Interventions sur "fiscale"

L'un des amendements est plus modéré que l'autre, si je puis dire. Les réformes qui ont été menées depuis plusieurs années ont renforcé la progressivité globale de l'impôt sur le revenu grâce à la création d'une tranche à 45 % et au plafonnement des niches fiscales à 10 000 euros. Il faut savoir que 70 % du produit de l'impôt sur le revenu est acquitté par les 10 % de foyers les plus aisés, soit une progressivité assez convenable. De plus, la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, ou « surtaxe Fillon », s'applique d'ores et déjà aux foyers fiscaux les plus aisés, au taux de 3 % ou 4 % selon le niveau de revenu fiscal de référence (RFR). Le tau...

Dans notre organisation fiscale, l'impôt sur le revenu tient compte des revenus et des charges. La prise en compte des charges, en particulier des charges familiales, se fait par le truchement du quotient familial. Si l'on peut concevoir l'existence d'un plafonnement, celui-ci est devenu plus pénalisant pour 800 000 foyers depuis la loi de finances de 2013. C'est pourquoi je vous propose de revenir au plafonnement antérieur, do...

Le quotient familial est une grande politique fiscale. Certes, il peut y avoir, ici ou là, des redondances, mais le quotient familial est un élément indispensable de l'impôt sur le revenu.

...urvoyons en confondant le quotient familial avec les allocations familiales ou d'autres choses. Les allocations familiales sont un instrument de politique familiale, tandis que le quotient familial est une application légitime, rigoureuse de la progressivité de l'impôt sur le revenu. C'est une mesure qui n'est ni sociale, ni familiale – même si elle a des incidences familiales importantes –, mais fiscale. En France, l'impôt est progressif et l'on taxe les revenus des personnes en fonction du nombre des gens qui vivent de ce revenu. Le nier revient à créer une injustice. C'est comme si vous considériez qu'un Luxembourgeois est plus pauvre qu'un Chinois parce que le PIB du Luxembourg est moins élevé que celui de la Chine. Seulement, on divise le PIB de la Chine par 1,5 milliard de personnes et cel...

...faire payer à ceux de nos compatriotes qui se sont expatriés la différence entre l'impôt qu'ils acquittent à l'étranger et celui qu'ils acquitteraient s'ils étaient résidents sur le sol français. Cet impôt attaché à la nationalité, outre qu'il rapporterait de l'argent, aurait un caractère vertueux puisqu'il permettrait de distinguer ceux qui s'installent à l'étranger dans un souci d'optimisation fiscale de ceux qui partent pour travailler. J'ajoute que les États-Unis n'hésitent pas à solliciter les services d'Interpol pour poursuivre ceux de leurs ressortissants qui cherchent à échapper à cette taxation différentielle. Je suis certain, mes chers collègues, que vous serez nombreux à voter cet amendement.

Ce dispositif d'impôt sur la citoyenneté, qui s'inspire en effet du système fiscal américain, constituerait une réforme de grande ampleur dans la mesure où il modifierait l'un des principaux principes de notre droit fiscal, à savoir la domiciliation fiscale. Il serait donc indispensable de mener un travail de fond préalablement à une telle réforme et, sans doute, d'y apporter des aménagements, car le modèle américain qu'invoque M. Coquerel prévoit des déductions ou des abattements pour l'imposition des expatriés. En tout état de cause, il serait possible d'échapper à un tel impôt sur la citoyenneté en renonçant à la nationalité française. Avis défav...

En réalité, il ne doit entrer en vigueur qu'au 1er janvier 2019. C'est pourquoi je vous proposerai un autre amendement visant à avancer cette date au 1er janvier 2018. Je comprends que l'instauration d'un abattement puisse poser problème par rapport à l'économie « en dur », mais il nous faut tarir cette source d'évasion fiscale supplémentaire. Au demeurant, l'économie collaborative, notamment les échanges entre particuliers, recouvre une utilisation très différente des biens. Il me semble donc que cet abattement serait une bonne chose.

Il ne me semble pas souhaitable de revenir sur cette mesure de fiscalisation. Tout d'abord, sa suppression représenterait un coût de 1,4 milliard d'euros. Ensuite, les majorations de pension pour les personnes qui ont eu plus de trois enfants sont proportionnelles aux pensions. Elles ont donc un caractère anti-redistributif, fortement accentué par l'exonération fiscale, qui profitait d'autant plus aux contribuables qu'ils avaient des revenus élevés. Le dernier décile bénéficiait ainsi de 40 % de l'avantage fiscal total. Par ailleurs, la majoration de pension est le seul des droits familiaux de retraite qui bénéficie davantage aux hommes qu'aux femmes. J'ajoute que le 1,4 milliard d'euros de gain issus de la réforme contribue à financer la Caisse nationale d'as...

Je suis défavorable à l'ensemble de ces amendements dans lesquels je ne vois rien qui corresponde à un engagement du Président de la République. J'ai bien entendu parler du rétablissement d'exonérations sociales – aucune date n'a été précisée en la matière –, mais certainement pas d'exonérations fiscales et encore moins d'exonérations à la fois fiscales et sociales. Faut-il à nouveau rappeler les mesures favorables au pouvoir d'achat inscrites dans ce budget ? Le dégrèvement de la taxe d'habitation restituera aux Français 3 milliards d'euros en 2018, et 10 milliards en 2020. La baisse de cotisations sociales salariales de 1,45 point bénéficiera aux salariés. Quant au projet de loi de financemen...

Depuis la loi de 2010 sur les retraites, les salariés peuvent effectuer des versements individuels facultatifs si le contrat souscrit l'autorise. Les sommes versées entrent dans l'enveloppe fiscale de l'épargne retraite individuelle. Cette faculté n'a pas été étendue aux contrats « Madelin », qui ne sont pas un produit d'épargne individuel mais relèvent des garanties collectives. Par souci d'égalité de traitement, l'amendement vise à autoriser les versements individuels sur ce contrat.

