étant ensuite réparti entre Européens au prorata de clefs à définir ? Je ne crois pas un seul instant à votre idée d...

...re la valeur d'une telle affirmation quand on met en application le CETA dans le même temps – et sans vote du Parlement –, comme le Gouvernement l'a confirmé il y a deux jours. C'est un accord qui tourne le dos, de facto, à tout protectionnisme solidaire. Il y a un peu une contradiction entre le cap fixé, qui me paraît opportun, et ce que l'on fait en réalité. Avec la question de l'harmonisation fiscale et sociale, on touche du doigt le problème : l'Union européenne est le seul espace géopolitique au monde connaissant le libre-échange généralisé sur le plan interne sans aucune harmonisation fiscale et sociale, ce qui est une porte ouverte au dumping et au moins-disant. Vous avez évoqué l'idée d'aller vers une harmonisation fiscale pour la fin 2018 : cela serait-il une condition à toute intégrati...

...r de justice de l'Union européenne. Même si c'est absolument nécessaire, il n'est pas évident de faire évoluer cette doctrine : il faudrait une décision politique ou une modification du traité. La voie étant étroite, je voudrais savoir comment vous comptez avancer. S'agissant de la fiscalité du numérique, deux problèmes très différents se posent. L'un est de droit et l'autre concerne la doctrine fiscale. Sur le plan du droit, si l'on prend des décisions à l'unanimité en matière fiscale, c'est qu'en réalité les États membres restent compétents. Je comprends votre méfiance à l'égard des coopérations structurées, mais on pourrait envisager d'agir unilatéralement à plusieurs, de manière à définir une doctrine qui serait la même, bien que reposant sur un ensemble de décisions nationales. Mais cela p...

...nomie européenne, nous avons vu comment cela s'est terminé. Je ne vous ai pas entendu parler de plan de relance européen, de filières européennes, ni de transition énergétique. Si nous n'avons pas de géants, nous ne saurons pas nous imposer sur le schéma mondial. Enfin, n'oublions pas l'ubérisation de la société, qui dépasse le seul domaine du numérique. Il y a là une grande fragilité de la base fiscale.

En matière d'impôts sur le revenu, la France et le Portugal sont liés, par une convention fiscale qui date de 1971. L'avenant à cette convention que nous examinons ce matin comporte deux volets. Par le premier volet, il s'agit de répondre à un problème précis, apparu en 2013. Ce problème concerne l'imposition des rémunérations des agents publics et retraités de la fonction publique française résidant au Portugal. Pour ces rémunérations, l'actuelle convention de 1971 prévoit ce que l'on appe...

Mme la Rapporteure, vous avez parlé des fonctionnaires. Qu'en est-il du reste des travailleurs ? Y a-t-il des règles spécifiques pour les fonctionnaires ? L'actualité, marquée par la volonté d'un chanteur connu de transférer sa résidence au Portugal pour des raisons fiscales, dit-on, cela pose la question de savoir si le Portugal, au regard de l'imposition globale, est un paradis fiscal en Europe. Y-a-t-il une tendance aux départs vers le Portugal, et la France veille-t-elle à ce qu'il n'en soit pas ainsi ?

Ce n'est pas l'objet de cet avenant, qui ne porte que sur la question précise de l'imposition des pensions et rémunérations publiques mais je ne doute pas que la commission aura d'autres occasions de s'intéresser de manière plus large aux questions fiscales au sein de l'Union européenne. Les revenus privés obéissent à d'autres règles d'imposition fixées par cette convention.

L'harmonisation fiscale européenne est une vraie question. Celle-ci pourrait déboucher sur davantage d'équité.

Ce qui vient d'être dit sur l'harmonisation fiscale en Europe répond à mes interrogations.

...mportant, car beaucoup de Portugais reviennent au pays après avoir travaillé en France. Le pays a connu des difficultés. Aujourd'hui, nous parlons de paradis fiscal, alors que le Portugal est un pays allié, un membre de l'Union européenne et qui a subi une crise économique très importante, et que l'on doit soutenir et accompagner. On ne peut pas considérer ainsi que le Portugal alimente l'évasion fiscale. Beaucoup de Français résident sur le territoire portugais, et ils n'y sont pas simplement pour des raisons fiscales, mais parce que c'est un pays où il fait bon vivre. Beaucoup de Portugais se déplacent en Europe dans le cadre de la libre circulation et c'est à nous de les accompagner fiscalement. Il faut se garder de tenir certains propos. Florent Pagny est parti en raison des droits de success...

Il faut rappeler, même si c'est une évidence, l'amitié entre la France et le Portugal. En même temps, si nous pouvons aller vers l'harmonisation fiscale avec un calendrier, c'est souhaitable.