Monsieur Hetzel, cet amendement n'était pas du rapporteur général, mais de Joël Giraud, ce qui n'a rien à voir car vous savez que la dualité des fonctions crée des débuts de schizophrénie, c'est médicalement prouvé ! La dépense fiscale associée à la demi-part dont bénéficient les anciens combattants, et le cas échéant leur veuve, a crû fortement au cours des dernières années, passant de 180 millions d'euros en 2008 à 550 millions en 2016 – c'est plus du double. C'est notamment dû aux effets générationnels pour les anciens combattants d'Algérie : plus de 900 000 ménages en sont bénéficiaires en 2016, contre 800 000 en 2015. L'a...

Je pourrais regarder cet amendement d'un oeil bienveillant s'il était déposé sur la seconde partie du projet de loi de finances. Si nous l'adoptions en première partie, il s'appliquerait en 2018 au titre des versements déjà opérés en 2017. Notre commission considère en général qu'en élargissant de manière rétroactive des niches fiscales, on crée un effet d'aubaine sans atteindre de but politique. Il serait donc préférable de redéposer cet amendement en seconde partie. À ce stade, avis défavorable.

Merci, monsieur Vigier, de proposer l'amélioration d'une niche fiscale ! Il ne me semble pas avoir entendu la même chose précédemment, mais je suis ravi de voir que les niches fiscales sont intéressantes. Augmenter les montants actuels des plafonds de dépenses en première partie du projet de loi de finances constitue un simple effet d'aubaine, mais n'aura aucun effet incitatif. Les personnes qui auront engagé des dépenses au titre de l'emploi de salariés en 2017 au...

Monsieur le rapporteur général, il y a des niches fiscales vertueuses et d'autres qui le sont moins. Toutes les études d'impact réalisées ces dernières années ont montré que cette niche était fondée parce qu'elle permettait vraiment des créations d'emplois. Vous dites que 12 000 euros, c'est beaucoup, mais je préfère que quelqu'un soit gardé à domicile, ce qui représente une somme importante, plutôt qu'on le place en maison de retraite médicalisée où l...

S'agissant de la pertinence de la mesure, du fait que l'employabilité de milliers de personnes pourrait être concernée par cet outil, il est plus efficace en termes d'emplois que d'autres niches fiscales qui n'ont aucune incidence positive dans ce domaine.

...plois plus durables. Sur ce sujet, d'énormes erreurs ont été commises par le passé. Elles ont été en partie rectifiées mais, pour autant, il existe une distorsion de traitement entre les personnes qui emploient des salariés à domicile et qui ne sont pas imposables, et celles qui sont redevables au titre de l'impôt sur le revenu. Les redevables de l'impôt sur le revenu bénéficient d'une déduction fiscale immédiate, tandis que le crédit d'impôt versé aux personnes non imposables est versé bien plus tard. Elles doivent donc avancer de l'argent, ce qui est paradoxal. Cet amendement modifie le montant du plafond prévu par l'article 199 sexdecies du code général des impôts. Aujourd'hui, les droits sont ouverts à partir de 12 000 euros de dépenses au titre d'un salarié à domicile ; je propose d'abaiss...

...pôt sur les services à la personne auprès d'un établissement financier, de façon à éviter que les bénéficiaires n'aient à avancer les sommes, parfois jusqu'à dix-huit mois. C'est un dispositif intéressant, notamment pour les foyers les plus modestes, pour lesquels l'avance de ces fonds est une charge importante. Il accentuerait la lutte contre le travail non déclaré, simplifierait des procédures fiscales et renforcerait la lutte contre la fraude. Le rapporteur général risque de me répondre qu'il s'agit d'une innovation, mais ce n'est pas du tout le cas : d'autres crédits d'impôts sont mobilisables.

Il s'agit presque d'un amendement rédactionnel. Il prévoit la mise en cohérence des dispositions juridiques et fiscales. Aujourd'hui, la capacité de collecte des fondations d'entreprise est limitée car, si les mandataires sociaux, les sociétaires, les adhérents, les actionnaires et les salariés peuvent participer et abonder, seuls les salariés peuvent bénéficier d'un avantage fiscal. Nous souhaitons permettre à tout le monde de participer, afin que les fondations d'entreprise, qui soutiennent le tissu associatif...

...ème, d'autant plus que se pose une question technique envisagée dès la création du mécanisme – c'est d'ailleurs la question principale – concernant l'identification des utilisateurs de ces plateformes, lesquelles ne sont pas obligées de vérifier l'identité du bénéficiaire des revenus, contrairement aux banques et aux employeurs, qui transmettent automatiquement les informations à l'administration fiscale. Si seul un pseudonyme est transmis à l'administration fiscale, il ne sera pas facile d'identifier les bénéficiaires des revenus. C'est précisément pour permettre la résolution de ce problème persistant que l'entrée en vigueur du dispositif a été fixée en 2019 ; l'avancer d'un an ne permettra pas d'y remédier davantage. Il me semble préférable de conserver la date prévue et de s'employer à régler...

Les 50 milliards d'euros de fraude que vous avez évoqués sont peut-être plus virtuels que réels : le carrousel provoque de l'évaporation fiscale, mais beaucoup de carrousels reposent sur des activités économiques fictives. Les services fiscaux qui traitant ces dossiers en France le voient tous les jours. Il y a évidemment une énorme poche de fraude due à la TVA, mais la TVA elle-même entretient des activités tout à fait factices, qui permettent simplement de récupérer de la TVA, avant que les sociétés ne disparaissent.